Contrat de professionnalisation intérimaire mode d`emploi

Transcription

SALARIÉS INTÉRIMAIRES
CONTRAT DE
PROFESSIONNALISATION
MODE D’EMPLOI
v4 - 05/2015 - © photo : gettyimages
Pourquoi l’utiliser ?
• Former des intérimaires aux métiers de vos clients
•P
ermettre aux intérimaires d’obtenir une qualification professionnelle reconnue
•O
rganiser la transmission des savoir-faire et des compétences
•B
énéficier d’une prise en charge des coûts de formation du salarié et du tuteur,
d’aides financières et d’exonérations de charges sociales
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Quelles obligations pour l’ETT ?
Quelles obligations pour l’entreprise utilisatrice ?
Quel financement du FAF.TT ?
Quelles formalités pour l’ETT ?
Quelles formalités pour l’entreprise utilisatrice ?
Et après ?
Pour qui ?
Vous pouvez conclure un contrat de professionnalisation avec des intérimaires :
• de 16 à 25 ans quel que soit leur niveau de formation initiale,
• demandeurs d’emploi âgés de 26 ans ou plus,
• bénéficiaires de minima sociaux : revenu de solidarité active (RSA),
allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes
handicapés (AAH),
• anciens bénéficiaires de contrat unique d’insertion : CUI-CIE
(contrat initiative emploi), CUI-CAE (contrat d’accompagnement
dans l’emploi) ou emploi d’avenir.
La circulaire d’application sur le recours à l’intérim dans la fonction publique
(art. L1251-60 al. 1 à 5 CT) prévoit que “ le recours à une ETT doit être exceptionnel
et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité
normale de la personne publique ”.
Il n’est donc pas possible de recourir au contrat de professionnalisation intérimaire
dans la fonction publique, quelle que soit la validation du contrat de professionnalisation.
Le savez-vous ?
Pour les personnes âgées de 26 ans et plus, l’inscription à Pôle emploi est obligatoire si la dernière
situation avant le début du contrat (telle que renseignée dans le CERFA « contrat de professionnalisation »)
est demandeur d’emploi ou inactif non-bénéficiaire d’un minima social ou qui n’a pas bénéficié
d’un contrat aidé (CUI). Dans tous les autres cas (sortant de scolarité ou d’université, contrat
en alternance, contrat aidé, stagiaire de la formation professionnelle, salarié), l’inscription
à Pôle Emploi n’est pas obligatoire.
02
Vous devez conclure :
•u
n contrat de professionnalisation à durée déterminée à l’aide d’un formulaire spécifique :
CERFA EJ 20 à télécharger sur www.faftt.fr ou à compléter sur
https://www.alternance.emploi.gouv.fr,
•u
n ou plusieurs contrats de mission-formation (pour les périodes de formation),
•u
n ou plusieurs contrats de mission (pour les périodes d’emploi en entreprise).
Vous devez organiser la formation du salarié que vous recrutez, lui verser une rémunération
minimale et désigner un tuteur pour l’accompagner.
1
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
CONCLURE UN CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION
Le contrat de professionnalisation intérimaire (CERFA EJ 20) alterne des périodes de formation
et des périodes de mise en pratique en entreprise. Conclu pour une durée comprise entre
6 et 24 mois (selon le public concerné et/ou la qualification visée), il couvre l’intégralité
des périodes de formation (en organisme de formation externe et, éventuellement,
en entreprise) et des périodes de mission(s) en entreprise(s) utilisatrice(s).
Le savez-vous ?
La durée du contrat peut être allongée jusqu’à 24 mois pour :
• les jeunes de moins de 26 ans qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique
ou professionnel (CAP, BEP…), les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou les anciens
titulaires d’un CUI,
• les jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur
formation initiale quel que soit leur niveau,
Et après ?
• les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus,
• les demandeurs d’emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique
ou professionnel (CAP, BEP…) ou qui sont titulaires d’un titre ou diplôme qui n’offre pas
de débouchés sur le bassin d’emploi,
• les personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet plus
d’accéder à un emploi,
• les personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants
ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance,
• les personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant
à leur qualification antérieure,
• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment les travailleurs handicapés.
03
Le contrat de professionnalisaion comporte une période d’essai qui ne peut excéder 1 jour
par semaine, dans la limite de :
•2
semaines si la durée du contrat est au plus égale à 6 mois,
•1
mois si la durée du contrat est supérieure à 6 mois.
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
2
SIGNER UN OU DES CONTRAT(S) DE MISSION ET DE MISSION-FORMATION
Les périodes de formation sont réalisées dans le cadre de contrats de mission-formation
conclus avec l’intérimaire. Vous vous engagez également à fournir à celui-ci une ou des missions
en relation avec l’objectif de professionnalisation visé par le contrat : celles-ci sont exécutées dans
le cadre de contrats de mission dans une ou plusieurs entreprises utilisatrices.
Les activités exercées pendant les missions doivent être en lien avec les objectifs du contrat
de professionnalisation et avec la ou les qualifications visées. Le contrat de mission doit
obligatoirement indiquer la qualification professionnelle correspondant à l’emploi occupé.
Celle-ci peut être différente de la qualification pour laquelle le contrat de professionnalisation
a été conclu, mais doit être en cohérence avec la qualification visée.
Et après ?
3
ORGANISER LA FORMATION
Le contrat que vous proposez doit permettre à l’intérimaire d’obtenir une qualification
professionnelle :
•e
nregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
(diplôme ou titre professionnel),
• r econnue dans les accords ou conventions collectives de branche applicables dans la
ou les entreprises utilisatrices où sont effectuées les périodes d’emploi,
•o
uvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP)
ou interbranche (CQPI) validé par la Commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)
du travail temporaire ou la CPNE de la branche à laquelle appartient la ou les entreprises
utilisatrices dans la ou lesquelles seront réalisées les périodes d’emploi.
04
Le savez-vous ?
Avant ou au démarrage du contrat de professionnalisation, un bilan peut être réalisé, si nécessaire,
par un organisme externe. Ce bilan permet de :
•v
alider la cohérence du contrat proposé avec le parcours du candidat et le fait qu’il dispose
des pré-requis nécessaires (en termes de savoirs et de savoir-faire) pour suivre la formation,
• proposer si nécessaire une adaptation du parcours de formation.
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Les heures de bilan s’ajoutent à la durée des enseignements généraux, professionnels
et technologiques prévus au contrat de professionnalisation. Elles peuvent être prises
en charge par le FAF.TT dans la limite de 14 heures : voir la fiche Conditions de prise en charge
des formations.
Le bilan peut être réalisé par l’organisme de formation ou par un prestataire agréé par le FAF.TT
au titre du congé de bilan de compétences. Ce bilan est réalisé conformément au cahier des charges
bilan de positionnement consultable sur le site www.faftt.fr
Pour qui ?
Pour les intérimaires, les actions de professionnalisation sont réalisées par un organisme
de formation externe à l’entreprise, enregistré auprès de la préfecture de région comme
dispensateur de formation (disposant d’un numéro de déclaration d’activité).
Et après ?
Le savez-vous ?
L’action de professionnalisation peut comporter une formation pratique en entreprise utilisatrice
(facultative) permettant l’application des acquis de la formation externe par une mise en situation
et favorisant l’acquisition des compétences : voir la rubrique « Quelles obligations pour l’entreprise
utilisatrice ? ». Cette période d’une durée maximum de 35 heures n’est pas prise en charge
par le FAF.TT.
05
La formation comporte des enseignements généraux, professionnels et technologiques.
Le volume de formation varie, selon la durée du contrat, le public concerné et la nature de la
qualification préparée, entre 15 % et 50 % de la durée totale du contrat de professionnalisation
avec un minimum de 150 heures :
DURÉE
DU CONTRAT
CONTRAT DE
DURÉE DE LA FORMATION
De 15 % à 25 % de la durée du
contrat (minimum : 150 heures)
De 6 à 12 mois
Tous les publics bénéficiaires
et tous les types de qualifications
De plus de 12
à 24 mois
Tous les publics autorisés à conclure
des contrats de plus de 12 mois (2)
et tous les types de qualification
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
De 15 % à 50 % de la durée
du contrat (minimum : 150 heures)
•T
ous les publics si le contrat vise
un diplôme ou titre RNCP
•T
outes les qualifications si
le contrat est conclu avec certains
demandeurs d’emploi (1)
Tous les publics autorisés à conclure
des contrats de plus de 12 mois (2)
si le contrat vise un diplôme
ou titre RNCP en lien direct
avec l’emploi visé
(1)DE ayant 20 ans d’activité professionnelle, DE âgé de 45 ans et plus sans qualification reconnue ou dont la
qualification ne permet plus d’accéder à un emploi ou DE titulaire d’un titre ou diplôme n’offrant pas de débouchés
sur le bassin d’emploi.
(2) Rappel : ces contrats ne peuvent être conclus qu’avec certains publics :
Et après ?
• jeunes de moins de 26 ans non titulaires du baccalauréat ou d’un diplôme technologique ou professionnel
(CAP, BEP…), bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d’un CUI,
• jeunes de moins de 26 ans avec une qualification insuffisante ou qui veulent compléter leur formation initiale
quel que soit le niveau,
• demandeurs d’emploi de + 26 ans
• demandeurs d’emploi qui ne sont titulaires ni du baccalauréat ni d’un diplôme technologique ou professionnel
(CAP, BEP…) ou qui sont titulaires d’un titre ou diplôme n’offrant pas de débouchés sur le bassin d’emploi,
• personnes de plus de 45 ans sans qualification reconnue ou dont la qualification ne permet pas d’accéder à un
emploi,
• personnes ayant interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint
ou ascendants en situation de dépendance,
• personnes reconnues inaptes, par le médecin du travail, à occuper un emploi correspondant à leur qualification
antérieure,
• bénéficiaires de l’obligation d’emploi, notamment travailleurs handicapés.
06
4
VERSER UNE RÉMUNÉRATION MINIMALE
Pendant la durée du contrat de professionnalisation intérimaire, vous devez verser au salarié
une rémunération minimale. Cette rémunération est différente pendant les périodes de formation
et les périodes d’emploi en entreprise(s) utilisatrice(s).
RÉMUNÉRATION PENDANT LA FORMATION
Elle varie selon l’âge et le niveau de formation de l’intérimaire bénéficiaire du contrat
de professionnalisation :
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
ÂGE DU
BÉNÉFICIAIRE
RÉMUNÉRATION MINIMALE
S’il est titulaire d’un diplôme
ou titre < au Bac pro
S’il est titulaire d’un Bac pro ou d’un titre
ou diplôme professionnel de même niveau
70 % du SMIC
80 % du SMIC
De 16 à 25 ans
26 ans et plus
85 % du salaire minimum conventionnel correspondant au niveau
de l’emploi visé sans pouvoir être inférieur au SMIC
Pendant les périodes de formation, l’indemnité de fin de mission n’est pas due,
mais l’intérimaire perçoit l’indemnité de congés payés.
RÉMUNÉRATION PENDANT LES PÉRIODES D’EMPLOI
Pendant les missions en entreprise(s) utilisatrice(s), vous devez respecter les règles suivantes :
• l’intérimaire perçoit la rémunération afférente à l’emploi occupé, l’indemnité de fin de mission
et l’indemnité de congés payés,
• sur l’ensemble de la période couverte par le contrat de professionnalisation, l’intérimaire ne
peut percevoir, en fonction de son âge et de la durée de son contrat, une rémunération totale
inférieure à 70 % du salaire de référence moyen correspondant aux périodes de mission (l’ETT
devant s’assurer du respect de ces dispositions à la fin du contrat de professionnalisation),
• en tout état de cause, la rémunération mensuelle versée à l’intérimaire ne peut être inférieure
aux minima définis pour les périodes de formation.
Le savez-vous ?
Le contrat de professionnalisation peut comporter une période de suspension, correspondant
à une période de fermeture de l’entreprise utilisatrice (EU). Pour autant, la durée effective
du contrat ne doit pas être inférieure à 6 mois (ainsi, un contrat comportant 2 semaines
de suspension doit avoir une durée minimum de 6 mois et 2 semaines).
L’ETT s’engage à rechercher une ou des missions couvrant la période de fermeture de l’EU, le salarié
concerné étant prioritaire sur les missions disponibles. Si l’intérimaire le demande, l’ETT peut lui verser
l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant aux droits qu’il a acquis.
07
5
DÉSIGNER UN TUTEUR
Pour chaque intérimaire titulaire d’un contrat de professionnalisation, l’ETT désigne un tuteur
parmi les salariés permanents. Chaque tuteur peut suivre 10 intérimaires au maximum.
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Ses missions ? Aider, informer et guider le salarié pendant la durée du contrat, veiller au respect
des plannings de formation, s’assurer qu’il se présente aux épreuves permettant la délivrance
de la qualification prévue au contrat, assurer la liaison avec le ou les organismes de formation
et/ou les tuteurs de l’entreprise utilisatrice, veiller à la bonne adéquation entre les fonctions
exercées et les objectifs de qualification recherchés.
Le salarié permanent désigné comme tuteur doit avoir bénéficié au préalable d’une préparation
et si nécessaire d’une formation spécifique.
Le savez-vous ?
Un tuteur est également désigné dans l’entreprise utilisatrice :
voir la rubrique « Quelles obligations pour l’entreprise utilisatrice ? ».
Et après ?
08
L’entreprise utilisatrice doit désigner un tuteur chargé d’accompagner le salarié intérimaire
en contrat de professionnalisation. Elle peut également organiser, en lien avec l’organisme
de formation et l’ETT, une formation pratique dispensée en alternance avec les périodes
de formation externe et les périodes de mission prévues par le contrat.
1
CONTRAT DE
Le tuteur de l’entreprise utilisatrice doit justifier d’une expérience d’au moins 2 ans en rapport
avec la qualification préparée dans le cadre du contrat de professionnalisation et ne peut suivre
que 3 salariés au maximum (ou 2 salariés s’il s’agit du responsable de l’entreprise).
MODE D’EMPLOI
DÉSIGNER UN TUTEUR
Il est chargé d’accueillir le salarié intérimaire, de contribuer à sa professionnalisation lors des périodes
d’emploi et de dispenser la formation pratique éventuellement prévue dans le cadre du contrat.
Pour qui ?
Le savez-vous ?
Le tuteur désigné dans l’entreprise utilisatrice peut être salarié de cette entreprise ou intérimaire
en mission dans l’EU : un accord signé le 13 juin 2012 organise en effet la mise en œuvre du tutorat
intérimaire.
Et après ?
2
ORGANISER UNE FORMATION PRATIQUE
L’action de professionnalisation peut comporter une formation pratique en entreprise
utilisatrice (facultative et non prise en charge par le FAF.TT) permettant l’application
des acquis de la formation externe par une mise en situation et favorisant l’acquisition
des compétences. D’une durée maximale de 35 heures, cette formation s’ajoute à la durée
de la formation en organisme externe. Le programme et les objectifs de la formation pratique sont
définis par le prestataire de formation, en accord avec l’ETT et l’EU.
Une convention tripartite est signée à cet effet entre l’ETT, l’entreprise utilisatrice et l’organisme
de formation. Le programme de formation est joint à la convention et un exemplaire est remis
au salarié intérimaire. Le prestataire de formation externe réalise une évaluation des acquis
de la formation pratique.
9
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Pendant le contrat de professionnalisation, le FAF.TT effectue un remboursement forfaitaire
(prélevé sur la contribution mutualisée des ETT au titre de la professionnalisation) :
téléchargez sur www.faftt.fr la fiche Conditions de prise en charge des formations.
Ce forfait permet de financer :
• les actions de formation et les bilans de positionnement (14 heures maximum)
mis en œuvre par un prestataire de formation externe,
• les actions de formation des tuteurs (dans la limite de 40 heures).
Les heures de formation pratique en entreprise utilisatrice ne sont pas prises en charge par le FAF.TT.
Et après ?
10
1
REMPLISSEZ ET SIGNEZ LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION avec le salarié,
en utilisant le formulaire CERFA EJ 20 (formulaire et notice à télécharger sur www.faftt.fr)
ou à compléter sur https://www.alternance.emploi.gouv.fr
2
ADRESSEZ, AU PLUS TARD DANS LES 5 JOURS CALENDAIRES SUIVANT LE DÉBUT
DU CONTRAT, AU FAF.TT les documents suivants :
CONTRAT DE
f ormulaire CERFA
convention de formation signée par l’ETT et le prestataire de formation
Pour qui ?
p
rogramme de formation externe (et en entreprise le cas échéant) mentionnant
les objectifs, les modalités d’organisation, d’évaluation et de sanction de la formation
c
onvention tripartite (signée par l’ETT, le prestataire de formation et l’EU) si une
formation pratique en entreprise utilisatrice est prévue (à télécharger sur www.faftt.fr)
c
onvention de prestation si un bilan est réalisé par un prestataire autre que l’organisme
de formation externe (comportant le contenu et les modalités de réalisation du bilan)
MODE D’EMPLOI
Et après ?
Le FAF.TT vous adressera sa décision de prise en charge dans les 20 jours calendaires à compter
de la réception du dossier complet (contrat + documents annexes relatifs à la formation + pièces
complémentaires nécessaires à l’instruction du dossier). L’absence de réponse dans ce délai vaut
acceptation de la prise en charge du contrat de professionnalisation.
Si votre dossier est complet et conforme, le FAF.TT le transmet ensuite à la DIRECCTE.
11
3
feuilles d’émargement signées par l’ETT et le prestataire de formation
facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d’heures
d’actions de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté
pour le mandat d’auto-facturation, ce document n’est pas nécessaire : pour en savoir plus,
contactez votre conseiller ou délégué territorial)
CONTRAT DE
EN COURS DE CONTRAT, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT,
SAISISSEZ SUR GEDEXTRA OU GEDEFFI les informations relatives
aux heures réalisées, puis transmettez les pièces suivantes :
4
l ’évaluation renseignée par le tuteur de l’ETT (document à télécharger sur www.faftt.fr)
5
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
JOIGNEZ À VOTRE DERNIÈRE DEMANDE DE REMBOURSEMENT :
SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN
DE FORMATION GÉRÉ PAR LE FAF.TT, SUR VOTRE COMPTE FPE TT
OU AU FSPI (public éligible uniquement), SAISISSEZ SUR GEDEXTRA
OU GEDEFFI les informations relatives à votre suctoût, puis joignez les pièces suivantes :
copie de la facture acquittée du prestataire de formation
facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux coûts (pédagogiques, salaires,
frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire (sauf pour les ETT ayant opté pour
le mandat d’auto-facturation)
j ustificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié)
Et après ?
Le savez-vous ?
Si vous n’utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous souhaitez
obtenir des informations, prenez contact avec votre conseiller ou délégué territorial.
Si votre action de formation bénéficie d’un cofinancement, des pièces complémentaires pourraient
vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que : justificatifs de frais
annexes, bulletins de salaire...
12
CONTRAT DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Quelles formalités
pour l’entreprise utilisatrice ?
L’entreprise utilisatrice n’a pas de formalités particulières à effectuer auprès du FAF.TT.
Elle signe avec l’ETT un ou des contrats de mise à disposition pour les périodes d’emploi
(missions). Elle doit néanmoins s’engager et certaines ETT proposent à leur client de signer
une charte de partenariat pour l’action mise en place. Cette charte prend la forme d’un cahier
des charges de l’action.
Le savez-vous ?
Lorsqu’une formation pratique est prévue dans l’entreprise utilisatrice, une convention tripartite
de formation (signée par l’EU, l’ETT et l’organisme de formation) est obligatoirement établie :
modèle type de convention tripartite à télécharger sur www.faftt.fr
Et après ?
13
Et après ?
Vous pouvez renouveler une fois le contrat de professionnalisation intérimaire pour chacun
des motifs suivants :
• s i le bénéficiaire n’a pu atteindre la qualification préparée pour cause d’échec aux examens,
de maternité ou d’adoption, de maladie, d’accident du travail ou de défaillance de l’organisme
de formation,
• s i le bénéficiaire souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire
à celle déjà obtenue.
CONTRAT DE
Après un contrat de professionnalisation intérimaire, vous pouvez également proposer
au salarié un contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI)
ou une période de professionnalisation intérimaire (PPI) si :
MODE D’EMPLOI
• l e salarié n’a pas bénéficié d’un tel contrat avant le contrat de professionnalisation
intérimaire,
Pour qui ?
• l e contrat de professionnalisation intérimaire est terminé depuis plus d’un an à la date
de démarrage du CDPI ou permet de réaliser un parcours qualifiant.
Exemples de parcours qualifiants :
Et après ?
CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DANS UN MÊME DOMAINE
Contrat de professionnalisation
maçon VRD
Contrat de professionnalisation, CDPI ou PPI
conducteur d’engins de chantiers
CHANGEMENT DE DOMAINE AVEC PASSAGE D’UNE QUALIFICATION
« CONVENTION COLLECTIVE » À UN TITRE PROFESSIONNEL OU DIPLÔME
magasinier d’entrepôt
(qualification convention collective)
conducteur de machines (CAP conducteur
de systèmes industriels)
RECONVERSION PROFESSIONNELLE
et inaptitude à exercer le métier
préparé pendant ce contrat
pour une formation à un emploi correspondant
à ses aptitudes
14

Contrat de professionnalisation intérimaire mode d`emploi

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