Madame, Monsieur, Vous souhaitez déposer un

CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE
CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
Du lundi au vendredi
De 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30
Madame, Monsieur,
Vous souhaitez déposer un dossier de création ou de reprise d’entreprise au Centre
de Formalités (CFE) et solliciter une demande d’Aide à la création et à la reprise
d’entreprise (ACCRE).
Si vous répondez à l’un des cas d’éligibilité de l’Aide à la création et à la reprise
d’entreprise (ACCRE), vous pouvez compléter un dossier de demande d’ACCRE et
le déposer, au CFE, le jour de votre immatriculation ou dans un délai de 45 jours qui
suit la réception par le CFE de votre dossier de création ou de reprise d’entreprise.
Dans ce cas, vous pouvez vous procurer le formulaire et la liste des pièces
justificatives auprès de votre CFE.
Vous avez également la possibilité de remplir et d’éditer votre demande d’ACCRE
sur la plate-forme internet des Chambres de Commerce et d’Industrie CFEnet
(www.cfenet.cci.fr) puis la transmettre au CFE, avec les pièces justificatives.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
Marie Pierre DURAND,
Responsable du Service
«Accueil & Formalités».
21 chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle cedex 1
Tél 05 46 00 54 00 – Fax 05 46 00 54 02 – www.larochelle.cci.fr – E-mail : [email protected]
F107-E
MAQ 6.2
L’AIDE A LA CREATION D’ENTREPRISE
L'aide aux demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise (ACCRE) consiste en une
exonération de charges sociales pendant un an, dans le cadre d’un projet de création d’entreprise.
Le dossier de demande d'aide doit être déposé au Centre de Formalités des Entreprises dont vous
dépendez selon votre activité, lors de la formalité de création, reprise d’entreprise ou de modification
de dirigeant ou dans les 45 jours suivants le dépôt.
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Bénéficiaires :
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Les demandeurs d'emploi indemnisés ou indemnisables ;
Les demandeurs d'emploi non indemnisés, ayant été inscrits 6 mois au cours des 18 derniers
mois au Pôle emploi;
Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou (sous condition), leur conjoint ou
concubin, de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou de l’Allocation de Parent Isolé
(API) ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente (ATA) ;
Les jeunes de 18 à mois de 26 ans, remplissant les conditions pour bénéficier du contrat
emploi-jeune, sans autre condition;
Les personnes âgées de 26 ans à moins de 30 ans non indemnisées ou bénéficiant du contrat
emploi-jeune dont le contrat a été rompu avant le terme, ou les personnes de moins de 30 ans
reconnues handicapées ;
Les salariés repreneurs de leur entreprise en difficulté (dans le cadre d'une procédure de
redressement ou de liquidation judiciaire) ;
Les personnes physiques qui créent une entreprise dans une zone urbaine sensible (ZUS) ;
Les bénéficiaires du complément de libre choix d'activité ;
Nature de l'aide :
L'ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la
date de l'affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d'activité de l'entreprise, si
l'assuré relève du régime général des salariés.
•
Conditions :
Les bénéficiaires doivent créer ou reprendre une entreprise, quel que soit son secteur d'activité, sous
forme d'entreprise individuelle ou de société et en exercer effectivement le contrôle (voir les conditions
avec votre CFE).
•
Cas particulier - Les auto-entrepreneurs :
A partir du 1er mai 2009, l’auto-entrepreneur bénéficie de la réduction du taux de cotisations sociales
calculées sur le chiffre d’affaires réalisé. Sur le principe suivant : taux de cotisations sociales de la 1ère
année sera 25% ,la 2ème année 50%, la 3ème année 75% du taux prévu sans exonération ACCRE et le
taux de la 4ème année et des années suivantes sera un taux normal prévu pour les auto-entrepreneurs.
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Procédure :
La demande d’ACCRE doit être déposée lors du dépôt du dossier de création ou de reprise
d’entreprise au CFE ou transmise dans les 45 jours qui suivent.
Si le dossier est complet, le CFE :
- délivre au demandeur un récépissé mentionnant l'enregistrement de la demande d’ACCRE,
- informe les organismes sociaux de l'enregistrement de la demande,
- et transmet dans les 24 heures le dossier complet et la copie du récépissé de la demande d'aide à
l'Urssaf compétent qui instruit la demande.
En cas de rejet de la demande, les contestations éventuelles peuvent être introduites auprès de la
commission de recours amiable (CRA) de l'Urssaf.
21 chemin du Prieuré – 17024 La Rochelle cedex 1
Tél 05 46 00 54 00 – Fax 05 46 00 54 02 – www.larochelle.cci.fr – E-mail : [email protected]
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MAQ 6.2
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Qu’est ce qu’un dossier complet de demande d’ACCRE?
Le demandeur doit fournir le formulaire cerfa n° 13584*01 (disponible sur demande ou
téléchargeable sur le site) et le justificatif de son éligibilité à l'ACCRE de moins d’un mois, soit :
o
pour les demandeurs d'emploi indemnisés en ARE, ATA, ASS : la notification d'ouverture de
droits ou le justificatif du paiement de leur prestation,
o
pour les demandeurs d'emplois susceptibles d'être indemnisés en ARE : la lettre de
licenciement et les 6 derniers bulletins de paie,
o
pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires d'une convention de reclassement personnalisé : la
lettre de licenciement, les 6 derniers bulletins de paie et la copie du bulletin d'acceptation de la
CRP,
o
pour les demandeurs d'emploi non indemnisés ayant été inscrits 6 mois au cours des 18
derniers : un historique d'inscription au Pôle emploi,
o
pour les bénéficiaires du RSA (ou leur conjoint) ou de l'API : la notification du bénéfice de la
prestation ou le justificatif de paiement de la prestation,
o
o
pour les jeunes de 18 à moins de 26 ans : une pièce d'identité,
pour les jeunes de 26 à 30 ans sans droits aux allocations chômage : une attestation sur
l'honneur de non indemnisation au titre de l'assurance chômage,
o
pour les jeunes de 26 à 30 ans reconnus travailleurs handicapés : une attestation de la
commission départementale des droits et de l'autonomie,
o
pour les bénéficiaires d'un emploi jeune dont le contrat est rompu : leur contrat de travail et le
justificatif de rupture,
o
pour les salariés qui reprennent leur entreprise : copie du jugement d’ouverture de la procédure
de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du liquidateur, de l’administrateur judiciaire
ou du juge commissaire,
o
pour les personnes qui créent leur entreprise en ZUS : l'adresse de l'établissement mentionnée
dans le formulaire de déclaration de l'entreprise ou extrait Kbis,
o
pour les bénéficiaires du complément libre choix d'activité : la notification de l'ouverture des
droits ou du dernier paiement de la prestation.
o
Et en cas de création ou de reprise d'une société : une copie des statuts permettant de vérifier
le contrôle effectif de l'entreprise par le demandeur.
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