Point sur les vérifications périodiques

La lettre
édito
N° 2 - Janvier 201 1
RESO+ ADHÈRE À TRUST RISK
CONTROL
En tant que courtiers spécialisés
dans les risques d’entreprises,
nous nous devons de vous
proposer des services le plus en
adéquation possible avec votre
activité. Beaucoup de nos clients
sont de plus en plus présents sur
les marchés mondiaux.
Soucieux de vous accompagner
dans votre développement à
l’étranger afin de sécuriser vos
investissements, nous avons le
plaisir de vous annoncer l’adhésion
de Reso+ à un réseau de courtiers
internationaux, Trust Risk Control,
présent sur tous les continents et
dans plus de 150 pays.
Nos correspondants dans le monde
feront remonter les informations
à la maison mère sur les polices
locales soit dans le cadre d’un
programme international, soit dans
le cadre d’un reporting sur les
programmes locaux.
Nous sommes certains que cette
adhésion vous sera des plus
bénéfiques. N’hésitez donc pas à
nous solliciter pour l’assurance de
vos investissements internationaux.
Cordialement,
Stéphane Granier
ASSURANCE-DOMMAGE
Point sur les vérifications périodiques
Afin d’améliorer la prévention et protection des risques d’incendie et d’explosion
dans vos locaux, les assureurs exigent le plus souvent la mise en place de
vérifications périodiques et la fourniture de certificats de sécurité.
La remise des certificats atteste du suivi des vérifications et de leur conformité
aux référentiels/règles édités par l’Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances
Dommages (A.P.S.A.D).
Les sociétés en charge de l’installation, de la maintenance ou de la vérification
de vos installations doivent être certifiées par l’APSAD pour effectuer leurs
prestations et vous remettre ces certificats. Liste des organismes agrées sur :
www.cnpp.com
QUELS SONT LES PRINCIPAUX CERTIFICATS ?
A QUOI CORRESPONDENT-ILS ?
• Le certificat N4/Q4 : les extincteurs
Le certificat N4 atteste de la conformité de
votre installation d’extincteurs aux prescriptions de la règle R4 de l’APSAD qui définit
des exigences de conception, d’installation
et de maintenance des installations d’extincteurs portatifs et mobiles. La méthodologie
proposée permet de déterminer le type, le
nombre et les principes d’implantation des
extincteurs.
Les moyens d’extinction doivent ensuite faire
l’objet d’une vérification annuelle qui se traduit par la remise d’un certificat Q4.
• Le certificat N5/Q5 :
les Robinets Incendie Armés
Le certificat N5 atteste de la conformité de
vos robinets incendie armés aux prescriptions de la règle R5 de l’APSAD. La règle permet de concevoir et de réaliser une installation de robinets d’incendie armés (RIA) dans
tous types de bâtiments.
Les R.I.A doivent ensuite faire l’objet d’une vérification annuelle qui se traduit par la remise
d’un certificat Q5.
• Le certificat Q18 :
la vérification des installations électriques
Il est délivré par l’organisme qui procède à la
vérification annuelle de vos installations électriques. S’il existe, du fait de cette installation,
des risques d’incendie ou d’explosion dans
votre entreprise, il en sera fait mention dans
ce document et les défauts à l’origine de ces
dangers seront listés.
Attention : Le vérificateur vous remet un rapport détaillé mais pas systématiquement le
Q18. Lors de la négociation de la prestation,
il faut donc bien lui spécifier que vous voulez
obtenir ce document.
• La déclaration Q19 :
la vérification des installations électriques par
thermographie infrarouge
La thermographie infrarouge permet de déceler une élévation de température anormale
ou une variation excessive de température
sur un équipement. A l’issue d’un contrôle
électrique réalisé par thermographie infrarouge, deux documents vous sont remis:
- Le rapport détaillé du contrôle
- Une déclaration Q19 dans laquelle seront
répertoriées de façon synthétique les
anomalies relevées, leur localisation ainsi que
les mesures correctrices mises en place pour
supprimer ce ou ces points dangereux.
Attention : Bien vérifier que la personne qui
procède au contrôle est titulaire du certificat d’aptitude délivré par le CNPP et que ce
contrôle sera bien réalisé dans le strict respect du cahier des spécifications techniques
D19 de l’APSAD.
• Le certificat N7/Q7 :
Installation de Détection Incendie
Le certificat N7 atteste de la conformité de
votre installation de Détection Automatique
Incendie à la règle R7 de l’APSAD qui
définit les exigences techniques minimales
de conception, d’installation et de maintenance de ces systèmes dans tous types de
sites ou de bâtiments.
Le certificat Q7 est délivré suite à la vérification semestrielle.
•
?
ASSURANCE-DOMMAGE / POUR VOUS GUIDER
La fourniture des certificats est-elle obligatoire ? Quel est l’impact sur votre contrat d’assurance ?
Préalablement à la conclusion de votre
contrat d’assurance, il vous appartient de
communiquer à la compagnie d’assurance
les éléments d’appréciation de vos risques
et notamment les mesures de prévention
des risques mises en place sur vos sites avec
le suivi des certificats de sécurité.
Bien que non obligatoire, la fourniture
des certificats est aujourd’hui un critère
important de sélection du risque pour les
assureurs. Ils constituent un guide dont les
prescriptions servent de base contractuelle
mais aussi de référence technique.
Les conditions générales ou particulières
de votre contrat précisent la liste des
certificats / mesures de prévention –
protection qui vous sont applicables
conformément à vos déclarations.
S’il est démontré après sinistre que ces
déclarations s’avèrent inexactes, l’assureur
est en droit de réduire l’indemnité en
proportion du taux des primes payées par
rapport au taux des primes qui auraient été
dues, si les risques avaient été complètement
et exactement déclarés.
(article L 113-9 du Code des Assurances)
en bref
ASSURANCE-EMPLOYEUR
La faute inexcusable
Seuils d’effectifs et taux de cotisation
- accident du travail :
Applicable en 2012, le décret 2010-753 du 5
juillet 2010 paru au JO le 7 juillet a fixé les
nouvelles règles de tarification.
Il modifie les seuils d’effectifs.
Désormais, la part individuelle du taux de
cotisation est calculée sur la base de coûts
moyens.
Indices connus :
FFB
au 1/10/10
841,7
RI
au 1/01/11
5321
Bris de machine
au 1/01/11
47872
PMSS
au 1/01/11
2946
Les
entreprises
qui
ont
plusieurs
établissements ayant la même activité
peuvent maintenant demander le calcul
d’un seul taux de cotisation pour tous les
établissements.
Rachat de AIG par MetLife :
L’ex-filiale Française de AIG, 200M€ de CA
en 2009 et 300 salariés en France a été
rachetée par MetLife au mois de novembre.
Elle sort définitivement du Giron AIG et des
perturbations occasionnées par sa situation
financière
Cambriolage :
6.400€ tel est le montant moyen du préjudice
d’un cambriolage.
Source : Observatoire de la délinquance
La faute inexcusable est passée en 15 ans de l’ombre à la lumière.
Jamais on n’en a tant parlé et ce n’est probablement qu’un début (voir
décision du conseil constitutionnel du 18/06/2010 évoqué plus bas)
Pourtant cette responsabilité «supplémentaire»
qui pèse sur l’employeur n’est pas récente.
Elle est en grande partie de construction
jurisprudentielle, et poursuit un double but.
Permettre aux victimes d’un accident
d’échapper à la seule indemnité forfaitaire
(art L451-1 css) et rappeler l’employeur à son
devoir de sécurité (230-2 code du travail).
Objectifs louables, certes, mais qui, au fil du
temps se sont dénaturés en réduisant au
maximum les conditions de mise en jeu de
cette responsabilité.
Selon un arrêt de principe de 1941, elle n’était
établie qu’au travers des 4 critères suivants :
• une faute d’une gravité exceptionnelle,
• dérivant d’un acte ou d’une omission
volontaire,
• de la conscience du danger que devait en
avoir son auteur,
• de l’absence de toute cause justificative, et
se distinguant par le défaut d’intention de la
faute intentionnelle.
Elle était même si proche du caractère
intentionnel qu’elle était inassurable.
En 1987, le législateur rompt avec ce dernier
point et autorise les employeurs à s’assurer.
Ce faisant, les juridictions se sont offertes
plus de liberté avec la notion de gravité, au
point que fautes légères et indirectes de
l’employeur suffisent maintenant.
Dernière étape en 2002 lorsque la cour de
cassation, dans deux arrêts, lie définitivement
la faute inexcusable à l’obligation de sécurité
(qui rappelons le est une obligation de
résultat) et à la conscience que l’employeur
devait avoir du danger.
La boucle s’est bouclée en 60 années en
imposant une obligation de résultat pour
!
Pour tout renseignement,
contactez le 04 90 88 48 48
ou [email protected]
Granier Assurances
93, avenue Pierre Sémard - BP 856
84082 Avignon Cedex 2
Une publication de la société d’assurances Granier Assurances
Directeur de publication : Stéphane Granier / Granier Assurances
SARL OCA-Granier Assurances - Société de courtage d’ assurance au capital de 7622,45 €
93 avenue Pierre Sémard BP 856 - 84082 Avignon Cedex 2 - France
Société de courtage d’ assurance au capital de 7622,45 € - RCS Avignon B399462449
APE 672Z - TVA intra-communautaire n° FR 843 994 624 49
N°ORIAS 07 001 656 consultable sur www. orias.fr
l’employeur et en « démocratisant » le recours
à cette responsabilité.
Certains critiqueront ce grand écart,
considérant que les juges cherchent quelques
“deep pockets“ susceptibles d’acheter la paix
sociale.
Sans sombrer dans l’exagération, on doit
constater que le risque pour l’employeur de
voir sa faute reconnue est aujourd’hui plus
élevé qu’hier et que le plus vertueux d’entre
eux restera à la merci de l’appréciation
souveraine des juges.
La récente décision du conseil constitutionnel
du 18/06/2010 ne va pas inverser la tendance.
Interrogée sur une question prioritaire de
constitutionnalité, la haute juridiction considère que la liste limitée des préjudices
pris en charge visés à l’article L 452-3 du
code de la sécurité sociale n’offre pas aux
victimes la possibilité d’être complètement
indemnisées, ce qui est un droit constitutionnel. En l’occurrence, la question portait sur
l’aménagement d’un véhicule, frais non prévu
à l’article susvisé.
Les compagnies d’assurances restent
étonnamment silencieuses sur le sujet, mais
il est d’ores et déjà établi que dans certaines
hypothèses, les montants actuellement
proposés seront insuffisants.
Or, une décision constitutionnelle est
d’application immédiate. Les évaluations des
sinistres en cours vont être augmentées de
façon significative et il va falloir trouver de
la capacité pour accroître les garanties des
contrats en cours.
Nul doute que ce sujet va très rapidement
être d’actualité… •
ASSURANCE-EMPLOYEUR / IDÉES REÇUES
• LA FAUTE DU SALARIÉ EXONÈRE
L’EMPLOYEUR :
FAUX, elle ne fait pas obstacle à la
reconnaissance de la faute inexcusable. Tout
au plus aura-t-elle une influence sur le calcul
de la rente.
• SEUL LE SALARIÉ PEUT AGIR :
FAUX. Ayant-droits et tiers-payeurs (sécu
en répétition des sommes versées) sont
autorisés à agir.
• LA RELAXE AU PÉNAL LIBÈRE L’EMPLOYEUR
DE SA RESPONSABILITÉ AU TITRE DE LA
FAUTE INEXCUSABLE :
FAUX et le célèbre adage selon lequel le pénal tient le civil en l’état en prend un sacré
coup. Un employeur peut-être reconnu non
coupable pour « homicide involontaire » et
voir sa responsabilité d’employeur engagé. A
l’inverse une reconnaissance au pénal caractérise la notion de danger.
• C’EST À LA VICTIME D’ÉTABLIR LA PREUVE
DE « LA CONSCIENCE DU DANGER » QUE
L’EMPLOYEUR DEVAIT AVOIR :
VRAI. Mais soulignons que dans certains cas
la présomption de responsabilité s’applique
telle que celle découlant de l’absence de
formation adéquate.
• ET MON COURTIER DANS TOUT ÇA, QUE ME
CONSEILLE T-IL ?
L’assurance Responsabilité Civile souscrite
par les entreprises assume les frais judiciaires et la prise en charge des indemnités
dues mais généralement en sous-limites et
avec des franchises significatives. Attention
les contrats RC ne prévoient pas de franchise sur la faute inexcusable !
De plus, elle n’est pas systématique dans les
polices locales issues de programmes internationaux puisqu’elle relève d’une spécificité
française parfois ignorée de nos voisins.
Il ne faut pas non plus oublier qu’un même
fait générateur peut avoir plusieurs
conséquences :
• Mise en cause de la faute inexcusable,
• Mise en cause de la responsabilité
personnelle du dirigeant et de la personne
morale
• Augmentation de la cotisation ATMP
La prévention reste donc la meilleure des
armes pour éviter la réalisation du risque.
La mise en place de délégations sensibilisera,
responsabilisera le délégataire et atténuera la responsabilité du dirigeant…
L’assurance à priori ne pourra être qu’un sujet d’insatisfaction.
Et c’est pour cette raison que nous restons à
votre disposition pour toutes précisions sur
cette garantie, nos conseils en prévention,
en vous rappelant
que l’Entreprise a
également aujourd’hui la possibilité de se
garantir contre une hausse de son taux
« Accident du Travail » consécutive à un ou
des accidents …