Questions importantes identifiées préalablement à l

AVIS
Réf. : CWEDD/06/AV.699
Liège, le 06 juillet 2006
Objet :
Questions importantes identifiées
préalablement à l’établissement des
plans de gestion correspondant à
chacun des quatre districts
hydrographiques du territoire wallon.
rue du Vertbois 13c
4000 Liège
tél. 04 / 232 98 47
fax 04 / 232 98 10
e-mail : [email protected]
http://www.cwedd.be
Avis « PGBH » – 06/07/2006
1. INTRODUCTION
1.1. Saisine
•
Par son courrier du 27 mars 2006, l’Institut de conseil et d’études en développement
durable ASBL (ICEDD) a sollicité l’avis du CWEDD sur les documents soumis à enquête
publique (du 01/01/2006 au 30/06/2006) et reprenant les questions importantes
identifiées préalablement à l’établissement des plans de gestion correspondant à
chacun des quatre districts hydrographiques du territoire wallon.
•
Lors d’une séance d’information commune organisée le 22 mars 2006, le CWEDD a pu
assister, tout comme la Commission consultative de l’Eau et le Comité de Contrôle de
l’Eau, à une présentation des documents en question, assurée par des représentants de
la Division de l’Eau de la DGRNE.
•
Une seconde séance d’information similaire s’est tenue le 16 mai 2006. Lors de celle-ci,
des représentants de la Division de l’Eau de la DGRNE ont présenté les états des lieux
qui ont donné naissance aux documents soumis à enquête publique et à consultation.
•
Le Conseil a mis en place un groupe de travail ad hoc qui s’est réuni à trois reprises.
•
L’avis a été approuvé par l’Assemblée plénière du 6 juillet 2006.
1.2. Exposé du dossier
La Directive 2000/60/CE établissant un cadre pour une politique communautaire dans le
domaine de l’eau, communément appelée « Directive cadre sur l’eau » a été adoptée le 23
octobre 2000 (J.O.C.E. du 22 décembre 2000).
La Directive cadre impose une gestion de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques et
l’élaboration d’une politique communautaire intégrée dans le domaine de l’eau. Elle définit
des objectifs environnementaux stricts visant à assurer, pour décembre 2015, le bon état des
ressources en eau de l’ensemble de l’Union européenne.
Pour y parvenir, la Directive recommande aux Etats membres la production d’un état des
lieux des différents districts hydrographiques, la mise en place de réseaux de surveillance et
la mise en œuvre de plans de gestion et de programmes de mesures visant à atteindre la
bonne qualité de nos ressources en eau.
Avant d’aboutir, pour le 22 décembre 2009, à l’élaboration des plans de gestion et des
programmes de mesures pour les parties wallonnes des quatre districts hydrographiques
internationaux (Escaut, Meuse, Rhin, Seine), une étape intermédiaire est nécessaire. Elle
consiste à définir les « questions importantes », c’est-à-dire les grands enjeux
environnementaux auxquels est confrontée la Wallonie dans le domaine de l’eau.
C’est donc sur la synthèse provisoire des questions importantes identifiées pour chacun des
quatre districts que sont invités à se prononcer les citoyens (par le biais d’une enquête
publique organisée du 1er janvier au 30 juin 2006) ainsi que différents acteurs de l’eau et
organes consultatifs, dont le CWEDD.
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Cette consultation porte également sur le calendrier et le programme de travail relatifs à
l’élaboration des futurs plans de gestion.
1.3. Niveau d’examen des documents
Vu le volume de travail que cela aurait constitué, les états des lieux préalablement établis
n’ont pas été examinés par le CWEDD. Celui-ci s’est focalisé sur l’examen des questions
importantes identifiées pour le district de la Meuse, en présumant qu’une majorité des
remarques formulées sont également valables pour les trois autres districts. Plus
précisément, cet examen a porté en particulier sur les chapitres « Perspectives au niveau de
la gestion ». Celles-ci correspondent en effet aux choix opérationnels qui devront se traduire
en actions et mesures à entreprendre au travers des futurs plans de gestion.
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2. COMMENTAIRES GENERAUX
2.1. Programme de travail et calendrier prévisionnel
Le CWEDD constate que le programme de travail que s’est fixé la Région wallonne jusqu’à
mi-2007 est fort ambitieux. D’ici là, les avant-projets des plans de gestion et des
programmes de mesures vont devoir être rédigés (en vue de la consultation du public prévue
du 1er juillet 2007 au 31 janvier 2008). Or, le CWEDD relève que parallèlement à cet
important travail, de nombreuses missions devront être remplies pour répondre aux
obligations de la Directive 2000/60/CE, notamment en lien avec l’établissement des réseaux
de surveillance. De plus, il ressort des « questions importantes » que de nombreuses
données, tant quantitatives que qualitatives, se sont souvent révélées insuffisantes pour
dresser un état des lieux complet. Ce constat est pire encore pour ce qui est de l’analyse
économique, pour laquelle les données sont pour la plupart inexistantes, non disponibles ou
incomplètes.
Sur base de ces éléments, le CWEDD propose que le calendrier soit plus échelonné, tout en
veillant à répondre à la Directive 2000/60/CE (en soumettant à enquête publique les avantprojets des plans de gestion avant le 22 décembre 2008 et en les rendant opérationnels au
plus tard le 22 décembre 2009).
Enfin, le CWEDD demande d’ores et déjà à recevoir les conclusions qui seront publiées
durant le second semestre 2006 après analyse des résultats de cette première enquête
publique.
2.2. Mise à jour des documents
La période de réalisation des documents étant quelque peu ancienne, il y subsiste des
références à des études aujourd’hui terminées (par exemple, l’étude menée lors du second
semestre 2005 sur les capacités épuratoires des filières d’épuration individuelle existantes).
Le Conseil demande que les différentes données ainsi recueillies postérieurement à
l’élaboration des « questions importantes » soient également exploitées lorsqu’il s’agira de
concevoir les plans de gestion.
2.3. Importance relative des mesures et actions envisagées
A ce stade, la synthèse des questions importantes se contente d’énumérer, au niveau des
perspectives de gestion, des listes d’actions et de mesures à entreprendre pour atteindre les
objectifs environnementaux de la Directive cadre.
Lorsqu’il s’agira d’établir les plans de gestion, le Conseil demande que chacune de ces
mesures et actions soit évaluée en terme d’importance relative et que son gain
environnemental soit quantifié au travers du rapport coût/efficacité. De même, pour chaque
masse d’eau, il est nécessaire de connaître l’importance relative de chacune des pressions
exercées.
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
Ce n’est en effet qu’au travers d’une parfaite connaissance des problématiques et des
bénéfices environnementaux des différentes actions envisagées que pourront être
développés les plans de gestion et les programmes de mesures les plus efficaces.
2.4. Organisation de l’enquête publique
Le CWEDD regrette que la consultation du public et des acteurs dont ont fait l’objet les
« questions importantes » relatives aux différents bassins hydrographiques ait failli à
plusieurs principes qu’il met en avant depuis de nombreuses années :
1) Faire preuve de proactivité.
2) Profiter de l’occasion de la consultation pour sensibiliser et susciter la participation (et
pas seulement l’adhésion).
3) Veiller à l’accessibilité pour tout document soumis à la consultation.
Il formule ci-après des recommandations, basée sur ses avis et travaux antérieurs1, en vue
de l’organisation de la seconde enquête publique qui portera sur les plans de gestion
proprement dits (01/07/2007 – 31/01/2008).
Ces recommandations peuvent être regroupées autour des trois principes cités ci-dessus qui
devraient guider les promoteurs de tout programme devant faire l’objet d’une enquête
publique.
2.4.1. Proactivité
Avant toute consultation, le CWEDD préconise de se poser les questions suivantes :
- Quel est le public cible ?
- A quel niveau consulte-t-on ?
- Sur quoi consulter ?
- Quels sont les objectifs de la consultation ?
- Sur quoi souhaite-t-on recevoir un avis ?
- Quels sont les points importants sur lesquels le public peut formuler des avis
pertinents ?
- Quelles questions poser et comment ?
2.4.2. Sensibiliser et susciter la participation
Le CWEDD constate que le questionnaire associé à la consultation est conçu
essentiellement pour susciter l’adhésion aux propositions qu’il contient. Les questions ne
sont pas ouvertes et ne font qu’induire des amendements de forme et non de fond.
Il ne peut que regretter ce constat, car il estime que la consultation doit aussi constituer une
occasion de communiquer et de sensibiliser les acteurs et le public. Il rappelle que le dixième
principe de la Déclaration de Rio explicite que « la meilleure façon de traiter les questions
d’environnement est d’assurer la participation de tous les citoyens concernés, au niveau qui
1
Réflexions relatives à la note d’orientation établissant les grandes lignes de l’avant-projet de décret relatif aux
enquêtes publiques (DOC2000/CWEDD/1057).
Avis d’initiative sur le projet de stratégie nationale pour la biodiversité (CWEDD/06/AV.524).
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
convient ». Ce principe souligne également que les états doivent faciliter et encourager la
sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de
celui-ci2.
C’est ainsi que la publicité réalisée autour d’une enquête publique doit encourager la
sensibilisation et la participation du public. A cette fin, de nombreuses actions peuvent être
mises en oeuvre :
-
distribution de dépliants toutes-boîtes annonçant l’enquête publique, accompagné de
carton-réponse pour recevoir le document ;
annonces radio et diffusion de spots télévisés ;
appels à projets ;
journées d’informations sur le thème ;
journées d’informations pour les communes ;
création de sites Internet (grand public et spécialisé).
2.4.3. Veiller à l’accessibilité pour tous les documents soumis à consultation
Tant sur la forme que sur le fond, un effort pédagogique doit être consenti lors de la
construction et de l’élaboration d’un document soumis à enquête publique. Celui-ci doit être
rédigé dans une optique de vulgarisation, même s’il est amené à comporter certaines
ambiguïtés et certaines notions intrinsèquement techniques.
Le CWEDD propose ainsi de réaliser un « résumé non technique » de qualité, conçu pour
tous les publics, pour synthétiser les principaux constats, enjeux et, surtout, pour faire
apparaître les actions que le public peut entreprendre.
Le CWEDD insiste enfin pour que l’on veille à ne pas approfondir la « fracture numérique ».
Les documents doivent être disponibles et accessibles sans discrimination sociale (de
moyens financiers, d’âge, d’état physique ou de degré d’éducation, par exemple).
2.5. Hétérogénéité quant au fond et à la forme
A la lecture des différents chapitres, le CWEDD relève une inconstance tant dans la forme
que dans le contenu. Ceci résulte vraisemblablement du nombre important de rédacteurs
différents.
Certains passages présentent un caractère trop technique, ce qui laisse craindre un manque
de compréhension de la part du citoyen et, in fine, une difficulté pour se forger une opinion et
participer à l’enquête publique.
D’autres transcrivent de manière subjective les états d’âme du rédacteur. Il en est ainsi de
quelques formulations du chapitre relatif à la gestion et la protection des eaux souterraines
(« les services universitaires wallons spécialisés en hydrogéologie ne maîtrisent pas toujours
les nouveaux concepts de la Directive 2000/60/CE», « les moyens (temps et argent) investis
dans les développements de PIRENE l’ont été au détriment des besoins urgents de
caractérisation des aquifères et des masses d’eau souterraines »…).
2
Dixième principe de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement. Action 21. Nations Unies,
New York, 1993.
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Le CWEDD estime que ce type de remarques n’a pas sa place dans un document soumis à
enquête publique.
De plus, il s’étonne qu’il y ait pour certains chapitres inadéquation entre les constats dressés
et les perspectives de gestion, comme si celles-ci avaient été établies sans s’appuyer sur les
états des lieux préalables.
Le CWEDD relève également que certains chapitres abordent les aspects budgétaires, alors
que d’autres n’en disent rien. Cela ne permet pas d’avoir une parfaite vue d’ensemble de la
problématique.
Il remarque également que certains chapitres (notamment sur la gestion des eaux
souterraines) insistent lourdement sur le besoin de moyens humains. Il serait plus constructif
de présenter les actions qui peuvent être entreprises avec les moyens dont dispose
effectivement l’Administration.
Enfin, le CWEDD souligne qu’il n’est pas logique dans un document soumis à enquête
publique, de renvoyer le lecteur à d’autres documents, a fortiori quand il s’agit des états des
lieux préalables, disponibles exclusivement sur internet.
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3. COMMENTAIRES PARTICULIERS
Pour rappel, les remarques ci-après ressortent de l’examen des « questions importantes »
identifiées pour le district de la Meuse. Un rapide survol des trois autres documents (Escaut,
Rhin et Seine) laisse supposer qu’une part importante de ces remarques leur sont
transposables.
Partie 2.1.
Pressions et impacts de l’urbain, des industries et de l’agriculture
• Pages 28 à 33 : Pollutions domestiques et urbaines.
Le panel d’actions et de mesures envisagées pour répondre aux objectifs de la Directive
cadre repose notamment sur le recours massif au traitement de type collectif en ce qui
concerne les eaux usées domestiques. Or, cela résulte de choix historiques et politiques
dont le citoyen n’a pas nécessairement connaissance. Un paragraphe destiné à l’en
informer aurait été utile.
Pages 31 et 32 : Le Conseil constate un manque de logique entre les paragraphes « Au
niveau de la connaissance » et « Au niveau des mesures, actions et réglementations ».
Ainsi, des transferts doivent être opérés du second vers le premier. Il en est ainsi pour :
-
L’évaluation de l’impact des déversoirs d’orage sur le milieu.
La volonté de disposer d’un cadastre identifiant et localisant les habitations
équipées d’une station d’épuration individuelle.
Page 31 [QID : FR-M-2-211A-36] : En terme de connaissances à acquérir, le Conseil
relève l’intérêt de prévoir un recensement destiné à mieux cerner, d’une part, la
problématique des puits perdants et, d’autre part, la situation globale en matière
d’épuration (taux réel de raccordements à l’égout, gestion des eaux pluviales au niveau
de l’habitation, taux de préépuration de type individuel (fosse septique/dégraisseur)
avant traitement en station publique…). La réalisation d’un tel recensement nécessite
bien entendu de prévoir le budget nécessaire, notamment pour le dépouillement des
données.
Page 32 [QID : FR-M-2-211A-38-9] : En ce qui concerne l’optimisation de la gestion et
de la valorisation des boues de stations d’épuration, le Conseil estime que l’ensemble
de cette problématique aurait dû être présenté en y associant divers acteurs concernés,
dont notamment le secteur agricole. Il considère également que l’analyse des différentes
solutions existantes aurait dû être soumise à l’enquête publique, de manière à pouvoir
opérer des choix et dégager une stratégie de gestion pour l’avenir.
• Pages 38 à 41 : Pollutions historiques – sites pollués.
Le Conseil s’interroge sur la durabilité et le comportement de certaines techniques de
confinement utilisées en vue de la réhabilitation des sites pollués. Il souligne également
que ces techniques doivent être adaptées au type de pollution.
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Page 40 [QID : FR-M-2-213A-16] : Parmi les perspectives, le Conseil insiste pour que le
décret « Sols », voté en 2004 par le Parlement wallon, soit rapidement d’application. A
ce jour, seules les dispositions liées au CWATUP ont été mises en œuvre.
• Pages 41 à 44 : Pollutions historiques – sédiments contaminés.
Partant du principe qu’il y aura toujours des sédiments à gérer, le Conseil estime que
ceux-ci ne devraient pas être traités dans le chapitre relatif aux pollutions historiques
mais bien en tant que problématique spécifique et récurrente.
Page 42 [QID : FR-M-2-213B-11] : Il est mentionné que les boues issues du procédé
Novosol peuvent être valorisées par le biais d’une filière classique. Le Conseil
s’interroge sur ce que recouvre dans ce cas la notion de « filière classique ». Cela mérite
quelques éclaircissements.
Page 43 [QID : FR-M-2-213B-21] : Au niveau des perspectives, le Conseil s’étonne
qu’aucune distinction ne soit faite dans la gestion et le traitement des deux types de
boues (A et B) ainsi que dans leur destination finale. En outre, concernant le traitement
des boues polluées de catégorie B, le procédé Novosol, bien que très prometteur, ne
peut être généralisé étant donné son coût et l’impossibilité technique de traiter la totalité
du volume en jeu.
• Pages 44 à 48 : Pollutions associées à l’élevage et à la fertilisation agricole.
Page 44 [QID : FR-M-2-214-3] : Il n’est pas correct d’écrire que l’azote moléculaire
dissous est un nutriment dont l’atmosphère constitue une réserve quasi inépuisable. En
effet, il n’est pas directement assimilable par les plantes.
Page 45 [QID : FR-M-2-214-8] : Les constats relatifs aux concentrations en nitrate et
phosphore dans les eaux de surface et les eaux souterraines sont étonnants. Ils ne sont
en effet pas cohérents vis-à-vis de ceux dressés dans le Tableau de Bord de
l’Environnement wallon 2005.
Page 47 [QID : FR-M-2-214-29] : L’impression d’ensemble qui ressort à la lecture des
perspectives de gestion est un manque de clarté. On en déduit en effet une vague idée
de stratégie mais qui n’est étayée que par des actions peu concrètes. De plus, le
document fait totalement abstraction de l’Arrêt de la Cour de justice européenne à
l’encontre de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2002 relatif à la gestion
durable de l’azote en agriculture. Cet Arrêt va en effet conditionner fortement la stratégie
et les actions à mettre en place. Le document fait également abstraction de l’annulation
implicite de l’interdiction d’importation en Wallonie d’effluents d’élevage en provenance
de Flandre ou de toute autre Région, suite à l’Arrêt de la Cour de justice européenne du
8 septembre 2005, qui considère que des effluents d’élevage peuvent échapper à la
qualification de déchets.
Page 47 [QID : FR-M-2-214-31-1] : La formulation « revoir la délimitation des zones
vulnérables » est beaucoup trop vague. De plus, une telle action ne devrait pas se faire
en fonction de l’état des eaux de surface, comme indiqué, mais bien des pressions qui
s’y exercent. C’est l’exemple même d’action qui ne peut s’imaginer qu’à la lumière des
adaptations qui devront être apportées au Plan de gestion durable de l’azote (PGDA)
pour satisfaire aux griefs de la Commission européenne.
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
Toujours concernant ce même paragraphe, le CWEDD souligne que la définition d’un
programme d’action spécifique pour lutter contre l’eutrophisation des eaux de surface
est à encourager. Il relève toutefois qu’un tel programme doit être global et viser toutes
les origines (urbaines, industrielles, agricoles) et non le seul secteur agricole.
Page 47 [QID : FR-M-2-214-31-7] : Si le développement de la ripisylve présente un
intérêt certain (captage des nutriments et résidus de produits phytosanitaires, intérêt
pour la biodiversité, lutte contre l’érosion…), le CWEDD tient à souligner que la
généralisation de cette pratique serait plus négative que positive. Il a eu l’occasion
d’étudier cette problématique au travers d’un avis d’initiative3. Cette réflexion a mis à
jour l’importance d’une gestion raisonnée des cours d’eau et de leurs berges, en
recourant aux outils les plus pertinents et les plus adaptés pour limiter le ruissellement
des nutriments et en protégeant la zone rivulaire. Il est évident que ce type de
démarches est à associer à certaines mesures agri-environnementales qui peuvent
également améliorer la situation.
• Pages 48 à 53 : Pollution des eaux superficielles et des eaux souterraines par les
produits phytopharmaceutiques.
Page 49 [QID : FR-M-2-215-9] : Le texte mentionne que parmi les 33 substances
(dangereuses) prioritaires fixées par la Directive 2000/60/CE, peu d’entre elles peuvent
finalement être considérées comme pertinentes du point de vue des eaux souterraines
et que seuls les herbicides et en particulier les herbicides totaux posent problème. Ce
constat est étonnant et mérite quelques explications.
Page 50 [QID : FR-M-2-215-21] : Le CWEDD estime que mettre en place un programme
de sensibilisation des agriculteurs à la manipulation des produits phytosanitaires est
infantilisant vis-à-vis de cette profession.
Concernant l’utilisation de matériels de pulvérisation plus performants, le CWEDD relève
que les équipements professionnels font déjà l’objet d’un contrôle très strict réalisé tous
les trois ans.
Page 51 [QID : FR-M-2-215-23] : Outre les recommandations concrètes renseignées en
matière de bonne pratique phytosanitaire, il serait également intéressant de mener une
réflexion sur le conditionnement de ces produits. Il y a très certainement des
améliorations possibles en vue de faciliter la manipulation, le dosage, le rinçage…
Page 51 [QID : FR-M-2-215-25] : Il ressort de ce texte que la quantification des produits
phytosanitaires à usage non agricole est aujourd’hui impossible à réaliser. Le CWEDD
insiste pour qu’un registre des ventes soit établi afin de cerner cette quantité. Un tel
registre, réalisé au niveau de la grande distribution ne serait-ce que durant quelques
années, permettrait déjà d’obtenir une bonne idée de ce qui est acheté par le particulier.
Outre obtenir une meilleure connaissance de la problématique, il faut aussi veiller à ce
que les pesticides à usage non agricole fassent l’objet de notices d’emploi très explicites
et vulgarisées.
Page 51 [QID : FR-M-2-215-28] : Le CWEDD confirme la nécessité d’approfondir les
connaissances en ce qui concerne les produits de dégradation des molécules mères et
leur impact sur l’environnement. Il estime que ces études doivent être menées avant
3
Avis d’initiative sur le maintien et le développement de la végétation hors des zones protégées
(CWEDD/03/AV.917).
Réf.: CWEDD/06/AV.699
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
toute commercialisation et faire partie intégrante du processus d’agréation des produits
phytosanitaires.
Page 51 [QID : FR-M-2-215-29] : Le premier paragraphe ne peut être correctement
compris par le citoyen car il réalise un amalgame entre produits phytosanitaires à usage
agricole et à usage non agricole, de même qu’entre compétences wallonnes et
fédérales. Le second paragraphe doit également être clarifié de manière à distinguer
l’emploi d’herbicides dans les espaces verts publics de celui à usage privé.
Le CWEDD relève enfin qu’il est bien plus efficace, pour modifier des pratiques
devenues au fil du temps des habitudes, de recourir à l’éducation et à la sensibilisation
plutôt qu’aux textes de loi.
Partie 2.2
Zones humides, rivières, lacs, préservation et restauration des
fonctions écologiques et sociales
Le CWEDD s’étonne de la faiblesse des stratégies développées pour cette problématique.
De manière globale, il regrette une tendance à la banalisation des cours d’eau tant dans leur
profondeur que dans leur trajectoire, avec ce que cela entraîne comme impacts au niveau du
potentiel de biodiversité, du pouvoir autoépurateur… A l’avenir, lors des travaux
d’aménagement sur les cours d’eau, le CWEDD demande que la diversification des profils
en long et en large soit intégrée à la réflexion. De même, lorsque l’opportunité se présente,
le maintien du cours naturel devrait être privilégié.
• Pages 53 à 56 : Qualité physique et fonctionnalités naturelles des zones humides,
rivières et lacs - équilibres écologiques, hydromorphologie et continuité.
Pages 53 et 54 [QID : FR-M-2-221-1] : Le CWEDD regrette que le document soit quasi
muet quant aux pressions exercées sur les zones humides et, en particulier, sur les
causes de leur disparition progressive. Celles-ci représentent pourtant un intérêt évident,
non seulement en termes de biodiversité, mais également en matière de pouvoir
autoépurateur et de rôle tampon en cas de crue. A cela s’ajoutent les rôles récréatifs et
touristiques qui leur confèrent un intérêt économique certain. On aurait pu s’attendre à
ce que ces aspects soient également abordés puisque le titre du chapitre porte
notamment sur les fonctions sociales.
Page 55 [QID : FR-M-2-221-19] : Les perspectives au niveau de la gestion sont quasi
inexistantes pour ce qui est des zones humides. Les mesures renseignées sont très
légères, dépourvues d’innovations et déjà entamées pour la plupart.
Le CWEDD regrette en outre que la problématique des espèces invasives ne soit pas
prises en considération.
Page 55 [QID : FR-M-2-221-21] : « Au niveau organisationnel, le Code de l’eau a voulu
harmoniser la gestion physique des cours d’eau non navigables, en cohérence avec le
décret organisant les provinces wallonnes ». Le CWEDD estime que cette phrase
devrait être explicitée de manière à la rendre compréhensible par tout un chacun.
Réf.: CWEDD/06/AV.699
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
Page 56 [QID : FR-M-2-221-25] : Il serait préférable de modifier la formulation de
manière à préciser plus clairement que la Directive cadre prend également en compte
les activités socio-économiques.
Page 56 [QID : FR-M-2-221-26] : Selon l’adage « trop d’outils tue l’outil », le CWEDD
estime qu’il faut éviter la multiplication des structures en tous genres mais plutôt
privilégier l’évaluation et la rationalisation des outils existants.
• Pages 56 à 59 : Restauration et préservation des fonctions piscicoles et récréatives
des eaux de surface.
Page 58 [QID : FR-M-2-222-23] : Le CWEDD s’étonne qu’aucune des perspectives de
gestion n’aborde :
-
-
La connaissance de l’état sanitaire des poissons via des campagnes d’analyses. Il
s’agit en effet d’un domaine méconnu alors que bon nombre de pêcheurs
consomment leurs prises. Certains poissons comme les anguilles sont des
bioaccumulateurs qui concentrent les substances toxiques dans leurs graisses.
L’amélioration de la libre circulation des poissons qui est entravée par de nombreux
obstacles liés à l’activité humaine (seules les installations de génie civile sont
visées dans le document alors qu’il en existe bien d’autres tels que les embâcles).
L’amélioration des conditions pour frayer, qu’il s’agisse de frayères naturelles ou
artificielles.
La gestion des crises liées aux mortalités soudaines et massives d’origine
anthropique (accident industriel, de transport…).
Partie 2.3.
Gestion et protection des eaux souterraines
• Pages 66 à 68 : Protection des ressources en eaux souterraines et des eaux
potabilisables en particulier.
Page 68 [QID : FR-M-2-233-24] : Le CWEDD comprend et admet que des délais aussi
longs soient prévus pour la délimitation de toutes les zones de prévention (2015) et leur
mise en conformité (2027). Il s’agira toutefois de tout mettre en œuvre pour les
respecter.
Page 68 [QID : FR-M-2-233-27-1] : Le CWEDD rappelle que les frais inhérents aux
contraintes fixées dans les zones de surveillance sont à charge de la Région wallonne.
Par conséquent, il y a lieu de vérifier si les fonds nécessaires sont bel et bien
disponibles. Ceci ne peut se faire que par une estimation préalable des surfaces
concernées et des coûts engendrés tant par la délimitation de ces zones que par les
indemnisations qu’aurait à supporter la Région wallonne.
Page 68 [QID : FR-M-2-233-27-2] : Le CWEDD relève que la coordination de la
protection des ressources en eaux souterraines avec les Etats membres voisins, telle
que reprise parmi les perspectives de gestion, n’est autre qu’une obligation de la
Directive 2000/60/CE. A tire d’exemple, cette coordination devrait être menée sur la
nappe aquifère transfrontalière du Tournaisis.
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Avis « PGBH » – 06/07/2006
• Pages 68 à 73 : Gestion quantitative.
Page 71 [QID : FR-M-2-234-29] : Ce paragraphe sous-entend des modifications à
apporter dans le mode de transmission des données fournies dans le cadre des
autorisations de prise d’eau (formulaires intelligents, soumission par internet, reprise
automatisée des données…). Le CWEDD s’interroge sur la valeur ajoutée de telles
procédures et sur le rapport coût/bénéfice à en attendre.
Page 71 [QID : FR-M-2-234-31] : Le CWEDD relève que les ouvrages de prise d’eau
dont l’activité est interrompue pour une période de plus de deux ans sont bel et bien
réglementés puisqu’ils doivent alors faire l’objet d’une nouvelle demande de permis
d’environnement en cas de remise en service.
Il ne comprend pas le lien qui est établi entre l’inactivité de ces ouvrages de prise d’eau
et les « risques inutiles » qu’ils présenteraient pour la gestion des masses d’eau
souterraines.
• Pages 73 à 75 : Recharge, lutte contre la surexploitation et démergement.
Page 74 [QID : FR-M-2-235-16] : Le CWEDD regrette que le point relatif à l’étude des
conséquences des phénomènes de remontées de nappes suite à la diminution des
prélèvements n’ait pas fait l’objet de commentaires et explications complémentaires.
Pages 74 et 75 [QID : FR-M-2-235-20] : Le CWEDD regrette qu’aucune perspective de
gestion ne tend à faciliter l’infiltration des eaux pluviales et la recharge des nappes
aquifères. Il s’agit pourtant d’une problématique importante à mettre en relation avec
l’imperméabilisation des sols et qui mériterait des analyses et études techniques (impact
des zones humides, des cultures, des zones imperméabilisées…).
Page 75 [QID : FR-M-2-235-22] : Le CWEDD s’inquiète de l’affectation du Fonds wallon
d’avances à des dépenses pour lesquelles il n’a pas été prévu, à savoir l’installation de
nouveaux piézomètres.
Partie 2.4.
Inondations, sécheresse et aménagements hydroélectriques
• Pages 75 à 78 : Prévention des risques liés aux inondations.
Page 76 [QID : FR-M-2-241-7] : Le CWEDD regrette que le texte relatif au Plan
« PLUIES » ne soit pas plus développé, notamment en termes de priorités et de budget.
Page 77 [QID : FR-M-2-241-18] : Etant donné que la cartographie des zones
d’inondations est un travail de longue haleine, un effort doit être fourni pour que le
Règlement régional d’urbanisme soit au plus vite mis en œuvre. Il permettrait ainsi
l’application légale de contraintes urbanistiques dans les zones déjà cartographiées
tandis que des dispositions transitoires devraient être prises pour les autres zones.
Page 78 [QID : FR-M-2-241-28] : Le CWEDD estime que les indicateurs d’avancement
établis pour les 28 actions du Plan « PLUIES » constituent une information qui devrait
être mise à disposition du citoyen, ceci conformément à la Directive 2003/4/CE
concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement, transposée en
Réf.: CWEDD/06/AV.699
12
Avis « PGBH » – 06/07/2006
droit wallon par le décret du 16 mars 2006 modifiant le Livre Ier du Code de
l’Environnement.
• Pages 78 à 79 : Gestion des eaux au cours des périodes d’étiage.
Page 79 [QID : FR-M-2—242-13] : Les perspectives de gestion semblent bien faibles eu
égard aux travaux et études qu’il y aurait lieu de mener sur la problématique de l’étiage.
Nos cours d’eau connaissent en effet des variations de débits telles que les périodes
d’étiage peuvent être extrêmement dommageables à la qualité des eaux de surface et,
in fine, à la vie aquatique. Le CWEDD s’interroge d’ailleurs sur l’impact de ce
phénomène sur le respect de la Directive 2000/60/CE. Il ne peut donc que regretter le
peu de mesures de gestion préventives. Ainsi, à titre d’exemple, un lien pourrait être
établi avec une mesure prévue en ce qui concerne l’évaluation de la ressource en eau
souterraine et qui porte notamment sur l’amélioration de la connaissance des flux d’eau
souterraine vers les eaux de surface [QID : FR-M-2-234-39 page 72].
Partie 2.5.
Bonne gouvernance et analyse économique
• Pages 81 à 86 : Amélioration des connaissances
Force est de constater qu’en matière d’analyse économique, les données manquent
cruellement. C’est pourtant un aspect de l’état des lieux qu’il faut également connaître
pour espérer aboutir à des plans de gestion cohérents. Un effort particulier doit par
conséquent être réalisé à ce niveau pour éviter que cette méconnaissance ne porte
préjudice à la suite des opérations.
• Pages 88 à 93 : Définition des politiques d’incitation financière pour atteindre les
objectifs en fonction de leurs priorités.
Page 92 [QID : FR-M-2-253-11-1] : Ce paragraphe lié à l’évaluation des coûts
environnementaux et des coûts pour les ressources devrait idéalement être déplacé au
niveau des perspectives de gestion concernant l’amélioration des connaissances [QID :
FR-M-2-251-28 page 86].
Page 92 [QID : FR-M-2-253-11-2] : Le CWEDD relève que le CVA (Coût-Vérité à
l’Assainissement), lorsqu’il s’applique à des ménages situés en zone d’assainissement
collectif dont les eaux usées ne sont pas encore traitées dans une station d’épuration
publique, s’apparente plus à une taxe « pollueur-payeur » qu’à une mutualisation des
coûts.
Pages 92 [QID : FR-M-2-253-11-3] et 93 [QID : FR-M-2-253-12] : Le CWEDD relève que
l’avant-projet de décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le
déversement des eaux usées industrielles et domestiques n’a pas fait l’objet d’une prise
d’acte au niveau du Gouvernement wallon. Il s’agit à ce stade d’une proposition de
l’Administration qui ne peut a fortiori être considérée comme un avant-projet de décret
dans un document soumis à enquête publique.
Réf.: CWEDD/06/AV.699
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