Dossier de fin de Master - Departamento de Traducción e

UNIVERSITE D’ALICANTE
Dossier de fin de Master
Master de Traduction Institutionnelle
Aziliz MANACH
Année scolaire 2010-2011
Tuteur de Stage : Madame Valderrey Cristina
Sommaire
Introduction ........................................................................................................................................ 3
Partie théorique: ................................................................................................................................. 5
Réflexions théoriques et pratiques autour de la traduction juridique .......................................... 5
Connaissances et techniques de traduction acquises durant le Master et appliquées à la
traduction. ....................................................................................................................................... 15
Partie pratique .................................................................................................................................. 27
Premier document: Code de Déontologie ..................................................................................... 27
Deuxième document : texte de nature judiciaire .......................................................................... 36
Glossaire bilingue ............................................................................................................................. 50
Conclusion ....................................................................................................................................... 53
Bibliographie .................................................................................................................................... 55
Sources électroniques ....................................................................................................................... 56
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Introduction
Afin de conclure le Master de Traduction Institutionnelle, chaque élève doit rédiger un travail
final. Voici le mien. Ce dossier contient une partie théorique et une autre pratique. Il prétend
faire une recompilation des connaissances apprises au cours de cette année (et plus
particulièrement dans le domaine de la traduction juridique) et de les mettre en pratique par la
réalisation d’un stage. N’ayant pas trouvé de stage en entreprise j’ai choisi l’option « Stage
Virtuel ». Il s’agit de la réalisation d’une traduction juridique chez soi. Par le biais de
l’Université d’Alicante j’ai reçu une commande d’un de leurs collaborateurs. En réalité il
s’agit de deux commandes. D’une part j’ai eu en ma possession un document de nature
juridique. Le code de déontologie de l’Ordre des Diplômés en droit du Travail d’Alicante
accompagné d’une attestation de changement d’adhésion et de fiches d’informations
concernant les différents types d’adhésion. C’était un document de 17 pages, soit 3 902 mots.
D’autre part, le deuxième document était de nature judiciaire émanant directement d’un
organe judiciaire (le Tribunal Suprême). Il s’agissait d’un procès opposant JVC Espagne S.A.
aux associations espagnoles de protection de la propriété intellectuelle. S’agissant d’un
document relativement long, j’ai eu à traduire qu’une partie du jugement, soit 8 pages (6 027
mots). Les clients de ces traductions étaient l’Ordre de Diplômés en Droit du Travail luimême, dans le premier cas, et, l’UAIPIT dans le deuxième cas. L’UAIPIT est un portail
juridique international qui est spécialisé en Droit de la Propriété Industrielle et Intellectuelle
ainsi que dans les aspects juridiques de la Société de l’Information. Ce portail juridique offre
la possibilité de ce documenter sur le thème grâce aux ressources législatives et à la
jurisprudence qu’on peut y trouver. De plus, il est régulièrement actualisé grâce à la
publication des dernières nouveautés sur la protection des inventions, des brevets, des
3
marques, des Droits d’auteur et du Droit (européen, international et d’autres pays) de la
Société d’Information.
Pour la traduction je me suis essentiellement aidée de ressources Internet que j’avais utilisé
précédemment en cours. A savoir, la base de terminologie de l’Union Européenne, IATE ; la
base de terminologie de Proz, les dictionnaires du site internet www.lexilogos.com et la base
de terminologie de Termium. Par ailleurs j’ai également utilisé les sources documentaires
facilitées par mes professeurs et dont vous trouverez les références dans la bibliographie, à la
fin de mon dossier.
Dans la partie théorique j’aborderai un thème récurrent qui fait l’objet de nombreuses études :
la distinction entre traduction juridique, traduction judiciaire, et traduction assermentée. Ayant
lu un certain nombre d’ouvrages à ce sujet je m’intéresserai uniquement aux propositions de
certains auteurs. Je parlerai également des procédés de traduction et des problèmes de
traduction. Une fois encore, il y aura lieu de distinguer certaines notions souvent confuses.
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Partie théorique:
Réflexions théoriques et pratiques autour de la traduction juridique
Tout d’abord, en suivant la méthodologie appliquée lors de la matière « traducción jurada »
j’aborderai la confusion qu’il existe entre traduction assermentée, traduction juridique et
traduction judiciaire et les diverses caractéristiques qui permet de les séparer. Lorsque je me
suis inscrite à ce Master je n’avais aucune idée de ce que distinguait ces trois types de
traduction. Je croyais que la traduction juridique travaillait avec des textes de nature juridique,
la traduction judiciaire, avec des textes de nature judiciaire et la traduction assermentée… je
n’en avais aucune idée ! De plus je ne soupçonnais pas que ces trois types de traduction
cachaient un éventail impressionnant de documents de nature différente. Pour être sincère,
pour ce qui concerne les documents juridiques je pensais essentiellement au´il s´agissait
d´actes de divorce et de mariage quand ils unissent deux étrangers ! Dans le cas des
documents judiciaires, c’était très flou… je ne voyais pas trop à quoi ça faisait référence. En
résumé, je ne m’imaginais pas du tout ce que j’allais découvrir durant ce Master ! Et je trouve
que c’est bien car je n’avais pas d’attentes particulières. J’ai donc appris beaucoup de choses
et en suis très satisfaite.
A présent, j’aborderai ce sujet en m’inspirant de ce qu’a écrit Emilio Ortega Arjonilla 1.
1
ORTEGA ARJONILLO, E. (2005): La traducción jurídica, jurada y judicial: aspectos
teóricos, metodológicos y profesionales. Monzo Nebot, E. y A. Borja Albi (eds.): La
traducción y la interpretación en las relaciones jurídicas internacionales, Castello de la
Plana: Universitat Jaume I.
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Il est en effet difficile de distinguer la traduction juridique, la traduction judiciaire et la
traduction assermentée. Et lorsqu’on essaye de les définir on imagine que ses trois disciplines
travaillent avec des documents de nature différente (respectivement, documents juridiques, et
documents judiciaires) comme c’est le cas en traduction littéraire : la traduction poétique
traduit des poèmes et des poésies, la traduction théâtrale, des pièces de théâtre, etc.
Mais alors, que traduit la traduction assermentée ? Nous pouvons situer la traduction
judiciaire entre la traduction assermentée et la traduction juridique parce qu’elle partage des
points communs avec l’une et l’autre. Les traductions assermentée et judiciaire engagent le
traducteur dans ces choix de traduction et par conséquent il est considéré responsable de choix
adoptés. Ses traductions pourront être révisées et en cas d’erreur qui porterait préjudice au
client, il pourrait être poursuivi en justice. Ceci, surtout dans le cas de la traduction judiciaire.
Ces deux types de traduction nécessitent la présence du texte original en annexe pour acquérir
une valeur légale. Au contraire, l’auteur d’une traduction juridique ne s’expose à aucun
risque. Sa traduction n’a pas de valeur légale et ne nécessite pas la présence de l’original. La
traduction juridique et la traduction judiciaire travaillent avec des documents de nature
juridique et économique (dans le cas de la première). Par conséquent, la traduction juridique
évolue uniquement dans les domaines juridique et économique. Quant à elle, la traduction
assermentée ne se limite pas à un domaine en particulier. Elle peut traduire des contrats, des
comptes rendus, des documents administratifs, judiciaires, scolaires, économiques, juridiques,
etc. En résumé, tout type de document tant qu’elle s’engage à ce que la traduction soit
authentifiée.
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Les documents que traduit la traduction judiciaire peuvent être d’un registre de langue très
distinct, allant d’un niveau soutenu à un niveau colloquial. C’est évident, car elle travail avec
tous les documents relatifs à un procès. Par conséquent, une fois traduit, le document prend
une valeur légale car il forme un élément supplémentaire dans l’instruction. L’auteur d’une
traduction assermentée est un traducteur assermenté élu par une autorité compétente (qui
dépend des pays) ; celui d’une traduction judiciaire peut être un traducteur assermenté, un
traducteur rattaché à un Tribunal, un traducteur désigné par le juge ; enfin, celui d’une
traduction juridique est un traducteur mais pas nécessairement un traducteur assermenté.
Suite à ces caractéristiques, en ce qui concerne les deux documents que j’ai traduit, je peux
dire que j’ai réalisé une traduction juridique. L’un des documents est de nature judiciaire,
l’autre de nature juridique.
Cependant, il convient de rappeler que cette proposition de caractéristiques propres à chaque
type de traduction est l’œuvre d’ Emilio Ortega Arjonilla. Tous les spécialistes qui se sont
intéressés à la question ne s’accordent pas forcément en ce qui concerne ce sujet. Ainsi,
comme dans tous les domaines de recherche il existe plusieurs « tendances », plusieurs
courants. Emilio Ortega Arjonilla nous expose les différents courants. Il existe le courant
maximaliste, le courant minimaliste, et le courant de nature professionnel-universitaire. Le
premier groupe de spécialistes (la tendance maximaliste), « rangent », en quelque sorte, tous
les textes dans le domaine de la traduction juridique. Pour ces spécialistes, la traduction
juridique travaille avec des textes du domaine du Droit, des textes de nature économique et du
domaine des entreprises, des textes émis par les institutions internationales, et enfin les textes
propres à la traduction assermentée. C’est une classification un peu vague. Ces spécialistes
sont généralement des professionnels qui proposent ces classifications en s’inspirant de ce qui
se passe dans la pratique. Opposés à eux, se trouve les spécialistes du domaine universitaire.
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Par conséquent, eux, basent leur proposition davantage sur la théorie. C’est le courant
minimaliste. Ceux-ci proposent une théorie pour chaque sous-domaine : le domaine juridique,
le domaine économique, le domaine de l’entreprise, le domaine commercial, etc. C’est une
classification en peu stricte, trop théorique. Ainsi, jusqu’ici nous avons deux tendances
totalement opposées, l’une se fondant sur la théorie, et l’autre, sur la pratique. Il faut nuancer
ces deux positions. Pour cela, il existe le courant professionnel-universitaire. Ces spécialistes
(à la fois traducteurs et chercheurs spécialisés en traduction) offrent une proposition
intermédiaire. Ils appliquent leurs connaissances universitaires aux problèmes rencontrés dans
la pratique de leur métier.
Par conséquent, en suivant les propositions du « courant intermédiaire », Emilio Ortega
Arjonilla précise qu’il y à trois critères à observer avec précaution. Premièrement, il est
indispensable de créer une séparation conceptuelle respectant les realidades textuales o
traductologicas homogeneas2 ; ensuite il ne faut pas croire que les traductions juridique,
institutionnelle et assermentée sont équivalentes ; puis, il faudrait diviser la traduction
juridique en sous-domaines. Alors Emilio Ortega propose une autre division des types de
traduction, différente à celle dont j’ai parlé précédemment et qui comprend cette fois la
traduction économique et institutionnelle. Pour ces distinctions entre les types de traduction il
se base sur différentes perspectives, s’inspirant des critères exposés juste avant. Depuis la
perspective de l’activité traductologique, en pratique, la nature des documents caractérise le
type de traduction appliqué (par exemple, on parle de traduction économique pour un texte de
nature économique). D’après cette perspective, j’aurai réalisé une traduction juridique pour le
premier texte que j’ai traduit puisqu’il s’agit d’un Code de Déontologie et une traduction
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ORTEGA ARJONILLA, Emilio (2009): La Traducción Judicial (Francés-Español/
Español-Francés) a examen : conceptualización, práctica profesional y aplicaciones
didácticas, 2ª edición
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judiciaire pour le second texte puisqu’il s’agit d’un texte de nature judiciaire (arrêt). La
deuxième perspective dont parle Ortega Arjonilla est linguistique. Les traductions juridique et
assermentée présentent un registre de langue soutenu. Les autres types de traduction offrent
des registres de langue très divers (c’est le cas de la traduction économique, institutionnelle et
judiciaire), mais pas uniquement : la traduction institutionnelle, en plus de traiter des textes
ayant des registres de langue différents, travaille également sur des documents de nature très
différente. En ce qui concerne la traduction judiciaire, ça ce complique davantage : elle traduit
des textes de thèmes et de domaines variés aussi bien oraux (témoignages) qu’écrit. Le
premier texte que j’ai traduit présentait un registre de langue soutenu. Quant au deuxième
texte, de nature judiciaire, à part dans les passages purement juridiques, j’ai remarqué
beaucoup de fautes de ponctuation et de rédaction. Je l’explique par le fait que la décision
judiciaire a été rendue oralement et qu’elle est retranscrit « en direct » par un greffier. Elle
n’est apparemment pas révisée, ce qui expliquerait les fautes d’orthographe et de syntaxe. La
dernière perspective est la culturelle. Dans cette perspective la difficulté réside dans
l’existence de plusieurs systèmes juridiques et plusieurs langues. Pour la traduction
économique, les termes linguistiques sont différents entre les pays. Cependant on observe une
réglementation de la terminologie pour ces documents. La traduction institutionnelle travaille
dans le cadre d’un système juridique commun mais plusieurs langues de travail. Dans le
domaine judiciaire, d’une part il y a les documents émis à l’échelle nationale et d’autre part
les documents émis par les Cours de justice à l’échelle internationale. Dans le premier cas,
nous travaillons donc avec deux systèmes juridiques et deux langues et dans le second cas, on
respecte un système juridique de référence et des langues de travail officielles. Dans ce
dernier cas il existe des bases de terminologie, des termes propres aux traductions de l’UE et
de l’ONU. Pour la traduction assermentée et la juridique le niveau de variabilité est très élevé.
Par exemple une même langue peut avoir des systèmes juridiques différents comme c’est le
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cas de l’espagnol qui est parlé en Amérique Latine et dans la Péninsule Ibérique. Ou à
l’inverse un document émis par un système juridique dans un Etat où il y a plusieurs langues
officielles comme c’est le cas de la Belgique. De nombreux termes équivalents ou des
propositions de traduction sont répertoriés dans des bases de terminologie, mais la
linguistique est un domaine en évolution permanente et la traduction est une activité qui
nécessite une réflexion. Chaque traduction est différente, un terme qui conviendrait dans un
cas ne le sera pas pour un autre texte. La traduction ne peut rentrer dans un cadre, une
législation, une réglementation rigide. Chaque document présente des difficultés de traduction
qui lui sont propres. Après avoir exposé les différences de ces types de traduction, Ortega
Arjonilla propose de les regrouper selon leurs points communs, en partant des mêmes
perspectives. Alors, suivant la perspective culturelle, les traductions juridique (à l’échelle
nationale), assermentée et judiciaire travaillent avec des textes de natures très variées, ce qui
est moins le cas des traductions institutionnelle et juridique à l’échelle internationale. D’après
la perspective linguistique, la variété de texte est plus importante en traduction judiciaire et
économique que dans les autres domaines. Quand à la diversité des thèmes traités, ce sont les
traductions institutionnelle, judiciaire et assermentée qui traduisent des documents dont les
thèmes sont infiniment variés et même des documents contenant plusieurs thèmes (textes
hybrides). D’après la perspective de la mise en pratique, le même document peut être le fruit
d’une traduction judiciaire, juridique et assermentée.
Donc, pour résumer, la traduction juridique, la traduction économique, la traduction
judiciaire, la traduction institutionnelle et la traduction assermentée sont cinq types de
traduction distincts que l’on peut observer dans le domaine de la traduction de textes de
spécialité.
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Dans le domaine de la traduction judiciaire, il convient de distinguer les documents émis à
l’échelle internationale et ceux émis à l’échelle nationale (comme c’est le cas du deuxième
document que j’ai traduit). Dans le premier cas, comme je l’ai dis précédemment, la
traduction est relativement « réglementée », dans le sens où il existe des bases de terminologie
officielles telles que IATE (pour l’UE) et UNTERM (pour l’ONU). Les documents émis par
les organes internationaux se basent sur un système juridique en particulier et les langues de
travail sont réduites à six. A ce niveau, le document traduit acquière une valeur légale au
même titre que le document d’origine. Dans le deuxième cas, ce peut être des documents émis
par un tribunal d’un Etat ayant un système juridique et une langue différentes. Dans ce cas, les
documents traduits n’ont pas de valeur légale, et les difficultés de traduction sont diverses car
il n’existe pas forcément d’équivalents. Enfin, le troisième cas, serait l’émission de document
dans le cadre d’une collaboration judiciaire (une commission rogatoire par exemple). Dans la
plupart des cas, ces documents qui font partie d’accords et de traités de coopération judiciaire,
sont réglementés par des conventions internationales (terminologie à respecter, formulaires
types, présentation générale du document, etc.) mais il existe encore des exceptions pour
lesquelles il n’y a pas de bases de terminologie entre les deux cultures juridiques.
Le document que j’ai eu à traduire est un arrêt (datant de 2008) qui provient des archives
judiciaires espagnoles. Il ne provient ni d’une institution internationale ni d’une coopération
judiciaire internationale. Le texte original a une valeur légale puisque c’est un arrêt qui émane
du Tribunal Suprême espagnol. Cependant le texte traduit n’a qu’une valeur informative.
J’affirme ceci car aucune des parties présentes au procès n’est françaises, c’est une affaire
uniquement nationale (espagnole), aucune coopération n’entre en jeu ici. Le fait que ce
document émane d’un tribunal espagnol minimise les difficultés de traduction car la France et
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l’Espagne ont les mêmes sources de Droit. De plus, l’existence de termes et de références
équivalents m’a facilité certains problèmes de traduction.
A présent, voyons plus en détail la traduction juridique.
La traduction juridique est une activité complexe et comme la caractérise Teresa Marin Hita,
c’est une activité « multidisciplinaria »3. En effet, y interviennent la linguistique et les
sciences juridiques. La traduction juridique est, non seulement le passage d’une langue à une
autre, mais également d’un système juridique à un autre. Dans la plupart des cas elle a une
valeur inaliénable. La traduction juridique à d’autres caractéristiques : le texte juridique
d’origine et étroitement lié au système juridique du pays auquel il appartient, par conséquent
il faut être très prudent au moment de le traduire quant aux différences entre les systèmes
juridiques.
Autres points avec lesquels il faut être prudent, est avec l’organisation
argumentative et le fait que les textes juridiques abordent des codes, ou des lois que le
traducteur doit bien comprendre avant de traduire.
Certains documents sont écrits dans le but d’être traduit ensuite, mais il en existe d’autres,
comme les documents que j’ai traduit, qui n’avaient pas cette vocation de départ. Si nous
nous situons dans le cadre de l’Union Européenne, nous pouvons affirmer que les documents
officiels émis par ses institutions seront traduits dans les langues de ses Etats membres. Mais
des documents émis à l’échelle nationale ne soupçonnent pas qu’ils seront traduits un jour
pour quelque besoin qu’il soit. Ainsi nous abordons une première problématique de la
traduction juridique. Dans le premier cas que j’ai cité il s’agit d’un seul système juridique (le
droit communautaire) et de plusieurs langues. Dans le deuxième cas, s’il s’agit par exemple
3
SAN GINES AGUILAR, P. y E. ORTEGA ARJONILLA (eds.) (1997): Introducción a la
traducción jurídica y jurada (ingles-español), Granada, Comares, colección Interlingua (2ª
ed.) (1ª ed. De 1996)
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d’un acte de naissance espagnol traduit en français pour l’Administration française, nous
sommes en présence de deux systèmes juridiques et deux langues distinctes. A ceci peut être
ajouté d’autre cas d’une complexité majeure : le cas du Canada, deux systèmes juridiques,
deux langues officielles (l’anglais > Common Law ; le français pour le droit civil) ; le cas de
la Belgique : un système juridique, deux langues officielles (le néerlandais et le français).
Dans notre cas, les deux documents ont été produit sans but d’être traduit un jour. Nous nous
situons dans le cas « deux systèmes juridiques, deux langues ». En comparaison avec le
Canada, la traduction est moins complexe car nous nous situons dans un système juridique
commun : le Droit Civil. Nos deux documents sont des textes juridiques car leur vocabulaire
(expressions et termes juridiques) est clairement juridique. C’est un vocabulaire propre aux
législateurs (dans le premier cas) et aux tribunaux (dans le deuxième cas). En allant plus loin
dans la caractérisation des deux documents, et en utilisant ce que dit Teresa Marin Hita (en
citant à Gémar), le premier texte fait partie de la catégorie des « Lois et Règlements » et le
deuxième, celle des « Décisions judiciaires et des actes de procédure ». Toujours dans le
même ouvrage mais selon la classification d’A. Lane, le premier document est un document
officiel émis par l’Ordre des diplômés en Droit du Travail d’Alicante et le deuxième
document est émis par un tribunal. Dans mon cas, la traduction à une valeur inaliénable
puisque le procès est terminé. Enfin, pour terminer avec la description des documents
d’origine, le premier présente des termes généraux mais qui ont un sens propre dans le
contexte juridique et le deuxième présente des termes techniques de caractère juridique.
Pour sa complexité, un texte juridique entraîne des problèmes de traduction. Tout d’abord le
choix d’un terme précis est extrêmement important. Le choix d’un mauvais terme peut
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entraîner des conséquences non négligeables pour un client. Par exemple, dans le cas d’une
procédure judiciaire les conséquences pourraient porter préjudice à l’une des parties.
De manière générale, les dictionnaires bilingues sont à utiliser avec précaution et d’autant
plus dans le domaine juridique car ils offrent des termes assez généraux. Dans ce cas il est
conseillé d’utiliser également un dictionnaire unilingue. Comme je l’ai dit précédemment le
passage d’un système juridique à un autre entraîne avec lui des problèmes. Dans notre cas, les
difficultés sont limitées car la France et l’Espagne ont les mêmes sources de Droit (le Droit
Continental). Cependant, la grande différence qui oppose ces deux pays est que la France est
un pays où l’Administration est centralisée alors que l’Espagne est un Etat qu’un
caractériserait plutôt de fédéral. Cependant ce n’est pas tant à ce niveau que j’ai eu des
difficultés de traduction, puisque les institutions énoncées dans mon document avaient des
équivalents connus mais davantage dans le domaine de l’éducation et des métiers (premier
document). Dans ce cas, le traducteur dispose de plusieurs techniques de traduction. Nous les
aborderons plus loin. En ce qui concerne les deux documents que j’ai traduit, je n’ai pas
rencontré de difficulté à ce sujet car il n’y avait pas de lois détaillées ni de dispositions légales
particulières. Presque tous les termes techniques présents dans les documents avaient des
équivalents répertoriés.
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Connaissances et techniques de traduction acquises durant le Master et appliquées à la
traduction.
Je vais dans un premier temps aborder cette partie d’un point du vue général en m’aidant
d’une étude d’Amparo Hurtado Albir4. Tout d’abord elle affirme qu’il faut distinguer
procédés, techniques et stratégies et méthode de traduction. Ce sont des notions qu’on a
tendance à confondre. Les premiers auteurs à avoir présenté une classification de procédés de
traduction sont Vinay et Darbelnet. Ils les classent selon deux catégories : traduction littérale
et traduction oblique. En traduction littérale on trouve l’emprunt, le calque et le procédé de
traduction littérale. La transposition, la modulation, l’équivalence et l’adaptation sont
caractéristiques de la traduction oblique. Mais Hurtado Albir signale que cette classification
entraine une confusion quant à la distinction entre procédé et technique, en commençant par
mettre en avant que le titre de l’œuvre de Vinay et Darbelnet est « Méthode de Traduction » et
qu’ensuite ils utilisent la notion de « procédé » ! Pour Hurtado Albir la différence est la
suivante : les procédés de traduction ont une influence sur le résultat ; les stratégies de
traduction sont en relation avec les « mécanismes » choisis et appliqués par le traducteur pour
résoudre les problèmes rencontrés (ce sont des types particuliers de procédés) ; la méthode
concerne le processus traducteur sur l’ensemble du texte et les techniques renvoient au
résultat sur certaines parties du texte. Par conséquent pour parler des procédés de traduction
nous allons parler des techniques de traduction. Je parlerai uniquement des procédés de
traduction. Hurtado en propose une classification. Cette classification contient 18 techniques
de traduction :
4
HURTADO ALBIR A. (2008) : Traducción y traductologia : introducción a la traductologia, Ediciones
Cátedra, 4ª edición
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1- L’Adaptation. C’est le remplacement d’un élément de la culture d’origine par un
élément de la culture cible.
2- L’étoffement. Il s’agit d’ajouter des éléments linguistiques à la traduction.
3- L’amplification. Le traducteur ajoute des précisions absentes dans le texte d’origine,
telles que des informations entre parenthèses, une note du traducteur, etc.
4- Le Calque. C’est la traduction littérale d’un mot ou d’un syntagme.
5- La compensation. C’est l’ajout d’un élément dans le texte d’arrivée qui était à un autre
endroit dans le texte d’origine. Pour ne pas avoir pu le placer à ce même endroit, on le
place ailleurs dans le texte traduit.
6- Compensation linguistique. Il s’agit de synthétiser des éléments linguistiques.
7- La création du discours. On établit une traduction hors contexte ; C’est une
équivalence éphémère.
8- La Description. C’est le fait de remplacer un terme ou une expression par sa
description.
9- Omission. C’est le fait d’omettre un élément du texte original.
10- L’équivalence. On utilise un terme reconnu pour être l’équivalent dans la langue cible.
11- La généralisation. C’est l’utilisation d’un terme plus général ou neutre.
12- La modulation. Il s’agit de réaliser un changement de point de vue par rapport au texte
d’origine.
13- La particularisation. C’est l’utilisation d’un terme plus précis ou plus concret.
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14- L’emprunt. On intègre dans la traduction un terme de la langue d’origine tel quel.
15- La substitution. On remplace un élément linguistique par un élément paralinguistique
ou inversement.
16- La traduction littérale. On traduit mot pour mot une phrase.
17- La transposition. On réalise un changement de catégorie grammaticale.
18- La variation. On change des éléments linguistiques ou paralinguistiques qui ont une
incidence sur les aspects linguistiques, comme la ton, le style, le dialecte, etc.
Dans le même ouvrage, Hurtado aborde les problèmes de traduction et encore une fois elle
met l’accent sur le fait qu’il faut distinguer problème de traduction et difficulté de traduction.
Elle cite une auteur qui s’est intéressée au sujet et dit qu’un problème de traduction fait
référence à un problème que tout traducteur (indépendamment de sa formation) rencontre lors
d’une traduction et qu’il doit résoudre. En revanche une difficulté de traduction est propre à
un traducteur, et est en relation avec sa manière de travailler. C’est une notion subjective alors
qu’un problème de traduction est une notion objective. Par conséquent cette auteur cite quatre
types de difficultés : les particularités d’un texte (sa compréhension), les difficultés de
l’auteur lui-même, les difficultés pragmatiques et les techniques (en relation avec le thème).
En ce qui concerne les problèmes de traduction, elle en distingue quatre : le problème textuel,
pragmatique, culturel et linguistique. Aux problèmes de traduction sont étroitement liées les
erreurs de traduction. Parmi celles-ci on trouve le faux sens, le contre-sens, le sin sentido,
l’ajout, l’omission, l’ hipertraducción, la sobretraducción, et la sous-traduction.
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A présent, je vais m’intéresser aux stratégies de traduction propres à la traduction juridique et
proposées durant l’année scolaire.
Afin de réaliser correctement une traduction juridique il est nécessaire avoir des notions de
droits comparés. La matière « ordenamientos jurídicos comparados » nous a offert les outils et
les ressources documentaires pour s’informer correctement sur les systèmes juridiques
français, espagnol et européen. Maintenant, la première étape lorsque que je traduis un texte
de nature juridique est de reconnaitre de quoi il s’agit. J’identifie la source de droit, de quel
organe provient le document, de quel code, etc. Je me documente afin de cerner le sens du
texte et cherche des textes parallèles, la documentation parallèle dans la langue cible, et les
thermes équivalents connus et répertoriés. Comme le dit Emilio Ortega Arjonilla, la
traduction d’un texte de nature juridique consiste à l’interpréter au niveau linguistique et
juridique. De plus, il précise qu’il ne fait pas oublier la fonction particulière de chaque
document à traduire. Ortega propose trois étapes dans le processus de traduction.
La première étape consiste en l’analyse et la compréhension du texte. Elle se divise en trois
sous étapes : a- rapprocher le texte au lecteur ou le lecteur au texte. La traduction telle qu’on
l’entend ici, c'est-à-dire traduire à une langue étrangère, facilite l’approche du lecteur au texte.
Dans l’autre cas, il s’agit d’une traduction dans la même langue. C'est-à-dire, expliquer un
texte de spécialité en utilisant le langage commun, compris de tous. La deuxième sous étape :
b- qu’elle est l’objectif du texte ? la diffusion à l’échelle internationale ou dans un cadre
socioculturel défini ? Enfin, la troisième sous étape, c- le texte en lui-même. Qui a écrit le
texte ? Dans quelles conditions ? Pour qui ?
Dans cette première étape, Emilio Ortega
Arjonilla suggère une lecture appliquée du texte pour en saisir le sens. Dans un premier
temps, nous devons observer la syntaxe et la sémantique du texte d’un point de vue
linguistique. Ensuite, nous arrêter quelques instants sur le langage du texte. Que dit le texte ?
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Quel sens a-t-il ? Il y a-t-il un message caché ? Si oui, lequel ? Qu’elle est son intention ? Que
comprend le lecteur ? Puis, il nous dit d’étudier les facteurs significatifs du texte. Il faut
trouver la problématique du texte. De quoi parle le texte ? Quel est le cadre spatio-temporel de
sa production ? A qui se dirige t-il ? Une analyse au niveau syntactique, sémantique et
stylistique est également suggérée.
Nous pouvons appliquer la première étape aux deux documents que j’ai traduit. Je vais
commencer par l’analyse du premier document. Pour la traduction de se document il s’agit de
rapprocher le lecteur au texte. Le document a une vocation locale car c’est le Code de
Déontologie de la profession de diplômé en Droit du Travail d’une part, et il est propre à
l’Ordre d’Alicante d’autre part. Même le texte traduit à une vocation locale puisque c’est
l’Ordre lui-même le client de la traduction. Cette traduction restera au sein de l’Ordre et se
dirigera aux spécialistes en Droit du Travail français désireux d’adhérer à l’Ordre. Selon moi
le document se divise en trois parties : l’attestation, les fiches d’information et le Code de
Déontologie. Les trois parties se dirigent aux diplômés en Droit du Travail désireux d’adhérer
à l’Ordre d’Alicante. L’attestation et les fiches d’information ont été rédigé par l’Ordre
d’Alicante. Quant au Code de Déontologie je suppose qu’il est le fruit d’un groupe de
personnes et, que c’est à l’origine le Code de la profession toute entière. Ensuite l’Ordre
d’Alicante l’adapte à ses règles et lui apporte des modifications si nécessaire. Dans les deux
cas, il est difficile d’identifier un auteur particulier. Le Code de Déontologie s’est rédigé en se
basant sur des sources de Droit et des règles acceptées de tous (en Espagne). Comme
l’attestation et les fiches d’information ne présentent pas de problèmes de traduction pour
l’absence d’une terminologie spécialisée, je m’intéresserai essentiellement au Code de
déontologie. Le texte est une énumération de règles classée par thèmes, numérotés eux aussi.
Ce sont de règles, par conséquent on observe l’emploi de l’impératif, des formules
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d’interdiction, d’obligation, des structures syntaxiques redondantes, etc. Il a une fonction
injonctive (ou conative) car il influence le comportement des professionnels, en dictant les
règles à suivre dans l’exercice de la profession de diplômé en Droit du travail. Si on observe
de plus près le document, d’un point de vue de la syntaxe on observe la répétition de
syntagmes (El graduado social + verbe d’obligation), l’emploi de longues phrases,
énumération, verbes à l’infinitif pour exprimer les devoirs. Tous les titres sont construits de la
même manière (obligaciones …). Du point de vue de la sémantique, on observe une
terminologie propre à un règlement (normas, normativa, regimen, principios, ordenamiento
juridico, etc.), les qualités propres à la profession, le champ lexical en relation avec le respect
et le non-respect des règles (cumplimiento, inobservancia, sancion, infraccion, etc.). Nous
sommes en présence d’une structure type d’un règlement : introduction, principes généraux, et
les autres articles commençant tous par le même mot (obligación (de)) ainsi que la
numérotation des règles.
A présent je vais appliquer la même analyse au deuxième document. C’est un texte de
nature judiciaire dont la vocation est nationale, rattachée au système juridique du pays auquel
il appartient (Espagne). Le document en ma possession est un document qui émane du
Tribunal Supremo dans le cadre d’une affaire de l’ordre civil. C’est en fait la retranscription
d’une décision de justice (un arrêt) rendue par le Tribunal Supremo. Donc le texte de base est
oral, il est retranscrit « en direct » par le greffier et maintenant je dois le traduire. L’arrêt se
dirige à l’ensemble des parties participantes au procès et à la Justice de manière générale. Ce
document reprend toute la procédure de l’affaire. Affaire qui oppose JVC Espagne contre les
associations espagnoles qui défendent la propriété intellectuelle. JVC Espagne leur reproche
d’avoir perçues les versements des droits d’auteur sur chaque vidéo vendue sur une certaine
période de manière illégale et demande le remboursement de ces sommes. Le client de la
20
traduction est le portail juridique UAIPIT. Comme c’est un site à vocation internationale, il y
a une volonté de traduire la jurisprudence espagnole aux langues étrangères en contact avec ce
site.
Le document est rédigé suivant le modèle d’une décision de justice espagnole :
l’encabezamiento (citant la juridiction, le magistrat, le numéro de dossier, la date et les
charges), l’introduction (Visto), les antecedentes de hecho (numérotés), les fundamentos de
derecho (numérotés) y le fallo. D’un point de vue général, la partie que j’ai eu à traduire est
une séquence de narration car c’est un rappel des faits, une description de faits passés
(déictiques spatiaux et temporels, emploi du passé). L’intention d’une décision de justice
comme celle-ci, est, à partir des faits et des procédures passés, rendre une décision finale (vu
qu’on est devant le Tribunal Supremo, juridiction suprême de l’organisation de la Justice) et
en avertir les parties concernées. Du point de vue de la syntaxe, nous sommes en présence de
phrases interminables, avec une multitude de virgules ; un seul sujet en début de phrase et
puis des verbes un peu partout, à tel point que par moment on a des difficultés à reconnaitre le
sujet des verbes. Ce sont des phrases types d’une décision, comme « fallo.que
estimando….desestimando…confirmando…declarando… ». Pour annoncer les moyens, ils
utilisent une énumération commençant par « por lo que la… », « a tenor de… », « Respecto
de … ». On observe également l’emploi de formes impersonnelles (que se dicte sentencia, se
aceptan, etc.). J’insiste sur le fait que nous sommes en présence de phrases presque
incompréhensibles tant elles sont longues, l’absence de répétition du sujet, l’absence
d’auxiliaires, etc. Par conséquent, pour faire face à ses difficultés j’ai appliqué une stratégie
de traduction d’abord littérale puis ensuite j’ai étoffé et amplifié certains passages. A
l’arrivée, j’admet qu’on a un document presque réécrit mais davantage compréhensible…
Ensuite, du point de vue de la sémantique, la terminologie est clairement spécialisée, c’est une
terminologie propre aux documents de nature judiciaire : parte demandada, parte
21
demandante, demanda interpuesta por, demanda reconvencional, representacion procesal,
procuradora, recurso de amparo, etc.
L’interprétation du texte se place en deuxième étape. A ce stade il faut se concentrer sur la
structure interne du texte et essayer de trouver les premières solutions aux problèmes
rencontrés, en cherchant par exemple des équivalents dans la langue cible. A cette étape on
rencontre de nombreux problèmes liés à la traduction : la place de l’auteur dans le texte
source est-elle bien marquée? Comment le faire apparaître dans la traduction? Le texte
original a-t-il un vocabulaire spécifique qu’il faudra prendre en compte au moment de
traduire? Le texte fait-il partie d’un corpus? Est-il la réponse à un autre texte? Va-t-il de paire
avec un autre document? Comment se structure le texte du point de vue syntactique? Qu’elle
est sa structure interne? Dans quel contexte socioculturel le document a-t-il été produit?
Comment le transmettre dans la traduction? Enfin, il faut respecter l’aspect stylistique du
texte. Toutes ces questions répondent aux problèmes de terminologie, de documentation, de
syntaxe, de style, et culturels. Encore une fois, il est très important d’identifier le lecteur
auquel se dirige le texte et de l’avoir constamment en tête.
Enfin, la troisième et dernière étape du processus de traduction est la recréation. On pourrait
croire que si les deux phases précédentes ont été correctement réalisées, cette étape sera
simple. Mais ce n’est pas le cas. Garcia Yebra l’affirme : il est plus facile de comprendre le
sens d’un texte que de le réécrire. Attention, il ne s’agit pas d’interpréter le texte et de l’écrire
à sa façon! Il faut rester fidèle au texte source. Il ne faut pas oublier que l’une des principales
qualités du traducteur est la transparence.
22
En ce qui concerne les stratégies pour la traduction de documents émanant d’une autorité
judiciaire, voici quelques pistes abordées au cours de l’année.
Dans le cas de la traduction d’une loi d’un système juridique national il n’existe pas toujours
d’équivalents directs dans la culture cible. Quand c’est le cas, il faut chercher un équivalent
indirect qui serait correct dans la langue d’arrivée. A titre d’exemple, les lois. Le Codigo Civil
et le Codigo Penal ont leurs équivalents directs en français : le Code Civil et le Code Pénal. Il
est nécessaire d’ajouter l’adjectif « français » (ou « espagnol ») pour que le lecteur comprenne
bien qu’il s’agit de l’instrument juridique de l’autre pays. Mais dans le cas de la Ley de la
Propiedad Intelectual, ou de la Ley de Procedimiento Civil, comme c’était le cas dans un de
mes documents à traduire, on observe au moment de traduire, qu’en français on utilise le
terme « code » et non « loi ». Il faut alors trouver un compromis, une sorte de terme hybride.
On prend alors en considération le lecteur potentiel de la traduction et on se met à sa place. Il
faut savoir qu’en traduction juridique le calque est relativement bien admis. Les lecteurs (en
général les autorités compétentes de l’autre pays) « aiment » pouvoir faire un parallèle entre
les juridictions ou instruments juridiques des deux pays et être conscients qu’ils ont entre
leurs mains un document provenant d’une autorité étrangère. Voici un exemple qui c’était
présenté lors d’une traduction en cours : dans un document français apparaissait le « Code de
Procédure Pénale ». Comment le traduire ? Codigo de procedimiento penal? Ley de
procedimiento penal? En suivant les explications que je viens de donner et en gardant à
l’esprit qu’en traduction juridique il faut rester fidèle à l’original, la solution proposée était :
Codigo de Procedimiento Penal francés. Il ne faut surtout pas oublier d’ajouter l’adjectif de
nationalité pour une meilleure compréhension.
Un autre point abordé durant l’année, fût la traduction des organes judiciaires. L’organisation
diffère entre l’Espagne (dont l’organisation administrative est décentralisée) et la France
23
(organisation centralisée). Par conséquent l’adaptation des juridictions espagnoles au cadre
français en est difficile. Certains termes possèdent des équivalents acceptés de tous et par
conséquent il n’y a pas de difficulté majeure (Tribunal de Grande Instance> Tribunal
comarcal de Primera Instancia). Pour d’autre cas, ça se complique. Par exemple l’Espagne
dispose de juridictions compétentes en matière civile, pénale et « contenciosoadministrativo ». Cette dernière n’existe pas en France. En France on parle de « faire appel »
pour quelque appel qu’il soit. En Espagne il existe différentes formes d’appel. Alors face à ses
différences nous pouvons opter pour le calque qui est relativement accepté (comme c’est le
cas pour la Cour d’Appel : Tribunal de Apelación) ou ajouter une explication avec une note
du traducteur (comme pour le cas de recurso de amparo ). Il faut surtout bien identifier la
juridiction dont émane le document (ordre civil ou pénal) et à quelle étape de la procédure
appartient-il (phase policière, phase de jugement, etc.).
Pour la traduction de la terminologie judiciaire, il est intéressant de chercher des textes
parallèles et voir comment ont déjà été traduits certains termes redondants dans ce genre de
texte (mise en examen, affaire suivie contre, etc.).
Quant à la structure d’un document judiciaire, elle est propre à chaque système juridique. Il
est nécessaire de se documenter à ce sujet en visitant les pages Internet officielles contenant
les sources de droit.
Enfin et je le répète, en traduction juridique le texte traduit doit être fidèle au texte d’origine.
Dans le cas d’un jugement de divorce par exemple, il ne s’agit pas d’imiter la structure d’un
jugement de divorce de la culture d’arrivée. Le lecteur doit savoir qu’il détient un document
traduit provenant d’un système juridique différent au sien. Finalement, le texte traduit est un
texte hybride car il contient des éléments culturels, linguistiques et juridiques des deux
cultures en contact.
24
Pour ce qui concerne la traduction de documents universitaires tels que les relevés de notes,
Gemma Andujar Moreno propose quelques procédés de traduction qu’elle a observé suite à
une étude faite sur un corpus de documents académiques et de leurs traductions. Il est vrai que
les deux documents que j’ai traduit ne sont pas des documents émanant d’une université, mais
l’un d’eux présente une difficulté de traduction qu’aborde Gemma Andujar Moreno : la
traduction des diplômes de l’enseignement supérieur. Je vais y consacrer un petit paragraphe
ici. Dans la partie pratique j’y reviendrai en appliquant un des procédés à ma traduction. Elle
aborde différents procédés de traduction qui sont également applicables dans d’autres
domaines. Elle précise que, de la même manière que les systèmes juridiques sont différents
d’un pays à un autre, les systèmes administratifs le sont aussi. Elle nous dit qu’il s’agit là de
trouver un équilibre entre la linguistique et le culturel. Donc, en ce qui concerne la traduction
des cursus de l’enseignement supérieur on observe les procédés de traduction qui mettent
l’accent sur la culture d’origine, ceux qui préfèrent l’adapter à la culture cible et un procédé
intermédiaire. Le premier procédé de traduction qu’on citera est l’emprunt. Le traducteur reste
proche à la culture d’origine et écrit donc, dans la traduction, le terme tel qui était écrit dans le
texte d’origine. Par exemple : BTS. On garde l’intitulé du diplôme tel qu’on le nomme en
France. Ce procédé peut poser des difficultés aux personnes qui ignorent le système éducatif
de l’autre pays. Ensuite, il y a l’emprunt accompagné d’une amplification (d’une explication
du traducteur en note de bas de page). Ce procédé permet de maintenir (comme avec le
procédé précédent) l’intitulé original du diplôme et d´expliquer au lecteur qu’elle serait son
équivalence approximative dans leur pays (BTS* *Nota del traductor : el BTS es un título de
técnico superior que se obtiene cursando dos años después del bachillerato. Es un título
profesional). Le procédé intermédiaire est l’adaptation accompagnée de l’emprunt entre
parenthèses. C'est-à-dire que le traducteur cherche le terme équivalent le plus proche dans la
langue cible et écrit entre parenthèses le terme original. Ce procédé permet au lecteur de voir
25
que l’équivalence proposée par le traducteur est à nuancer, que ce n’est pas la traduction
exacte. Par exemple, une Licence de Langues Modernes : una Diplomatura (Licence) en
Lenguas Modernas. Le procédé de l’adaptation accompagné d’une amplification (traduction
qui met l’accent sur la culture d’arrivée) inclus une explication absente dans le texte d’origine.
C’est une volonté du traducteur pour faciliter la compréhension du lecteur. Par exemple : un
Maîtrise : una Licenciatura con tesina. Enfin le dernier procédé est celui qui rapproche la
traduction à la culture d’arrivée, c´est l’adaptation. C’est également le procédé le plus adopté
par les traducteurs. Il s’agit de trouver l’équivalent le plus proche dans la culture d’arrivée.
C’est une traduction cibliste. De cette manière, une Maîtrise française est une Licenciatura
espagnole, et une Licence est une Diplomatura.
Gemma Andujar Moreno propose ces procédés de traduction appliqués à la traduction de
documents académiques mais ils sont également applicables à d’autres domaines.
26
Partie pratique
Les difficultés de traduction les plus intéressantes que j´ai rencontré au cours
de la traduction.
Premier document: Code de Déontologie
Le texte en lui-même ne présentait pas de problèmes de traduction particuliers. Après une
première lecture, les principales difficultés auxquelles je me suis confrontée furent la
traduction de Graduado social, colegio profesional y cambio de residencia. Ensuite, la
traduction des diplômes m’a également posé problème. Le plus long et complexe fût de
trouver une solution pour Graduado Social étant donné que ce terme revenait tout au long du
document. Avant de commencer la traduction, je me suis familiarisée avec le texte en
cherchant d’abord les définitions en espagnol, puis les équivalents français.
El Excmo Colegio de Graduados Sociales de Alicante
Tout d’abord, je me suis intéressée à l’auteur de ce document. Pour bien comprendre de quoi
et de qui il s’agissait j’ai cherché le site Internet du « Colegio de Graduados Sociales de
Alicante ».
« Es una corporación de Derecho Público, está constituido por expertos profesionales que
ofrecen sus servicios de asesoramiento integral a empresarios y trabajadores.
27
Los Graduados Sociales son expertos en Derecho del Trabajo y Seguridad Social,
desarrollando sus funciones dentro del ejercicio libre de la profesión prestando
asesoramiento jurídico en matera laboral y de seguridad social a Empresas, Trabajadores,
Pensionistas y Desempleados, así como en todas las materias relacionadas con el amplio
campo de las relaciones laborales, de seguridad social, procesales laborales, prevención de
riesgos laborales, auditorias laborales, arbitraje y mediación en conflictos laborales, etc. por
ello somos los profesionales mejor cualificados para desempeñar dichas funciones. »
(http://www.consultor.com/index.php?seccion=introduccion, page consultée le 05/04/11)
Colegio profesional
Dans un premier temps j’ai cherché la définition générale d’un « colegio profesional ».
« Un colegio profesional o colegio oficial es una corporación de derecho público de carácter
gremial integrada por quienes ejercen las llamadas profesiones liberales y suelen estar
amparados por el Estado. Sus miembros asociados son conocidos como colegiados. Cuando
se dedican a actividades manuales o artesanas se emplea el nombre tradicional de gremio.
Las finalidades de los colegios profesionales son la ordenación del ejercicio de las
profesiones, la representación exclusiva de las mismas y la defensa de los intereses
profesionales de los colegiados. El colegio debe velar por el cumplimiento de una buena
labor profesional, donde la práctica ética del trabajo se constituye como uno de los
principios comunes que ayudan a definir los estatutos de cada corporación. »
(http://es.wikipedia.org/wiki/Colegio_profesional, page consultée le 05/04/11)
28
Cette première définition m’a permise de me familiariser avec ce terme. En bas de cette page,
j’ai observé le lien « Consejo General de Graduados Sociales ». Pouvant être intéressant, je
l’ai visité, et ai obtenu davantage d’informations.
« El Consejo General de Colegios Oficiales de Graduados Sociales de España (CGCOGSE),
es una Corporación de Derecho Público representativa, coordinadora y de defensa de la
profesión de Graduado Social y de los Colegios Oficiales en el ámbito Nacional e
Internacional.
Está dotado de personalidad jurídica propia y plena capacidad para el cumplimiento de sus
fines, teniendo su sede en Madrid y pudiendo celebrar tanto sus Sesiones Plenarias como
reuniones, en cualquier lugar del territorio español o extranjero. »
(http://es.wikipedia.org/wiki/Consejo_General_de_Graduados_Sociales, page consultée el
05/04/11)
A partir de la page Wikipédia espagnole de « colegio profesional », j’ai sélectionné
l’équivalent de cette page en français et ouvert la page correspondant à « l’association
professionnelle ». Cette page m’offrait des pistes d’équivalents français :
« Association professionnelle, corporation, corps, ordre, etc. Elle a le même statut dans les
deux pays : Une corporation, dont le mot vient du latin corporari (se former en corps), ou
plus exactement un corps, est une personne morale, en général de droit public, instituée par
une loi. Ses composantes sont toutes des personnes physiques et/ou morales qui possèdent une
même caractéristique (en général l'exercice d'une fonction).
On peut distinguer les corps (ou ordres professionnels) non seulement des sociétés,
des associations et des syndicats qui sont des regroupements volontaires de droit privé, mais
29
aussi des établissements qui sont des groupements de biens, et de certaines sociétés qui ne
sont pas des sujets de droit mais des contrats entre les sociétaires.
Le corporatisme désigne la tendance qu'ont les membres d'un corps professionnel ou
administratif à privilégier leurs intérêts matériels au détriment de ceux du public qu'ils
servent (consommateurs, administrés, justiciables, usagers, élèves, clients, patients, etc.). »
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Association_professionnelle, page consultée le 05/04/2011)
Selon le Centre National de Ressources Textuelles et lexicales, un ordre est un « organisme
institué par une loi, chargé d’assurer la réglementation, la discipline et la défense de
certaines professions libérales et auquel les membres de la profession sont tenus d’adhérer »
(http://www.cnrtl.fr/definition/ordre, page consultée le 05/04/2011). Il donne comme exemple
l’Ordre des architectes, l’Ordre des avocats, l’Ordre des médecins, etc.
Le terme « association » lui ressemble également. Toujours selon le même dictionnaire, c’est
un « groupement permanent de personnes mettant en commun leurs connaissances, leur
activité et leurs ressources» (http://www.cnrtl.fr/definition/association, page consultée le
05/04/2011). Mais ici, il manque la notion qu’un cadre légal encadre l’activité de la
profession.
J’ai donc opté pour la solution de l’Ordre.
Graduado social
N’étant pas espagnole, j’ignorais totalement ce qu’était un « graduado social ». Ce fût la
principale difficulté de ma traduction. De la même manière que pour « colegio profesional »
j’ai d’abord cherché sa signification en Espagne, puis en France.
Qu’est ce qu’un « graduado social » ?
30
« El Graduado Social, una vez finalizada su carrera universitaria se incorpora
obligatoriamente, si pretende ejercer como tal, al Colegio Profesional donde se encuentre
ubicado su Despacho Profesional. Ya colegiado se convierte en un Técnico en materias
Sociales y Laborales y, como tal, estudia, asesora, representa, gestiona, sin apoderamiento
especial, todos aquellos asuntos laborales y de Seguridad Social que le sean encomendados
por particulares, administración y terceros.
El Graduado Social, entre sus principales competencias asisten en representación ante los
Tribunales del Orden Social (Juzgados de lo Social) en todos aquellos asuntos que le sean
encomendados por empresas, trabajadores, pensionistas, sindicatos, corporaciones, etc.,
teniendo en exclusiva como tal Graduado Social, la facultad de confeccionar mensualmente
las liquidaciones a la Seguridad Social que realizan las empresas, así como tramitar y
asesorar todos los expedientes de jubilación, incapacidad, viudedad, orfandad, favor de
familiares y todas aquellas prestaciones que se realizan ante la Seguridad Social.
Por todo, el Graduado Social es hoy en nuestra sociedad un valedor importante de todas las
actuaciones que se realizan en el mundo del trabajo y de la Seguridad Social »
(http://www.graduadosocial.com/?opcion=contenido&plt=definicion,
page
consultée
le
06/04/2011)
En réalité cette définition ne m’aidait pas vraiment. Je comprenais qu’elles étaient les
fonctions de ce métier en Espagne mais je ne voyais pas quel serait son équivalent en France.
Je n’avais jamais entendu parler d’une telle profession auparavant. Serait-ce un avocat ? Je me
suis donc lancée dans la recherche d’une profession similaire en France. Mais avant tout, j’ai
31
utilisé Proz pour avoir une première traduction. Cela allait peut être m’aider dans ma
compréhension. Selon Proz, un « graduado social » est un Diplômé en relations du travail. A
partir de ce moment j’ai commencé à me demander si ce n’était pas une personne spécialisée
dans les ressources humaines. J’ai orienté premièrement ma recherche dans le domaine des
ressources humaines, et ai trouvé plusieurs métiers. Un directeur des relations humaines
(http://www.studyrama.com/formations/fiches-metiers/ressources-humaines/directeurressources-humaines.html, page consultée le 05/04/2011)? ça ne correspond pas. Il est
spécialiste des relations entre le personnel d’une entreprise ou d’une administration mais pas
du droit du travail. De plus, il n’intervient pas auprès des tribunaux, et ne travail pas pour un
cabinet. Un juriste social (http://www.studyrama.com/formations/fiches-metiers/ressourceshumaines/juriste-social.html, page consultée le 05/04/2011)? Ce métier ressemble fortement à
celui de « graduado social » : c’est un spécialiste du Code du Travail, il fait soit partie d’un
cabinet, soit d’une entreprise, il donne des conseils, il règle les litiges, il est également
spécialiste en ressources humaines, il défend les intérêts des entreprises. Cependant il
n’intervient pas devant les tribunaux et n’est pas spécialiste de la Sécurité Sociale. Il ne
s’occupe pas non plus des retraités, des handicapés, des veufs, des orphelins, etc.
La lecture du code de Déontologie, me laissait penser que c’était un avocat spécialiste en droit
et relations du travail. Mais, dans ce cas,
je ne comprenais pas pourquoi le document
espagnol ne le désignait pas par « abogado ». Il y avait surement une raison. J’ai tout de
même cherché sur le site du Barreau de Rennes s’il existait des avocats spécialistes du droit et
des relations du travail. Sur ce site (http://www.ordre-avocats-rennes.com/barreauRennes.html, page consultée le 06/04/2011), j’ai découvert qu’il existait des avocats
spécialistes du droit social. Serait-ce la solution ? Je n’étais toujours pas persuadée.
Finalement, je suis arrivée à la conclusion que le but n’était pas de trouver la profession
32
équivalente en France! En effet, ce texte ne s’applique pas à la France mais à l’Espagne. Il se
dirige à une personne française désireuse d’exercer sa profession en Espagne. Par conséquent,
je devais trouver une traduction qu’un français pouvait comprendre et non pas
obligatoirement une profession existante en France. D’ailleurs il n’y a pas d’équivalent exact.
Le graduado social n’est pas un avocat mais un spécialiste en Droit du Travail qui, en
Espagne, a le droit d’intervenir devant un tribunal. En France, il y a une distinction entre les
avocats spécialistes du droit du travail et les spécialistes du droit et des relations du travail.
Les seconds ne peuvent pas intervenir devant un tribunal en tant qu’avoué. J’ai donc pensé
que je ne devais pas sélectionner un métier précis français qui pourrait être l’équivalent de
graduado social car il se pouvait que plusieurs métiers français puissent y correspondre. En
définitif, j’ai respecté la définition proposée par Proz et ajouté un terme: diplômé en Droit et
Relations du Travail. Après avoir rédigé la traduction dans un premier temps avec « avocat »,
puis « spécialiste », et encore « spécialiste en Droit du Travail », la proposition de Proz me
semblait la plus adéquate. J’ai donc maintenu « diplômé en Droit et Relations du Travail ».
Puis, enfin, en lisant les ouvrages de Ortega Arjonilla, j’ai vu qu’il proposait comme
traduction « Diplômé en Droit du Travail ». J’ai finalement, validé cette dernière solution.
Le titre
Au début je ne comprenais pas ce que signifiait cambio de résidencia car je le traduisais
littéralement. Mais, j’ai rapidement compris qu’il s’agissait d’un changement d’affiliation à
un Ordre. « Avis de changement d’adhésion à un ordre de spécialistes du Droit du Travail »
ne me satisfaisait pas. J’ai validé la solution suivante : « Attestation de changement d’Ordre
de spécialistes du Droit du Travail ».
33
Les diplômes :
Le premier paragraphe du Code de Déontologie fait allusion à trois conditions pour pouvoir
prétendre accéder à l’Ordre :
 Poseer el título de Graduado Social,
 Poseer el título de Graduado Social Diplomado,
 Poseer el título de Diplomado en Relaciones Laborales.
Ce sont trois types de diplômes propres à l’Espagne.
Au cours du Master, nous avons vu que la traduction des diplômes est complexe. Les cursus
universitaires français et espagnols sont différents quant aux nombres d’années de chaque
cursus. En France, depuis l’harmonisation des diplômes de l’enseignement supérieur (réforme
LMD-2006) il existe trois principaux diplômes universitaires : la Licence (3 ans après le Bac),
le Master (2 ans après la Licence) et le Doctorat (3 ans après le Master). (Source :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20190/organisation-licence-masterdoctorat-l.m.d.html, page consultée le 06/04/2011). En Espagne, on a l’habitude de parler de
la carrera universitaria ou grado pour désigner les 5 ans d’études après le bac. Cette
carrera universitaria peut se diviser en deux cycles : un premier, de trois à quatre années
(après le bac) qu’on appelle la diplomatura, et un deuxième cycle, de un à deux ans
supplémentaires qu’on désigne par licenciatura . Ces deux diplômes ( diplomatura et
licenciatura) s’inscrivent dans le niveau grado de l’éducation supérieure. Ensuite, vient le
niveau postgrado qui regroupe les masters et doctorats. De la même manière qu’en France, il
faut avoir validé le premier cycle d’étude supérieure pour être admis dans le second cycle. Les
masters ou postgrados durent de un à deux ans selon les formations, et les doctorats ont
34
également une durée variable. Attention, ces informations sont à lire avec précaution.
L’Espagne a signé le plan de Bologne et par conséquent le système de l’enseignement
supérieur est en train de changer. Désormais le niveau grado ne sera que de 4 ans.
Autre difficulté, la traduction de l’intitulé du diplôme lui-même ou des matières. Pour
beaucoup d’entre eux, on peut les traduire littéralement (Arts Plastiques > Artes Plasticas) ou
chercher un équivalent connu. Par exemple, la Licence LLCE espagnol (Licence Lettre et
Civilisation Etrangère. Etude de la littérature et de l’Histoire de l’Espagne et de l’Amérique
Latine)
à un équivalent de traduction en espagnol : la carrera universitaria Filologia
Hispanica. Bien que cette dernière ne présente aucune matière en rapport avec l’Histoire
espagnole ni latino-américaine, c’est le diplôme espagnol qui se rapproche le plus à la licence
LLCE. La licence LEA n’existe pas en Espagne, il faut donc la traduire littéralement et
entièrement : lenguas extranjeras aplicadas.
D’après l’explication apportée par Gemma Adujar Moreno, pour faire face à ces problèmes de
traduction, le traducteur possède cinq solutions possibles. Il peut, d’une part, choisir de rester
proche à la langue/culture d’origine (traduction source) et par conséquent opte soit pour
l’emprunt (préstamo) soit pour l’emprunt accompagné d’une explication. Pour le premier
choix, le traducteur écrit le nom du diplôme tel qu’il est écrit dans la langue source. Pour le
second choix, il fait de même puis ajoute une note (du traducteur) dans laquelle il explique ce
qu’est ce diplôme dans le pays origine. Par exemple : BTS > BTS*
*Nota del Traducteur : el BTS es un título de técnico superior. Corresponde a dos
cursos de un año cada uno en el primer ciclo de la enseñanza superior.
D’autre part, il peut choisir de se rapprocher de la langue/culture cible (traduction cibliste).
Dans cette démarche il existe trois solutions de traduction : la première, adaptation
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accompagnée de l’emprunt ; la seconde, l’adaptation accompagnée d’une explication et, enfin,
la troisième, l’adaptation.
Notre document se dirige à une personne française, désireuse d’exercer son métier en Espagne
et d’adhérer à cet Ordre. Par conséquent, il doit pouvoir identifier rapidement si ses diplômes
correspondent aux critères d’éligibilité de l’Ordre. De plus, le texte parle de titulo de
Graduado Social et graduado social diplomado , il faut donc bien distinguer les deux. Je
propose donc d’utiliser l’emprunt accompagné d’une note de l’auteur.
Deuxième document : texte de nature judiciaire
L’organisation de la structure du jugement et la terminologie judiciaire
C’est un des problèmes de traduction pour les documents de nature judiciaire. Les jugements
des deux pays sont complètements différents. Que faisons-nous ? Nous adaptons la sentencia
española au jugement français, pour qu’il soit le plus ressemblant possible pour faciliter la
compréhension du lecteur ? Restons-nous fidèle à la structure du texte espagnol ? Faisonsnous un mélange des deux ?
Interrogeons-nous ! Qui est le destinataire ? Tout internaute français qui s’intéresse pour le
thème du Droit de la propriété intellectuelle à l’échelle européenne. Je pense que ce lecteur
possède des connaissances en Droit, ou a, du moins, une réelle envie de s’informer, un intérêt
particulier pour la législation et la jurisprudence. La traduction du document lui facilite déjà la
compréhension, alors pourquoi changer la structure du jugement ? Je crains que si j’adapte le
document à la structure type des jugements français, le lecteur oublie que le texte origine est
36
espagnol. Ici la solution est la suivante: en traduction assermentée il faut rester le plus proche
possible au texte source. Le destinataire sait qu’il a entre ses mains un document provenant
d’un système juridique étranger et par conséquent qu’il n’obéit pas aux mêmes règles de
présentation que les documents judiciaires de son pays. Finalement, la traduction sera un texte
hybride car il maintient la structure espagnole mais utilise des conventions linguistiques
françaises. Ci après, voyons les solutions que j’ai trouvé face à mes doutes en relation avec la
structure et la terminologie d’un jugement. Dans un premier temps, j’exposerai les solutions
terminologiques puis la structure choisie.
La Terminologie Judiciaire
Sentencia
Lors de la matière « ordenamientos jurídicos comparados » nous avions vu que le mot
sentencia correspondait à plusieurs termes français : arrêt et jugement. Quel terme choisir ?
Selon les définitions proposées par le dictionnaire juridique en ligne (http://www.dictionnairejuridique.com/definition/jugement.php) un jugement est une décision rendu par une
juridiction de premier degré. Ceci, au sens général. En réalité, les juges prennent toutes sortes
de décision. Par exemple l’ordonnance est une décision provisoire. L’arrêt est une décision
collégiale propre aux Cours d’Appel et à la Cour de Cassation.
Voici la solution : Arrêt.
Antecendentes de Hecho
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Ayant étudiée en cours la traduction des documents judiciaires j’avais déjà en ma possession
quelques pistes. Je connaissais déjà la structure d’un jugement espagnol : 1-encabezamiento,
2- antecedentes de hecho, 3- fundamentos de derecho, 4- fallo. Que… , 5- firma. Je
connaissais également la structure d’un jugement français : 1- l’en tête qui contient le nom de
la juridiction, le nom du ou des juges, la date, le nom du représentant du ministère public, le
nom du secrétaire, le nom des parties ainsi que leur domicile, etc., 2- Faits et Procédure, 3Moyens et prétentions des parties, 4- Motifs, 5- Dispositif.
Par conséquent, j’avais déjà la solution grâce aux traductions réalisées au cours de l’année :
l’équivalent français est : Faits et procédure.
Les Tribunaux
Beaucoup de références culturelles ne présentent pas d’équivalents au moment de traduire.
Cependant Emilio Ortega Arjonilla nous propose une liste d’exemples des équivalents des
tribunaux et autres termes courants en traduction judiciaire. J’avais déjà eu quelques pistes en
cours, en ce qui concerne la traduction de Tribunal Supremo ou Juzgado de primera
instancia. Le livre d’Emilio Ortega Arjonilla (cf bibliographie) confirmait ceci. D’autre part,
Proz traduisait Tribunal Supremo par « Cour Suprême ». Mais, par la suite, en discutant avec
mes camarades et un professeur durant une matière, j’ai compris que ma principale erreur était
de chercher à traduire à tout prix par un équivalent. Je savais qu’en traduction juridique il est
conseillé de rester fidèle au texte source mais mon envie d’adapter le terme à la culture
d’arrivée était plus forte. Je me suis demandée si ce n’était pas dû au fait que j’avais d’abord
étudié la traduction littéraire, et que mon envie d’être « transparente » ne prenait pas le
dessus ? Ou si j’étais trop tentée par une traduction « cibliste »? Je ne sais pas. Quoi qu’il en
soit il m’a fallu du temps pour comprendre et accepter que je ne devais pas chercher un
équivalent car c’était impossible. C’est impossible car il ne peut exister d’équivalent entre
38
deux pays qui présentent un découpage territorial et administratif différents. Je me répétais
sans arrêt qu’en traduction juridique le lecteur doit être conscient d’avoir entre ses mains un
texte émanant d’une autre culture. De plus, les noms des tribunaux sont des noms propres. Je
ne pouvais pas traduire Tribunal Supremo par « Cour de Cassation » car en pratique on ne
peut pas dire qu’ils sont équivalents. La difficulté ici, était davantage au niveau juridique que
linguistique. Après avoir longuement réfléchis j’ai décidé qu’il était plus judicieux de traduire
par Tribunal Suprême espagnol. La notion d’équivalent m’a beaucoup induis en erreur. C’est
faux de dire que la Cour de Cassation est l’équivalent du Tribunal Supremo ou que la région
est l’équivalent de la Comunidad Autonoma car dans la réalité ces juridictions sont distinctes,
elles n’ont pas les mêmes pouvoirs, ni les mêmes attributions. Il serait plus correct de dire que
le Cour de Cassation est la juridiction française qui ressemble le plus au Tribunal Supremo
espagnol.
Pour Sala de lo civil, je l’avais d’abord traduit par « Salle des Affaires Civiles » mais
finalement j’ai opté pour la proposition d’Emilio Ortega Arjonilla : « Chambre Civile ».
Pour la traduction d’ Audiencia Provincial (de Madrid), IATE et Proz proposaient une
traduction assez littérale : « Tribunal provincial ». J’avais également trouvé la traduction
« Cour de Justice Régionale ». Au début, j’ai choisi cette deuxième solution parce qu’elle
s’adaptait au découpage administratif de la France et par conséquent facilitait la
compréhension du lecteur. En effet, en France il n’y a pas de provinces mais des régions. De
plus, on pouvait l’accompagner d’une note du traducteur expliquant l’instance de cette
juridiction. Cependant, il s’agissait d’un document espagnol, il ne fallait pas renoncer aux
caractéristiques propres du pays de la langue source. Le lecteur est capable de faire le
rapprochement. De plus, ce n’est pas tant la localisation géographique qui nous intéressait ici
mais plutôt le degré de la juridiction. En lisant la phrase en entier, on comprenait qu’il
39
s’agissait d’une juridiction du second degré. J’ai donc opté pour la solution proposée par
IATE « Tribunal Provincial » et ne l’ai pas accompagné de note de bas de page. Cette
décision était également influencée par la réflexion que j’avais faite pour la traduction que
Tribunal Supremo.
Ensuite, était mentionné le juzgado de primera instancia. Emilio Ortega Arjonilla explique
que selon les cas, juzgado peut signifier « juge » ou « tribunal ». Dans notre cas, je l’ai traduit
pas « Tribunal de première instance ».
En ce qui concerne la traduction de juicio de menor cuantia numero 347/96 j’ai eu un
moment de doute. Je n’avais jamais entendu parler de ce type de procédure. IATE proposait
« procédure de règlement des petits litiges ». N’ayant pas trouvé de solutions qui me
convenaient davantage j’ai maintenu la proposition de IATE.
El Fallo
A la présentation se trouve extrêmement liées deux caractéristiques types d’un jugement. A
savoir, « VISTO » et « FALLO. QUE… ».
Dans un jugement français, l’emploi de VU est très présent. C’est une caractéristique auquel
aucun jugement n’échappe. Le premier paragraphe du jugement espagnol en présente un :
“Visto por la Sala Primera del Tribunal Supremo, constituida por los señores al margen anotados, el
recurso de casación que con el número 1057/2002, ante la misma pende de resolución, interpuesto
por la reprentación procesal de J.V.C. España, S.A. aquí representada por la procuradora Dª Paloma
Ortiz Cañavate; la Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales, (AGEDI), aquí representada por
la procuradora Dª María Dolores Maroto Gómez; la Entidad de Gestión de Derechos de los
Procutores Audiovisuales (EGEDA), aquí representada por la procuradora Dª Eva de Guinea Ruenes
y por último la Sociedad General de Autores y Editores (SGAE), Asociación de Artistas, Intérpretes o
40
Ejecutantes. Sociedad de Gestión de Estaña (AIE), Artistas Inteérpretes. Sociedad de Gestión
(AISGE), Centro Español de Derechos Reprográficos (CEDRO) y Visual Entidad de Gestión de
Artistas Plásticos (VEGAP), aquí
representados por el Procurador D. Alfonso Blanco Fernández, contra la sentencia dictada en grado
de apelación, rollo 441/99, por la Audiencia Provincial de Madrid de fecha 15 de noviembre de 2001,
dimanante del juicio de menor cuantía número 347/96 del Juzgado de Primera Instancia número 16
de Madrid .Habiendo efectuado la representación procesal de EGEDA, oposición al recurso de
casación interpuesto por JVC, España, S.A.; AGEDI, respecto al recurso de casación de JVC,
España, S.A. ; JVC, España S.A. respecto al resto de los recursos y SGAE, AISGE,AIE, CEDRO y
VEGAP respecto al recurso interpuesto por JVC, España, S.A. »
Dans un premier temps j’ai traduit littéralement.
« Vu par la Chambre Civile du Tribunal Suprême, […] »
Puis, ensuite, j’ai été tenté d’adapter ce document à la culture cible et de modifier tout le
premier paragraphe pour qu’il ressemble le plus possible à une décision judiciaire française.
J’obtenais donc la traduction suivante :
VU la composition de la Première Salle de la Cour de Cassation,
VU la procédure de règlement des petits litiges n° 347/96 du Tribunal de Première
Instance n°16 de Madrid du 1er mars 1999,
VU le jugement d’appel, dossier 441/99,
rendu par
la Tribunal Provincial de
Madrid, le 15 novembre 2001,
VU le recours en cassation numéro 1057/2002 interjeté par
JVC Espagne S.A
représenté par l’avouée Madame Ortiz Cañavate Paloma ; l’Association de Gestion des
Droits d’Auteur, (AGEDI), représentée par l’avouée Madame Maroto Gomez Maria
41
Dolores ; l’Organisme de Gestion des Droits des Producteurs de l’Audiovisuel (EGEDA),
représenté par l’avouée Madame de Guinea Ruenes Eva, et enfin, la Société Générale des
Auteurs et Editeurs (SGAE), l’association espagnole des Artistes Interprètes (AIE),
l’organisme espagnol de gestion des droits de propriété intellectuelle des acteurs, doubleurs,
danseurs et metteurs en scène (AISGE), l’association espagnole des auteurs et éditeurs
défenseurs de la propriété intellectuelle (CEDRO) et l’association espagnole des auteurs qui
gèrent les droits d’auteur des artistes des arts plastiques (VEGAP), représentés par l’avoué
Monsieur Blanco Fernandez Alfonso,
VU l’opposition d’EGEDA au pourvoi en cassation interjeté par JVC Espagne S.A ;
VU l’opposition d’AGEDI au pourvoi en cassation interjeté par JVC Espagne S.A ;
VU l’opposition de JVC Espagne S.A aux autres pourvois en cassation ;
VU l’opposition de SGAE, AISGE, AIE, CEDRO et VEGAP aux autres pourvois
interjetés par JVC Espagne S.A.
J’étais particulièrement satisfaite de la traduction parce qu’elle ressemblait énormément à un
jugement français et surtout elle était plus compréhensible que le texte original. Mais très vite
je me suis souvenue de ce que j’ai écris précédemment et de ce qu’on avait vu en cours. Il ne
s’agit pas de transformer le document espagnol en un document tel qu’il serait en français. Il
faut rester le plus fidèle possible au texte origine. Je suis donc revenue à ma proposition
initiale :
VU par la Première Chambre du Tribunal Suprême espagnol, composée des magistrats
indiqués dans la marge, le recours en cassation numéro 1057/2002, en attente d’une décision
de la part de celle-ci, interjeté par JVC Espagne S.A. représenté par l’avouée Madame Ortiz
Cañavate Paloma ; de l’Association de Gestion des Droits d’Auteur, (AGEDI), représentée
42
par l’avouée Madame Maroto Gomez Maria Dolores ; l’Organisme de Gestion des Droits des
Producteurs de l’Audiovisuel (EGEDA), représenté par l’avouée Madame de Guinea Ruenes
Eva, et enfin, la Société Générale des Auteurs et Editeurs (SGAE), l’association espagnole
des Artistes Interprètes (AIE), l’organisme espagnol de gestion des droits de propriété
intellectuelle des acteurs, doubleurs, danseurs et metteurs en scène (AISGE), l’association
espagnole des auteurs et éditeurs défenseurs de la propriété intellectuelle (CEDRO) et
l’association espagnole des auteurs qui gèrent les droits d’auteur des artistes des arts
plastiques (VEGAP), représentés par l’avoué Monsieur Blanco Fernandez Alfonso, opposés
au jugement dicté en appel, dossier 441/99, par le Tribunal Provincial de Madrid, le 15
novembre 2001, émanant de la procédure de règlement des petits litiges n° 347/96 du
Tribunal de Première Instance n°16 de Madrid.
VU l’opposition d’EGEDA au pourvoi en cassation interjeté par JVC Espagne S.A ;
l’opposition d’AGEDI au pourvoi en cassation interjeté par JVC Espagne S.A ; l’opposition
de JVC Espagne S.A aux autres recours en cassation et l’opposition de SGAE, AISGE, AIE,
CEDRO et VEGAP aux autres pourvois interjetés par JVC Espagne S.A.
L’autre caractéristique d’un jugement espagnol et qui est totalement différent en français est :
« FALLO. Que… » et on n’y peut pas échapper car il revient tout au long du texte. Il faut
donc trouver une solution qu’on appliquera à chaque fois que ce terme apparait. En espagnol,
en plus d’utiliser la première personne du singulier pour exprimer la décision, on utilise
beaucoup de formes impersonnelles et l’impératif. En français, on utilise la troisième
personne du singulier (ou la première du pluriel) pour exprimer la décision de justice et on
emploi les mêmes verbes déclaratifs de manières abondantes. Ainsi, le « fallo que » se
43
traduirais par « le Juge », « le Tribunal », « le jugement rendu par le Tribunal/Juge ». Voici
quelques exemples pour illustrer la solution que j’ai adopté :
 PRIMERO. - El Juzgado de Primera Instancia 16 de Madrid dictó sentencia de 1 de
marzo de 1999 en
juicio de menor cuantía 347/1996, cuyo fallo dice:
«Fallo. Que estimando en parte
PREMIEREMENT.- Le jugement rendu par le Tribunal de Première Instance n°16 de Madrid
le 1er mars 1999 en procédure de règlement des petits litiges 347/1996 énonce que :
« Le Tribunal se prononce partiellement[…] »
 Absolviendo
« Le Tribunal acquitte […] »
 Y, desestimando
« Le Tribunal déboute[…] »
 «Fallamos. Desestimando los recursos de apelación formulados
« Le Tribunal rejette les appels interjetés[…] »
Le nom des sources de droit national
Le document original site plusieurs lois et instruments juridiques espagnols et sous forme
d’abréviations : el RD, LEC, LPI. Pour avoir étudié les systèmes juridiques espagnol, français
44
et européen en début d’année j’ai su les reconnaître et les traduire. « RD » est en fait
l’abréviation de Real Decreto qui se traduit pas « Arrêté Royal » selon IATE. « LEC » est la
Ley de Enjuicimiento Civil et « LPI » la Ley de Propiedad Intelectual. Pour ces deux derniers
il existe bien un équivalent : le Code de Procédure Civil et le Code de la Propriété
Intellectuelle. On observe que ce n’est pas un équivalent direct puisqu’on distingue deux
rangs légaux : en français on parle d’un Code alors qu’en espagnol il s’agit d’une loi. Comme
nous l’avons étudié cette année, dans ce cas il faut trouver un compromis. Dans la pratique, le
traducteur à l’habitude d’utiliser un terme « hybride ». Par exemple, lors d’une traduction
réalisée en cours, nous avions à traduire à l’espagnol « Code de procédure pénale ». La
solution adoptée avait alors été Codigo de Enjuiciamiento Criminal francés. Dans le cas
présent je devais traduire au français la Ley de Enjuiciamiento Civil et la ley de Propiedad
Intelectual. En m’inspirant de l’exemple précédemment cité, j’ai donc opté pour la solution
suivante : la Loi de Procédure Civile espagnole et la Loi de la Propriété Intellectuelle
espagnole.
Autres difficultés de traduction
L’avantage de ce type de document est que, dès l’en-tête, sont cités les thèmes dont traite le
jugement. De cette manière, si je résous dès le début ces difficultés de traduction
premièrement je capte le sujet du document et ai déjà résolu la plupart des difficultés de
traduction qui suivrons car je suis quasiment sûre que ces termes réapparaitront plus tard.
Dans ce document, propiedad intelectual, derecho de remuneración compensatoria, cinta de
video doméstico de paso igual a 12,7mm et exclusión antes del RD de 1994 étaient les termes
qui allaient le plus revenir le long du jugement. Il était donc primordial que je trouve une
45
solution de traduction que je respecterai à chaque fois. Le premier terme a été facile et je l’ai
mis de côté rapidement. Les trois suivants m’ont posé davantage de difficultés. En naviguant
sur le Net je me suis vite aperçue que cinta video doméstico de paso igual a 12,7mm
correspondait en français à « cassette vidéo VHS ». Pour la traduction de derecho de
remuneración compensatoria je me suis aidé du Code de la Propriété Intellectuelle. Ils
utilisent la phrase « rémunération pour copie privée » pour désigner le versement des droits
d’auteur.
Dans le paratexte une abréviation m’a posé des difficultés et j’ai du demander à un ami qui a
étudié le Droit (en Espagne) s’il connaissait sa signification. Id Cendoj. Je n’ai pas trouvé ce
qu’il signifiait. En fait, c’était tout simple. Id Cendoj signifie : identificación del Centro de
documentación Judicial.
Le nom des associations
Le jugement site un grand nombre d’associations espagnoles. Il les site littéralement. Le
premier paragraphe du jugement est presque illisible. En effet, des points et des virgules sont
situés de-ci de-là sans sens et il y a même plusieurs fautes de frape (reprentación, procutores,
etc…). Il m’a fallu chercher sur Internet chaque association pour comprendre leur
dénomination. Ainsi j’ai compris que le jugement reprend le nom de l’association tel qu’il est
écrit dans l’intitulé de sa page internet (ou de leur en-tête sur des documents officiels). Voici
comment ils apparaissent :
1- AGEDI : Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales
46
2- EGEDA : Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales
3- SGAE : Sociedad General de Autores y Editores
4- AIE : ARTISTAS Intérpretes o ejecutantes. Sociedad de Gestión (Sociedad de Artistas
Intérpretes o Ejecutantes de España)
5- CEDRO : Centro Español de derechos reprográficos
6- AISGE : Artistas Interpretes. Sociedad de Gestión
7- VEGAP: Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos
La plupart de ces associations peuvent se traduire littéralement mais les deux dernières
nécessitent une autre traduction. Je me suis inspirée de la présentation de leur site Internet
pour trouver une traduction correcte. Voici ma proposition de traduction :
1- AGEDI : Asociación de Gestión de Derechos Intelectuales > l’association de Gestion
de la Propriété Intellectuelle (je l’ai traduit ainsi suite à ce que j’ai lu sur leur site dans
l’onglet « Quiénes somos ? »).
2- EGEDA : Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales >
l’Organisme de Gestion des Droits des Producteurs de l’Audiovisuel.
3- SGAE : Sociedad General de Autores y Editores > la Société Générale des Auteurs et
Editeurs.
4- AIE : ARTISTAS Intérpretes o ejecutantes. Sociedad de Gestión (Sociedad de Artistas
Intérpretes o Ejecutantes de España) > l’association espagnole des Artistes Interprètes
(je n’ai pas traduit “ejecutante” car la définition espagnole dit que c’est un artiste qui
interprète une œuvre musicale. En français « artiste » ou « interprète » sont des termes
47
qui désignent autant les musiciens que les humoristes, les chanteurs, etc. Ils ont un
sens large).
5- CEDRO : Centro Español de derechos reprográficos > l’association de gestion des
droits de la propriété intellectuelle des auteurs et éditeurs espagnols.
6- AISGE : Artistas Interpretes. Sociedad de Gestión > l’organisme de gestion des droits
d’auteur des acteurs, doubleurs, danseurs et metteurs en scène
7- VEGAP: Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos > l’association espagnole qui
gère les droits d’auteur des artistes de l’art visuel
Exclusión/ exceptuación reglementaria
Avec ces deux termes je me suis confrontée à beaucoup de difficultés ! Je ne comprenais pas
la signification de Exclusóon antes del RD de 1994.
Dans un premier temps je l’ai traduis par « suppression » mais « antes de » me posait
problème. Je n’arrivai pas a obtenir une phrase qui soit correcte. Alors, je l’ai laissé ainsi et ai
pensé y revenir plus tard.
Ensuite, dans le corps du texte, revenaient régulièrement les expressions exclusión de la
remuneración compensatoria
et exceptuación reglementaria ou exceptuación de la
remuneración compensatoria. Littéralement, exclusión signifie « exclusion » mais la
traduction ne me satisfaisait pas. J’ai donc cherché des synonymes d’ « exclusion » et en ai
retenu plusieurs : élimination, exception, rejet et suppression. Ensuite, j’ai cherché la
traduction d’ « exceptuación » mais ce terme n’existait pas. Ce n’était pas la première fois
48
dans ce jugement qu’un terme utilisé n’existait pas ! Le dictionnaire de la Real Academia me
proposait la définition d’ « aceptuar » : “ Excluir a alguien o algo de la generalidad de lo que
se trata o de la regla común”. Il était évident que exceptuación était un synonyme
d’«exception» et donc d’ « exclusion ».
Une amie m’a également suggéré le terme « dérogation ». Selon le dictionnaire CNRTL une
dérogation est « le fait de déroger à une loi ». Qu’est-ce que « déroger » alors ? C’est le fait de
« manquer aux prescriptions d’une loi, d’une convention, s’écarter d’un principe directeur ».
Je ne pense pas que ce terme convienne ici. Les synonymes de « déroger » renforce mon
opinion : enfreindre, violer, transgresser, etc.
N’étant pas satisfaite des termes trouvé, j’ai réalisé ma traduction en utilisant un terme
littéral : exclusion. C’est en relisant et corrigeant ma traduction qu’il m’est venu à l’idée
« exonération ». Selon le dictionnaire CNRTL c’est la « dispense de payer des taxes » et
parmi ses synonymes ont trouves : exemption, décharge, etc.
J’ai donc opté pour la solution d’ « exonération de la rémunération pour copie privée », mais
en gardant pour certain cas, le terme « exception » ou encore le terme « exemption ».
49
Glossaire bilingue
Termes espagnols
Termes français
Absolver
Relaxer
Celo
ferveur
Colegio profesional
Ordre, Association, corporation. Ex: Ordre
Definición del Maria Moliner : Asociación
des avocats, ordre des architectes, ordre des
oficial que forman los individuos de ciertas
médecins.
profesiones o pertenecientes a cierta clase,
que representa y defiende sus intereses
colectivos.
Contado
Paiement comptant
Demanda
Action en justice
Demanda reconvencional
Demande reconventionnelle
Définition : "Reconventionnelle" est le
qualificatif donné à la demande incidente par
laquelle, en procédure civile, le défendeur à
une instance se porte lui-même
demandeur contre le requérant. Les
demandes reconventionnelles sont
recevables en cause d'appel.
L'appel incident fait par un intimé est aussi
50
un "appel reconventionnel".
Derecho de remuneración compensatoria
Rémunération pour copie privée
Desestimar
Rejetter, mettre hors de cause
Encomendar
Confier
Escritura pública
Acte notarié
Estimar
Trancher, juger, rendre une décision à l’égard
de, statuer sur, décider, se prononcer sur
Selon Proz : Diplômé en Droit du Travail
Graduado Social
Impuesto
de
Actividades
Económicas Taxe
professionnelle,
(I.A.E)
l’activité professionnelle
Inobservancia
Non-respect,
impôt
manquement,
local
sur
violation,
transgression
INSS
Institut National de la Sécurité Sociale
Instituto nacional de la seguridad social
Litigante
Partie à l’instance, partie plaidante, plaideur,
partie en litige, partie au procès
Ponderar
confier
Proceder a
Poursuivre, donner suite, exécuter
Recurso de amparo
Recours en amparo
51
Définition : Recours judiciaire permettant,
dans
divers
demander
pays
la
hispanophones,
protection
(amparo)
de
d'un
tribunal pour obtenir le respect d'un droit
garanti par la constitution mais violé par le
pouvoir judiciaire ou par le pouvoir exécutif.
Registro de sociedades profesionales
Registre du commerce et des sociétés
Sala de lo Civil
Chambre Civile
Sala Primera
Première Chambre
Sentencia
Jugement ou arrêt
Supuestos de excepción
Littéralement, hypothèses d’exception. Ici,
dérogation (une dérogation constitue une
exception dans l’application d’une règle
d’origine
contractuelle,
légale
ou
administrative)
Tribunal Supremo
Cour de Cassation
Venia
Permission
Sources : www.termium.gc.ca , www.proz.com, www.iate.europa.eu , www.juritravail.com ,
et les dictionnaires de www.lexilogos.com
52
Conclusion
Après avoir réalisé ce travail, j’aimerai conclure par le fait que même en ayant
continuellement gardé en tête qu’il n’existe pas une unique traduction correcte mais plusieurs
(tant que les décisions de traduction peuvent se justifier), d’une part, et qu’en traduction
juridique il faut rester fidèle au texte source, d’autre part, je me pose toujours autant de
questions face à certains termes. J’avais l’impression que je n’allais jamais être satisfaite de
ma traduction. A chaque fois que je la relisais, j’avais un œil critique sur certaines
propositions de traduction, et de nouvelles réflexions me venaient à l’esprit. La traduction est
une activité vraiment passionnante dans le sens où ce n’’est pas une discipline figée et qu’elle
donne lieu à de nombreuses conversations tant avec moi-même qu’avec des amis ou des
camarades. Le fait de débattre avec ces derniers m’apporte beaucoup et m’aide à trouver des
solutions de traduction et surtout expliquer mon choix. D’une certaine façon, heureusement
qu’une date était fixée pour rendre le travail sinon je pense que je ne le rendrais jamais, tant
j’ai envie de le corriger et de le modifier chaque fois que je le lis.
Pour conclure mon dossier de façon plus générale, j’aimerai réagir sur le thème de la
différenciation des types de traduction. Comme on l’a vu, plusieurs critères et caractéristiques
sont avancés pour tenter de distinguer ces trois types de traduction, et même cinq types de
traduction, mais il faut garder en tête que ces catégories ne sont pas figées. Suite à toutes ces
réflexions que j’ai lu sur le sujet, je me demande alors pourquoi le Master s’intitule « Master
de Traduction Institutionnelle » ? Si je suis les informations fournies par Emilio Ortega la
traduction institutionnelle serait la traduction qui travaille sur des textes émanant des
institutions européennes et/ou internationale. Il s’agirait de textes de natures et de thèmes très
variés. Donc cet intitulé serait erroné. « Master de traduction juridique » ne serait pas non plus
53
approprié. En effet, il s’agirait de traduire uniquement des textes de nature juridique et
économique. Pourquoi ne pas l’avoir intitulé « Master de Traduction de textes de spécialité :
documents de nature juridique, judiciaire, institutionnel et économique » ? En effet c’est un
terme au sens large, qui suppose qu’il s’agit de textes ayant des caractéristiques propres telles
que des thèmes de spécialité, une terminologie hautement spécialisée (juridique, financier,
économique, judiciaire, etc.), des textes de natures spécifiques. De plus ces documents ont été
produit dans une situation de communication officielle ou formelle, les personnes en relation
avec ces documents (auteurs/lecteurs) possèdent une formation spécialisée.
Toutes ces
caractéristiques supposent que le traducteur doit être en possession de quelques compétences
telles que la connaissance de ces thèmes, de la terminologie, et des différentes natures de
document. Et bien, cette année, la matière « ordenamientos jurídicos comparados » m’a
apporté les outils pour me documenter sur les différents systèmes juridiques en action dans
ma spécialité (espagnol, français, européen), ensuite avec « traducción jurada », j’ai eu une
approche (textes de natures différentes, avec une terminologie propre à chaque texte et une
situation de communication différente) pour traduire des documents judiciaires et
administratifs ainsi que quelques connaissances sur comment réaliser une traduction
assermentée. La matière « traducción para los organismos internacionales » m’a fourni des
connaissances de base sur réalisation d’une traduction pour l’ONU et pour l’UE, et ses
caractéristiques. On m’a également appris les méthodes de traduction pour traduire un texte
de nature économique ou financière. En résumé, ce Master m’a offert un panel général des
différents types de texte que je pourrais rencontrer à l’avenir, avec leurs spécificités et les
procédés de traduction a appliquer selon les situations. Ce Master m’a appris à me
documenter de manière rapide et efficace. Je trouve que l’intitulé « Master de Traduction de
textes de spécialité : documents de nature juridique, judiciaire, institutionnel et
économique » lui conviendrait davantage.
54
Bibliographie
ORTEGA ARJONILLA, Emilio (2009): La Traducción Judicial (Frances-Español/ EspañolFrancés) a examen : conceptualización, práctica profesional y aplicaciones didácticas, 2ª
edición, pp. 53-75.
ORTEGA ARJONILLO, Emilio (2005): La traducción jurídica, jurada y judicial: aspectos
teóricos, metodológicos y profesionales. Monzo Nebot, E. y A. Borja Albi (eds.): La
traducción y la interpretación en las relaciones jurídicas internacionales, Castello de la
Plana: Universitat Jaume I, pp. 113-129.
ANDUJAR MORENO, Gemma (2007): Técnicas de traducción jurada: un análisis
contrastivo francés-español, Sendebar. Revista de Traducción e Interpretación, núm. 18, pp.
109-125.
SAN GINES AGUILAR, P. y E. ORTEGA ARJONILLA (eds.) (1997): Introducción a la
traducción jurídica y jurada (ingles-español), Granada, Comares, colección Interlingua (2ª
ed.) (1ª ed. De 1996)
HURTADO ALBIR, Amparo (2008) : Traducción y traductología : introducción a la
traductología, Ediciones Catedra, 4ª edición
55
Sources électroniques
Bases de données :
Base de données interactive en 23 langues pour la terminologie de l’Union Européenne.
Disponible sur : http://iate.europa.eu
Base de terminologie pour traducteurs.
Disponible sur : http://www.proz.com
Banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Disponible sur : http://www.termium.gc.ca
Dictionnaires :
Site Internet regroupant des dictionnaires bilingues et unilingues de plus d’une centaine de
langues.
Disponible sur : http://www.lexilogos.com
Centre National de Ressources textuelles et lexicales.
56
Disponible sur : http://www.cnrtl.fr
Dictionnaire juridique.
Disponible sur : www.dictionnaire-juridique.com
Liens utiles en français :
Service publique pour la diffusion du Droit (codes en vigueur, jurisprudence, publications
officielles, etc.).
Disponible sur : www.legifrance.gouv.fr
Site sur le Droit du Travail en France (lexique, législation, etc.).
Disponible sur : http://www.juritravail.com
Site d’actualité sur l’orientation et l’emploi des étudiantes.
Disponible sur : http://www.studyrama.com/
Site du Barreau de Rennes.
Disponible sur : http://www.ordre-avocats-rennes.com/barreau-Rennes.html
57
Site du Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Disponible
sur :
http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid20190/organisation-
licence-master-doctorat-l.m.d.html
Liens utiles en espagnol :
Portail international de l’Université d’Alicante sur la Propriété Industrielle et Intellectuelle et
la Société de l’Information :
Disponible sur : http://www.uaipit.com/es/index.php
L’Ordre des Diplômés en Droit du Travail d’Alicante.
Disponible sur : http://www.consultor.com/index.php?seccion=presentacion
Encyclopédie Wikipédia.
Disponible sur : http://www.es.wikipedia.org
58