conge individuel de formation - Direccte Centre

CONGÉ INDIVIDUEL DE FORMATION
C’est quoi ? Le Congé Individuel de Formation (C.I.F.) a pour objet de permettre à tous
salariés, au cours de sa vie professionnelle, de suivre, à son initiative et à titre individuel, des
actions de formation (article L.6322-1 du Code du Travail).
Ces actions de formation doivent permettre au salarié :
- d’accéder à un niveau supérieur de qualification,
- de changer d’activité ou de profession,
- de l’ouvrir à la culture, à la vise sociale et à des responsabilités associatives bénévoles.
Le C.I.F. est un droit à l’absence pour suivre une formation en tout ou partie pendant le temps de
travail (article L.6322-12 du Code du Travail).
Qui peut le mettre en place et comment ? Le salarié doit justifier, pour bénéficier
du C.I.F., d’une ancienneté en qualité de salarié d’au moins 24 mois consécutifs ou non dont au
moins 12 mois dans l’entreprise (36 mois dont 12 mois dans les entreprises de moins de
10 salariés).
Cette condition n’est pas exigée pour les salariés qui ont changé d’emploi à la suite d’un
licenciement économique et qui n’ont pas suivi un stage de formation entre la rupture du contrat et
celui de la prise d’un nouveau poste (articles R.6322-1 et 2 du Code du Travail).
Autre condition : il ne faut pas avoir déjà bénéficié d’un C.I.F. dans la même entreprise. A défaut, il
faut respecter un délai de franchise qui ne peut être inférieur à 6 mois ou supérieur à 6 ans (article
R.6322-10 du Code du Travail).
La demande doit être présentée au plus tard 60 jours à l’avance lorsque la formation à une durée
inférieure à 6 mois ou se déroule à temps partiel ou au plus à 120 jours lorsque la formation se
déroule à temps plein pour une durée supérieure à 6 mois.
FICHE PRATIQUE RESSOURCES
Le C.I.F. est pris en charge par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (O.P.C.A.) dans les
limites suivantes :
- 90% de la rémunération si la formation suivie est prioritaire et 80% de la rémunération si
la formation n’est pas prioritaire dans la limite d’un an ou de 1 200 heures de stage,
- 60% au-delà d’un an ou de 1 200 heures de stage.
Quel rôle peut-elle jouer en faveur de la santé lors de la
restructuration ? Le salarié, en bénéficiant d’une formation longue peut construite un
nouveau projet professionnel et en profiter pour changer d’orientation professionnelle.
Documentation consultable ?
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/formationprofessionnelle,118/le-conge-individuel-de-formation,1070.html