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TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE NOUMEA
DEMANDE DE DÉLIVRANCE DU BULLETIN N°3
Je soussigné (e),
Nom de famille : (En MAJUSCULE)
Nom de jeune fille :
Prénoms
1er
2nd
3ème
Date de naissance :
Lieu de naissance :
/
/
Adresse :
Code postal :
sollicite la délivrance :
❑ d’un extrait du bulletin n° 3 de mon casier judiciaire.
❑ de
extraits du bulletin n° 3 de mon casier judiciaire.
❑ Je demande la transmission de mon B3 par courrier à l’adresse ci-dessus.
Le
Signature du demandeur
Vous devez adresser ou remettre la demande complétée au service du casier judiciaire du tribunal
de première instance de Nouméa en joignant copie d'une pièce d’identité (passeport ou carte d’identité).
BP F4 - 98 848 NOUMÉA CEDEX- (Nouvelle-Calédonie)
Pour le retrait de votre extrait de casier judiciaire, bien vouloir présenter une pièce d’identité.
************************************
Rappel des textes :
Article 777 du code de procédure pénale (extrait)
Le bulletin n° 3 est le relevé des condamnations prononcées par une juridiction nationale pour crime ou délit, lorsqu'elles
ne sont pas exclues du bulletin n° 2 :
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu'il concerne, il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.
Article 781 du code de procédure pénale (extrait)
Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité, s'est fait délivrer un extrait du casier judiciaire d'un tiers est puni de 7
500 euros d'amende.