Centre de Formalités des Entreprises

Centre de Formalités des Entreprises
CHAMBRE de COMMERCE et D’INDUSTRIE de BAYONNE PAYS BASQUE
50 Allées Marines - B.P. 215 -64102 BAYONNE CEDEX
e-mail : [email protected] Tél : 05 59 46 59 46
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NOM :
Activité :
Adresse :
IMMATRICULATION d’une ENTREPRISE INDIVIDUELLE
POUR LA PERSONNE
POUR L’ETABLISSEMENT


Si création nouvelle activité
 Dans le cas d’un local commercial
Attestation sur l’honneur de non-condamnation pénale (formulaire fourni par le C.F.E.)
Tout document justifiant la nationalité : copie de la carte d’identité (recto verso) ou
passeport en cours de validité

Si mariage avec communauté de biens : 1 ex. original de l’attestation d’information au
conjoint (modèle fourni au CFE)


N° de sécurité sociale
Extrait RCS de radiation, en cas de ré-immatriculation
SI LOCATION-GERANCE
Copie de carte de résident en cours de validité
Copie carte d’identité ou passeport en cours de validité et déclaration de non
condamnation pénale pour ressortissants de la CEE

Copie du bail commercial signé par toutes les parties (propriétaire et locataire ) ou copie de
l’autorisation du propriétaire
 Dans le cas d’une immatriculation au domicile personnel :


ETRANGER



Hors OCDE, non résident : carte de commerçant étranger ( préfecture de Pau )


Vous êtes propriétaire : copie attestation notariée ou copie de la taxe foncière
Copie du contrat de location-gérance
Journal d’annonces légales publiant la mise en location-gérance
ou copie de l’attestation de parution accompagné du texte
SI ACHAT OU DONATION


ACTIVITES REGLEMENTEES

Vous êtes locataire : copie d’une quittance à vos nom et prénom
Copie de l’acte définitif
Journal d’annonces légales publiant la transmission du fonds de commerce
ou copie attestation parution accompagnée du texte
Copie du diplôme ou titre autorisant l’exercice de la profession
COUT DE LA FORMALITE Chèque ou espèces (prévoir l’appoint)
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AMBULANT

Demande de carte effectuée par le CFE de la CCI - Prévoir les documents (liste jointe)
SOCIAL ET FISCAL


Choix de l’organisme conventionné maladie RSI (liste fournie par le CFE)
copie livret famille si couverture sociale d’enfants assurée
Imprimé fiscal ci-joint dûment complété et signé
DELAIS POUR L’INSCRIPTION
L’immatriculation peut être demandée dans le mois qui précède la date déclarée de début
d’activité (décret 87-970) ou dans le délai de 15 jours à compter de cette date de début d’
activité (décret 85-1388)

A l’ordre du Greffe du Tribunal de Commerce :
- si création : 34,32 €
pour dépôt de l’attestation d’information au conjoint : 9,36 €
- si Achat ou location gérance : 140,02 €

A l’ordre de la C.C.I. Bayonne Pays Basque , si option de la formule « Service + »: 60 €
FORMULAIRE sauf si déclaration en ligne sur www.cfenet.cci.fr
Formulaire PO complété et signé EN DEUX EXEMPLAIRES
(à télécharger sur http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/R13745.xhtml)
ACCRE : (Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise)
Dépôt du dossier au CFE, lors de l’immatriculation ou au plus tard, dans un délai de 45 jours.
Formulaire spécifique
Pièce justificative (selon le motif de la demande) ……………………………………………