Démission du mandat de maire

FICHE 6
PREFET DE L’AUBE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES TITRES D’IDENTITE
DEMISSION DU MAIRE
QUI CONSERVE SON MANDAT DE CONSEILLER MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL COMPLET
COMMUNE DE 1000 HABITANTS ET PLUS
Fait générateur
Démission du Maire
Modalités
Démission :
Le Maire adresse un courrier daté et signé au Préfet ou Sous-préfet, ainsi
que sa carte d'élu à la préfecture.
Le maire démissionnaire peut conserver son mandat de conseiller Art L.2122-15
du CGCT
communautaire puisqu'il reste conseiller municipal.
S'il souhaite démissionner également de son mandat de conseiller
communautaire, il adresse sa démission au président de l'EPCI et en
adresse copie à l'adjoint qui le remplace provisoirement dans la plénitude
de ses fonctions.
Délais
La démission du mandat de maire prend effet à compter de son
acceptation par le préfet.
Le préfet a 2 mois pour l'accepter. Au delà, le refus est implicite. Le Maire
a la possibilité d'adresser à nouveau une demande de démission en AR,
l'acceptation est d'office après un délai d'un mois.
Effets de la
vacance
Le conseiller ne démissione que de son mandat de maire, le conseil
municipal est complet, il convient de procéder à l'election de la Art L.2122-8 du
CGCT
municipalité.
Election de la
municipalité
Organisation d'une nouvelle élection du maire et des adjoints.
Délais à
respecter
L'élection de la municipalité est à organiser dans les 15 jours suivant le Art L.2122-14
du CGCT
fait générateur
Art L231-4 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
Art L.2122-10
du CGCT
Documents à
fournir à la
préfecture à :
- PV élection du maire et des adjoints
- feuille de proclamation "élection du maire et des adjoints"
- tableau du CM
- liste des conseillers communautaires
pref-electionsdemissions@aube. Documents disponibles ici : http://www.aube.gouv.fr/Politiquespubliques/Elections-Citoyennete-Droits-et-devoirs/Les-elections/Electionsgouv.fr
politiques/Elections-municipales-partielles-et-election-de-lamunicipalite/Les-documents-utiles
Conséquences Aucune
sur le mandat
de conseiller
communautaire
Art L.273-5 et
L.273-12 du
code électoral