la gmp : garantie minimum de points

LA GMP : GARANTIE MINIMUM DE POINTS
Données 2014 dans l'attente de la fixation en avril du salaire charnière
Tout cotisant à une caisse AGIRC doit cotiser suffisamment pour obtenir un minimum de points.
La cotisation minimum annuelle est actuellement fixée à :
787,68 €
soit une cotisation minimale mensuelle de :
66,26 €
Le taux de cotisation AGIRC étant fixé à 20,43% (taux d'appel inclus), la cotisation
minimum correspond à un salaire mensuel sur tranche B de (cotis/20,43%) =
324,33 €
Sont donc concernés par la GMP tous ceux qui ont un salaire mensuel inférieur ou égal à :
Plafond SS
3 129,00 €
+Tr B mini
Salaire "charnière" mensuel
324,33 €
Soit un salaire "charnière" annuel de :
3 453,33 €
41 439,92 €
Comment calculer la cotisation GMP pour un salarié :
Total
66,26 €
Part Patr. (12.68/20,43)
Part Sal. (7,75/20,43)
41,12 €
25,14 €
Exemples :
Salarié temps plein percevant une réumération mensuelle de
2 400 €
Ce montant étant inférieur au plafond de la SS, la GMP s'applique pleinement.
La cotisation mensuelle sera donc (cf ci-dessus) :
Total
Part Patr.
66,26 €
41,12 €
Part Sal.
25,14 €
Salarié temps plein percevant une rémunération mensuelle de
3 400,00 €
Ce montant étant supérieure au salaire charnière, il n'y a pas de GMP.
La cotisation CRCCA mensuelle sera calculée comm suit
Tranche B (= salaire -plafond)
271,00 €
Total
Part Patr
Cotis = TB*20,43%
55,37 €
34,37 €
Part Sal
21,00 €
Salarié temps plein percevant une rémunération mensuelle de
3 200,00 €
Ce montant est supérieur au plafond de la SS; mais inférieur au salaire charnière
On aura donc à payer une GMP "partielle" :
La cotisation CRCCA calculée sur la tranche B donnera :
Tranche B (= salaire -plafond)
71,00 €
Total
Part Patr
Cotis = TB*20,43%
14,51 €
9,01 €
Part Sal
5,50 €
Celle-ci est inférieure à la GMP, et doit donc être complétée
GMP à payer = GMP "complète" -cotisation TB
Total
soit :
GMP à payer :
51,75 €
Part Sal
19,64 €
Part Patr
32,11 €
Salarié à temps partiel (60%) percevant une rémunératon mensuelle de
Calcul du plafond proratisé (plafond tps plein * pourcentage tps partiel)
La rémunération est inférieure au plafond proratisé, il y aura donc à payer une GMP
Celle-ci sera proratisée, à 60% dans notre exemple, soit :
Total
Part Patr
GMP à payer =GMP complète *60%, soit
39,76 €
24,68 €
Salarié à temps partiel (60%) percevant une rémunération mensuelle de
Calcul du plafond proratisé (plafond tps plein * pourcentage tps partiel)
La cotisation CRCCA mensuelle sera calculée comme suit
Tranche B (= salaire -plafond)
222,60 €
Total
Part Patr
Cotis = TB*20,43%
45,48 €
28,23 €
1 500,00 €
1 877,40 €
Part Sal
15,08 €
2 100,00 €
1 877,40 €
Part Sal
17,25 €
On vérifie si cette cotisation est supérieure à la GMP "proratisée" (GMP "complète"*60%)
GMP "proratisée" à 60% :
39,76 €
Il n'y a donc ici pas lieu de payer de GMP
Salarié à temps partiel (60%) percevant une rémunération mensuelle de
Calcul du plafond proratisé (plafond tps plein * pourcentage tps partiel)
La cotisation CRCCA mensuelle sera calculée comme suit
Tranche B (= salaire -plafond)
22,60 €
Total
Part Patr
Cotis = TB*20,43%
4,62 €
2,87 €
On compare cette cotisation à la GMP "proratisée" (GMP "complète"*60%)
GMP "proratisée" à 60% :
39,76 €
24,68 €
Il faut donc compléter la cotisation sur Tranche B par une GMP partielle
GMP à payer = GMP "proratisée" -cotisation TB
Total
Part Patr
soit :
GMP à payer :
35,14 €
21,81 €
1 900,00 €
1 877,40 €
Part Sal
1,75 €
15,08 €
Part Sal
13,33 €