Vente d`un véhicule - Les services de l`État en Loire

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la circulation
et des usagers de la route
VENDRE UN VEHICULE D’OCCASION
Obtenir un certificat de situation ou non gage
Ce document valable 15 jours s’obtient
- à partir de bornes en libre service dans les préfectures ou sous-préfectures
- du site Internet du Ministère de l’intérieur
https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
Le dossier à remettre à votre acheteur
Certificat de situation ou non gage de moins de 15 jours
carte grise originale entière , barrée avec mention « vendue le (date) et signature » Le coupon détachable doit être
complété et laissé à votre acheteur, il ne doit pas être séparé du reste de la carte grise
l’original du certificat de cession
contrôle technique de moins de 6 mois (pour un véhicule de plus de 4 ans) soumis à contrôle
Dans le cas d’une succession se reporter à la fiche « Hériter d’un véhicule »
Information de la cession à la Préfecture ou Sous-Préfecture
Envoyer dans les 15 jours suivant la vente 1 exemplaire autocopiant du certificat de cession à la préfecture ou
sous-préfecture de votre choix
Seul l’envoi de ce document permet de dégager votre responsabilité dans l’hypothèse où votre acheteur
n’accomplirait pas les démarches d’immatriculation du véhicule à son nom
Conservez dans vos archives personnelles un exemplaire du certificat de cession
Les conseils
Indiquez le kilométrage du véhicule sur le certificat de cession.
Un certificat de cession comportant rature ou surcharge sera refusé.
Le Code de la route prévoit que la vente d’un véhicule s’accompagne de la remise à l’acheteur d’un contrôle
technique de moins de 6 mois. La vente pour pièces n’existe pas juridiquement du point de vue de
l’immatriculation. Elle est assimilée à une vente normale. En l’absence de contrôle technique valide, l’acheteur ne
pourra faire immatriculer le véhicule à son nom. Par ailleurs, il est désormais obligatoire de confier pour
destruction les voitures particulières à une entreprise agréée.
Il est obligatoire de faire immatriculer un véhicule à son nom avant de pouvoir le revendre ou le céder sauf si la
cession est effectuée au profit d’un professionnel agréé pour la destruction des véhicules hors d’usage
Les contacts
Pour la Préfecture à NANTES :
notre messagerie : [email protected]
le site internet : http://www.loire-atlantique.gouv.fr
notre accueil téléphonique cartes grises : lundi à vendredi de 8h30 à 11 h30
standard préfecture 02 40 41 20 20 – serveur vocal 0 821 803 044
nos heures d’ouverture : lundi à vendredi de 8h30 à 16h45
nous rendre visite : 6 quai Ceineray à Nantes
nous écrire : Préfecture 44 – Service des cartes grises – BP 33515 – 44035 NANTES CEDEX 01
Création le 19/09/2010
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Modifié le 11/01/2013
Validé par : JJM
E7.SIV-FI.20.U-2013-01 pour
vendre un véhicule d'occasion