FICHE PRATIQUE La modulation du temps de travail des

FICHE PRATIQUE
La modulation du temps de travail
des saisonniers en agriculture
Qu’est-ce que la modulation ?
La modulation, appelée également annualisation, permet que les heures effectuées au-delà de 35 heures par
semaine, appelées « heures de modulation », soient compensées par des heures de repos, appelées « heures
de compensation », afin que la durée hebdomadaire moyenne de travail sur la période du contrat soit égale
à 35 heures.
La modulation ne peut être appliquée aux saisonniers agricoles que dans le respect de conditions strictes.
Quelles sont les conditions de recours à la modulation ?
CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE LA MODULATION

Le programme indicatif
Un programme indiquant l’horaire prévu au cours de la période de modulation doit être établi avant le
début de cette période.
Ce programme doit préciser les points suivants :
 la formule d’annualisation choisie,

la collectivité de salariés concernés,

les périodes de grande activité,

les périodes d’activité réduite ou nulle,

les périodes pendant lesquelles l’horaire est égal à 35 heures,

l’horaire indicatif correspondant à chacune de ces périodes.
Ce programme indicatif doit être porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage au moins
une semaine à l’avance.
Un exemplaire du document affiché est transmis à l’inspecteur du travail.

Le compte individuel de compensation
L’employeur doit, pour chaque salarié, tenir un compte individuel de compensation sur lequel
est enregistré :



l’horaire programmé pour la semaine,
le nombre d’heures de travail réellement effectuées,
le nombre d’heures correspondant à des absences indemnisées ou non
indemnisées programmées ou non programmées.
Pour toute demande de renseignements complémentaires, vous pouvez contacter la section agricole de l’inspection du travail,
Unité territoriale de la Drôme – DIRECCTE Rhône-Alpes - 70 avenue de la Marne - 26021 VALENCE CEDEX
Téléphone : 04-75-75-21-79 ; Télécopie : 04-75-55-78-67 ; Courriel : [email protected]
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L’état du compte individuel de compensation doit être retranscrit tous les mois sur le bulletin de
paie ou un document annexé au bulletin de paie.
CONDITIONS D’ EXECUTION

Respect des règles relatives au contrats de travail à durée déterminée
Les contrats saisonniers sont des contrats à durée déterminée qui prennent fin :
- à la date prévue, s’il s’agit de CDD de date à date,
- ou, à la date de réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu, s’il s’agit de CDD sans terme
précis.
Il est interdit de prolonger artificiellement le contrat sous prétexte d’application de la modulation.
Que se passe-t-il si les conditions ne sont pas réunies ?
SANCTIONS CIVILES

Le non respect des conditions de mise en œuvre de la modulation conduit à l’application du
régime de droit commun des heures supplémentaires ; c’est-à-dire au paiement chaque mois, des
heures effectuées au delà de 35 heures hebdomadaires conformément au taux de majoration
applicable.

Le non-respect des dispositions relatives au terme des CDD, c’est-à-dire une prolongation
artificielle de la durée du contrat saisonnier, entraînerait une requalification du contrat en CDI.
SANCTIONS PENALES
Le non respect des conditions de mise en œuvre de la modulation et le non paiement des heures
supplémentaires au taux majoré est susceptible de caractériser une infraction à l’article R. 719-3 du
code rural, punie d’une amende de 750 euros.
Références : articles L. 713-14 et suivants du code rural, accord national du 18 juillet 2002 sur les
saisonniers et accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations
agricoles.
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