attestation - Constructeur de maison

HCC International
Walsingham House, 35 Seething Lane
London EC3N 4AH, United Kingdom
ATTESTATION
de Garantie de remboursement
&
de Garantie de livraison à prix et délai
convenus
Département Constructeurs de Maisons Individuelles
8, avenue du Stade de France – 93210 Saint-Denis
www.verspieren.com
Tél. : 01.49.64.11.61- Fax : 01.49.64.14.80
N° ORIAS : 07 001 542
loi n°90.1129 du 19/12/90 et son décret d’application n°91-1201 du 27/11/91
Contrat N° BG/LG/0041
Nous soussignés HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC attestons que :
Le constructeur :
MAISONS TRADIBUDGET (MAISONS STYLFRANCE)
N° SIREN :
384 448 684
Siège social :
1024 Rue de la Forêt
B.P.87
41110 SAINT AIGNAN SUR CHER
A été admis au bénéfice de la garantie de remboursement et de la garantie de livraison à prix et délai
convenus prévus par les articles L 231et R 231 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Période de garantie : du 01/01/2014 au 31/12/2014
Cette garantie délivrée au dit constructeur selon les modalités prévues aux conditions générales et
particulières du contrat référencé ci-dessus, nécessite la remise d’un Certificat de garantie spécifique
et nominative pour que le Maître d’ouvrage puisse s’en prévaloir.
Dans l’hypothèse ou une précédente attestation aurait été délivrée, la présente l’annule et la
remplace.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 mars 2014
LA CAUTION, par délégation
A subsidiary of HCC Insurance Holdings, Inc., HCC International Insurance Company PLC is authorised and regulated by the Financial Services Authority. Registered in
England and Wales No. 01575839. Registered office: Walsingham House, 35 Seething Lane, London EC3N 4AH.
HCC International
Walsingham House, 35 Seething Lane
London EC3N 4AH, United Kingdom
ATTESTATION
de Garantie de paiement des sous-traitants
Contrat N° BG/LG/0454
Département Constructeurs de Maisons Individuelles
8, avenue du Stade de France – 93210 Saint-Denis
www.verspieren.com
Tél. : 01.49.64.11.61- Fax : 01.49.64.14.80
N° ORIAS : 07 001 542
Nous soussignés HCC INTERNATIONAL INSURANCE COMPANY PLC attestons que :
L’entreprise :
MAISONS TRADIBUDGET (MAISONS STYLFRANCE)
N° SIREN :
384 448 684
Siége social :
1024 Rue de la Forêt
B.P.87
41110 SAINT AIGNAN SUR CHER
A été admise au bénéfice de la garantie de paiement des sous-traitants, conformément aux obligations
édictées à l’Article
L 231-13 du code de la construction et de l’habitat.
Période de garantie : du 01/01/2014 au 31/12/2014
Ce contrat garantit à ses bénéficiaires le risque de non-paiement, à l’échéance, de leurs créances
commerciales, hors taxe, du fait de la procédure collective de l’assuré.
Cette attestation est délivrée selon les modalités prévues dans les conditions générales et particulières
du contrat d’assurance auquel elle se réfère.
Fait à La Plaine Saint-Denis, le 19 mars 2014
LA CAUTION, par délégation
A subsidiary of HCC Insurance Holdings, Inc., HCC International Insurance Company PLC is authorised and regulated by the Financial Services Authority. Registered in
England and Wales No. 01575839. Registered office: Walsingham House, 35 Seething Lane, London EC3N 4AH.