CONDITIONS GÉNÉRALES D`ABONNEMENT CCV Suisse SA

CONDITIONS GÉNÉRALES D'ABONNEMENT CCV Suisse SA
1.
OBJET
Tous nos abonnements (locations), sont soumis aux
présentes conditions générales.
2.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le dessin de l’appareil, le logiciel (Software), tout
élément nécessaire à son fonctionnement, y compris
la documentation fournie à l’occasion de la location restent
la propriété intellectuelle exclusive de CCV Suisse SA
3.
PROPRIETE
La marchandise mise à disposition (louée) demeure
propriété exclusive du bailleur et ne peut être en aucun cas
rachetée. La cession des droits et obligations par le
locataire à des tiers ainsi qu’une sous-location ne sont pas
autorisées.
4.
4.1
4.2
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix s’entendent en francs suisses, hors TVA.
Les factures seront établies après expédition de la
Marchandise
(appareil,
composants,
accessoires,
fournitures, etc, ci-après « la Marchandise ») au client.
En l’absence de toute autre convention, le délai de
paiement de la facture est de dix jours à partir de la date de
la facturation, prix nets. Les débits seront notamment
effectués le 25 de chaque mois pour la période à venir. En
cas de retard de paiement, le montant dû est augmenté d’un
intérêt mensuel de 1%. Le retard commence à l’échéance
du délai de paiement.
4.3
4.4
5.
5.1
CONCLUSION DE L’ABONNEMENT
La signature du contrat d’abonnement emporte conclusion
définitive du contrat sans aucune possibilité de résiliation.
6.
DUREE DU CONTRAT
Ce contrat d’abonnement (location) est conclu pour une
durée minimale de 48 mois. Ensuite, il se prolonge
tacitement chaque fois d’année en année s’il n’est pas
résilié, par l’une des parties, trois mois avant son échéance
au moyen d’un courrier recommandé. A la fin du contrat, le
locataire s’engage à rendre au bailleur l’objet en location
dans un état correct. Le cas échéant des frais de remise en
état pourront être facturés au locataire.
7.2
7.3
8.
LIVRAISON
La livraison est considérée comme accomplie lorsque la
Marchandise quitte CCV Suisse SA. Les risques
d’expédition et de transport sont dans tous les cas à la
charge du locataire.
Un retard dans la livraison ne donne pas au locataire le droit
d’annuler le contrat, ni celui d’exiger de quelconques
dommages et intérêts.
En cas de force majeure, CCV Suisse SA n’est pas tenue
au respect des délais de livraison sans que cela ne donne le
droit au locataire d’annuler le contrat et/ou de demander
des dommages et intérêts.
IMPOSSIBILITE DE LIVRAISON
En cas d’impossibilité de livrer la Marchandise au locataire,
du fait du locataire, CCV Suisse SA se réserve le droit de
résilier la location et d’exiger du locataire le paiement des
frais liés à la préparation de la Marchandise (saisie
informatique, liaison avec les organismes de cartes de
crédit/débit, configuration de la Marchandise, etc.) soit un
montant équivalant à 6 loyers mensuels ainsi que les frais
d’activation.
ADAPTATION DU CONTRAT PENDANT LA PERIODE
CONTRACTUELLE
Par accord des deux parties, il peut être procédé en tout
temps à des adaptations du contrat. Le bailleur est autorisé
à adapter au renchérissement ses loyers, chaque année au
1er janvier, en fonction de l’indice suisse des prix à la
consommation, si l’indice a augmenté d’au moins 5% depuis
le début du contrat (ou depuis la dernière adaptation).
10.
RESILIATION ANTICIPEE DU CONTRAT
Le contrat peut en particulier être résilié par le bailleur dans
les conditions suivantes de manière immédiate:

Si le locataire a un retard de paiement supérieur à 30
jours et qu’il ne respecte pas ses obligations de
paiement
malgré
un
délai
de
paiement
supplémentaire de 10 jours.

Si une procédure d’exécution forcée (procédure de
saisie ou de mise en faillite) est ouverte contre le
locataire.

Si, malgré des avertissements, l’objet en location est
endommagé en raison d’un traitement négligent.

Si le locataire ne respecte pas les obligations
d’annonce stipulées (voir point 14 ci-dessous)
En cas de résiliation anticipée du contrat, l’appareil
sera repris et il sera facturé au locataire les
mensualités de location manquantes jusqu’à la fin de
la durée du contrat définie à l’origine.
11.
RETARD DE PAIEMENT
En cas de retard de paiement de la part du locataire, le
bailleur est en tout temps autorisé à interrompre ou à limiter
ses prestations de service jusqu’à ce que les factures en
suspens soient réglées.
En cas de retard de paiement, le dossier pourra être
transmis à un organisme de paiement où des frais
administratifs seront mis à la charge du locataire
.
7.
7.1
9.
.
12.
ENTRETIENT / UTILISATION / TRAITEMENT DE LA
MARCHANDISE EN LOCATION
Afin de conserver l’objet en location, en état de fonctionner,
le locataire conclut simultanément avec le bailleur un contrat
d’entretien pour toute la durée de la location.
Les travaux d’entretien sur l’objet en location ne peuvent
être effectués que par le bailleur.
Le locataire veille en outre à utiliser et à traiter l’objet en
location de manière correcte. Les dommages entraînés
suite à une chute de l’appareil ou tout autre traitement
incorrect sont à la charge du locataire. Par ailleurs, il est
interdit de procéder à des modifications sur l’objet en
location.
Le bailleur exclut toute responsabilité pour le cas où le
locataire n’utiliserait pas les consommables (papier, cartes
de nettoyages, etc.) de CCV Suisse SA.
Le bailleur décline toute responsabilité en cas d’installation
par un tiers.
13.
ACCES DE L’OBJET EN LOCATION
Pendant les heures d’ouverture normales, il sera accordé un
accès illimité au personnel du bailleur afin qu’il puisse
procéder à ses travaux de service.
14.
OBLIGATION D’ANNONCE
Le locataire s’engage à annoncer immédiatement au
bailleur les éventuels dommages survenus sur l’objet en
location par écrit et sans délai.
Le locataire s’engage à annoncer au bailleur tout
changement de site.
Le locataire s’engage à informer immédiatement le bailleur
en cas de menace de saisie de l’objet en location (par
exemple en rapport avec une procédure d’exécution forcée)
et à attirer l’attention des autorités chargées de l’exécution
sur le fait que le bailleur est propriétaire de l’objet en
abonnement (location).
15.
INSTALLATION ET MISE EN SERVICE DE LA
MARCHANDISE
Sauf convention contraire, le locataire se charge et assume
la responsabilité de l’installation et de la mise en service de
la Marchandise.
RESPONSABILITE DANS L’UTILISATION DE LA
MARCHANDISE
16.1 CCV Suisse SA décline expressément toute responsabilité
pour tous dommages quels qu’ils soient, concernant
l’utilisation et le fonctionnement de la Marchandise.
16.2 L’attention du locataire est attirée sur le fait qu’il est
notamment responsable du bon fonctionnement de la
Marchandise, du réseau informatique et téléphonique. Il est
notamment responsable pour:

Tous les frais téléphoniques engendrés par
l' utilisation du terminal, y compris le "roaming" en
cas d'utilisation d'un terminal mobile 2G,3G ou 4G.

le piratage, la mise à jour de sa protection anti-virus,
et le routeur au niveau du software.

La mise à disposition d’une ligne téléphonique ou
d’un réseau informatique de qualité.

Les erreurs dans la manipulation du matériel (par ex :
absence de sauvegarde entraînant des pertes de
données, de justificatifs, etc).

les éventuelles pertes ou détournements de données
dus au transit des transactions de paiement.

Les éventuelles pertes de chiffres d’affaires liées au
transit des transactions de paiement.

Les dommages découlant de défectuosités liées aux
réseaux électriques ou téléphoniques.
16.3 La présente clause d’exclusion de responsabilité est
également applicable pour le cas où l’appareil est loué dans
le cadre d’une solution informatique globale fournie par un
tiers (solution intégrée).
16.
17
SOUSTRAITANCE
CCV Suisse SA est expressément autorisée à sous-traiter
tout ou partie de ses prestations (vente et services) à des
entreprises tierces. Ces sous-traitants auront accès aux
données du client en toute confidentialité.
18. DIVERS
18.1 Par la signature du contrat le locataire reconnaît être
informé du fait que le bailleur aura accès automatiquement
aux données relatives aux transactions effectuées par la
Marchandise. A ce titre, CCV Suisse SA s’engage à ne
permettre l’accès à ces données qu’à un nombre limité
d’employés et sous la plus stricte confidentialité.
18.2 CCV Suisse SA se réserve le droit de modifier en tout
temps les présentes conditions générales par notification au
locataire.
18.3 Le locataire n’est pas autorisé à transférer les droits et
obligations découlant de ce contrat à des tiers sans l’accord
préalable écrit de CCV Suisse SA.
18.4 Le contrat n’est considéré comme conclu qu’après la
signature des deux parties. La direction de CCV se réserve
le droit de refuser un contrat.
18.5 Les contrats avec des tiers (organisme de cartes de crédit,
leasing, opérateurs téléphoniques, etc.) ne sont pas
couverts par les présentes conditions générales
18.6 LE PRESENT CONTRAT EST REGI PAR LE DROIT
SUISSE.
TOUT
LITIGE
CONCERNANT
SA
CONCLUSION, SON INTERPRETATION OU SON
EXECUTION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE DES
TRIBUNAUX DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DE
GENEVE, LE RECOURS AU TRIBUNAL FEDERAL
ETANT RESERVE.
19 PRESTATIONS DES ABONNEMENTS
19.1 ABONNEMENT PRO COMPREND :

Module PSTN (Terminal fixe)

Module WIFI (Terminal mobile)

Le service PMS qui gère les transactions livrées par
le terminal et les transmets aux organismes de
cartes.
Accès au Call Center de CCV Suisse SA via un
numéro 0848 non surtaxé.

La fonction DCC.

Les mises à jour («update») du software permettant
une amélioration du fonctionnement ou de la sécurité
de l’appareil.

L’accès aux cartes Visa, Mastercard, Maestro.

Le service de réparation: en cas de panne, les
appareils défectueux seront déposés ou envoyés par
poste aux ateliers techniques agréés par CCV Suisse
SA. La réparation sera effectuée dès réception et le
matériel retourné au client.

Couverture : les pièces (hardware et software) et
la main d’œuvre en atelier.

Pièces de rechange : pièces nécessaires pour la
réparation du terminal, en cas de défectuosité.

Frais de main d’œuvre : main d’œuvre nécessaire
pour la réparation du terminal, en cas de
défectuosité.

La communication GPRS.



L’accès à toutes les cartes. (débit, crédit)
Le module ADSL ou GPRS (selon type de terminal)
Mise à disposition d'un rapport hebdomadaire des
transactions.
19.2 ABONNEMENT FULL : En plus des éléments intégrés dans
l’abonnement pro, l’abonnement full comprend :

Les frais de déplacement du lundi au samedi.
Après analyse de la panne et si cette dernière ne peut être
résolue à distance, le spécialiste agréé décidera d’une
éventuelle intervention sur site ou d’un échange par poste.
CCV Suisse SA s’engage à effectuer ce dernier dans les 24
h suivant l’appel du lundi au samedi (dimanche et jours
fériés exclus).
19.3 Limites de la couverture : Le matériel doit être utilisé
conformément aux instructions du fabricant (mode
d'emploi). Sont exclues du service les conséquences dues
aux erreurs de manipulation de l'appareil. D'autre part,
toute autre prétention, en particulier les dommages directs
ou indirects découlant d'une défaillance, est exclue.
L'assurance devient immédiatement caduque, lors d’un
problème dont l’origine n’est pas imputable au matériel de
CCV Suisse SA (ligne téléphonique défectueuse, erreur de
manipulation, modification ou réparation serait réalisée par
des tiers non autorisés par CCV Suisse SA, etc.). Les frais
de réparation seront alors facturés séparément. Le
remplacement des boîtiers et batteries, accumulateurs de
couleurs spéciales (telles que par exemple rouge ou bleue),
n’est pas couvert
par la maintenance.
Droit applicable et for judiciaire :
Le présent contrat est soumis au droit suisse. Le for exclusif
compétent pour tous les cas de litige est Genève.
Conditions générales avril 2015