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Gymnastique Canada c. Sport Canada
Introduction
Demanderesse :
Gymnastique Canada Gymnastics
Intimé :
Sport Canada
Intervenant(s) ou
Parties affectées :
Carly Orava, Demetra Mantcheva
Type de différend :
Brevet
Arbitre :
Michel G. Picher
Date de la décision : 15
janvier 2007
Centre de règlement des différends sportifs du Canada
Gymnastique Canada c. Sport Canada
Résumé du différend
Gymnastique Canada a déposé une opposition à une décision de Sport
Canada refusant un financement au titre du Programme d’aide aux athlètes
(PAA) à la gymnaste rythmique, Carly Orava.
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Gymnastique Canada c. Sport Canada
Les faits
Carly Orava, membre de l’équipe nationale de gymnastique rythmique du Canada, avait été
mise en nomination pour l’octroi d’un brevet. Un « brevet » permet aux athlètes de recevoir un
soutien financier annuel de Sport Canada. Son admissibilité dépendait de sa performance
jusqu’aux Championnats nationaux du Canada de 2006.
Yana Tsikaridze faisait également de la compétition dans le cadre du Programme de
Gymnastique rythmique, en catégorie senior. Demetra Mantcheva était une athlète classée
dans la catégorie junior à l’époque. Toutes deux étaient également sur les rangs pour
l’obtention d’un brevet.
Gymnastique Canada avait établi, en consultation avec Sport Canada, un ordre de priorité
pour sélectionner les quatre athlètes qui recevraient un financement annuel :
1. Premier rang Senior
5. Premier rang Junior
2. Premier rang « Senior transition »
6. Deuxième rang Junior
3. Deuxième rang Senior
7. Troisième rang Senior
4. Deuxième rang « Senior Transition »
Les critères précisaient également que l’ordre de priorité devrait être appliqué avant la retraite
des gymnastes.
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Les faits (suite)
Un problème s’est posé à l’approche des Championnats nationaux.
Mme Tsikaridze, l’une des meilleures athlètes senior, a écrit à Gymnastique Canada pour lui
signaler qu’elle songeait à prendre sa retraite et souhaitait se retirer du processus d’octroi des
brevets.
Comme il était précisé que l’ordre de priorité devrait être appliqué avant la retraite des
athlètes, si Mme Tsikaridze terminait au deuxième rang dans la catégorie senior, cela
signifierait que l’athlète classée première dans la catégorie junior serait admissible à un brevet
avant l’athlète classée troisième dans la catégorie senior (voir diapo précédente).
Gymnastique Canada a communiqué avec Sport Canada pour vérifier si Mme Orava pourrait
obtenir un brevet étant donné que Mme Tsikaridze prévoyait prendre sa retraite. Sport Canada
a indiqué que cela ne serait pas possible, étant donné la formulation de l’ordre de priorité.
Mme Tsikaridze a terminé deuxième aux Championnats de 2006, devant Mme Orava, qui s’est
classée troisième dans la catégorie senior. Mme Mantcheva s’est classée première chez les
juniors.
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Les faits (suite)
Gymnastique Canada a estimé que Mme Tsikaridze
s’était retirée du processus d’octroi des brevets et
que de ce fait, Mme Orava était passée au deuxième
rang de la catégorie senior et était donc admissible
à un financement de Sport Canada.
Mais Sport Canada a rejeté sa demande de soutien
au titre du PAA.
Gymnastique Canada a interjeté appel de la
décision auprès du Centre de règlement des
différends sportifs du Canada (CRDSC).
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Position de la
demanderesse
Gymnastique Canada a fait valoir que :
• Yana Tsikaridze n’aurait pas dû être prise en considération pour l’octroi
d’un financement au titre du PAA étant donné qu’elle s’était retirée
volontairement du processus d’octroi des brevets;
• Sport Canada aurait dû faire un plus grand effort pour aviser
Gymnastique Canada avant les Championnats nationaux de 2006; et
• Carly Orava devrait être considérée comme l’athlète classée deuxième
dans la catégorie senior pour la saison 2006-2007 et, en conséquence,
devrait être admissible à un financement au titre du PAA de Sport
Canada.
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Position de l’intimé
Sport Canada a fait valoir que :
• Gymnastique Canada était obligée de respecter les critères établis pour
l’octroi des brevets;
• la demande de Mme Orava avait été refusée parce qu’il n’était pas possible
d’éliminer ou de remplacer le nom de Mme Tsikaridze en vertu de l’ordre de
priorité établi. Il était précisé clairement que le classement devait être établi
avant la retraite des gymnastes;
• il n’y avait aucune disposition qui aurait permis à Gymnastique Canada de
modifier l’ordre de priorité en déclarant qu’une athlète s’était retirée
volontairement du processus d’octroi des brevets;
• compte tenu de l’application des critères approuvés, Mme Orava était
classée troisième dans la catégorie senior et, en conséquence, n’était pas
admissible à un soutien au titre du PAA; et
• en qualité d’athlète classée première dans la catégorie junior,
Mme Mantcheva était admissible à un financement de Sport Canada.
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Analyse de l’arbitre
Dans sa décision, l’arbitre Michel G. Picher a fait remarquer que la demande portait
uniquement sur un désaccord au sujet de l’interprétation et de l’application des priorités
d’octroi des brevets de Gymnastique Canada, telles qu’elles avaient été approuvées et
publiées.
Il a conclu que la demande devait être rejetée pour cette seule raison :
« L’admissibilité à un brevet doit être déterminée en fonction de la performance et
seulement de la performance. Selon la règle publiée, la retraite d’une gymnaste, ou
l’intention d’une gymnaste de prendre sa retraite, ne peut avoir aucune incidence sur
l’attribution de l’ordre de priorité. Cela ressort clairement de l’énoncé qui figure dans le
document sur l’ordre de priorité : [traduction] « L’ordre de priorité sera déterminé avant
la retraite des gymnastes ». Lorsque Gymnastique Canada a réalisé qu’en vertu de
ses propres critères, Mme Mantcheva obtiendrait le statut d’athlète brevetée avant
Mme Orava, elle a tenté de passer outre à ses propres règles .… »
Qui plus est, rien ne permettait d’établir que Sport Canada n’avait pas respecté les
Politiques, procédures et lignes directrices du PAA.
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Décision
L’arbitre a rejeté la demande de brevet présentée par Gymnastique
Canada au nom de Carly Orava.
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Leçons à retenir
1. Il incombe aux organismes nationaux de
sport (ONS) de demander des directives
formelles à Sport Canada, en temps
opportun, lorsque la sélection des athlètes
pour l’octroi des brevets soulève des
problèmes à forte charge contentieuse.
2. Il n’est pas possible de passer outre aux
règles simplement parce qu’elles ne
produisent pas les résultats désirés.
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