CCV CG vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE CCV Suisse SA
1.
OBJET
Toutes nos ventes, livraisons et offres sont soumises aux
présentes conditions générales.
2.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dessin de l’appareil, le logiciel (Software), tout
élément nécessaire à son fonctionnement, y compris
la documentation fournie à l’occasion de la vente
restent la propriété intellectuelle exclusive de CCV
Suisse SA
8.2
8.3
3.
3.1
3.2
3.3
3.4
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA.
La facture sera établie après expédition de la marchandise
(appareil, composants, accessoires, fournitures, etc. ciaprès « la Marchandise ») au client. Selon le volume de la
commande, CCV Suisse SA peut exiger le paiement d’un
acompte. La facture concernant la maintenance (voir cidessous) sera établie dès conclusion du contrat.
En l’absence de toute autre convention, le délai de
paiement de la facture est de trente jours à partir de la date
de la facturation, prix nets. Les chèques ne sont considérés
comme paiement qu’au moment de leur encaissement. En
cas de retard de paiement, le montant dû est augmenté d’un
intérêt mensuel de 1%. Le retard commence à l’échéance
du délai de paiement.
En cas de retard de paiement, le dossier pourra être
transmis à un organisme de paiement où des frais
administratifs seront mis à la charge de l’acheteur.
4.
4.1
CONCLUSION DE LA VENTE
La signature du contrat de vente emporte conclusion
définitive du contrat sans aucune possibilité de résiliation.
5.
5.1
RESERVE DE PROPRIETE
Jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, y compris les
intérêts et autres frais éventuels, CCV Suisse SA reste
propriétaire des appareils, ainsi que de leurs composants et
accessoires.
L’acheteur autorise expressément CCV Suisse SA à inscrire
la réserve de propriété dans le registre des pactes de
réserve de propriété.
En cas de leasing, la Marchandise reste la propriété de
CCV Suisse SA tant que le financement n’a pas été
accordé.
5.2
5.3
6.
6.1
6.2
6.3
7.
8.
8.1
LIVRAISON
La livraison est considérée comme accomplie lorsque la
Marchandise quitte notre maison. Les risques d’expédition
et de transport sont dans tous les cas à la charge de
l’acheteur.
Un retard dans la livraison ne donne pas à l’acheteur le droit
d’annuler le contrat, ni celui d’exiger de quelconques
dommages et intérêts.
En cas de force majeure, CCV Suisse SA n’est pas tenue
au respect des délais de livraison sans que cela ne donne le
droit à l’acheteur d’annuler le contrat et/ou de demander
des dommages et intérêts.
IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON
En cas d’impossibilité de livrer la Marchandise à l’acheteur,
du fait de l’acheteur, CCV Suisse SA se réserve le droit de
résilier la vente et d’exiger de l’acheteur le paiement des
frais liés à la préparation de la Marchandise (saisie
informatique, liaison avec les organismes de cartes de
crédit/débit, configuration de la Marchandise, etc.) soit un
montant équivalant à 25% du prix de vente.
REPARATIONS
CCV Suisse SA ne saurait en aucun cas être responsable
des réparations qu’elle n’aurait pas effectuées.
9.
10.
11.
11.1
11.2
11.2.1
11.2.2
11.2.3
11.2.4
11.2.5
11.2.6
11.2.7
11.3
12
12.1
13.
13.1
13.2
13.3
13.4
CCV Suisse SA exclut tout service pour le cas où l’acheteur
n’utiliserait pas les consommables (papier, cartes de
nettoyages, etc.) de CCV Suisse SA.
CCV Suisse SA décline toute responsabilité en cas
d’installation par un tiers.
RECLAMATION ET GARANTIE
Conformément à l’article 210 al. 4 CO, la garantie est
réduite à une année dès réception du terminal. En cas de
défaillance manifeste, il appartient au client d’en aviser CCV
Suisse SA par écrit et sans délai.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE LA
MARCHANDISE
Sauf convention contraire, l’acheteur se charge et assume
la responsabilité de l’installation et de la mise en service de
la Marchandise.
RESPONSABILITE DANS L’UTILISATION DE LA
MARCHANDISE
CCV
Suisse
SA
décline
expressément
toute
responsabilité pour tous dommages quels qu’ils soient,
directs ou indirects concernant l’utilisation et le
fonctionnement de la Marchandise.
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait qu’il est
notamment responsable du bon fonctionnement de la
Marchandise, du réseau informatique et téléphonique. Il est
notamment responsable pour:
Tous les frais téléphoniques engendrés par
L’utilisation du terminal, y compris le "roaming" en cas
d'utilisation d'un terminal mobile 2,3 ou 4G.
le piratage, la mise à jour de sa protection anti-virus,
et le routeur au niveau du software;
la mise à disposition d’une ligne de téléphonique ou d’un
réseau informatique de qualité;
les erreurs dans la manipulation du matériel (par ex :
absence de sauvegarde entraînant des pertes de données,
de justificatifs, etc.
les éventuelles pertes ou détournements de données dus
au transit des transactions de paiement;
les éventuelles pertes de chiffre d’affaires liées au transit
des transactions de paiement;
les dommages découlant de défectuosités liées aux
réseaux électriques ou téléphoniques.
La présente clause d’exclusion de responsabilité est
également applicable pour le cas où l’appareil est vendu
dans le cadre d’une solution informatique globale fournie
par un tiers (solution intégrée).
SOUSTRAITANCE
CCV Suisse SA est expressément autorisée à sous-traiter
tout ou partie de ses prestations (vente et service) à des
entreprises tierces. Ces sous-traitants auront accès aux
données du client en toute confidentialité.
DIVERS
Par la signature du contrat l’acheteur reconnaît être informé
du fait que le vendeur aura accès automatiquement aux
données relatives aux transactions effectuées par la
Marchandise. A ce titre, CCV Suisse SA s’engage à ne
permettre l’accès à ces données qu’à un nombre limité
d’employés et sous la plus stricte confidentialité.
CCV Suisse SA se réserve le droit de modifier en tout
temps les présentes conditions générales par notification à
l’acheteur.
Le client n’est pas autorisé à transférer les droits et
obligations découlant de ce contrat à des tiers sans l’accord
préalable écrit de CCV Suisse SA.
Le contrat n’est considéré comme conclu qu’après la
signature des deux parties. La direction de CCV se réserve
le droit de refuser un contrat.
13.5
Les contrats avec des tiers (organisme de cartes de crédit,
leasing, opérateurs téléphoniques, etc.) ne sont pas
couverts par les présentes conditions générales
LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT
SUISSE. TOUT LITIGE CONCERNANT SA CONCLUSION,
SON INTERPRETATION OU SON EXECUTION SERA
SOUMIS A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE LA
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE, LE RECOURS
AU
TRIBUNAL
FEDERAL
ETANT
RESERVE.
13.6
14
14.1

Cette option est à conclure lors de l’achat d’un nouveau terminal en
complément à un forfait BASIC ou TOTAL.
14.4
Service sur site dans les 24h du lundi au samedi : en cas de
panne, l’utilisateur du terminal contactera le Call Center de
CCV Suisse SA. Après analyse du problème et si ce dernier
ne peut pas être résolu à distance, le spécialiste agréé
décidera d’une éventuelle intervention sur site. CCV Suisse
SA s’engage à effectuer cette dernière dans les 24 heures
suivant l’appel, du lundi au samedi (dimanche et jours fériés
exclus)En cas d’intervention lors d’un problème dont l’origine
n’est pas imputable au matériel de CCV Suisse SA (ligne
téléphonique défectueuse, erreur de manipulation, etc.), les
frais de déplacements seront facturés séparément.
14.5
Restrictions : en cas d’intervention lors d’un problème dont
l’origine n’est pas imputable au matériel de CCV Suisse SA
(ligne téléphonique défectueuse, erreur de manipulation,
etc.), les frais de déplacements seront facturés en
supplément. Au cas où une modification ou réparation serait
réalisée par des tiers non autorisés par CCV Suisse SA,
l'assurance
devient
immédiatement
caduque.
Le
remplacement des boîtiers, batteries, ainsi que de tout
élément personnalisé n’est pas couvert par la maintenance.
14.6
Conclusion : La signature du contrat de vente emporte
conclusion définitive du contrat et l’acceptation des
présentes conditions de maintenance.
Mises à jour logiciel ep2 : Les mises à jour du software 14.7
permettant une amélioration du fonctionnement ou de la
sécurité de l’appareil sont également incluses. Les
changements sur d’autres softwares utilisés par le
terminal sont exclus.
Durée : Chaque maintenance débute dès l’installation du
terminal et pour une durée minimum de 12 mois. Le contrat
est automatiquement renouvelé d'année civile en année
civile, sauf résiliation avec préavis de 3 mois par courrier
recommandé à CCV Suisse SA, pour la fin d’une année
civile (31 décembre)
Exploitation du système de management des terminaux 14.8
:
branchement du terminal au système « service
center » qui régit les paramètres du terminal. Les
informations sont envoyées par le service center à
14.9
distance sur le terminal.
Prix : Les tarifs annuels des maintenances sont modifiables
par CCV Suisse SA en tout temps, sous réserve de respect
du délai de résiliation de 3 mois avant la fin de l’année civile.
CONDITIONS DES MAINTENANCES
Objet des conditions : les présentes conditions régissent les
forfaits de maintenance obligatoires qui servent à
l’exploitation des terminaux sur le territoire Suisse.
Les services décrits ci-dessous font partie intégrante du
contrat de vente, chaque forfait inclut des prestations
différentes décrites ci-après, le non paiement du forfait
entraine la mise hors service de l’appareil.
Services proposés (selon forfait) :
14.2
14.3
Forfait LIGHT : Mises à jour logiciel ep2, Exploitation du système
de management des terminaux, accès au call center.
Forfait SMALL : idem forfait LIGHT avec en plus le rapport
hebdomadaire des transactions, modification de paramètres,
changement d’acquéreur, ajouts/suppressions de cartes ainsi que
les frais de main d’œuvre.
Forfait BASIC : idem forfait SMALL avec en plus, dépannage du
terminal Hard/Software par poste et pièces de rechanges.
Forfait TOTAL idem forfait BASIC avec en plus service sur site
dans les 24h du lundi au samedi. (dimanche et jours fériés exclus)











Prise en charge des frais de réparation suite à une
erreur de manipulation. Toute autre prétention, en
particulier les dommages dus à de la négligence, ou
des dommages volontaires sont exclus.
Rapport de transaction : Accès au rapport des
transactions effectuées par le terminal.
14.10
Accès au call center : Accès au Call Center de CCV
Suisse SA via un numéro 0848 non surtaxé.
Changement d’adresse : Modification de l’adresse du
commerce sur le ticket est effectuée uniquement sur
14.11
demande écrite.
Changements d’acquéreur : effectué sur demande
écrite uniquement.
Modification du type de maintenance en vue d’augmenter les
prestations: Le type de contrat de maintenance peut être
modifié sur demande écrite.
Modification du type de maintenance en vue de diminuer les
prestations: Le type de contrat de maintenance peut être
modifié sur demande écrite 3 mois avant la fin de l’année
civile. La première modification peut avoir lieu au minimum
après 12 mois de facturation. Toute demande antérieure
sera considérée comme nulle.
Facturation : la facturation sera effectuée par avance.
Droit applicable et for judiciaire :
le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif
compétent pour tous les cas de litige est Genève.
Activation ou désactivation de nouvelles cartes.
Dépannage du terminal Hard/Software par poste : En
cas de panne, les appareils défectueux seront déposés
ou envoyés par poste aux ateliers techniques agréés
par CCV Suisse SA. La réparation sera effectuée dès
réception et le matériel retourné à l'envoyeur au plus
tard dans les 24 heures suivant sa réception.
Pièces de rechanges, les pièces (hardware sont prise
en charge).
Pièces de rechange : pièces nécessaires pour la
réparation du terminal, en cas de défectuosité.
Frais de main d’œuvre : main d’œuvre nécessaire pour
la réparation du terminal, en cas de défectuosité.
Conditions générales Avril 2015