Certificats - Allianz Ghislain Delesalle

Editorial
Dans le cadre des audits de risques réalisés en entreprise par
nos ingénieurs prévention, nous regardons les mesures simples
et réglementaires prises par l’assuré avant d’étudier et de
préconiser des solutions de réduction des risques plus complexes
et plus spécifiques à l’activité exercée.
Nous souhaitons, dans cette fiche, rappeler l’importance des
mesures de base de la prévention des risques et le rôle des
organismes vérificateurs en la matière.
En résumé, la réglementation du travail impose notamment
au chef d’entreprise, la maîtrise du risque électrique et la mise
à disposition du personnel des moyens opérationnels de lutte
contre l’incendie.
Le chef d’entreprise fait appel à des organismes professionnels
pour le contrôle de ses moyens de prévention. Ces organismes
délivrent des certificats qui ont pour principal intérêt de signaler
les points de dysfonctionnement. Ce n’est que dans la mesure où
le chef d’entreprise fait réaliser les travaux correctifs nécessaires
que l’ensemble de la démarche est utile.
Cette fiche Reflex a pour objectif de clarifier le rôle de chacun :
Assuré, Vérificateur et Assureur dans la maîtrise des risques les
plus fréquemment rencontrés en entreprise.
Certificats
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Votre fiche Reflex n° 29
Directeur Prévention : Yves Trescarte
Réglementation
D’une manière générale, nous rappelons que dans le cadre de leurs
obligations légales, les chefs d’entreprise sont tenus de remplir les
exigences devant garantir les conditions d’hygiène et de sécurité
satisfaisantes à l’égard de leur personnel.
Le code du travail et ses textes subséquents leur imposent de veiller au
respect des prescriptions de conformité de leurs installations.
A titre d’exemples, on peut citer :
• Décret N° 92 - 333 du 31/03/2002 : Dispositions concernant la
sécurité et la santé applicables aux lieux de travail ;
• Décret N° 88 - 1056 du 14/11/1988 : Installations électriques ;
• Décret N° 2002 - 1553 du 24/12/2002 Prévention des risques
d’explosion.
Ces obligations sont également inscrites dans d’autres textes
réglementaires (Etablissements Recevant du Public (ERP), Immeubles
de Grande Hauteur (IGH), Installations Classées, etc.).
A cet effet, pour vérifier le suivi de ces prescriptions, des contrôles sont
réalisés dans le cadre de vérifications périodiques par des organismes
agréés assurance.
A l’issue de ces visites, un rapport et/ou un certificat de vérification
de conformité sont établis pour chaque installation, par rapport aux
exigences réglementaires ou référentiels techniques.
Ces vérifications couvrent autant les domaines de la sécurité des
travailleurs, du public, de la protection de l’environnement et des biens.
A ce titre, elles impactent les champs de l’assurance.
Pour répondre à la réglementation, et dans le cadre de ses obligations
de résultats en matière de sécurité, le chef d’entreprise est ensuite
tenu de procéder à la mise en place de mesures correctives quand
des insuffisances ou des écarts par rapport à ces référentiels ont été
identifiés et mentionnés sur les rapports de vérification.
En cas de non respect de ces prescriptions, le chef d’entreprise peut
se voir exposer aux risques d’infraction et amendes pénales ou à un
risque de condamnation en cas d’accident du travail.
A cet effet on peut rappeler l’évolution de la jurisprudence dans ce
domaine (arrêt de la Cour de Cassation du 18/02/2002 sur la faute
inexcusable) qui vient renforcer les obligations du chef d’entreprise
concernant la protection de ses salariés dans leurs activités
professionnelles.
Référentiel de certification
Certificats
Organismes certificateurs
Pour l’assurance, les exigences de conformité sont définies dans des
règles de souscription et dans des référentiels techniques élaborés
au sein des instances de la direction des assurances de biens et
de responsabilité de la FFSA - Fédération Françaises des Sociétés
d’Assurances - (règles Assemblée Plénière des Sociétés d’Assurances
Dommages).
Ces règles fournissent des éléments nécessaires à :
• Un donneur d’ordre pour rédiger le cahier des charges spécifique
d’installation ;
• Un installateur pour la concevoir, la réaliser et en assurer la
maintenance ;
• Un vérificateur pour en assurer le contrôle périodique.
Des vérifications sont ainsi réalisées dans différents domaines : moyens
de protection contre l’incendie (extincteurs, RIA (Robinets d’Incendie
Armés), sprinkleurs, installations électriques, etc.). Elles sont réalisées
pour la plupart annuellement.
A l’issue de ces opérations de vérification, le vérificateur est tenu
d’établir un certificat ou une déclaration de conformité qui est remis à
l’assuré.
Ce dernier en adresse une copie à son assureur pour une meilleure
appréciation de l’évolution des risques et lui permettre de situer les
éventuels écarts par rapport à la situation d’origine.
Parmi les certificats demandés par l’assureur, on peut citer en particulier
les documents suivants :
• N4-Certificat de conformité à la règle R4 d’installation d’extincteurs
mobiles ;
• Q4-Compte rendu de vérification périodique d’extincteurs mobiles ;
• N5-Certificat de conformité à la règle R5 sur les Robinets Incendie
Armés (RIA) ;
• Q5-Compte rendu de vérification périodique des RIA ;
• Q18-Compte rendu de vérification périodique des installations
électriques ;
• Q19-déclaration de contrôle d’une installation électrique par
thermographie infra-rouge (T.I.R).
Organismes de vérification
Pour réaliser ces vérifications et contrôles, l’entreprise peut faire appel à
des entreprises ou des opérateurs compétents et certifiés par différents
organismes, ministères et par les assureurs (certifications APSAD).
Il s’agit de sociétés disposant notamment de personnels qualifiés
dans les domaines de technologie et règles techniques relatives à ces
installations.
Elles sont à même de réaliser la validation de la conception des
installations, la vérification de leur réalisation et de leur conformité et de
délivrer en conséquence un certificat de conformité.
Il est à noter que les entreprises certifiées APSAD peuvent procéder à la
validation d’installations quel qu’en soit l’installateur.
Des audits/inspections et vérifications des connaissances sont réalisés
par le service d’inspection du Centre National de Prévention et de
Protection (CNPP) sur ces sociétés.
Rédacteur : Safet Méhovic
La liste de ces sociétés figure sur le site internet du CNPP :
http://www.cnpp.com/fr/Certifier/Listes-des-certifications-delivrees-par-CNPP-Cert
Liste des entreprises titulaires, des certifications de service
Allianz IARD
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