Démission Décès de maire + Conseil municipal incomplet

FICHE 9
PREFET DE L’AUBE
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION ET DES TITRES D’IDENTITE
DEMISSION ou DECES DU MAIRE
CONSEIL MUNICIPAL INCOMPLET
COMMUNE DE MOINS DE 1000 HABITANTS
Fait générateur
Démission ou décès du Maire
Modalités
Démission :
Le Maire adresse un courrier daté et signé au Préfet ou Sous-préfet, ainsi
que sa carte d'élu à la préfecture. Dès que la démission est acceptée par
le Préfet l'adjoint (dans l'ordre des nominations) qui remplace alors
provisoirement le maire dans la plénitude de ses fonctions informe le
président de l'EPCI de cette démission si le maire détenait un mandat de
conseiller communautaire.
Art L.2122-15
du CGCT
Décès :
er
Le 1 adjoint informe sans délai le Préfet ou Sous-préfet, ainsi que le
Président de l'EPCI, si le conseiller détenait un mandat de conseiller
communautaire.
Délais
La démission du mandat de maire prend effet à compter de son
acceptation par le préfet.
Le préfet a 2 mois pour l'accepter. Au delà, le refus est implicite. Le Maire
a la possibilité d'adresser à nouveau une demande de démission en AR,
l'acceptation est d'office après un délai d'un mois.
Effets de la
vacance
Le conseiller démissionne de son mandat de maire et de conseiller Art L.2122-14
municipal. Organisation d'une élection partielle complémentaire afin de du CGCT
compléter le conseil.
Elections
partielles
Organisation d'élection partielle complémentaire : le chiffre de la Art R.25-1 du
population à retenir est celui de la population authentifiée lors du code électoral
renouvellement général
Délais
L'élection partielle complémentaire est organisée dans les 3 mois à Art L.258 du
compter de l'acceptation de la démission par le Préfet ou du décès du code électoral
maire.
Documents à
fournir à la
préfecture à :
- PV des opérations électorales (PVA + PVB si plusieurs bureaux de vote)
- feuille de proclamation des résultats (annexe du PV de l'élection)
Art L.231-4 du
code des
relations entre
le public et
l'administration
pref-electionsdemissions@aube.
gouv.fr
Documents disponibles ici : http://www.aube.gouv.fr/Politiquespubliques/Elections-Citoyennete-Droits-et-devoirs/Les-elections/Electionspolitiques/Elections-municipales-partielles-et-election-de-lamunicipalite/Les-documents-utiles
Election de la
municipalité
Organisation d'une nouvelle élection du maire, et d'une nouvelle élection Art L.2122-10
du CGCT
des adjoints.
Délais à
respecter
L'élection de la municipalité est à organiser dans les 15 jours suivant Art L.2122-14
du CGCT
l'élection partielle.
FICHE 9
Documents à
fournir à la
préfecture à :
- PV élection du maire et des adjoints
- feuille de proclamation "élection du maire et des adjoints"
- tableau du CM
- liste des conseillers communautaires
pref-electionsdemissions@aube.
gouv.fr
Documents disponibles ici : http://www.aube.gouv.fr/Politiquespubliques/Elections-Citoyennete-Droits-et-devoirs/Les-elections/Electionspolitiques/Elections-municipales-partielles-et-election-de-lamunicipalite/Les-documents-utiles
Conséquences Dans ce cas, il est remplacé par le premier membre du conseil municipal
sur le mandat
n’exerçant pas déjà lui-même les fonctions de conseiller communautaire,
de conseiller
pris dans l’ordre du tableau à la suite de l'élection de la municipalité.
communautaire
Art L.273-5 et
L.273-12 du
code électoral