Article DDT_semaine19_V2 - format : PDF

PRÉFET DE L'INDRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service d’Appui aux Territoires Ruraux
Cité administrative
Bd George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
ARTICLE DDT – 2016 - Semaine 19
PAC 2016 : calendrier des déclarations
La date limite de télédéclaration des dossiers surface 2016 est repoussée au 15 juin 2016. Il n’y aura
pas de période ultérieure de modification de la déclaration. La déclaration se fait obligatoirement sur le
site internet www.telepac.agriculture.gouv.fr .
Calendrier
Avant le 17 mai 2016 :
- Déclaration des aides bovines 2016 (aides bovins allaitants, aides bovins laitiers, veaux sous la
mère et veaux bio).
Avant le 15 juin 2016 :
- déclaration du dossier Surface PAC 2016. La période de dépôt tardif s’appliquera à partir de cette date,
permettant un dépôt du dossier, avec pénalités, jusqu’au lundi 11 juillet 2016 inclus. Tout dossier
reçu à compter du 12 juillet sera donc irrecevable.
- dépôt des clauses DPB (tous les formulaires, 1ère et 2ème vague)
- changements de forme juridique
- inscription à la MSA pour justifier de l’installation
- au titre des aides couplées végétales, adhésion à une organisation de producteurs ou la date limite de
signature d'un contrat.
- au titre du verdissement,engagement dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs et le
certificat de conformité à l’agriculture biologique
En revanche, l’ensemble des obligations liées à un début d’engagement en 2016 en faveur de
l’Agriculture Biologique ou en MAEC reste à respecter à compter du 15 mai 2016, pour une
durée de 5 ans (jusqu’au 14 mai 2021).
DPB : formulaire disponible pour les transferts partiels
« 2ème vague »
Les formulaires DPB « 2ème vague » sont disponibles sur le site TELEPAC, dans l’onglet « Formulaires
et Notices 2016 ».
Ces formulaires permettent de transférer des DPB correspondant au périmètre d’une partie de parcelle
déclarée en 2015 OU en choisissant la valeur des DPB transférés.
Pour transférer des DPB correspondant au périmètre d’une parcelle entière déclarée en 2015 ET associés
aux surfaces transférées en 2016, il convient d’utiliser les formulaires DPB « 1ère vague ».
L’ensemble des formulaires sont actuellement disponibles sur le site TELEPAC, dans l’onglet
« Formulaires et Notices 2016 ».
Un transfert ne donne lieu au dépôt que d’un seul formulaire.
Remboursement partiel de la TIC
Comme chaque année, les exploitants agricoles peuvent demander le remboursement partiel de la Taxe
intérieure sur la consommation de produits énergétiques (TIC).
La demande de remboursement au titre de 2015 peut être déposée à partir du 2 mai 2016, et jusqu’au 31
décembre 2018.
Les bénéficiaires éligibles sont :
•
Les exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire, y compris dans le secteur de l’aquaculture
marine ;
•
Les entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
•
Les coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
•
Les autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole.
Pour cette année, au titre des consommations 2015, les montants de remboursement sont fixés comme
suit:
- 0,0698 €/litre pour le gazole non routier ;
- 43,45 €/tonne pour le fioul lourd ;
- 2,521 €/Mkwh pour le gaz naturel.
Comme l’année précédente, le remboursement partiel de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel est placé
sous le régime de minimis agricole. Par contre, le remboursement partiel de TIC sur le GNR n’est pas
une aide de minimis.
Les formulaires et notices sont disponibles sur le site Mes démarches du Ministère de l’Agriculture :
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aidepac/article/demander-le-remboursement-de-la?id_rubrique=12
Ils sont également disponibles sur le site internet de l’Etat dans l’Indre, rubrique Agriculture =>
Formulaires : http://www.indre.gouv.fr/Politiques-publiques/Agriculture-Developpement-rural-ForetChasse/Formulaires
Les demandes sont à déposer à l’adresse suivante, à la Direction départementale des Finances
Publiques :
Direction départementale des Finances Publiques « Cellule Remboursement TIC / TICGN »
10, rue Albert 1er
BP 595
36019 CHATEAUROUX CEDEX
Contact DDT :
Service d’Appui aux Territoires Ruraux (SATR)
Cité administrative - Boulevard George Sand
CS 60616
36020 CHATEAUROUX Cedex
Tél. : 02.54.53.20.36 - Fax : 02.54.53.20.35
Adresse email : [email protected]