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DECLARATION SUR L'HONNEUR
CLOTURE DE DOSSIER
siège social: Acerta Caisse d'Assurances Sociales asbl, Buro & Design Center, Esplanade du Heysel BP 65, 1020 Bruxelles
0416 377 646 RPM Bruxelles ● www.acerta.be
1.
IDENTITE
nom + prénom
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
numéro d'entreprise
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
dénomination sociale
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
forme juridique
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
rue + numéro de maison
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
code postal + commune
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
téléphone
ACCCCCCCCCB
e-mail
ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
mandataire de
2. DÉCLARATION
confirme que
numéro de registre national
ACCCCCDCCDCB
nom + prénom ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
rue + numéro de maison ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
code postal + commune ACCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCCB
3.
N'EST PLUS ASSOCIÉ ACTIF DEPUIS:
date de clôture
4.
ACDCDCCCB
SIGNATURE
Je suis au courant du fait que l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI) peut vérifier l'exactitude de
cette déclaration, et que toute déclaration fausse ou incomplète est passible de sanctions.
date de signature
ACDCDCCCB
Vous pouvez signer ce document électroniquement
signature
Choisissez une boîte postale.
Acerta CAS, région Bruxelles-Brabant Wallon-Hainaut, BP 81435 B-1435 Mont-Saint-Guibert
Acerta CAS, région Liège-Namur-Luxembourg, BP 85100 B-5100 Namur-Jambes
Acerta SVF, province Antwerpen, PB 24000 B-2610 Antwerpen-Wilrijk
Acerta SVF, région Kempen, PB 82300 B-2300 Turnhout
Acerta SVF, province Vlaams Brabant, PB 83000 B-3000 Leuven
Acerta SVF, province Limburg, PB 83500 B-3500 Hasselt
Acerta SVF, province West-Vlaanderen, PB 88310 B-8310 Brugge-Assebroek
Acerta SVF, province Oost-Vlaanderen, PB 89000 B-9000 Gent
Pièces justificatives
Votre document ne pourra être clôturé que si vous annexez à ce document une pièce justificative officielle.
Personnes qui exercent une activité professionnelle en leur nom propre (entreprise unipersonnelle, représentant, ...)
o une photocopie de la radiation de l'inscription auprès de la BCE (Banque-Carrefour des Entreprises). À cet effet, vous pouvez
prendre contact avec votre bureau Acerta local.
o une preuve de la radiation de votre numéro de TVA. À cet effet, vous pouvez prendre contact avec votre bureau Acerta local.
o une attestation avec mention de la date de cessation, délivrée par l'entreprise, la société ou l'institution pour laquelle vous
avez fourni des prestations professionnelles;
o les agriculteurs font légaliser leur signature par l'administration communale .
Mandataires (gérants, administrateurs, liquidateurs, ...), associés actifs et dirigeants d'entreprise
o une photocopie de la publication de la démission du mandataire aux annexes du Moniteur Belge, ou une photocopie du
rapport d'assemblée générale (extraordinaire) dûment signé, faisant état de cette démission;
o une photocopie du registre des actionnaires faisant état de la cession des actions. En cas de conservation d'actions (= associé
commanditaire), veuillez transmettre une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en
tant qu'associé actif;
o une attestation de l'organe compétent de la société confirmant la date de cessation en tant que dirigeant d'entreprise;
o une photocopie de la publication aux annexes du Moniteur Belge de l'acte notarié faisant état de la clôture de la liquidation de
la société;
o une photocopie de la décision en matière de pension et une pièce justificative confirmant le caractère gratuit du mandat ...
Aidant
o L’indépendant que vous aidiez mentionne à côté de votre signature : «certifié sincère» suivi de son nom et de sa signature
Partenaire aidant
o le partenaire aidant qui a son propre statut délivre une preuve de ce statut. Il peut s'agir soit d'une photocopie de sa fiche de
paie, soit d'une preuve du versement d'une allocation, ...
Prévenir d'autres instances ?
Acerta peut prendre contact, à votre place, avec les instances compétentes en vue d'obtenir les autorisations suivantes:
enregistrement de l'entrepreneur, AFSCA ou licence de boucher-charcutier Veuillez prendre contact avec votre bureau Acerta
Local.
Agriculteurs et horticulteurs: limitation de la surface cultivée
Pour pouvoir clôturer un dossier, il faut que les activités agricoles et/ou horticoles se limitent à:
a) 1 hectare pour l'exploitation d'une terre labourée (ou d'une prairie fauchée ou pâturée)
b) 35 ares pour l'exploitation d'un verger ordinaire (17,5 ares en combinaison avec d'autres cultures)
c) 15 ares de culture maraîchère, de culture de tabac, de houblon, de plantes médicinales ou d'un verger intensif;
d) 12,5 ares d'exploitation d'une pépinière ou d'une oseraie;
e) 10 ares de culture de chicons (culture des racines et couches de forçage);
f) 3 ares de culture de fleurs et de plantes ornementales;
g) 200 m² de serres;
h) 17,5 ares si l'exploitation comporte plusieurs des cultures visées aux points b) à g) ci-dessus - pour autant que la superficie
affectée à chacune d'elles ne dépasse pas le maximum prévu;
i) 1 ha si l'exploitation comporte plusieurs des cultures visées aux points a) à h) ci-dessus - pour autant que la superficie affectée
à chacune d'elles ne dépasse pas le maximum prévu.
Assimilation pour cause de maladie
L'assimilation pour cause de maladie implique que vous conservez vos droits aux allocations familiales, à l'assurance maladie et
à la pension, sans payer de cotisations. Vous pouvez demander à bénéficier de cette assimilation pour cause de maladie:
o si, au début de la période d'assimilation, vous avez été indépendant à titre principal pendant au moins 1 trimestre et si vous
avez payé vos cotisations pour ce trimestre;
o si vous avez cessé toute activité indépendante (la poursuite de cette activité en votre nom par des tiers n'est pas autorisée);
o si vous êtes reconnu comme étant en incapacité de travail par le médecin-conseil de l'INAMI.
Il faut que l'ensemble de ces conditions soient réunies.
Assurance continuée
Un indépendant qui a mis un terme à son activité peut préserver ses droits moyennant paiement. Si vous souhaitez ne préserver
que vos droits à l'assurance maladie, contactez votre mutuelle.
Si vous souhaitez préserver des droits supplémentaires en matière de pension et d'allocations familiales, vous pouvez demander
à bénéficier de l'assurance continuée:
o si vous avez payé des cotisations sociales en activité principale pendant les 4 trimestres qui ont précédé la cessation de votre
activité;
o si vous introduisez la demande avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre durant lequel l'assurance continuée
devient possible.
Droit passerelle
Cette assurance paie une indemnité si votre entreprise fait faillite ou si vous êtes contraint de cesser votre activité
(temporairement ou définitivement) à cause d’une catastrophe naturelle, d’un incendie, de dégâts par un tiers ou d’une allergie.
Vous conservez le droit aux soins de santé et aux allocations familiales pendant 4 trimestres à partir du trimestre suivant la date
de cessation. Vous pouvez prétendre à l’indemnité à plusieurs reprises au cours de votre carrière, avec un maximum de 12 mois.
Vous devez répondre aux conditions suivantes:
o Vous devez avoir été assujetti(e) en tant qu’indépendant(e) à titre principal au cours du trimestre de cessation et des trois
trimestres précédents. Vous devez avoir été redevable des cotisations, mais ces dernières ne doivent pas nécessairement
avoir été payées;
o Vous n’exercez plus d’activité professionnelle (salarié(e), indépendant(e)...) et ne bénéficiez pas d’un revenu de
remplacement (allocations de chômage, allocation de pension, allocation d’incapacité de travail...) à partir du premier jour de
travail suivant la date de cessation;
o Vous devez avoir votre résidence principale en Belgique;
o Vous ne pouvez pas avoir fait l'objet d'une condamnation pénale;
o Vous avez fourni les preuves nécessaires à votre caisse d’assurances sociales.