Démission du mandat de maire - conseil complet

FICHE 7
PREFET DE L’AUBE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES TITRES D’IDENTITE
DEMISSION DU MAIRE
QUI CONSERVE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL COMPLET
COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Fait générateur Démission du Maire
Modalités
Démission :
Le Maire adresse un courrier daté et signé au Préfet ou Sous-préfet, ainsi Art L.2122-15
que sa carte d'élu à la préfecture.
du CGCT
Le maire démissionnaire peut conserver son mandat de conseiller
communautaire.
Délais
La démission du mandat de maire prend effet à compter de son
acceptation par le préfet.
Le préfet a 2 mois pour l'accepter. Au delà, le refus est implicite. Le Maire a
la possibilité d'adresser à nouveau une demande de démission en AR,
l'acceptation est d'office après un délai d'un mois.
Effets de la
vacance
Le conseiller ne démissionne que de son mandat de maire, le conseil
municipal est complet, il convient de procéder à l'election de la L.2122-14 du
CGCT
municipalité.
Election de la
municipalité
Organisation d'une nouvelle élection du maire, et d'une nouvelle élection Art L.2122-10
du CGCT
des adjoints.
Délais à
respecter
L'élection de la municipalité est à organiser dans les 15 jours suivant Art L.2122-14
du CGCT
l'élection partielle ou du fait générateur
Art L231-4 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Documents à
fournir à la
préfecture à :
- PV élection du maire et des adjoints
- feuille de proclamation "élection du maire et des adjoints"
- tableau du CM
- liste des conseillers communautaires
pref-electionsDocuments disponibles ici : http://www.aube.gouv.fr/Politiquesdemissions@aube.
publiques/Elections-Citoyennete-Droits-et-devoirs/Les-elections/Electionsgouv.fr
politiques/Elections-municipales-partielles-et-election-de-lamunicipalite/Les-documents-utiles
Conséquences Le conseiller municipal qui posséde un mandat de conseiller
sur le mandat communautaire et qui démissionne de son mandat de Maire, reste
de conseiller
conseiller communautaire.
communautair
e
Art L.273-5 et
L.273-12 du
code électoral