airbus - Mutualiz

-.
AIRBUS
GROUP
AVENANT N°2 A L'ACCORD SUR LE PLAN EPARGNE GROUPE
DU 17 DECEMBRE 2008
Entre
European Aeronautic Defence and Space Company EADS N.V., représentée par
Monsieur Frédéric AGENET, Directeur des Ressources Humaines France, agissant
par délégation,
d'une part,
et
Les organisations syndicales, représentatives au niveau national et dans le Groupe, en
la personne des coordinateurs syndicaux
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L'évolution du Plan d'Actionnariat Salarié du Groupe ESOP (Employee Share
Ownership Plan ) conduit la Direction à préciser les modalités d'attribution et de
traitement du versement complémentaire (abondement) des entreprises adhérentes
lorsque le salarié choisit d'affecter les sommes correspondantes au Plan d'Epargne
Groupe.
Article 1
L'article 5.2 de l' accord sur le Plan d'Epargne groupe du l7 décembre 2008 est
modifié comme suit :
5.2 Versement complémentaire des entreprises (abondement)
Chaque Entreprise ajoute aux versements des bénéficiaires des versements
complémentaires dans Je respect des dispositions et plafonds figurant aux articles
L.3332-ll et R. 3332-8 du code du travail calculés comme indiqué ci-dessous.
5.2.1 Règles générales
La Direction du Groupe a introduit dans la pratique de l'épargne salariale un plan
d'actionnariat salarié ESOP (Employee Share Ownership Plan) qui offre la possibilité
de souscrire à des titres d'Airbus Group, et de bénéficier de 1'attribution
complémentaire d'actions, constituant un abondement, dans les conditions ci-après.
L' abondement doit être affecté au PEG concomitamment aux versements des
bénéficiaires, ou, au plus tard, à la fin de chaque exercice et en tout état de cause
avant le départ du bénéficiaire de 1' entreprise.
Les versements complémentaires de l'Entreprise sont soumis à la CSG et à la CROS.
L'abondement ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de
l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur dans 1'Entreprise au
moment de la mise en place du PEG ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles
légales ou contractuelles.
Aucun abondement ne sera versé aux bénéficiaires du PEG ayant quitté l'entreprise.
Lorsque le versement de l'intéressement au titre de la dernière période d'activité
intervient après le départ du salarié de l'entreprise, celui-ci peut affecter cet
intéressement au présent PEG. Ce versement ne fait pas l'objet d'un versement
complémentaire de l'Entreprise.
Toute règle d'abondement ultérieure qui pourrait être mise en place donnera lieu à
avenant au présent accord et devra être portée à la connaissance des bénéficiaires, une
information étant effectuée auprès du teneur de compte - teneur de registre.
..
5.2.2 Abondement dans le cadre du plan d'actionnariat ESOP
Le plan d'actionnariat salarié ESOP (Employee Share Ownership Plan) offre la
possibilité de souscrire à des titres d'Airbus Group.
En fonction du nombre d'actions souscrites par le salarié à la juste valeur du marché,
il lui est attribué des actions complémentaires selon un prorata prédéterminé figurant
dans le tableau ci-après :
Nombre d'actions
acquises à la juste valeur
de marché par le salarié
Nombre d'actions
complémentaires attribuées
par le Groupe
lO
30
50
100
200
400
L
..., . . . . .
.o.•
• ._..._ •• - -
..
reçues par le salarié
20
50
80
143
267
507
+10
+20
+30
+43
+67
+107
Les sommes correspondant au total des actions reçues par le salarié peuvent être
versées par celui-ci dans le fond d'actionnariat salarié décrit à 1' article 6.1 du présent
accord (FCP ESOP EADS).
Le versement complémentaire de 1'entreprise ne peut excéder un montant défini aux
articles L. 3332-11 et R. 3332-8 du code du travail.
Dans 1'hypothèse où la valorisation des actions attribuées que le salarié souhaiterait
investir dans le PEG dépasserait cette limite, il serait effectué le traitement suivant :
Le nombre d'actions complémentaires attribuées dans la limite du plafond
légal serait versé au PEG conformément au souhait du salarié.
Les actions attribuées dépassant le plafond admissible seraient octroyées au
salarié en détention directe, selon le règlement du plan d'actionnariat.
Article 2 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est déposé
réglementaires en vigueur.
conformément aux
dispositions
légales et
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Fait à Toulouse, le .. :? ::!.l.i:t l. :?.C?.~ 4
Pour EADS N. V. en France
Pour les Organisations Syndicales
Frédéric AGENET
Pour la CFDT
Directeur des Ressources Humaines
France
Pour la CFE-CGC
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Pour laCFfC
Pour la CGT
4