convention de partenariat chauffage au bois energie 2014-2018

CONVENTION DE PARTENARIAT
CHAUFFAGE AU BOIS ENERGIE
2014-2018
Entre :
La Métropole Aix-Marseille-Provence - Territoire des communes d'Aix-en-Provence, Beaurecueil,
Bouc-Bel-Air, Cabriès, Châteauneuf-le-Rouge, Coudoux, Éguilles, Fuveau, Gardanne, Gréasque,
Jouques, Lambesc, La Roque-d’Anthéron, Le Puy-Sainte-Réparade, Le Tholonet, Les PennesMirabeau, Meyrargues, Meyreuil, Mimet, Pertuis, Peynier, Peyrolles-en-Provence, Puyloubier, Rognes,
Rousset, Saint-Antonin-sur-Bayon, Saint-Cannat, Saint-Estève-Janson, Saint-Marc-Jaumegarde,
Saint-Paul-lès-Durance, Simiane-Collongue, Trets, Vauvenargues, Venelles, Ventabren, Vitrolles,
dont le siège est sis à l’Hôtel de Boadès, CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après
dénommée « le Territoire du Pays d'Aix »
Représentée par la société LE CHEQUE DEJEUNER, sise 7 allée de la Côte des Blancs – Parc des
Terres Rouges - CS 80078 - 51203 EPERNAY Cedex, représenté par sa Direction Générale, ci-après
dénommée « la société gestionnaire » et agissant pour le compte du Territoire du Pays d'Aix, d’une
part,
Et le professionnel : ci-après dénommé « le partenaire », d’autre part,
Une association :
Nom de l’association : .........................................................................................................
Sigle de l’Association (Nom d’usage) : ...................................................................................
Nous préciser lequel des deux noms doit apparaître dans le cadre du dispositif (visible pour les
particuliers) : .....................................................................................................................
Renseignements administratifs :
N° enregistrement en Préfecture : ...............................................................................
Date de déclaration en Préfecture : .............................................................................
.........................................................................................................................................
Type d’agrément : ...............................................................................................................
Bureau de l’association : Renseignements relatifs au président
Nom : ................................................. Prénom : .................................... Né le : …./…./.......
Téléphone : ......................................... Mail : .....................................................................
Buts de l’association : ..........................................................................................................
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
L’association devra fournir une copie des statuts datée et signée
1
Une entreprise :
Raison sociale : ..................................................................................................................
Nom commercial : ...............................................................................................................
Nous préciser lequel des deux noms doit apparaître dans le cadre du dispositif (visible pour les
particuliers) : .....................................................................................................................
Activité principale : .............................................................................................................
L’entreprise devra fournir :
- un extrait du registre du greffe du tribunal (Modèle Extrait KBis mentionnant le N° SIREN, le code
APE)
OU
-l'inscription au répertoire des métiers portant cachet de la chambre des métiers, déclarant une
activité en relation avec la prestation confiée. Dans le cas d’une entreprise recourant à la
sous-traitance, cette spécificité devra être clairement explicitée dans l’activité déclarée, et fournir un
extrait D1 de moins d’un an.
Adresse : ...............................................................................................................................
Code Postal : ........................................... Ville : ....................................................................
N° SIRET : .......................................................................... Code NAF/APE : |_| |_| |_| |_| |_|
Représenté par : .....................................................................................................................
Adresse email de correspondance : ...........................................................................................
N° Tél : ................................. N° Fax : ............................. N° portable : .................................
Identification de la personne responsable ou chargée du dossier :
Nom : ....................................................................................................................................
Prénom : ...............................................................................................................................
Qualité : ................................................................................................................................
Adresse email de correspondance : ...........................................................................................
N° Tél : ................................. N° Fax : ............................. N° portable : .................................
Si votre adresse de paiement est différente de l’adresse de votre société merci de
l’indiquer ci-dessous :
Nom : ....................................................................................................................................
Adresse : ...............................................................................................................................
Code Postal : ........................................... Ville : ....................................................................
Les modalités de remboursement :
Vous souhaitez être remboursé par
(ne cocher qu’une seule case)
:
 Virement bancaire à l’ordre de (joindre un Relevé d’Identité Bancaire
original) :
Titulaire du compte :............................................................................................................
Code banque : |_| |_| |_| |_| |_| Code guichet : |_| |_| |_| |_| |_|
Numéro de compte : |_| |_| |_| |_| |_||_| |_| |_| |_| |_||_| Clé RIB : |_| |_|
Adresse de l’agence bancaire :..............................................................................................
Code Postal : ........................................... Ville : ................................................................
 Lettre-chèque
2
Article 1 : Conditions d’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix »
L’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix » est un acte volontaire d’entreprises et
d’associations souhaitant participer avec le Territoire du Pays d'Aix au développement pérenne de sa
politique de développement durable par le développement des énergies renouvelables, et la maîtrise
de l’énergie et avec un engagement sur la qualité, la maîtrise des prix et la satisfaction des
particuliers.
Par la présente, le partenaire s’engage à n’accepter que les « éco-chèques du Pays d’Aix » en
rapport avec son activité : Installation de système de chauffage au bois énergie - poêle à bois et
chaudière individuelle au bois
- le partenaire doit justifier détenir la qualification Qualibois et fournir une attestation RGE.
- Le matériel installé doit répondre aux normes et critères ci-dessous :
Pour les poêles à bois exclusivement à plaquettes ou granulés, ils doivent répondre aux
caractéristiques de la fiche CEE BAR-TH 112 POELE A BOIS, en vigueur à la date de l’installation.
La fiche est accessible sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix.
Le Territoire du Pays d'Aix exige par ailleurs la Référence FLAMME VERTE – 5 étoiles
Pour les chaudières bois exclusivement à plaquette ou à granulé, elles doivent répondre aux
caractéristiques de la fiche CEE BAR-TH 113 CHAUDIERE BOIS, en vigueur à la date de
l’installation.
La fiche est accessible sur le site internet du Territoire du Pays d'Aix.
Le partenaire doit justifier détenir les garanties ci-dessous, par la fourniture d’une attestation
➢
➢
La garantie biennale ou de « bon fonctionnement »
La garantie décennale.
Le gestionnaire procédera à l’instruction du dossier complet fourni par le candidat partenaire et
statuera après validation par la Métropole AMP, Territoire du Pays d'Aix, sur sa signature de la
convention.
Par ailleurs l’installateur a des responsabilités envers son client à compter de la réception des
travaux, il doit fournir l’attestation de la garantie commerciale : elle est transmise au maître
d'ouvrage par l'installateur et elle décrit les conditions de mise en œuvre et mentionne que le maître
d'ouvrage bénéficie de garanties légales (conformité et vice caché).
Article 2 : Modalités de compensation des « éco-chèque du Pays d’Aix »
Pour obtenir la compensation financière des « éco-chèque du Pays d’Aix », le partenaire doit
adresser à ses frais, soit en téléchargement sur le portail « professionnel », soit par courrier à la
société gestionnaire, à l'adresse ci-après, les pièces suivantes :
LE CHEQUE DEJEUNER
CT LIRE COLL
7 allée de la Côte des Blancs
Parc des Terres Rouges – CS 80078
51203 EPERNAY Cedex
1 - la facture originale acquittée, émanant de son entreprise ou de son association.
La facture doit impérativement mentionner les éléments inscrits dans les conditions générales et
rappelés ici :
Mentions obligatoires en vigueur
✔ nom ou raison sociale du professionnel et adresse
✔ nom et prénom du client, adresse de facturation et adresse de réalisation des travaux (si
différente)
✔ numéro de TVA intracommunautaire
✔ date de délivrance de la facture
✔ numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique
3
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
✔
quantité et dénomination précise du matériel (marque et référence du matériel) ou de la
prestation effectuée, avec prix unitaire, et total hors taxes en euro du matériel et de la main
d’œuvre
quantité et dénomination précise du matériel (marque et référence du matériel) ou de la
prestation effectuée, avec prix unitaire, et total hors taxes en euro du matériel et de la main
d’œuvre
date de la vente, de la prestation (date de réception des travaux)
délai de paiement
taux des pénalités en cas de retard de paiement, et indemnité forfaitaire
taux et montant de la TVA applicable
mention des aides, rabais, ristournes, escompte, chiffrables et mention en toutes lettres du
montant de l’éco-chèque du Pays d’Aix :
- pour un poêle à bois : 300 € plafonné à 10 % du montant TTC des travaux,
- pour une chaudière bois : 1.500 € plafonné à 10 % du montant TTC des travaux
mention du montant TTC du règlement par le client par moyen de paiement conventionnel.
2 - "L’éco - chèque du Pays d’Aix" comportant au dos, le cachet du professionnel et la signature du
bénéficiaire et la date d’acquittement de la facture. Ce document doit être adressé en original par
courrier.
3 - La fiche d’attestation de fin de travaux et sur l’honneu r poêle à bois ou chaudière bois dûment
complétée et signée par le bénéficiaire et l’installateur, comportant l’attestation sur l’honneur
relative aux CEE.
Cette fiche n’est pas exigée lorsque le bénéficiaire de l’éco-chèque est demandeur d’une aide ANAH
sur l’installation.
4 - La fiche d’installation, dont les données ne sont récupérées qu’à des fins statistiques.
5 - le bordereau de remise de chèque qui vous aura été remis lors de la validation de votre
conventionnement par la société gestionnaire, ou à télécharger à partir du portail professionnel
Le remboursement interviendra par “ lettre chèque ” ou par virement bancaire, au choix du
partenaire, émis par la société gestionnaire dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à réception
de la demande de compensation complète et valide et ceci conformément au marché conclu entre le
Territoire du Pays d'Aix et la société gestionnaire.
En cas de doute manifeste sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’une demande de remboursement,
la société gestionnaire pourra, avant tout remboursement, saisir le Territoire du Pays d'Aix qui
l’informera des suites à donner.
Ces conventions, accompagnées des Conditions Générales du Partenariat, sont à renvoyer signées à
l'adresse suivante :
LE CHEQUE DEJEUNER
Service Relation Réseau - Eco-chèque du Pays d'Aix
7 allée de la Côte des Blancs
Parc des Terres Rouges - CS 80078
51203 EPERNAY Cedex
Tél. : 03 26 58 51 98
Fait à ...................................................... en 2 exemplaires originaux
Pour la société gestionnaire
LE CHEQUE DEJEUNER
(signature + tampon)
Pour le partenaire
(signature + tampon)
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