Accord-cadre de partenariat

ACCORD-CADRE DE PARTENARIAT
ENTRE LES POLES
AXELERA et GREENWIN
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Entre les soussignés :
AXELERA
Association de droit français régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la Préfecture du Rhône,
SIRET n°485 210 082 00031, dont le siège social est situé au 66, avenue Jean Mermoz, 69008
LYON, France, représentée par Monsieur Bruno ALLENET, Président, dûment habilité, ci-après
dénommée « AXELERA »
D’une part,
Et :
GREENWIN
Association sans but lucratif de droit belge (Loi du 2 mai 2002), dont le siège social est situé 20,
rue Auguste Piccard, 6041 GOSSELIES, Belgique, représenté par Monsieur Alain LESAGE,
Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes, ci-après dénommé « GREENWIN »
D’autre part,
Ci-après désignés individuellement une « Partie » ou conjointement les « Parties ».
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
A-
AXELERA est un pôle de compétitivité à vocation mondiale AXELERA, créé en 2005 par
ARKEMA, le CNRS, GDF SUEZ / SUEZ Environnement, IFP Energies nouvelles et
RHODIA (Solvay) qui a pour objectif d’accélérer la construction d’une filière industrielle et
scientifique de dimension internationale, qui conjugue chimie et environnement.
Pour devenir le pôle industriel et scientifique leader européen, vitrine de l’innovation en
chimie-environnement, AXELERA rassemble et coordonne les acteurs de l’industrie, de la
recherche et de la formation en chimie et en environnement. Sa stratégie de développement
est axée sur cinq (5) thématiques :
- Matières premières renouvelables : transformation de ressources renouvelables,
notamment les bio-ressources et le CO2, pour l’accès à des matières ou à de l’énergie.
- Usines éco-efficientes : systèmes de production plus performants et compétitifs, plus
sobres en matière et en énergie et minimisant les rejets.
- Matériaux et produits pour les filières industrielles : développement de produits, matériaux
ou services détenant une valeur d’usage spécifique et dotés d’une caractéristique
innovante.
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- Recyclage et Recyclabilité : valorisation des déchets et produits en fin de vie par la mise
en place de nouvelles filières stratégiques de recyclage.
- Préservation et restauration des espaces naturels et urbains : traitement des effluents
industriels et urbains, préservation des ressources naturelles (eau, air, sols, sites).
Fort d’un réseau de deux cent quatre-vingts (280) membres à fin 2013 dont près de cinquante
pour cent (50%) de TPE/PME, AXELERA a enclenché une forte dynamique d’innovation,
avec cent quatre-vingts (180) projets de recherche et développement « R&D » labellisés par
le pôle et financés pour un budget global de cinq cent soixante et un millions d’euros (561
M€), ainsi que deux grands projets stratégiques initiés par le pôle et labellisés par l’Etat : la
plateforme d’innovation collaborative AXEL’ONE et l’Institut d’Excellence en Energies
Décarbonées IDEEL.
B-
GREENWIN est le pôle de compétitivité wallon dédié spécifiquement à l’économie
verte et au développement durable.
GreenWin regroupe un réseau d’acteurs provenant des milieux académiques et
industriels.
Le pôle compte aujourd’hui 150 membres, dont une trentaine de grandes entreprises,
près d’une centaine de PME et l’ensemble des institutions de recherche et de formation,
ainsi que des collectivités impliquées dans le développement de l’économie verte.
L’objectif commun et de développer des projets en collaboration, par la mise en
commun de compétences et la concentration de ressources, en vue de favoriser les
innovations de rupture et d’accélérer la croissance des entreprises.
Dans ses domaines d’action, GreenWin vise à rencontrer des enjeux technologiques
majeurs tels que la chimie verte, le stockage chimique d’énergie, la réduction des
émissions de CO², la construction durable, le traitement des déchets et des effluents, le
recyclage.
Dans ce contexte, la stratégie du pôle s’articule autour de 4 axes « piliers » qui
répondent au défi du développement durable et des besoins sociétaux qui en
découlent :

Chimie et biochimie : biotechnologies industrielles, chimie biobasée, chimie
organique, chimie minérale

Construction : production de matériaux, production de systèmes constructifs,
mise en œuvre des matériaux/systèmes constructifs, efficacité énergétique
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
Energie : fourniture d’énergie verte, production d’énergie, fourniture de
technologies, stockage et récupération d’énergie

Environnement : Eaux et boues, sols et sédiments, air et émissions, collecte,
recyclage, et traitement des déchets
En trois ans d’existence, GreenWin a pu labelliser 21 projets de R&D, pour un budget
total de plus de 60 millions € et qui sont financés par la Région wallonne à hauteur de
45 millions €.
Enfin, GreenWin entend favoriser l’internationalisation des PME affiliées et s’implique
à cette fin dans des projets européens. Concrètement, « GreenWin » apporte à ses
membres :
 Une plateforme de rencontres
 Un support pour monter les projets
 Une aide dans la recherche des financements
 Une visibilité internationale
C-
Ecosystèmes innovants, qui fédèrent sur un territoire relativement compact, entreprises et
acteurs publics de la formation et de la recherche et qui répondent à une spécialisation
thématique bien identifiée, technologique ou sectorielle, de leur activité, les pôles de
compétitivité s’inscrivent dans le cadre des stratégies nationales et régionales en matière
d’innovation et développement économique et en sont des éléments moteurs.
Plusieurs échanges ont eu lieu entre les pôles AXELERA et GREENWIN depuis 2011
notamment dans le cadre de la participation du pôle Wallon au Jeudi d’AXELERA
International en 2011 et 2012, et du travail mené par les deux pôles autour de la construction
et du montage du projet européen SCOT (Smart CO2 Transformation) du programme
« Région de la Connaissance » (Regions of Knowledge – RoK, 7ème PCRD) dont ils sont
actuellement respectivement partenaire et coordinateur.
La mission de visite au pôle GREENWIN en 2013 a permis de conforter l’intérêt de
formaliser un accord de partenariat entre les deux pôles pour définir les conditions et les
modalités de leur collaboration.
Les deux pôles sont partenaires d’un évènement dont AXELERA est co-organisateur depuis
2009 et qui rassemblera les 26 et 27 mars 2014 les acteurs sous-traitants et donneurs d’ordre
de la chimie, pétrochimie et de la pharmacie lors d’une Convention d’affaires nommé ‘PCH
Meetings’. Pour cette édition 2014, des rencontres spécifiques entre membres des deux pôles
sont prévues en marge de la Convention PCH, ainsi qu’une participation active des
représentants du pôle GREENWIN lors du Jeudi d’AXELERA International du 27 mars
2014.
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IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
1.1
Le présent Accord-Cadre a pour objet de définir les conditions générales dans lesquelles
GREENWIN et AXELERA conviennent de développer leur collaboration en matière
institutionnelle et de favoriser la collaboration entre GREENWIN et leurs membres en
matière de recherche et développement, d'industrialisation et de commercialisation.
1.2
L’Annexe 1, qui fait partie intégrante du présent Accord-Cadre, liste, à titre indicatif et non
exhaustif, les différents domaines de collaboration envisagés. Dans les deux (2) mois de la
signature de l’Accord-Cadre, les Parties établiront le premier plan d’action annuel « Plan
d’Action Annuel », qui fera l’objet des séances de travail du Comité de Pilotage et des
Groupes de Travail. Par la suite, le Plan d’Action Annuel sera établi avant le 31 octobre de
chaque année pour l’année suivante.
1.3
Toute action ou projet impliquant l’intervention financière d’une ou des Parties fera l’objet
d’une convention spécifique à l’Accord-Cadre qui en précisera les conditions et modalités.
ARTICLE 2 – ACTIVITES DES POLES GREENWIN ET AXELERA
La spécialisation intelligente dans les deux régions s’appuiera sur de forts partenariats entre les
acteurs économiques, les institutions publiques et les établissements d’enseignement et de
recherche. Cette coopération permettra à la filière chimie-environnement des deux régions, tout
en prenant en compte la diversité des territoires et de leurs potentiels, d’atteindre une « masse
critique » suffisante pour peser à l’international.
2.1
Actions au plan institutionnel
Les deux pôles de compétitivité ont un rôle institutionnel de représentation des acteurs de la
filière chimie-environnement. Ils ont été créés pour mobiliser les facteurs clefs de la
compétitivité au premier rang desquels figure la capacité d'innovation, et pour développer la
croissance et l'emploi sur les marchés porteurs.
2.2
Actions au plan de la formation
Les actions en faveur de la R&D et de l’innovation sont complétées en amont par des actions
relatives à la formation, afin d’articuler les besoins en compétences des entreprises et l’offre
de formation de l’enseignement supérieur. Les deux Parties souhaitent donc à travers cet
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Accord-Cadre, renforcer le partenariat européen visant à la promotion de l'expertise et des
savoir-faire de la filière chimie-environnement, pour plus d’efficacité dans le passage de la
R&D à la mise sur le marché afin d’accroître l’impact économique.
2.3
Actions en faveur de la R&D et de l’innovation
Les pôles AXELERA et GREENWIN ayant pour vocation de soutenir l'innovation, cette
convention-cadre vise à soutenir le développement de projets collaboratifs de « R&D » de
la filière chimie-environnement entre les deux Parties et leurs membres. S’inscrivant dans le
cadre de la stratégie européenne Horizon 2020, la coopération entre les pôles AXELERA et
GREENWIN servira à la mise en œuvre des stratégies régionales de spécialisation
intelligente, en renforçant les synergies entre les politiques européennes en faveur de la
recherche et de l’innovation, de manière à multiplier les opportunités pour les membres des
deux (2) pôles ainsi que les actions et conditions favorables au développement de l’activité
des membres.
2.4
Actions au plan industriel et commercial
La collaboration entre AXELERA et GREENWIN vise également le développement
commercial de leurs entreprises membres grâce notamment à la mise sur le marché de
nouveaux produits, services ou procédés issus des résultats des projets de recherche. En
aidant les entreprises à transformer leurs travaux de R&D collaboratifs en succès
commerciaux, les pôles AXELERA et GREENWIN permettent à leurs membres d’occuper
une position forte sur le marché international de la chimie-environnement soutenu par un
écosystème académique, technologique, économique et industriel structuré.
ARTICLE 3 – MODALITES DE FONCTIONNEMENT
Comme explicité à l’article 2, AXELERA et GREENWIN ont pour objectif commun d’associer
leurs compétences et leurs réseaux afin de mener des actions en partenariat pour gagner en visibilité
à l’international, gagner en compétitivité au niveau mondial et stimuler les coopérations
commerciales et technologiques Franco-Belges, notamment entre les territoires de Rhône Alpes et
Wallonie. A cet effet, les Parties s’engagent sur les points suivants :
3.1
L’échange de bonnes pratiques en matière de gouvernance, d’animation et d’outils
développés par les pôles (animation de l’innovation participative, formations, outils mis en
place pour les membres, partenaires à associer, le calendrier à suivre, etc.).
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3.2
L’échange d’informations sur les acteurs (entreprises, laboratoires, centres techniques,
autres pôles ou clusters européens), les projets de R&D labellisés par les pôles (dans les
limites de la confidentialité), les appels à projets, les appels à partenaires, etc.
Cela pourra notamment se traduire concrètement par le partage de documents rédigés par
chacun des pôles tels que newsletter, compte rendu d’ateliers thématiques ou de missions
internationales, bulletins de veille, etc.
Les Parties s’engagent également à informer leurs membres respectifs des évènements
organisés par les partenaires et contreparties.
3.3
Une promotion réciproque afin de promouvoir la visibilité internationale du réseau chimieenvironnement des pôles AXELERA et GREENWIN. A cet effet, les Parties conviennent de
:
a)
b)
c)
d)
3.4
donner de la visibilité aux partenaires sur leurs sites internet respectifs (affichage des
logos et liens vers les sites internet des pôles)
publier au moins un article par an sur un projet, un adhèrent ou une actualité des pôles
partenaires
se rencontrer au moins une fois par an à l’occasion d’un évènement organisé par un des
pôles ou d’un évènement commun spécifique pour faire le point sur leur collaboration
participer à des réunions, colloques, congrès internationaux pour représenter la filière
chimie-environnement en Europe et dans le monde.
La mise en œuvre d’actions communes pour construire des projets de R&D FrancoWallons et faciliter les partenariats d’affaires entre les deux pays
Les actions de l’année N seront choisies et définies par les Parties en juin de l’année N-1 et
formalisées au travers d’un Plan d’Action Annuel. Ces actions pourront se décliner comme
suit :
- Montage de groupes de réflexion thématiques pour construire des projets franco-wallons
(sur l’extraction, la valorisation de la biomasse ou des sous-produits par exemple)
- Participation à des évènements réseaux d’un des partenaires
- Co-organisation d’évènements/missions communes de veille technologique, notamment à
l’international
- Etc.
A cet effet, il est précisé que chacune des Parties, les membres fondateurs et membres
d'AXELERA et/ou de GREENWIN prendront en charge leurs frais de déplacement et
d'hébergement ainsi que ceux de leurs salariés et représentants.
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3.5
La visite de salariés ou représentants de l'une des Parties dans les locaux de l'autre Partie pour
les besoins du présent Accord-Cadre obéira aux dispositions suivantes :
- La présence de salariés ou représentants devra faire l'objet de l'accord préalable écrit de la
Partie accueillante, étant entendu que cet accord sera donné en fonction des dates de
disponibilités existant sur le site d'accueil et que tous les frais afférents à ce séjour seront
à la charge de la Partie responsable des salariés ou de ses représentants.
- Les salariés ou représentants devront respecter le règlement intérieur ainsi que toutes les
règles générales ou particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur sur le site d’accueil et
les directives qui leur seront notifiées par la Partie accueillante.
3.6
Les Parties déclarent leur intention de collaborer pleinement et de bonne foi dans le cadre de
l’exécution du présent Accord-Cadre. Ainsi les Parties conviennent notamment de :
-
-
désigner les membres du Comité de Pilotage et des Groupes de Travail, ayant pour
mission de veiller à la bonne application et au bon fonctionnement de l'AccordCadre et au suivi des conventions spécifiques,
établir et conserver des relations ouvertes et constructives,
faciliter la collaboration des équipes travaillant dans le cadre des projets de
l'Accord-Cadre,
utiliser si nécessaire une planification commune dans le cadre des projets de
l'Accord-Cadre,
fixer des dates régulières d’examen de l'avancement des projets envisagés au titre
de leur collaboration ou des conventions spécifiques dans le cadre du Comité de
Pilotage et/ou des Groupes de Travail.
ARTICLE 4 - MODALITES FINANCIERES
4.1
Chacune des Parties prendra à sa charge tous les coûts relatifs à la négociation et l’exécution
du présent Accord-Cadre, étant précisé que chaque convention spécifique déterminera les
modalités de financement applicables à chaque projet concerné. Ainsi, il est expressément
précisé qu’une des Parties ne sera tenue de participer ou financer quelque projet ou
collaboration que ce soit sans la conclusion préalable d’une convention spécifique.
4.2
Les Parties pourront décider de faire appel à l'aide financière d'organismes nationaux ou
internationaux. Dans une telle hypothèse, les modalités de répartition de cette aide, ainsi que
les modalités de contrôle y afférents, seront précisées dans le cadre des conventions
spécifiques correspondantes.
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ARTICLE 5 - GOUVERNANCE
5.1
Comité de Pilotage
a)
Pour définir le plan d’action annuel et veiller à sa bonne exécution, un Comité de
Pilotage sera constitué par les Parties.
Le Comité de Pilotage est chargé en outre d’assurer la promotion et le suivi des
différentes actions qui seront engagées.
5.2
b)
Le Comité de Pilotage sera composé de deux (2) représentants, personnes physiques,
un pour chacune des Parties, composé d’un représentant de la gouvernance du pôle et
du Directeur. En outre, chaque Partie pourra faire appel à un nombre égal de
spécialistes qui pourront participer au Comité de Pilotage sans droit de vote, en fonction
des compétences nécessaires dans les divers domaines de collaboration précités. Il
prendra ses décisions à l’unanimité.
c)
Le Comité de Pilotage devra se réunir au moins une (1) fois par an, à l’initiative de l’un
ou l’autre des représentants des Parties, aux fins de débattre de toute question
stratégique, des résultats obtenus, rapports établis, dans le cadre de l’exécution du Plan
d’Action Annuel, définir les réorientations éventuelles et donner son avis et ses
recommandations quant aux conventions spécifiques envisagées. Il pourra en outre se
réunir chaque fois que nécessaire à la demande de l’une ou l’autre des Parties.
d)
Les réunions du Comité de Pilotage se tiendront alternativement en Belgique et en
France, ou par visio-conférence à l’exception de la réunion annuelle. Un compte rendu
de réunion sera établi par un secrétaire de séance désigné parmi les représentants au
Comité de Pilotage à l’issue de chaque réunion et adressé à chacune des Parties dans
un délai de quinze (15) jours suivant la tenue de cette réunion.
Comité Technique
a)
Un Comité Technique opérationnel se mettra en place dès la signature de l’AccordCadre. Il sera composé d’au moins six (6) représentants des structures membres
d’AXELERA et de GREENWIN. Il sera chargé d’instruire des sujets stratégiques,
d’effectuer la veille technologique, de proposer des actions concertées au Comité de
Pilotage.
Les réunions du Comité Technique seront tenues par visio-conférence ou
alternativement dans les locaux de chacune des Parties au moins tous les trois (3) mois
(me paraît beaucoup) et la convocation d'une réunion du Comité Technique sera
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effectuée à l'initiative des Directeur d’AXELERA et de GREENWIN qui en assurent la
coordination.
Les membres du Comité Technique pourront se faire assister par des experts en fonction
de l'objet de la réunion lorsque nécessaire, sur approbation des Parties.
5.3
Partenaires invités
Sur proposition d’un des membres d’AXELERA et/ou de GREENWIN et après accord des
autres membres pris à la majorité des voix, d’autres entités belges ou françaises pourront
participer au Comité Technique, ou être invitées ponctuellement lors des discussions du
Comité de Pilotage.
ARTICLE 6 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1
Chacune des Parties demeure titulaire et propriétaire de tout droit de propriété intellectuelle,
informations, données, techniques, savoir-faire, méthodes, qui lui appartiennent en propre ou
qu’elle a développé seule durant l’exécution du présent Accord-Cadre.
6.2
Chacune des Parties reconnaît que tout droit de propriété intellectuelle pouvant résulter de
l’exécution du présent Accord-Cadre et qui serait notamment attaché à tout livrable
documentaire issu du travail commun effectué par les Parties, en particulier au sein des
Comité de Pilotage et Comité Technique, sera considéré comme appartenant à part égale à
chacune des Parties qui pourra l’exploiter de la manière convenue dans le présent AccordCadre et/ou les conventions spécifiques.
6.3
Les Parties s’autorisent réciproquement à rendre public leur partenariat, sous forme de
communication interne et externe. A ce titre, les deux Parties pourront entre autre disposer
des images fournies réciproquement pour leurs communications internes et externes.
A l’effet de ce qui précède, les Parties s’autorisent réciproquement à titre non exclusif à
utiliser à titre gracieux les marques, logos ou autres signes distinctifs remis à l’autre Partie,
tels que décrits en Annexe 2 au présent Accord-Cadre, cette utilisation étant strictement
limitée à l’exécution de leurs engagements résultant de l’Accord-Cadre, pendant sa durée,
sous les réserves ci-après énoncées :
-
respect de la charte graphique de l’autre Partie ;
prise des mesures nécessaires afin que ne soit pas porté atteinte à l’image de l’autre
Partie, ainsi qu’aux droits de propriété intellectuelle de celle-ci.
10
6.4
Le présent Accord-Cadre ne constitue en aucune façon une cession ou licence des droits de
propriété intellectuelle attachés à leurs signes respectifs, tels que décrits en Annexe 2.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
7.1
Chacune des Parties s’engage à :
-
-
-
7.2
garder strictement secrètes et confidentielles toutes les informations quelle qu’en soit la
nature, qu’elle reçoit de l’autre Partie ou de l’un de ses salariés ou représentants, que ce
soit par voie écrite ou orale et sur quelque support que ce soit, ainsi que la négociation,
la conclusion et le contenu du présent Accord-Cadre (les « Informations »), sous réserve
que la Partie communicante ait indiqué de manière claire et non équivoque le caractère
confidentiel, notamment par l’adjonction sur le support concerné d’un tampon ou
formule « CONFIDENTIEL » ou une notification écrite, ou dans le cas d’une divulgation
orale ou visuelle, que la Partie communicante ait fait connaître oralement leur caractère
confidentiel au moment de la divulgation et ait confirmé ce caractère par écrit dans un
délai de trente (30) jours ;
soumettre les Informations à un processus de conservation et de protection au moins
aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations strictement
confidentiels ;
n’utiliser les Informations que pour les besoins d’exécution du présent Accord-Cadre ;
restituer immédiatement et sans aucune formalité ou certifier par écrit dans les trente
(30) jours à compter de la demande de l’autre Partie, la destruction de la totalité des
Informations sous toutes leurs formes et toutes copies qui en auraient été faites.
Toutefois, chacune des Parties n’est tenue à aucune obligation de restriction à l’usage et à la
divulgation à l’égard de toute information ou données, lorsqu’elle pourra démontrer :
- qu'elles faisaient déjà partie du domaine public lors de la communication ou qu'elles y sont
tombées ultérieurement, sans qu'il y ait eu faute ou négligence de sa part,
- qu'elles étaient en sa possession avant communication,
- qu'elle est tenue légalement de divulguer les Informations du fait de l'application d'une décision
de justice ou d'un ordre émanant d'une autorité gouvernementale ou administrative, à condition
que la Partie ainsi tenue prévienne l’autre Partie à l'avance, de manière à ce que ladite Partie puisse
mener les actions qu'elle juge appropriées en vue de la protection des Informations et que la Partie
tenue s'engage à ne pas interférer avec une telle action,
- qu'elles lui ont été communiquées par un tiers en droit de procéder à cette communication, sans
restriction quant à leur divulgation.
11
De même, toute combinaison de moyens qui sera divulguée à une Partie restera soumise aux mêmes
restrictions d'usage et de divulgation même si les moyens pris individuellement appartiennent au
domaine public ou sont en possession de ladite Partie ; les exceptions mentionnées ci-dessus ne
s'appliqueront que si la combinaison elle-même des moyens, fournie à cette Partie, est dans le
domaine public ou en sa possession.
7.3
Chacune des Parties s’engage, préalablement au démarrage de toute collaboration incluant des tiers
au présent Accord-Cadre, à faire signer à chacun de ces tiers un engagement de confidentialité
conformément au modèle figurant en Annexe 3. Chacune des Parties s’engage en outre à faire signer
aux membres qu’elle désignera au sein des Comité de Pilotage et Groupes de Travail, ainsi que toute
personne qu’elle invitera aux réunions de ces Comité de Pilotage et Groupes de Travail, le même
engagement de confidentialité, et ce préalablement à la tenue de la réunion.
7.4
Les obligations de confidentialité découlant du présent article survivront à l’expiration ou la
résiliation du présent Accord-Cadre pendant une période de cinq (5) années suivant son expiration ou
sa résiliation.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Chaque Partie est responsable de tous dommages qu’elle-même et/ou ses salariés ou sous-traitants
cause à l’autre Partie ou à des tiers du fait de l’exécution du présent Accord-Cadre.
Chacune des Partie déclare avoir souscrit auprès d’une compagnie notoirement solvable une police
d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle pourrait
encourir, du fait des dommages corporels et matériels causés par elle ou par son personnel à l’autre
Partie et/ou aux tiers, du fait ou à l’occasion du présent Accord-Cadre.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS
Le présent Accord-Cadre sera régi et interprété conformément au droit français. En cas de
réclamation, dispute, litige ou différend découlant de, ou en lien avec le présent Accord-Cadre, y
compris toute violation par l’une ou l’autre des Parties de celui-ci, ou toute question relative à son
existence, exécution, validité, ou résiliation (le tout référé comme étant le « Différend »), les
Parties devront agir de bonne foi et utiliser tous les efforts nécessaires et raisonnables afin de régler
à l’amiable ce Différend, par voie de négociations et autres discussions constructives.
Dans le cas où le Différend demeure non-résolu après un délai de trente (30) jours suivant la
notification dudit Différend, l’une ou l’autre des Parties peut soumettre ce Différend en vue d’être
définitivement résolu par arbitrage conformément au règlement d’arbitrage de la Chambre de
12
Commerce Internationale (CCI) par un (1) ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce
règlement. Le lieu de l’arbitrage sera Paris, France, et la procédure arbitrale se déroulera en langue
française. La sentence arbitrale sera finale, liera les Parties et pourra être exécutée par toute cour
de juridiction compétente.
ARTICLE 10 - DUREE
Le présent Accord-Cadre prend effet le …………… 2014 (la « Date d’Effet ») pour une durée de
trois (3) ans. Il sera renouvelable par périodes successives d’un (1) an, sauf résiliation notifiée par
l’une des Parties avec un préavis de trois (3) mois au moins avant l’échéance de la période initiale
ou de chaque période annuelle.
Il est précisé que la résiliation ou l’expiration du présent Accord-Cadre n’aura aucune incidence
sur la validité des conventions spécifiques qui auraient pu être conclues et en vigueur au moment
de cette résiliation ou expiration.
En cas d'expiration ou de résiliation de l'Accord-Cadre, pour quelque cause que ce soit, les
dispositions des articles 6, 7 et 9 continueront d'être applicables.
ARTICLE 11 – INTEGRALITE
Le présent Accord-Cadre, ainsi que ses Annexes qui en font partie intégrante, constitue l’intégralité
des obligations des Parties quant à son objet. Il remplace tout document ou accord, écrit ou verbal,
précédemment conclus et échangés entre les Parties pour l’exécution de l’objet du présent AccordCadre.
ARTICLE 12 – DIVISIBILITE
Dans le cas où une disposition quelconque du présent Accord-Cadre est déclarée illégale, invalide
ou inexécutable par tout tribunal de juridiction compétente, telle disposition devra être modifiée
par les Parties dans la mesure du nécessaire afin de la rendre exécutable ou valide en fonction de
son but initial, si possible, et lorsque impossible, devra être exclue du présent Accord-Cadre, les
autres dispositions demeurant toutefois valides et ayant leur plein effet.
13
ARTICLE 13 - NOTIFICATIONS
Toutes notifications écrites autorisées ou requises par l’une ou l’autre des dispositions du présent
Accord-Cadre doivent être rédigées en langue française, et transmises à l’autre Partie à l’adresse
indiquée ci-dessous, par télécopieur, en mains propres, par courrier recommandé ou par tout moyen
électronique pouvant permettre d’obtenir une confirmation de transmission. Toutes
communications orales ne peuvent constituer en aucun cas une notification valable aux fins du
présent Accord.
GREENWIN
À l’attention de : M. Alain LESAGE – Directeur Général
Adresse : 20, rue Auguste Piccard
6041 Gosselies, Belgique
Fax : +32 (0)71 91 99 63
AXELERA
À l’attention de: M. Bruno ALLENET – Président
Adresse: 66, avenue Jean Mermoz,
69351 Lyon Cedex 08, France
Fax: +33(0)4-72-78-86-78
Une notification adressée en vertu d’une quelconque disposition du présent Accord sera
réputée avoir été reçue par l’autre Partie (a) lorsque livrée en mains propres, au moment de
la livraison; ou (b) lorsque transmise par télécopieur, au moment de la transmission du fax,
à condition que le fax ait été correctement adressé et qu’une confirmation de transmission
ait été obtenue par l’expéditeur; ou (c) lorsque transmise par courrier recommandé, à la date
à laquelle une confirmation de réception a été signée par ou pour le compte du destinataire.
ARTICLE 14 – NON-EXCLUSIVITE
Le présent Accord-Cadre ne vise aucunement à limiter, ou empêcher, d’aucune manière, l’une ou
l’autre des Parties de s’engager dans des activités pouvant être considérées similaires et/ou en lien
avec les projets de collaboration évoqués au présent Accord-Cadre.
14
En foi de quoi, le présent Accord-Cadre est signé en deux (2) exemplaires originaux par les
représentants dûment habilités des Parties.
Pour AXELERA
Nom : Bruno ALLENET
Qualité : Président
Pour GREENWIN
Nom : Alain Lesage
Qualité : Directeur Général
Signature
Signature
Le __________, à _______
Le __________, à _______
15
ANNEXE 1
Domaines d’actions envisagées
16
ANNEXE 2
Signes Distinctifs des Parties
A – AXELERA
B – GREENWIN
17
ANNEXE 3
Accord de Confidentialité Individuel Type
18