B 2014-10-156

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 15/10/2014
la transmission au contrôle de légalité le :15/10/2014
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Bureau de Communauté du 10 octobre 2014
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
36
Date de convocation
26 septembre 2014
Président :
Le Bureau de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 10 octobre 2014 à 10 heures, sous la
Présidence de
.
ETAIENT PRESENTS :
M. F. CUILLANDRE , Président, M. A. MASSON, M. Y. NEDELEC, Mme B. ABIVEN, M. T.
FAYRET, M. J-L. POLARD, M. P. OGOR, M. F. GROSJEAN, M. E. GUELLEC, Mme F.
BONNARD-LE FLOC'H, M. M. COATANEA, Mme R. FILIPE, M. A. GOURVIL, M. P.
KARLESKIND, M. R. PICHON, M. S. ROUDAUT , Vice-Présidents.
Mme M-A. RIOT, Mme C. BRUBAN, M. D. FERELLOC, M. G. MOAL, Mme P. HENAFF,
M. B. RIOUAL, M. R. SALAMI, Mme N. CHALINE, M. R. JESTIN, Mme S. JESTIN, Mme B.
MALGORN, M. B. SIFANTUS, M. R. HERVE, Mme N. COLLOVATI, Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
M. M. GOURTAY, M D. CAP, M C. GUYONVARC'H, Mme I. MELSCOET, Mme T.
QUIGUER, Vice-Présidents.
M. R. SARRABEZOLLES, Conseiller.
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AFFAIRES FONCIERES
Projet hôtelier à Kérangall à BREST. Cession d'une partie de la parcelle BH 309 à M. et Mme KERLEROUX ou
toute personne morale qu'ils pourraient constituer à l'effet d'acquérir et de réaliser le projet
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Projet hôtelier à Kérangall
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BUREAU DE COMMUNAUTE DU 10 OCTOBRE 2014
Délibération n° B 2014-10-156
Le rapporteur, M. Thierry FAYRET
donne lecture du rapport suivant
AFFAIRES FONCIERES – Projet hôtelier à Kérangall à BREST. Cession d'une partie de la
parcelle BH 309 à M. et Mme KERLEROUX ou toute personne morale qu'ils pourraient
constituer à l'effet d'acquérir et de réaliser le projet
EXPOSE DES MOTIFS
Monsieur et Madame KERLEROUX ont engagé, depuis plusieurs années, une réflexion portant sur
la création sur l’Est de l’agglomération brestoise d’un établissement hôtelier. Après avoir envisagé
plusieurs sites, ils ont étudié l’implantation de leur établissement sur le secteur du Moulin Blanc sur
lequel Brest métropole océane dispose de réserves foncières. Aux termes d’une phase d’études
économique et technique, M. et Mme KERLEROUX ont finalement souhaité localiser leur hôtel
sur la partie basse de la réserve foncière située sur Kérangall (parcelle BH 309).
Leur projet, qui s’inscrit dans un contexte de développement durable, se positionne dans une
catégorie actuellement peu représentée dans l’environnement économique local, à savoir l’hôtellerie
4*. Il prévoit la réalisation de 36 chambres, d’un spa et des équipements techniques correspondants
pour 1900 m² de surface de plancher. Constituant une première tranche, ce projet pourrait être
développé ultérieurement avec la réalisation d’une seconde tranche sur la portion médiane de la
parcelle concernée.
Au regard de l’enjeu économique que présente le projet pour l’agglomération brestoise, il est
proposé d’accepter la cession de l’emprise nécessaire à l’implantation de la 1ère tranche au profit de
M. et Mme KERLEROUX ou toute personne morale qu’ils pourraient constituer à l’effet d’acquérir
et de réaliser le projet.
La cession portera sur une emprise de 1500 m² située en partie basse près du parking bordant la rue
Eugène Bérest. Elle interviendra au prix de 300 € le m² de surface de plancher et sera assortie des
obligations suivantes :
- obligation de construire un complexe hôtelier dont la surface de plancher sera au minimum de
1500 m²
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- une participation proportionnelle pour la réalisation par Brest métropole océane et sous maîtrise
d’ouvrage déléguée de la voie d’accès et des réseaux associés, estimé sommairement à 153 763 €
H.T., sera à la charge des porteurs du projet
- une servitude piétonne sera constituée au profit de Brest métropole océane en partie basse du
terrain afin de permettre à terme une promenade depuis le Manoir de Kerbriant
- les arbres remarquables qui ont été repérés devront être préservés
- l’affectation à l’usage d’hôtel devra être maintenue pendant une durée de 10 ans.
La cession est subordonnée, par ailleurs :
- à l’approbation préalable de la modification du PLU en cours qui ouvrira la constructibilité de la
parcelle
- à l’obtention des autorisations administratives et du permis de construire
- à l’obtention des financements du projet.
Le prix de vente est conforme à l’avis rendu par France Domaine.
Les porteurs de projet bénéficieront, par ailleurs, d’une réservation pendant une durée de 4 ans à
compter de la signature de l’acte de vente du premier terrain de la partie médiane de la parcelle de
Brest métropole océane d’une superficie approximative de 2200 m² pour la réalisation d’une
éventuelle seconde tranche portant sur une surface de plancher de 1750 m² minimum. La cession
interviendra aux mêmes conditions financières de vente et de participation aux travaux viaires sous
réserve de l’agrément de Brest métropole océane sur le projet et notamment sur la construction
d’une surface minimale de plancher qui sera proposé. La cession de la 2ème tranche sera soumise à
l’assemblée communautaire le moment venu.
La recette provenant de la vente sera encaissée en 2015. Elle sera inscrite au programme 97, article
024 et conformément à la nomenclature M14, l’exécution comptable sera effectuée à l’article 775,
centre de coût 820.230.
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Bureau de Communauté et après avis des commissions
compétentes :
- de céder à M. et Mme KERLEROUX, une emprise d’environ 1500 m² sur la partie basse de la
parcelle BH n° 309 pour la réalisation d’un complexe hôtelier aux conditions ci-dessus exposées
- d’approuver les dispositions qui précèdent et d’autoriser le Président ou son représentant, à signer
tous les documents à intervenir permettant leur mise en œuvre.
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Avis commissions :
Avis de la Commission Affaires générales, finances et ressources humaines : FAVORABLE A LA
MAJORITE
Avis de la Commission aménagement durable du territoire et solidarités : FAVORABLE A
L'UNANIMITE
Avis de la Commission Proximité et territoires : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Bureau de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE
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