La COMMUNAUTE D`AGGLOMERATION DU PAYS D`AIX, dont l

Entre :
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2014- 2018
La COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS D’AIX, dont le siège est sis à l’Hôtel Boadès,
CS 40868, 13626 Aix-en-Provence Cedex 1, ci-après dénommée « CPA ».
Représentée par, la société REV&SENS SAS, sise Parc « Terres Rouges » - CS 80078 - 51203
Epernay cedex, représenté par sa Direction Générale, ci-après dénommée « la société gestionnaire »
et agissant pour le compte de LA COMMUNAUTE DU PAYS D’AIX, d’une part,
Et le professionnel : ci-après dénommé «le partenaire», d’autre part,
Une association :
Nom de l’association : ………………………………………………………………………………………………………………………
Sigle de l’Association (= Nom d’usage) :
Nous préciser lequel des deux noms doit apparaître dans le cadre du dispositif (visible pour les
particuliers) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Renseignements administratifs :
N° enregistrement en Préfecture : …………………………….………………………………………………………….
Date de déclaration en Préfecture : …………………………….…………………………………………………………
Type d’agrément : ………………………………………………………………………………………………………………………………
Bureau de l’association : Renseignements relatifs au président
Nom : ………………………………………………..…… Prénom : ………………………………………….. Né le : …./…./……..
Téléphone : …………………………………………….. Mail : ……………………………………………………………………………….
Buts de l’association : …………………………………………………………………………………………………………………………..
L’association devra fournir une copie des statuts datée et signée
ou
Une entreprise :
Raison sociale : …………………………………………………………………………………………………………………………………….
Nom commercial : ……………………………………………………………………………………………………………………………….
Nous préciser lequel des deux noms doit apparaître dans le cadre du dispositif (visible pour les
particuliers) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………….
Activité principale : ……………………………………………………………………………………………………………………………..
L’entreprise devra fournir :
- un extrait du registre du greffe du tribunal (Modèle Extrait KBis mentionnant le N° SIREN, le code
APE) ou extrait D1 de moins d’un an.
-OU inscription au répertoire des métiers portant cachet de la chambre des métiers, déclarant une
activité en relation avec la prestation confiée. Dans le cas d’une entreprise recourant à la soustraitance, cette spécificité devra être clairement explicitée dans l’activité déclarée.
Adresse : …………………………………………………………………………………………….……………………………………………………
Code Postal : ……………………………………… Ville : ………………………………………………………………………………………..
N° SIRET :................................................................................ Code NAF/APE :
|_| |_| |_| |_| |_|
Représenté par : …………………………………………………….…………………………………………………………………………......
Adresse email de correspondance: …………………………………………………….……………………………………………………
N° Tél : ……………………………………… N° Fax : ………………………………… N° portable : …………………………………..
Identification de la personne responsable ou chargé du dossier :
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Nom : …………………………………………………………………………………………….……………………………………………………
Prénom : …………………………………………………………………………………………….………………………………………………
Qualité : …………………………………………………………………………………………….……………………………………………….
Adresse email de correspondance: …………………………………………………….………………………………………………
N° Tél : ……………………………………… N° Fax : ………………………………… N° portable : ………………………………
Si votre adresse de paiement est différente de l’adresse de votre société merci de l’indiquer ci-dessous :
Nom:.............................................................................................................
………………………….
Adresse:...............................................................................................................................
Code Postal : ……………………………………… Ville : ………………………………………………………………………………………..
Les modalités de remboursement :
Vous souhaitez être remboursé par (ne cocher qu’une seule case) :
 Virement bancaire à l’ordre de (joindre un Relevé d’Identité Bancaire original) :
Titulaire du compte :………………………………………………………...............................................................
Code banque : |_| |_| |_| |_| |_| Code guichet : |_| |_| |_| |_| |_|
Numéro de compte : |_| |_| |_| |_| |_||_| |_| |_| |_| |_||_| Clé RIB : |_| |_|
Adresse de l’agence bancaire :.................................................................................................
Code Postal : ……………………………………… Ville : …………………………………………………………………………………………..
 Lettre-chèque
Article 1 : Conditions d’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix »
L’adhésion au dispositif « L’éco-chèque du Pays d’Aix » est un acte volontaire d’entreprises et
souhaitant participer avec la CPA au développement pérenne de sa politique de développement
durable avec un engagement sur la qualité, la maîtrise des prix et la satisfaction des particuliers.
Par la présente, le partenaire s’engage à n’accepter que les « éco-chèques du Pays d’Aix » en
rapport avec son activité : Vente de vélo à assistance électrique.
Le terme vélo électrique s’entend selon la réglementation en vigueur et à venir (décret n°95-937
relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes) et au sens de la directive
européenne n°2002/24/CE du 18 mars 2002, à savoir un cycle à pédalage assisté, équipé d'un
moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt dont
l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une
vitesse de 25km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler.
- le partenaire s’engage à fournir au bénéficiaire le certificat d’homologation
correspondant aux normes ci-dessus.
- le vélo à assistance électrique doit être assemblé ou fabriqué en France.
- une attestation certifiant l'assemblage en France.
Le gestionnaire procédera à l’instruction du dossier complet fourni par le candidat partenaire et
statuera après validation par la CPA, sur sa signature de la convention.
Article 2 : modalités de compensation des « éco-chèque du Pays d’Aix »
Pour obtenir la compensation financière des « éco-chèque du Pays d’Aix », le partenaire doit
adresser à ses frais, soit en téléchargement sur le portail « professionnel » soit par courrier, à la
société gestionnaire les pièces suivantes :
1. la facture originale acquittée, émanant de son entreprise ou de son association.
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La facture doit impérativement mentionner les éléments inscrits dans les conditions générales et
rappelés ici :
Mentions obligatoires en vigueur,
a. nom ou raison sociale du professionnel et adresse
b. nom, prénom du client et adresse de facturation et adresse
c. numéro de TVA intracommunautaire
d. date de délivrance de la facture
e. numéro séquentiel identifiant la facture de façon unique
f. quantité et dénomination précise du matériel (marque et référence du matériel) avec prix unitaire, et total hors
taxes en euro du matériel
g. date de la vente,
h. délai de paiement
i. taux des pénalités en cas de retard de paiement, et indemnité forfaitaire
j. taux et montant de la TVA applicable
k. mention des aides, rabais, ristournes, escompte, chiffrables et montant de l’éco-chèque du Pays d’Aix : 250 €
plafonné à 25% du montant TTC du vélo.
l. mention du montant TTC du règlement par le client par moyen de paiement conventionnel,
2- le certificat d’homologation correspondant aux normes en vigueur d’un vélo électrique
3- une attestation certifiant l'assemblage en France.
4. "L’éco - chèque du Pays d’Aix" comportant au dos, le cachet du professionnel et la signature du bénéficiaire et la
date d’acquittement de la facture. Ce document doit être adressé en original par courrier à CT LIRE COLL –
CS80078-51203 EPERNAY CEDEX.
5. le bordereau de remise de chèque qui vous aura été remis lors de la validation de votre
conventionnement par la société gestionnaire, ou à télécharger à partir du portail professionnel
Le remboursement interviendra par “ lettre chèque ” ou par virement bancaire, au choix du
partenaire, émis par la société gestionnaire dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à réception
de la demande de compensation complète et valide et ceci conformément au marché conclu entre la
CPA et la société gestionnaire.
En cas de doute manifeste sur la recevabilité ou l’irrecevabilité d’une demande de remboursement,
la société gestionnaire pourra, avant tout remboursement, saisir la CPA qui l’informera des suites à
donner.
Fait à ……………………… en 2 exemplaires originaux
Pour la société gestionnaire Rev&Sens
(signature + tampon)
Pour le partenaire
(signature + tampon)
Ces 2 exemplaires originaux sont à retourner par courrier à :
Rev et Sens Service Relation Réseau – éco-chèque du Pays d'Aix
CS 80078
51203 EPERNAY CEDEX
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