Projet de convention de servitudes éclairage public

Eclairage public des passages entre l’avenue de Tarente et la place Napoléon III à BREST
CONVENTION DE SERVITUDES
EXPOSE PREALABLE
Dans le cadre des travaux de sécurisation des abords de la place Napoléon III, Brest
métropole océane propose de poser un éclairage public dans les passages situés entre
l’avenue de Tarente et la Place Napoléon III.
Il est convenu à cet effet de conclure une convention de servitude de passage et d’ancrage
du réseau d’éclairage public dans les passages entre l’avenue de Tarente et la place
Napoléon III au profit de Brest métropole océane. La convention sera publiée au fichier
immobilier.
La présente convention a pour objet de définir les caractéristiques de cette servitude ainsi
que les droits et obligations qui en découlent pour les parties intéressées.
CONVENTION
ENTRE
de première part,
Brest Métropole Océane, représentée par Monsieur François CUILLANDRE agissant au nom
et pour le compte de celle-ci, en vertu d’une délibération du 29 novembre 2013 et désignée
dans ce qui suit par « Brest métropole océane » ou « la Collectivité », représentée par
Monsieur Jean-Pierre Caroff, Vice-Président, agissant en vertu d’un arrêté de délégation en
date du 14 avril 2008 reçu à la sous-préfecture le 16 avril 2008.
de seconde part,
La copropriété « Commerces/parking » de la Place Napoléon III, représentée par le syndic,
agissant en vertu d’une délibération de l’assemblée générale de copropriété en date du
et désignée dans ce qui suit par « la copropriété »
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IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DE SERVITUDES
Les parties conviennent de constituer une servitude de passage et d’ancrage sur l’immeuble
cadastré section AC n°46 pour une contenance de 5474 m² ayant fait l’objet d’un règlement
de copropriété par acte de Me Colcanap en date du 9 février 1970 publié à la conservation
des hypothèques de Brest le 15 avril 1970 volume 1915 n°13. Cet acte a été modifié :
-
aux termes d’un acte reçu par Me Colcanap le 20 mars 1970, publié au service des
publicité foncière le 22 avril 1970 volume 1920 n°13,
-
aux termes d’un acte reçu par Me Colcanap le 29 août 1986, publié au service de la
publicité foncière le 13 octobre 1986 volume 3532 n°15.
ARTICLE 2 – DESIGNATION
La servitude porte sur le passage et l’ancrage d’un réseau d’éclairage public dans les
passages transversaux entre l’avenue de Tarente et la Place Napoléon III. Cela comprend :
• le passage et le bridage des câbles d’alimentation en façade par chevilles à frapper et
chevilles chimiques ;
• la mise en place de six luminaires en plafond.
Un plan est joint à la présente convention.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXERCICE
Au titre de la présente servitude, pourront être installés appareillage et réseaux permettant
leur alimentation et d’une manière générale tout dispositif permettant le fonctionnement de
l’éclairage public selon un plan établi par la collectivité. L’éclairage mis en place sera
raccordé au réseau d’éclairage public déjà présent sur le secteur.
ARTICLE 4 – OUVRAGES AUTORISES
Au titre de la présente servitude, la copropriété accorde à la collectivité le droit de mettre en
place les matériels nécessaires à l’éclairage public.
ARTICLE 5 – PROPRIETE – RESPONSABILITE
Brest métropole océane aura la propriété de tous les ouvrages qu’elle aurait installés au titre
de la servitude d’éclairage public. Elle en assumera la garde juridique et en sera responsable
dans les termes du droit commun.
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ARTICLE 6 – ENTRETIEN, REPARATIONS ET CHARGES
Brest métropole océane devra à son initiative et à ses frais exclusifs assurer l’entretien, les
réparations de toutes natures des appareils d’éclairage public ainsi que le réseau
d’alimentation nécessaire à leur bon fonctionnement.
L’entretien et les réparations de toutes natures autres que celles citées précédemment
seront du ressort de la copropriété. Celle-ci devra à son initiative et à ses frais exclusifs en
assurer l’entretien et les réparations.
ARTICLE 7 – DEROGATION A LA REPARTITION DEFINIE
Une dérogation à la répartition des responsabilités entre la collectivité et la copropriété
pourra être envisagée dans le cadre de travaux exceptionnels dans la mesure d’un accord
entre les deux parties. Les dispositions régissant une éventuelle dérogation seront
consignées dans un protocole d’accord. Chacune des parties sera responsable de l’obtention
des autorisations nécessaires pour la signature du protocole si nécessaire (décision
d’assemblée générale, délibération, …).
ARTICLE 8 – INDEMNITE
La présente constitution de servitude est consentie par la copropriété au profit de Brest
métropole océane sans indemnité, mais à charge pour Brest métropole océane d’assurer
l’entretien dans les conditions prévues à l’article 6 de la présente convention.
ARTICLE 9 – FRAIS
Les frais relatifs à la présente convention seront à la charge de Brest métropole océane qui
s’y oblige.
ARTICLE 10 – PUBLICITE
La présente convention sera enregistrée et soumise aux formalités de la publicité foncière.
Elle sera obligatoirement insérée par les soins des propriétaires ou copropriétaires ou de
leurs ayants-droits successifs dans les actes de mutation de l’immeuble, ainsi que, le cas
échéant, dans le règlement de copropriété.
Pour Brest métropole océane
Pour la copropriété
Le président
Le syndic
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