Delta Diffusion Avenant 35h

Transcription

Delta Diffusion – Accord sur la réduction et I'aménagement du temps de travail
DELTA DIFFUSION
AVENANT N° 1 au PROTOCOLE D'ACCORD
SUR LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT
DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre La Société DELTA DIFFUSION dont le siège social est situé 23 avenue Georges POMPIDOU
69486 LYON Cedex 03
Représentée par
Monsieur Nelly PIERRET – Président Directeur Général de DELTA DIFFUSION SA
Monsieur Jacques HERICHER - DRH groupe COMAREG
Monsieur Christophe BOITON- DRH Adjoint groupe COMAREG
Les organisations syndicales représentatives de la Société DELTA DFFUSION
représentées par leurs Délégués Syndicaux :
le syndicat C.F.E – C.G.C
le syndicat C.F.T.C.
le syndicat U.N.S.A.
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SOMMAIRE
PREAMBULE
CHAPITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES DE REDUCTION DU TEMPS DE
TRAVAIL
1) Entreprise et sites concernés par l’accord
2) Personnel concerné par l’accord
3) Conditions d’application de l’accord
4) Données économiques et sociales justifiant les choix d’organisation du temps de travail
5) Principe d’organisation de la réduction du temps de travail
CHAPITRE II : REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
l) Horaire de base
2) Nombre de jours travaillés
3) Jours fériés
4) Annualisation du temps de travail et période de modulation
5) Modalités de recours au travail temporaire et au chômage partiel
a) recours au travail temporaire
b) recours au chômage partiel
CHAPITRE III : MODALITES DE REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
I – PERSONNEL LOGISTIQUE (Employés et Maîtrises)
1) Organisation du travail
2) Modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d'une modulation annuelle
3) Polyvalence du travail à l'intérieur des bassins
4) Octroi de jours de congés supplémentaires
5) Modalité de fonctionnement du capital temps disponible
6) Heures supplémentaires
a) Qualification dans le cadre de la modulation
b) Régime des heures supplémentaires
7) Modalités d’entrée et de sortie en cours de modulation
II - CADRES
1) Catégorie de personnel concernée
2) Organisation du travail et modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d'une
modulation annuelle
III - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET FONCTIONNEL (Employés et Maîtrise)
l) Organisation du travail
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IV – PERSONNEL COMMERCIAL NON CADRES (Employés et Maîtrise)
CHAPITRE V : TEMPS PARTIEL
1) Principes
2) Organisation du temps de travail
3) Heures complémentaires
4) Modalités d'application effective de la réduction du temps de travail et évolution des
rémunérations
CHAPITRE VI: LE COMPTE EPARGNE TEMPS
l) Objet
2) Alimentation du CET
3) Utilisation du CET
a) CET lié à la réduction du temps de travail
b) CET classique
c) Utilisation au titre de co-investissement pour formation professionnelle personnelle
4) Rémunération du congé
5) Absence d'utilisation (ou renonciation) des droits à congé
CHAPITRE VII : REMUNERATION
CHAPITRE VIII : ENGAGEMENT SUR L'EMPLOI
CHAPITRE IX : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
CHAPITRE X : SUIVI PARITAIRE DE L'ACCORD
CHAPITRE XI : DUREE DE L'ACCORD
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PREAMBULE
Les partenaires sociaux de Delta Diffusion veulent faire de la réduction et de l'aménagement du
temps de travail un enjeu fort pour l'entreprise et ses collaborateurs mensuels.
L’accord de réduction et d’aménagement du temps de travail permet de concilier les difficultés
actuelles de l'entreprise et les solutions à mettre en œuvre en terme de réorganisation du travail, avec
les souhaits des collaborateurs de s'orienter vers un meilleur partage du temps entre vie
professionnelle et vie privée.
La réussite de cet enjeu passe ainsi par la convergence entre :
-
d'une part, l'amélioration de la compétitivité et de la rentabilité de l'entreprise,
au travers notamment d'une organisation du travail annualisée, souple et moderne,
-
d'autre part, une réduction du temps de travail des salariés mensuels améliorant leurs
conditions de vie au travail tout en maintenant les salaires.
-
enfin la volonté de préserver les emplois mensuels.
Après signature en septembre 1999 d’un accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du
temps de travail, les parties ont décidé de se rencontrer à nouveau pour mettre l’accord conclu en
conformité avec les dispositions de la loi Aubry n°2 du 19 janvier 2000.
Il est apparu également important aux négociateurs de tirer les premiers enseignements des premiers
mois d’application de l’accord et de compléter et préciser certaines dispositions de l’accord.
Prenant en compte les dispositions prévues par la loi du 19 janvier 2000, les parties signataires sont
convenues des dispositions suivantes :
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CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION ET PRINCIPES DE REDUCTION DU TEMPS
DE TRAVAIL
1) Entreprise et sites concernés par l'accord.
L'accord signé concerne la Société DELTA DIFFUSION S.A.. Il s'applique à l'ensemble des
catégories de personnel mensualisé relevant de la société DELTA DIFFUSION quelque soit leur
localisation géographique.
2) Personnel concerné par l'accord.
L'accord concerne tout le personnel mensualisé susvisé, quelque soit son statut et quel que soit le
type de contrat qui le lie à l'entreprise (C.D.I. ou C.D.D., temps plein, temps partiel).
A la date du 3l mai 2000, l'effectif mensuel est composé de 668 CDI à temps complet et de 65 CDI à
temps partiel soit au total 733 salariés en CDI.
Les distributeurs à la tâche compte tenu de leur statut et de la nature de leur activité ne sont pas visés
par le présent accord.
3) Conditions d’application de l’accord
La mise en œuvre effective de cet accord reste indépendante de la position que pourra prendre la
Direction quant au bénéfice des aides et/ou des allègements prévus par les dispositions légales en
vigueur.
4) Données économiques et sociales justifiant les choix d’organisation du temps de
travail
Les principes d’organisation exposés au point 5) ont été choisis par les partenaires sociaux compte
tenu du rythme d’activité de la Société Delta Diffusion.
Il est rappelé la nécessité de retrouver une rentabilité économique passant par l’amélioration de
l’organisation du travail qui doit être adaptée à la nature de l’activité.
Cette activité est entièrement variable d’un mois sur l’autre, avec période de forte et faible activité
d’où l’impératif de faire évoluer l’organisation du travail en fonction de la quantité de travail.
5) Principe d’organisation de la réduction du temps de travail
Les principes d’organisation du temps de travail retenus au titre du présent accord sont les
suivants :
- la réduction sous forme de jours de repos ;
- la modulation du temps de travail sur une période annuelle ;
- la combinaison de la R.T.T. sous forme de jours de repos et de la modulation ;
- le forfait en jours pour les cadres.
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CHAPITRE II : REDUCTION ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
1) Horaire de base.
Le nouvel horaire de base s'établira à 35 h (soit 1575 heures pour l'année calendaire) et le nouvel
horaire de mensualisation sera de 151,66 (heures mensuelles).
La durée annuelle du travail sera ajustée tous les ans sur la période de référence en fonction du
calendrier des jours fériés sans qu’elle ne puisse dépasser le seuil des 1600 heures.
La durée annuelle de travail est égale à l'horaire hebdomadaire multiplié par le nombre de semaines
travaillées déduction faite des jours de congés payés collectifs (5 semaines) et des jours fériés.
365j - 104j (week-end) - 25j (CP en jours ouvrés) - 11j (jours fériés) = 225j
225 : 5j / semaine = 45 semaines
45 semaines x 35 H = 1575heures.
Cette nouvelle durée de travail s'entend comme durée de travail effectif au sens de l’article L.212-4
dans sa rédaction de la loi du 19 janvier 2000. En conséquence, les temps de pause, même sur le lieu
de travail ne sont pas inclus dans le travail effectif.
Pour la catégorie de cadres définie ci-après au Chapitre III - II), le temps de travail sera décompté
sous la forme d'un forfait de jours travaillés.
2) Nombre de jours travaillés
La semaine de travail débute le lundi et se termine le samedi étant précisé que la semaine peut
comporter six journées considérées comme ouvrables.
La répartition des jours travaillés dans la semaine peut se faire sur 3, 4, 5 ou 6 jours en particulier
pour le département portage.
3) Jours fériés
Outre le 1er mai, les jours fériés sont le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le
lundi de Pentecôte, le 1er mai, le 14 juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 novembre et le jour de
Noël.
Les jours fériés sont chômés et payés.
4) Annualisation du temps de travail et période de modulation
Les nouveaux horaires de base, tels que définis ci-dessus sont des durées moyennes hebdomadaires.
Les heures effectuées seront comptabilisées en cumul fin de mois sur la période de modulation
annuelle de référence.
Cette période de référence sera appréciée du 1er janvier au 31 décembre.
Cette annualisation du temps de travail ne remet pas en cause la mensualisation de la rémunération
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5) Modalités de recours au travail temporaire et au chômage partiel
a) Recours au travail temporaire
Il est convenu avec les partenaires sociaux que l’entreprise pourra faire appel au travail temporaire
notamment pour pouvoir disposer d’effectifs complémentaires sur des courtes durées.
b) Recours au chômage partiel
En cas de sous activité et ce quelle que soit sa nature (exemple : en cas de fermeture temporaire
d’entreprise et/ou d’établissement), toutes les mesures seront prises pour éviter de recourir au
chômage partiel (congé, récupération, …)
Le chômage partiel sera déclanché lorsque l’horaire de modulation sera inférieur au plancher de 26
heures hebdomadaires pour un temps plein, ce plancher étant proratisé pour les temps partiels.
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CHAPITRE III : MODALITE DE REPARTITION DE LA DUREE DU TRAVAIL
I - PERSONNEL LOGISTIQUE (Employés et Maîtrise)
L'aménagement du temps de travail a vocation à être associé à l'évolution nécessaire de l'organisation
du temps de travail. Cette évolution répond à la fluctuation de l'activité de l'entreprise entre les jours,
les semaines et les mois.
Cette organisation du temps de travail doit être définie dans le cadre d'une annualisation.
Cet aménagement consistera à compenser en termes d'horaires sur une période donnée les hausses et
les baisses d'activité, cette modulation permettant de gérer les variations d'activité auxquelles est
confrontée l'entreprise.
2) Modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d'une modulation
annuelle
La durée de travail se module de telle sorte que le temps de travail effectué au-delà et en deçà de
l'horaire hebdomadaire moyen de base (35 heures) se compense arithmétiquement sur la période de
modulation concernée (12 mois).
Il est rappelé que les horaires d’ouverture des locaux marquent les limites de l’amplitude quotidienne
et que par ailleurs, la restauration collective ne s’effectue par sur place, ce qui conduit le personnel à
une pause à l’extérieur de l’entreprise en milieu de journée.
Dans ce cadre, la limite supérieure hebdomadaire est fixée à 44 heures et la limite inférieure à 26
heures.
Par ailleurs, sur une période de 12 semaines consécutives, la limite supérieure hebdomadaire
moyenne restera inférieure ou égale à 42 heures et la limite inférieure moyenne restera supérieure ou
égale à 28 heures.
Chaque responsable de bassin fixera la programmation du temps de travail en fonction de l'activité
prévisionnelle.
Les calendriers prévisionnels déterminant les périodes de fortes et de faibles activités ainsi que les
plannings hebdomadaires prévisionnels pour l'ensemble de la période, seront établis localement au
niveau de chaque bassin en début de période de modulation, et communiqués aux collaborateurs.
L'horaire modulé de travail sera communiqué aux salariés concernés avec un délai de prévenance de
10 jours ouvrés.
En cas de changement exceptionnel d’activité cet horaire pourra être modifié avec un délai de
prévenance de 3 jours ouvrés.
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Les horaires de travail, l’amplitude des journées de travail et le respect du repos légal seront
contrôlés par une fiche auto déclarative remise chaque mois par le collaborateur, fiche qui sera
consignée par son supérieur hiérarchique.
3) Polyvalence du travail à l'intérieur des bassins
L'organisation du travail en particulier dans la filière logistique requiert une polyvalence et une
mobilité des salariés à l'intérieur d'un même bassin.
Des aménagements tant au niveau de l'organisation du travail au plan local qu'au niveau des emplois
logistiques devront être mis en œuvre pour répondre à cette exigence.
Au niveau des emplois logistiques une nouvelle qualification d’« Employé Logistique », niveau 2
coefficient de 1500 à 1900, regroupera les qualifications actuelles de chauffeur, livreur, magasinier,
manutentionnaire.
Les frais professionnels engagés, seront à la charge de l'entreprise.
4) Octroi de jours de congés supplémentaires
En plus de la réduction du temps de travail et en contre partie de la modulation, et notamment du
délai de prévenance exceptionnel de 3 jours, de la polyvalence et de la mobilité du travail à l'intérieur
des bassins, les salariés susvisés bénéficieront de 5 jours ouvrés de congés supplémentaires payés.
L'octroi de ces jours de congé sera attribué au salarié ayant effectivement travaillé 12 mois pendant
l'année de référence dans l'entreprise.
Pendant cette période de 12 mois, il reste entendu que la maladie et les accidents de travail sont
assimilés à des périodes de travail pour l'octroi de ces jours de congés supplémentaires.
Ces congés supplémentaires devront être pris en dehors des périodes de forte activité. Le responsable
local planifiera les périodes de prise de ces congés.
Ces jours de congés pourront être fractionnés.
5) Modalités de fonctionnement du Capital Temps Disponible
Le Capital temps disponible de l'année de référence en cours, objet de cet article, est constitué par
l'enregistrement des heures travaillées en moins ou en plus par rapport à l'horaire de base.
Le Capital temps disponible fera l'objet d'un suivi mensuel cumulé.
En fin de période, l'objectif de ce capital temps disponible est d'être égal à zéro. Le salarié concerné
aura alors travaillé 35H en moyenne sur la période.
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En cas de crédit à la fin de la période de modulation, ce capital temps disponible sera utilisé au choix
du salarié de la manière suivante :
-
Intégration dans le compte épargne temps
Paiement avec majorations légales pour heures supplémentaires ou
Prise immédiate de jours de repos compensateur équivalent à condition que celui-ci
intervienne dans les 30 jours suivant la fin de la période.
Du fait de la modulation programmée des horaires, les heures effectuées dans les limites de la
modulation ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées à la demande de la
hiérarchie en plus non compensées en fin de période annuelle telles qu'elles apparaîtront au crédit du
capital temps disponible défini au présent protocole.
Les heures effectuées au-delà des limites indiquées au CH III- I- 2) seront valorisées comme des
heures supplémentaires.
Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel.
L'application des dispositions relatives aux heures supplémentaires suppose qu'un besoin d'heures
supplémentaires ait été validé par la hiérarchie.
Le paiement des heures supplémentaires sera effectué conformément au dispositif légal.
Ces heures feront l'objet d'un suivi.
Du fait de la modulation annuelle du temps de travail, le contingent annuel des heures
supplémentaires sera ramené à 90 heures.
7) Modalités d’entrée et de sortie en cours de modulation
Lorsqu’un salarié n’aura pas accompli la totalité de la période de modulation des horaires ainsi que
dans le cas où son contrat de travail aura été rompu au cours de cette période à l’exception d’un
licenciement pour motif économique, sa rémunération et le cas échéant le repos compensateur
devront être régularisés sur la base de son temps de travail.
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II) CADRES
1) Catégorie de personnel concernée
Le personnel visé par cette organisation du travail est le suivant :
> Les cadres : les cadres de niveau 1 à 3
Les parties signataires reconnaissent qu’en raison de l’organisation de l’entreprise, tous les cadres
répondent aux critères d’autonomie, de responsabilité et de liberté d’organisation du temps de travail
et relèvent ainsi de la catégorie des cadres autonomes définis par l’article L.212-15 du Code du
Travail.
Il est constaté quatre fonctions distinctes parmi les cadres :
-
-
les cadres dits fonctionnels ont des missions d’études et d’expertise exercées pour partie à
l’extérieur et pour partie au siège ce qui ne rend pas possible la prédétermination de leurs
horaires de travail ;
les cadres de la force commerciale qui en raison du caractère essentiellement itinérant de
leur activité ne peuvent bénéficier d’un horaire pré déterminable ;
les cadres logistiques qui en raison du caractère essentiellement itinérant de leur activité
ne peuvent bénéficier d’un horaire pré déterminable ;
les cadres dirigeants qui en raison de l’autonomie et des responsabilités qui sont les leurs
bénéficient d’une totale liberté d’organisation de leur temps de travail.
Les parties ont voulu déroger favorablement à l’article L.212-15-1 du Code du Travail en permettant
aux cadres dirigeants de bénéficier de la réduction du temps de travail. En conséquence, sont soumis
à l’organisation du temps visée au paragraphe ci-dessous, les cadres bénéficiant d’un coefficient
supérieur à 4000, conformément à l’accord d’entreprise.
2) Organisation du travail et modalités de la réduction du temps de travail dans le
cadre d'une modulation annuelle
La durée du travail pour cette catégorie de personnel est définie en journée de travail du fait de
l'autonomie et des spécificités d'exercice de leur mission professionnelle.
En effet ces personnels bénéficient d'une liberté d'organisation de leur temps de travail, en particulier
lors de leur mission à I'extérieur des sites. Pour ces personnels, il n'est donc pas possible de
prédéterminer la durée du temps de travail. Leur temps de travail sera décompté sous la forme d'un
forfait de jours travaillés. Les parties fixent, en conséquence, leur temps de travail à 213 jours
travaillés par année civile, hors les 11 jours fériés.
Pour les cadres à temps partiels, le forfait fera l’objet d’une proratisation par rapport à un temps
plein.
Cette notion de jours travaillés permet de trouver un compromis entre les contraintes horaires et
d'organisation des cadres liés aux spécificités de leurs fonctions, et une réduction effective de leur
temps de travail.
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Il est rappelé que les horaires d’ouverture des locaux marquent les limites de l’amplitude quotidienne
et que par ailleurs, la restauration collective ne s’effectue par sur place, ce qui conduit le personnel à
une pause à l’extérieur de l’entreprise en milieu de journée.
Ainsi, afin d'offrir aux cadres forfaitisés les conditions de réduction du temps de travail, et pour
compenser les dépassements d’horaires liés à l'adaptation inévitable des fluctuations d'activité de
l'entreprise et à la nature de leurs activités, ils bénéficieront de 12 jours ouvrés de repos
supplémentaires au titre de l 'ARTT.
Les jours pour réduction du temps de travail seront régis par les dispositions des articles L.223 et
suivants du Code du Travail relatifs à la règle du maintien du salaire dans le cadre du congé annuel.
Les absences égales ou supérieures à un mois glissant sur l’année justifiées par l’incapacité résultant
de maladie, d’accident du travail, de congé maternité et pendant le préavis non effectué, ne génèrent
pas attribution de JRTT.
La prise de ces jours ou de ces demi journées de repos pour réduction du temps de travail s'effectuera
pour moitié au choix du salarié et pour moitié au choix de l'entreprise sur la période de modulation
considérée.
En cas de non prise de ces jours de congés à la fin de la période, le salarié pourra les affecter au
compte épargne temps.
La prise des jours de repos fera l’objet d’un suivi individuel.
Par ailleurs, le bulletin de paye récapitule le nombre de jours de réduction du temps de travail restant
à prendre sur la période de référence.
Le suivi de l’organisation du temps de travail des cadres s’effectue sur un planning prévisionnel
donné aux collaborateurs un mois avant.
Ces plannings permettent de contrôler le respect de l’amplitude de la journée de travail, le respect du
repos minimal quotidien (11 heures) et le respect du repos minimal hebdomadaire (35 heures).
III - PERSONNEL ADMINISTRATIF ET FONCTIONNEL (Employés et Maîtrise)
Le personnel visé par cette organisation est le suivant :
 Les agents administratifs et fonctionnels de statut employés ou agents de maîtrise
 L’assistanat du bassin et du réseau (filière logistique et commerciale).
du temps de travail. Cette évolution répond à la fluctuation de l'activité de l’entreprise entre les jours,
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les baisses d'activité, cette modulation permettant de gérer les variations d’activité auxquelles est
confronté l’entreprise.
2) Modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d'une modulation
annuelle
La durée du travail se module de telle sorte que le temps de travail effectué au-delà et en deçà de
l’horaire hebdomadaire moyen de base (35 heures) se compense arithmétiquement sur la période de
modulation concernée (12 mois).
Ainsi le nouvel horaire hebdomadaire moyen de référence s’établira à 35 heures, et le nouvel horaire
de mensualisation sera de 151,66 heures correspondant à :
35 heures x 52 semaines / 12 mois
Cette nouvelle durée de travail s'entend comme durée de travail effectif au sens de l’article L.212-4
dans sa rédaction de la loi du 19 janvier 2000.
En conséquence, les temps de pause, même sur le lieu de travail ne sont pas inclus dans le travail
effectif.
Les nouveaux horaires moyens de référence tels que définis ci-dessus sont des durées moyennes
hebdomadaires. Les heures effectuées seront comptabilisées en cumul fin de mois sur la période
annuelle.
Il est entendu que le temps de pause-déjeuner est fixé au minimum à 30 minutes et au maximum à 2
heures.
Lorsqu’un salarié non cadre n’aura pas accompli sur la totalité de la période de modulation des
horaires ainsi que dans le cas où son contrat de travail aura été rompu au cours de cette période, à
l’exception d’un licenciement pour motif économique, sa rémunération devra être régularisée sur la
base de son travail effectif.
Dans ce cadre, la limite supérieure hebdomadaire est fixée à 44 heures et la limite inférieure à 26
heures.
Par ailleurs, sur une période de 12 semaines consécutives, la limite supérieure hebdomadaire
moyenne restera inférieure ou égale à 42 heures et la limite inférieure moyenne restera supérieure ou
égale à 28 heures.
Pour le personnel du siège et des directions régionales, chaque responsable de service fixera la
programmation du temps de travail en fonction de l'activité prévisionnelle
Pour le personnel administratif sur site, chaque responsable de bassin fixera la programmation du
temps de travail en fonction de l'activité prévisionnelle.
Un calendrier prévisionnel déterminant les périodes de fortes et de faibles activités sera établi au
niveau de chaque service ou unité en début de période de modulation.
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L'horaire modulé de travail sera communiqué au salarié concerné avec un délai de prévenance de 10
jours.
En cas de changement exceptionnel d'activité cet horaire pourra être modifié avec un délai de
prévenance de 3 jours francs.
consignée par son supérieur hiérarchique
Le Capital temps disponible, objet de cet article, est constitué par l'enregistrement des heures
travaillées en moins ou en plus par rapport à l'horaire de base.
En cas de crédit à la fin de la période de modulation, ce capital temps sera utilisé au choix du salarié
de la manière suivante :
-
Du fait de la modulation programmée des horaires, les heures modulées ne sont pas considérées
comme des heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en plus non
compensées en fin de période annuelle telles qu'elles apparaîtront au crédit du capital temps
disponible défini au présent protocole.
Les heures effectuées au-delà des limites indiquées au Chapitre III- I- 2) seront valorisées comme des
Les heures supplémentaires seront payées conformément au dispositif légal applicable au moment de
l'entrée en vigueur du présent protocole.
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Ces heures feront l'objet d'un suivi mensuel cumulé.
IV – PERSONNEL COMMERCIAL NON CADRE (Employés et Maîtrise)
Le personnel visé par cette organisation du travail est le suivant :
Les commerciaux : Attachés commerciaux et autres fonctions commerciales non cadres, de statut
agent de maîtrise niveau 2 à 3 assimilés à des salariés itinérants dont l’activité ne peut être
prédéterminée.
du temps de travail. Cette évolution répond à la fluctuation de l'activité de l’entreprise entre les jours,
les baisses d'activité, cette modulation permettant de gérer les variations d’activité auxquelles est
confrontée l’entreprise.
2) Modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d’une modulation
annuelle
 Modalités de la réduction du temps de travail dans le cadre d’une modulation annuelle :
La durée annuelle de travail s’établira à 1575 heures de travail effectif pour la période de référence
en cours, la réduction du temps de travail s’effectuant ainsi :
 Modulation de la durée moyenne hebdomadaire à 37 heures sur 42,60 semaines pour la
période en cours, de telle sorte que le temps de travail effectué au-delà et en deçà de
l’horaire hebdomadaire moyen de référence (37 heures) se compense arithmétiquement
sur la période de modulation concernée (12 mois).
Dans ce cadre, la limite supérieure hebdomadaire est fixée à 44 heures et la limite
inférieure à 26 heures.
 Cette modulation tiendra compte des pointes d’activité soit journalières, soit
hebdomadaires, soit mensuelles.
Ces modalités de réduction du temps de travail permettent de trouver un compromis entre
les contraintes d’objectifs commerciaux et une réduction effective du temps de travail.
 En complément de la modulation sur une moyenne hebdomadaire de 37 heures, la
catégorie de personnel bénéficiera de l’octroi de 12 jours ouvrés au titre de la réduction du
temps de travail.
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Ces jours de repos supplémentaires sont dénommés « jours pour réduction du temps de travail »
(JRTT).
Les jours pour réduction du temps de travail sont régis par les dispositions des articles L.223 et
suivants du Code du Travail, relatifs à la règle du maintien du salaire dans le cadre du congé annuel.
Les absences égales ou supérieures à un mois glissant sur l’année justifiées par l’incapacité résultant
de maladie, d’accident du travail, de congé maternité et pendant le préavis non effectué, ne génèrent
pas attribution de JRTT.
De façon à limiter au maximum les incidences de la réduction du temps de travail sur l’efficacité de
l’organisation, la planification des JRTT est de la responsabilité de chaque responsable de service.
Comme c’est le cas actuellement pour la prise des congés payés, il appartiendra à chaque
responsable de service, en étroite collaboration avec ses collaborateurs, de définir les périodes
pendant lesquelles les jours de RTT pourront être pris de manière préférentielle pour le service.
Les JRTT seront de préférence pris d’une manière étalée pour éviter toute rupture dans le
fonctionnement des services.
Ces jours de repos seront pris par priorité par journée entière.
La prise des jours de repos fera l’objet d’un suivi individuel.
Par ailleurs, le bulletin de paye récapitule le nombre de jours de réduction du temps de travail restant
à prendre sur la période de référence.
En l’absence de consensus, ces jours de congé seront utilisés de la manière suivant :
-
Pour moitié, ils seront fixés à la demande du chef de service, au cours de la période de
référence considérée selon les règles définies dans le dernier paragraphe du présent
article.
-
Pour moitié, ils seront pris au choix du salarié au cours de la période de référence
considérée selon les règles définies dans le dernier paragraphe du présent article.
Sauf cas de force majeur, l’utilisation des JRTT sera effectuée sous réserve d’un délai de prévenance
minimal de :
Une semaine pour l’utilisation de un à deux jours consécutifs.
Un mois pour l’utilisation de trois jours consécutifs et plus.
 Le suivi de l’organisation du temps de travail
Le suivi de l’organisation du temps de travail des collaborateurs non-cadres s’effectue par un
planning prévisionnel donné aux collaborateurs une semaine avant.
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Ces plannings permettent de contrôler le respect de l’amplitude des journées de travail et le respect
du repos minimal quotidien (11 heures) et du repos minimum hebdomadaire (35 heures).
contresignée par son supérieur hiérarchique.
De façon générale, étant donné le mode de travail en vigueur au sein de la Société, l’organisation
pratique du temps de travail de chaque salarié relève de sa responsabilité personnelle et repose sur un
principe de confiance mutuelle avec sa hiérarchie.
Le Capital temps disponible, objet de cet article, est constitué par l'enregistrement des heures
travaillées en moins ou en plus par rapport à l'horaire de base.
En cas de crédit à la fin de la période de modulation, ce capital temps sera utilisé au choix du salarié
de la manière suivante :
-
Du fait de la modulation programmée des horaires, les heures modulées ne sont pas considérées
comme des heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires toutes les heures effectuées en plus non
compensées en fin de période annuelle telles qu'elles apparaîtront au crédit du capital temps
disponible défini au présent protocole.
Les heures effectuées au-delà des limites indiquées au CH III- I- 2) seront valorisées comme des
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Les heures supplémentaires seront payées conformément au dispositif légal applicable au moment de
l'entrée en vigueur du présent protocole.
Ces heures feront l'objet d'un suivi mensuel cumulé.
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CHAPITRE V : TEMPS PARTIEL
Le présent paragraphe n’a pas vocation à s’appliquer au personnel cadre soumis au forfait jours
annuel excluant ainsi, toute référence à un horaire précis et déterminé.
1) Principes
Le travail à temps partiel est déjà une réalité de l'entreprise Delta Diffusion.
Sont à temps partiels, en vertu des dispositions de l’article L.212-4-2 du Code du Travail, les salariés
dont la durée de travail est inférieure à la durée du travail de 35 heures hebdomadaires ou 1600
heures annuelles.
Les partenaires sociaux souhaitent promouvoir et développer autant que faire se peut un temps partiel
choisi.
Pour cela, il est réaffirmé que les mêmes possibilités de promotion et de formation sont garanties.
De plus, un salarié à temps plein peut, à sa demande passer à temps partiel sur simple demande
présentée à la Direction de l'entreprise. Le passage à temps partiel s'effectuera au plus tard dans les
trois mois qui suivent la demande.
Par ailleurs, il est réaffirmé que les salariés à temps partiel qui le désirent, sont prioritaires pour
accéder un emploi à temps complet en fonction des disponibilités et selon les compétences requises.
Ils doivent en faire la demande à la Direction de l'entreprise, notamment à partir de la connaissance
des postes disponibles diffusés régulièrement sur le réseau.
2) Organisation du temps de travail
Il est expressément convenu que la modulation du temps de travail sera appliquée aux seuls salariés
effectuant 85 heures et plus par mois de travail effectif, selon les mêmes modalités que pour les
salariés à temps plein non cadres.
Dans ce cas, les limites inférieures et supérieures seront proratisées pour les salariés à temps partiel.
Par ailleurs, conformément à l’article L.212-4-6 du Code du Travail, l’écart entre les limites
(inférieures et supérieures) et la durée contractuelle ne pourra excéder le tiers de cette dernière durée.
D’autre part, la variation du temps de travail ne pourra égaler, voire dépasser, la durée globale de 35
heures ou plus au cours d’une semaine.
Il est expressément prévu que l’horaire minimum de travail est fixé à une heure par jour,
conformément à l’article L.212-4-6 (4°) du Code du Travail.
19
Les horaires de travail des collaborateurs mensuels à temps partiel pourront être modifiés moyennant
le respect d'un délai de prévenance de sept jours ouvrés, pour tenir compte à la fois des fluctuations
d'activité et de l'annualisation du temps de travail des collaborateurs mensuels à temps complet.
3) Heures complémentaires
Les collaborateurs mensuels à temps partiel pourront effectuer des heures complémentaires dans la
limite de 10 % de leur horaire contractuel.
Cette limite pourrait être portée à 30 % de l'horaire contractuel en cas de signature d'un accord de
branche le prévoyant.
En tout état de cause, la durée de travail des salariés à temps partiels ne pourra dépasser, voire égaler
la durée du travail fixée à 1600 heures annuelles ou 1575 heures pour l’année de référence (soit une
moyenne de 35 heures par semaine).
4) Modalités d'application effective de la réduction du temps de travail et évolution des
rémunérations
4.1 Les temps partiels dont l'horaire contractuel est inférieur à 85 heures mensuelles
Les temps partiels dont l'horaire contractuel est inférieur à 85 heures mensuelles conserveront leur
horaire de travail et bénéficieront en sus de leur rémunération actuelle, d'une allocation dite
« ARTT » correspondant à 11,40 % de cette rémunération brute.
4.2 Les temps partiels dont l'horaire contractuel est supérieur à 85 heures mensuelles
Les collaborateurs mensuels à temps partiel bénéficieront d'une réduction de 10 % de leur horaire
contractuel.
Cette réduction du temps de travail sera assortie d'un maintien de leur rémunération composée d'un
salaire de base et d'une compensation ARTT correspondant à 10 % de cette rémunération brute (cf.
Chapitre VII a)
20
CHAPITRE VI : LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Un Compte Epargne Temps (CET) est créé dans les conditions de fonctionnement suivantes :
1) Objet:
Le CET a pour finalité de permettre aux salariés qui le désirent, de différer la jouissance de périodes
de repos et d’éléments de rémunération en les capitalisant dans un compte afin de les utiliser
postérieurement pour financer partiellement ou totalement une période de congé.
2) Alimentation du CET
Ce CET est alimenté au choix du salarié.
-
Par la possibilité d'imputer les 5 jours de congés définis au chap. III, I, 4) pour le
personnel logistique
Par la possibilité d'imputer les 12 jours de congés définis au chap. III, II, 2) pour le
personnel Cadres et au chap. III, IV, 2) pour le personnel commercial non cadre.
Par la possibilité d'imputer le solde créditeur du capital temps.
Ce choix peut être cumulatif
b) CET classique
Ce CET est alimenté au choix du salarié :
-
Par la 5ème semaine de congés payés
Par la prime de fin d'année
Par la prime de vacances.
La conversion des primes en jours à imputer sur le Compte d'Epargne Temps s'effectuera de la façon
suivante :
Montant de la prime / taux horaire de référence / horaire de base moyen hebdomadaire X 5
Par ailleurs, l’ensemble du temps affecté annuellement au CET en provenance de repos ne pourra
excéder 22 jours.
3)
Utilisation du CET
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d'un congé rémunéré pris par journée
entière.
21
Ils doivent être utilisés dans un délai de 5 ans à compter de l'alimentation du compte épargne temps.
Ce délai peut toutefois être prolongé jusqu'à 10 ans pour les parents d'enfants de moins de 16 ans et
pour les salariés âgés de 50 ans et plus.
b) CET classique
Les droits à congés épargnés sont utilisables dans le cadre d'un congé rémunéré ininterrompu d'une
durée minimale de 4 semaines sous réserve d’un délai de prévenance de 2 mois.
Il doit être utilisé dans un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un
congé d’une durée au moins égale à 2 mois.
Cependant dans les cas suivants le CET pourra être utilisé par anticipation :
- mariage,
- accession à la propriété : acquisition de la résidence principale ou construction ou
agrandissement de la résidence principale,
- création ou reprise d'entreprise par le conjoint du bénéficiaire,
- invalidité du conjoint,
- divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant mineur,
- décès du conjoint ou d'un enfant
- naissance ou adoption d'un enfant,
- hospitalisation du conjoint ou d'un enfant.
Dans ce cas le collaborateur transmettra en appui à sa demande les pièces justificatives nécessaires.
Le CET peut être utilisé pour financer, totalement ou partiellement, l'un des congés sans soldes
prévus par la loi (congé parental, congé sabbatique....).
Le CET peut également servir à prendre un congé de fin de carrière, en principe d'une durée d'au
moins six mois ou plus selon le nombre de jours capitalisés.
L'utilisation du CET ne suspend pas les droits à l'ancienneté et est intégrée dans les assiettes de
calcul des différentes primes versées annuellement.
c) Utilisation au titre du co-investissement pour formation professionnelle
personnelle
Chaque salarié pourra utiliser son CET pour développer, dans le cadre d'un co-investissement, sa
formation professionnelle.
Si l'actualisation des connaissances et compétences pour une utilisation à court et moyen terme au
sein de l'entreprise reste la priorité du plan de formation traditionnel, compris dans le temps de
travail effectif, les formations conduisant à des diplômes ou à l'acquisition de qualifications
nouvelles pourront faire l'objet d'un co-investissement entre l'entreprise et le salarié :
- Delta Diffusion finance le coût du stage,
- Le temps passé en formation est débité du CET.
22
Les actions de formation pourront, en particulier, se mettre en œuvre avec des formules dites de
formation à temps partagé, permettant au salarié de maintenir son activité professionnelle.
Le budget annuel réservé par Delta Diffusion à ce co-investissement sera indiqué lors de la
présentation du plan de formation.
4) Rémunération du congé
Les sommes versées au salarié à l'occasion de la prise du congé sont calculées sur la base du taux
horaire de salaire de référence au moment de son départ en congé, auquel s'ajoute au prorata
temporis la compensation ARTT.
Les versements sont effectués mensuellement. Ils sont soumis aux mêmes cotisations qu’un salaire
normal et donnent lieu à l'établissement de bulletin de salaire.
5) Absence d'utilisation (ou renonciation) des droits à congé
Le salarié pourra renoncer à l'utilisation du CET « classique » et percevoir les sommes correspondant
au nombre de jours capitalisés, après une durée minimale de 5 ans.
En cas de départ de l'entreprise, pour quelle que cause que ce soit, le déblocage du C.E.T sera
automatique.
23
CHAPITRE VII : REMUNERATION
Les modalités suivantes concernent les salariés mensualisés cadres et non cadres sous C.D.I. et
C.D.D. présents à la date de prise d'effet de l'accord.
Les nouveaux embauchés seront soumis au nouvel horaire de travail. Ils percevront au minimum les
salaires minima par catégorie tels que définis dans les accords d’entreprise.
a) Dispositions générales
Le taux salarial horaire de référence, établi sur la base des 169H actuelles de chaque salarié concerné
par la réduction du temps de travail reste inchangé.
La rémunération mensuelle sera composée :
- d'un salaire de base correspondant au nouvel horaire de base multiplié par le taux horaire
de référence tel que défini ci dessus.
- d'une compensation ARTT (Aménagement et Réduction du Temps de Travail) égale à la
différence entre l'ancien salaire de base et le nouveau salaire de base.
Les parties aux présentes rappellent que l'instauration de ladite compensation ARTT a été un élément
déterminant de la signature du présent accord.
Aussi, y compris dans le cas de dénonciation du dit accord, pour quelque cause que ce soit, la
compensation ARTT devra être considérée comme un élément substantiel du contrat de travail et ne
pourra de ce fait en aucun cas être supprimée à la seule initiative de l'employeur.
Par la suite cette ARTT sera réintégrée par moitié dans le salaire de base aux échéances suivantes : le
1er janvier 2001 et le 1er janvier 2002.
Cette dernière disposition annule et remplace celle arrêtée le 31 mars 2000, lors des négociations
annuelles 2000.
Au 1er octobre 2000, un courrier sera envoyé à chacun des collaborateurs, précisant le montant de
l’ARTT qui sera réintégré le 1er janvier 2001 ainsi que le nouveau montant ces nouvelles de l'ARTT
mensuel.
b) Dispositions pour les salariés bénéficiant d'une partie variable.
Le dispositif décrit au chapitre VII a) concerne la partie fixe de leur rémunération. Le montant de
base de la partie variable à 100 % des objectifs atteints sera maintenu et ne subira pas de
modifications du fait de la présente réduction du temps de travail.
c) Lissage des rémunérations
Les rémunérations mensuelles ne seront pas affectées par les périodes de modulation.
24
d) Prime de treizième mois – Congés payés – Participation
Les assiettes utilisées pour le calcul de ces montants comprendront la compensation ARTT
e) Garantie maladie accident
Le complément employeur destiné à maintenir la rémunération du salarié en incapacité temporaire de
travail intégrera la compensation ARTT.
f) Contrepartie des salariés à la Réduction du Temps de Travail et au maintien de
leur rémunération
Afin de prendre en compte les coûts engendrés par la réduction, et compte tenu du maintien de la
rémunération, les signataires conviennent qu'aucune augmentation générale de salaire n'aura lieu
pour les années 2000 et 2001, soit jusqu'aux négociations annuelles de salaire concernant l’année
2002.
CHAPITRE VIII : ENGAGEMENT SUR L'EMPLOI
Compte tenu de la mise en place de la réduction du temps de travail, l'entreprise s'engage à préserver
dans la filière logistique, 40 emplois qui auraient pu être menacés.
Par ailleurs, l'entreprise s'engage à mensualiser au minimum 30 collaborateurs issus du statut
distributeurs, au cours du premier trimestre 2000.
CHAPITRE IX : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
La réduction du temps de travail est effective depuis le 1er janvier 2000.
Le présent accord se mettra en œuvre à compter du premier mois civil qui suit la date de sa
conclusion pour l’ensemble du personnel concerné par la réduction du temps de travail.
La Direction assurera une information très large du contenu de l'accord auprès de l'ensemble des
salariés concernés.
CHAPITRE X : SUIVI PARITAIRE DE L'ACCORD
Une commission paritaire de suivi de l'accord sera créée dès signature de l'accord.
La commission sera convoquée par la Direction au moins une fois par semestre.
25
Un groupe paritaire composé de trois membres par organisation syndicale représentative et de trois
membres de la délégation employeur sera chargée du suivi de l'accord.
Sa mission sera d'examiner les difficultés éventuelles liées à l'application du présent accord, et
notamment au regard de son impact sur l'organisation du travail, la charge de travail des
collaborateurs et son impact sur l'organisation du travail à temps partiel.
Un point d'étape pourra être fait à l'issue des six premiers mois d'application de l'accord.
De plus, un bilan d’application de la modulation sera communiqué une fois par an au Comité
d’Entreprise.
CHAPITRE XI : DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il forme un tout indivisible dans ses
dispositions telles que fixées par les articles du présent accord.
Toute mesure faisant obstacle à l'une d'entre elles entraînerait de plein droit la caducité dudit accord.
L'accord pourra être dénoncé moyennant le respect d'un préavis de trois mois, par courrier
recommandé avec A .R.
Le présent accord sera déposé auprès du service des conventions collectives de la D.D.T.E. du Rhône
et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
FAIT A Lyon, en 8 exemplaires originaux
Le 30 juin 2000
26

Delta Diffusion Avenant 35h

Transcription

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