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Conditions générales de Manheim
Mise à jour : 17 janvier 2014
Bienvenue chez Manheim, premier fournisseur mondial de services de revente de véhicules. En
assistant à l’une des ventes aux enchères de Manheim ou en utilisant l’un de ses services, que
ce soit dans un emplacement de Manheim ou en ligne, vous convenez, tant pour vous que pour
votre concession, votre entreprise et vos représentants (collectivement, « vous »), de respecter
les conditions suivantes, modifiées de temps à autre par Manheim :
1. Manheim. Ces conditions générales profiteront à Manheim, Inc. et à ses différentes filiales
et sociétés affiliées, dont les ventes aux enchères d’automobiles de Manheim, Manheim
Remarketing, Inc., OVE.com, NextGear Capital et autres (collectivement, « Manheim »,
« nous » ou « notre »). Ces conditions générales s’ajoutent à toute autre convention précise
que vous avez établie avec Manheim, mais ne la remplacent pas (p. ex., factures de vente,
ententes de vente en consignation, ententes de visiteurs en ligne, politiques de
confidentialité, conventions de prêt, etc.). En cas de conflit entre ces conditions générales et
d’autres ententes plus précises que vous avez signées avec Manheim, ces ententes plus
précises l’emporteront.
2. Exactitude des informations. Vous attestez et convenez que tous les renseignements que
vous nous avez fournis pour votre inscription et sur vos représentants, au moyen
d’AuctionACCESS et ailleurs, sont véridiques, corrects et complets, et que vous nous
aviserez sans tarder par écrit, via AuctionACCESS de tout changement aux renseignements
fournis.
3. Équité et courtoisie. Vous convenez de vous comporter de façon juste, équitable, courtoise
et respectueuse, tant dans vos interactions avec nous et notre personnel qu’avec les autres
clients lorsque vous prenez part à toute vente aux enchères de Manheim ou utilisez par
ailleurs ses services. Si vous avez des problèmes ou des plaintes à formuler relativement au
comportement de notre personnel ou d’autres clients pendant que vous assistez à une
vente aux enchères de Manheim, que vous ne pouvez pas résoudre vous-même rapidement
et avec courtoisie, faites-en part discrètement à la direction.
4. Concessionnaire seulement. Sauf en cas d’exceptions restreintes et faisant l’objet
d’annonces spéciales, nos ventes aux enchères sont des ventes offertes aux
concessionnaires s’étant préalablement inscrits et reconnus en tant que concessionnaires
agréés de véhicules automobiles, à des banques, fabricants et autres acheteurs et
vendeurs commerciaux uniquement. Il est strictement interdit d’acheter ou de vendre sans
être inscrit. Vous convenez de ne pas inviter d’acheteurs commerciaux actuels ou potentiels
chez Manheim et de ne pas leur donner accès aux portails en ligne de Manheim, ni de les
autoriser à négocier ou effectuer des transactions de vente au détail sur nos propriétés ou à
proximité. Vous convenez également de ne pas nommer de représentants pour qu’ils
agissent en votre nom, s’ils ne sont pas des représentants en bonne et due forme de votre
concession. Vous nous garantissez également que les transactions de vente en gros que
vous concluez avec nous sont exemptes de toute taxe de vente d’État ou d’autres taxes, et
qu’il vous revient, et non à Manheim, de verser lesdites taxes lors de vos transactions
connexes ou subséquentes.
5. Enchères. À moins d’une annonce contraire pendant la vente, toutes les unités sont
vendues avec une réserve. Les enchères de vendeurs et l’utilisation d’observateurs passifs
sont strictement interdites. Les soumissionnaires doivent se renseigner sur l’état et la valeur
de l’unité et s’assurer d’en être satisfaits avant d’enchérir, et porter tout incident d’enchère
inappropriée à l’attention de la direction immédiatement à la clôture des enchères sur une
unité. À défaut de prendre ces mesures, les participants acceptent l’enchère de l’unité.
6. Règles d’arbitrage. Vous reconnaissez les faits suivants : (a) vous avez reçu et lu un
exemplaire de notre Politique d’arbitrage de la National Auto Auction Association, qui fait
autorité, dont tout addenda de Manheim, ainsi que la politique de Manheim sur les
arbitrages de 3 000 $ et moins, se trouvant sur le site www.manheim.com (collectivement,
les « Politiques d’arbitrage de Manheim »); (b) vous comprenez les Politiques d’arbitrage de
Manheim, que nous pouvons modifier unilatéralement de temps à autre, et acceptez d’être
lié(s) par elles lorsque vous participez à une transaction chez Manheim; (c) les Politiques
d’arbitrage de Manheim, ces conditions générales et toute politique locale de vente sont
incorporées par renvoi à chaque facture que vous signez à toute condition de vente ou
d’achat en ligne d’un véhicule par l’intermédiaire de Manheim; (d) tout différend survenant à
la suite de l’achat ou de la vente d’un véhicule par l’intermédiaire de Manheim sera réglé
selon les Politiques d’arbitrage de Manheim, modifiées de temps à autre, et notre décision
en tant qu’arbitre sera finale et vous liera quant à toute transaction; et (e) il y a des
conditions juridiques dans nos factures de vente, au recto et au verso, et des conditions de
vente en ligne, que vous devez lire et accepter, relativement à tout véhicule acheté ou
vendu par Manheim.
7. Rôle de Manheim. Si nous prévoyons des garanties de titre limitées (pour l’acheteur) et de
paiement (pour le vendeur), si chacun respecte ses obligations, nous ne sommes qu’un
commissaire-priseur, et ce, dans toute transaction de vente aux enchères. Vous êtes un
partenaire commercial expérimenté, et convenez de vous renseigner sur l’état et la valeur
d’un véhicule et les conditions d’une enchère, et d’en être satisfait, avant de soumissionner
ou de vendre. Vous convenez également de faire affaire avec l’acheteur ou le vendeur en
cause dans votre transaction, et non avec Manheim, pour toute réclamation judiciaire qui
dépasse les droits que vous confèrent les Politiques d’arbitrage de Manheim.
8. Versements. Les paiements de biens ou services doivent être versés par le client inscrit qui
achète ces biens ou services ou par un superviseur direct de plancher qui agit pour le
compte de ce client. Si nous nous réservons la discrétion de faire des exceptions
appropriées, les autres paiements de tiers ne sont en général pas acceptés. Les paiements
doivent être faits en fonds légitimes et sous forme acceptable à Manheim. Manheim se
réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier les formes et types de paiement
acceptés.
9. Signatures électroniques. Vous convenez et acceptez que nous et vous puissions, de temps
à autre, trouver pratique d’utiliser une ou des signatures, une ou des attestations et/ou une
ou des approbations électroniques pour des factures de vente, des reçus, des titres et
d’autres documents requis ou accessoires aux transactions commerciales chez Manheim,
en ligne, dans des courriels ou ailleurs. À cette fin, vous convenez que lesdites signatures
électroniques, attestations ou approbations de votre part sont en vigueur et vous lient au
même titre qu’une signature manuscrite, si les circonstances indiquent une telle intention
par la signature et/ou si nous choisissons de nous fier auxdites attestations électroniques.
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10. Transport des véhicules. Nous pouvons de temps à autre et à notre discrétion, transporter
ou organiser le transport au moyen de tiers des véhicules qui vous appartiennent à votre
demande et/ou si nous le jugeons nécessaire ou souhaitable. Dans ces situations, nous ne
sommes pas responsables du vol, de l’amortissement, de la perte, des préjudices, des
dommages, des réclamations, des frais (dont les frais juridiques), des poursuites ou des
demandes liés auxdits véhicules (« Réclamations de transport »), peu importe la cause et le
responsable. Lesdits véhicules sont transportés pour vous et à votre demande, et vous
assumez donc tous les risques associés à leur transport. Vous reconnaissez également et
convenez que vous pouvez uniquement formuler des Réclamations de transport ou vous
prévaloir de ce recours, le cas échéant, contre le tiers transporteur, son assureur, votre
propre assureur ou le tiers qui a causé les dommages allégués, et non contre nous ou en
nous prenant à partie.
11. Entreposage de véhicules. À moins d’un avis contraire exprès sous forme écrite que nous
avons signé, nous ne sommes pas bailleur de vos biens, consignés ou autrement. Si vous
laissez vos véhicules ou d’autres biens sans surveillance sur nos sites, vous êtes
entièrement responsable de tout dommage, vol ou perte liés auxdits biens, peu importe nos
connaissances ou notre participation, et nous pourrions vous imposer des frais
d’entreposage, déterminés par chaque établissement de Manheim.
12. Sécurité et acceptation du risque. Comme dans toutes les ventes aux enchères
d’automobiles, nos établissements sont des endroits très achalandés comportant de
nombreux véhicules, clients et membres du personnel qui circulent sur place en tout temps,
surtout pendant les ventes. Vous convenez de respecter la signalisation affichée et de
suivre les instructions de notre personnel, surtout en ce qui a trait à des questions de
sécurité. Vous convenez également d’user d’extrême prudence pendant que vous vous
trouvez sur place pour éviter de vous blesser et de blesser d’autres personnes, à la fois en
déplaçant des véhicules à destination et en provenance des lieux et en traversant les voies
de vente, le stationnement et en entrant dans les bureaux, à pied et par d’autres moyens.
Vous assumez le risque de blessures lorsque vous entrez dans nos sites privés.
13. Lié par des représentants. Vous êtes responsable de toute transaction faite par un
représentant actuel et désigné et êtes lié par ces dernières, dont (i) toute personne qui, de
temps à autre, remet une lettre d’autorisation individuelle remplie à Manheim ou à
AuctionACCESS signée par vous ou en votre nom et (ii) toute autre personne autorisée par
vous par écrit, à l’oral ou autrement, à vous représenter chez Manheim. Vous êtes
responsable de surveiller vos représentants désignés et de protéger la confidentialité de
votre nom d’utilisateur, de vos données d’ouverture de session et de votre numéro
AuctionACCESS et convenez de nous aviser immédiatement par écrit de tout usage non
autorisé. Si vous vous inscrivez ou ouvrez une session en tant que représentant d’un
concessionnaire autre que le vôtre, vous convenez que vous êtes un représentant dûment
nommé et autorisé pour ce concessionnaire et que vous avez le pouvoir de le lier dans toute
action ou transaction que vous faites.
14. Interdiction de transiger. Rien ne vous oblige à faire affaire avec nous. De même, vous
acceptez et reconnaissez que rien ne nous oblige à faire affaire avec vous. Nous sommes
des sociétés privées affiliées; et à ce titre, nous nous réservons le droit de cesser de faire
affaire avec vous ou toute autre personne, à tout moment et peu importe la raison, ou sans
raison, à notre entière discrétion, collectivement ou séparément, entre nos filiales, et vous
n’avez aucun droit, recours ou droit d’action en ce sens. Vous reconnaissez et convenez
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qu’il existe de nombreuses sources autres que Manheim où vous pouvez acquérir et vendre
des véhicules motorisés usagés.
15. Partage des informations. Vous nous autorisez à extraire, recueillir, recevoir et diffuser des
renseignements financiers et ceux liés à la transaction vous concernant, à notre discrétion, y
compris, sans s’y limiter, des rapports de consommation, des dossiers et limites de crédit,
des historiques d’achat et de vente, des données sur les chèques, l’emplacement/l’état de
garanties et l’admissibilité, auprès de nos filiales et tiers, y compris, sans s’y limiter,
AuctionACCESS, Auction Insurance Agency, d’autres ventes aux enchères et d’autres
clients. La diffusion d’information autorisée aux présentes s’ajoute à tout partage
d’information autorisé dans une politique de confidentialité de Manheim.
16. Contributions à Manheim. Vous convenez et reconnaissez qu’en transmettant des idées,
suggestions, concepts, documents et/ou propositions (« Suggestions ») à Manheim : (a)
vous avez tous les droits nécessaires afin de partager lesdites Suggestions avec Manheim,
et les Suggestions ne sont pas visées par des restrictions de tiers; (b) Manheim est libre
d’utiliser et/ou de partager lesdites Suggestions à sa guise; (c) Manheim peut déjà avoir
conçu, envisagé ou élaboré un produit semblable aux Suggestions; (d) Manheim peut
incorporer les Suggestions à ses produits et services, maintenant ou à l’avenir, et Manheim
possède et possédera lesdits produits et services; (d) Manheim n’a aucune obligation
envers vous quant auxdites Suggestions.
17. Droits exclusifs de Manheim. Vous convenez et reconnaissez que les produits et services
de Manheim, ainsi que tout logiciel utilisé relativement à ses produits et services et les
documents se trouvant sur différents sites Web de Manheim, contiennent des
renseignements exclusifs et confidentiels protégés par des lois sur la propriété intellectuelle
et d’autres lois. Vous convenez et reconnaissez également que dans l’exécution de ses
services, Manheim peut produire des documents, y compris, sans s’y limiter, des
photographies, des rapports, des éléments visuels, des exposés de faits, des dossiers de
transaction et d’autres données et documents tirés de ce qui précède, et que Manheim
possède les droits sur lesdits matériels. Sauf si ces conditions générales le prévoient
expressément, vous ne pouvez pas prendre, posséder, convertir, distribuer, transmettre,
afficher, reproduire, modifier ou exploiter autrement les matériels produits par Manheim ni
créer des travaux inspirés d’eux. Manheim, Inc. possède de nombreuses marques de
commerce et de service, y compris, sans s’y limiter, les marques enregistrées
Manheim.com, OVE et OVE.com. Vous ne pouvez pas utiliser de marque de commerce ou
de service de Manheim sans le consentement préalable par écrit de Manheim.
18. Procuration. Pour la valeur reçue, vous accordez par la présente irrévocablement à
Manheim en tant qu’agent et mandataire, par les présentes, les pleins pouvoirs, et en votre
nom, de prendre toutes les mesures requises, de faire tout ce qu’il faut faire et de signer tout
document, y compris, sans s’y limiter, les déclarations de divulgation de données
d’odomètre, dans chaque cas si on le juge nécessaire, des titres (dont les demandes de
copies), des factures de vente et des instructions/demandes de transport, dans chaque cas
dans la mesure où on le juge nécessaire, accessoire, souhaitable, ou de circonstance, à
notre entière discrétion, pour des biens et/ou services que nous vous offrons et/ou pour
nous aider dans nos efforts de perception de paiements pour lesdits biens et/ou services.
19. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES. À MOINS D’UN AVIS EXPRÈS
CONTRAIRE ÉTABLI AUX PRÉSENTES OU DANS UNE ENTENTE PLUS PRÉCIEUSE
QUE VOUS AVEZ PEUT-ÊTRE CONCLUE AVEC MANHEIM, TOUS LES PRODUITS ET
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SERVICES OFFERTS PAR MANHEIM SONT OFFERTS TELS QUELS. MANHEIM NE
PEUT GARANTIR ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ,
L’ACTUALITÉ, L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU
L’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS
OFFRE MANHEIM, ET NE PEUT GARANTIR QUE TOUT SERVICE QUI VOUS EST
OFFERT SERA EXEMPT D’ERREURS OU SERA TOUJOURS OFFERT, OU QUE
LESDITS SERVICES SERONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS
NOCIFS.
20. Indemnisation. Vous protégerez, défendrez et exonérerez Manheim, ses successeurs et
ayant-droits et leurs administrateurs, cadres, employés, actionnaires, membres,
représentants et agents successifs (dont chacun est une « Partie de Manheim » et
collectivement, les « Parties de Manheim »), de toute responsabilité afférente à des
réclamations, pertes, demandes, causes d’action, dettes ou responsabilités, dont les frais
d’avocat issus ou découlant de (a) préjudices personnels ou matériels que vous pouvez
faire subir à tout membre du personnel ou client de Manheim ou un tiers, ou à la propriété
de toute personne susmentionnée; (b) l’infraction avérée ou alléguée de toute entente ou
obligation aux présentes ou en vertu de toute autre entente que vous avez conclue avec
Manheim; (c) toute Réclamation de transport; (d) des actions qu’une Partie de Manheim
peut entamer en tant que votre agent, représentant ou mandataire, en vertu de l’article 18
des présentes ou ailleurs; (e) votre utilisation de tout produit ou service de Manheim; et (f)
toute responsabilité ou obligation pouvant autrement découler de votre participation à une
vente ou une vente aux enchères menée par une Partie de Manheim, votre présence sur
des sites détenus ou gérés par Manheim, ou la prestation de produits ou services par
Manheim.
21. Exonération de responsabilité. Vous renoncez par la présente à toute réclamation ou action
que vous pourriez avoir maintenant ou à l’avenir contre toute Partie de Manheim, et
dégagez par la présente les Parties de Manheim de toute responsabilité afférente à ladite
réclamation ou action, dans chaque cas, dans la mesure où lesdites réclamations sont
attribuables ou rattachées à (a) votre droit à la protection du consommateur, conféré par
une loi à cet effet; (b) tout problème d’enchère ou de divulgation pouvant se présenter lors
d’une vente ou d’un encan que nous organisons, sous réserve de vos droits limités conférés
par les Politiques d’arbitrage de Manheim; (c) toute Réclamation de transport; (d) tout
dommage à vos véhicules ou autres biens laissés ou entreposés dans des locaux détenus
ou gérés par Manheim, peu importe la contrepartie qui nous a été versée pour ledit
entreposage; (e) toute blessure personnelle ou tout autre dommage matériel subi dans ou à
proximité de sites détenus ou gérés par Manheim; et (f) toute action prise par une Partie de
Manheim en qualité de votre agent, représentant ou mandataire, en vertu de l’article 18 des
présentes ou de toute autre autorisation.
22. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES DE MANHEIM NE SERONT EN
AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF,
SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU SEMBLABLE (Y
COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTES DE REVENUS OU DE
PROFITS, OU DES DOMMAGES POUR LES PERTES DE CLIENTS), MÊME SI UNE OU
PLUSIEURS PARTIES SONT AVISÉES AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS
DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DES
PARTIES DE MANHEIM, COLLECTIVEMENT, ENVERS VOUS ET RELATIVEMENT À
TOUTE ALLÉGATION OU CAUSES D’ACTION QUE VOUS POUVEZ AVANCER, NE
PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AUREZ
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PAYÉS À MANHEIM POUR LE OU LES PRODUITS OU SERVICES EN CAUSE PENDANT
LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LE DERNIER
ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE D’ACTION
AVANCÉE. CERTAINS ÉTATS/JURIDICTIONS N’AUTORISANT PAS L’EXCLUSION OU
LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU DOMMAGES CONSÉCUTIFS
OU INDIRECTS, LES RESTRICTIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS VOUS
CONCERNER.
23. Choix du droit et consentement quant au domaine de compétence. Ces conditions
générales seront régies par les lois internes de l’État de Géorgie, où Manheim a son siège
social, et sans égard aux conflits d’analyse de lois internes. Si une réclamation ou un
différend que vous pourriez formuler à l’endroit de Manheim n’est pas assujetti à l’arbitrage
tel que l’établit l’article 24 des présentes, vous convenez que la compétence non exclusive
et le siège desdits réclamations et différends reviennent aux tribunaux fédéraux et d’État du
comté de Fulton, en Géorgie. Vous acceptez et reconnaissez également que vous ne
pouvez pas poursuivre Manheim, dans aucun territoire, sauf le comté de Fulton, en Géorgie.
24. ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
(a) CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS CONVENEZ DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE
TOUT DIFFÉREND OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC
MANHEIM ATTRIBUABLE DE PRÈS OU DE LOIN À CES CONDITIONS GÉNÉRALES;
À TOUT ACHAT, TOUTE VENTE OU TOUTE AUTRE VENTE AUX ENCHÈRES OU
TRANSACTION DE CRÉDIT AVEC MANHEIM; À VOTRE UTILISATION DE TOUT
SITE WEB DE MANHEIM, TOUT PORTAIL EN LIGNE OU TOUT PRODUIT OU
SERVICE DE MANHEIM; OU TOUTE AUTRE ENTENTE ENTRE VOUS ET MANHEIM.
L’ARBITRAGE MENÉ EN VERTU DES PRÉSENTES SERA FINAL ET LIERA LES
PARTIES. CETTE DISPOSITION SUR L’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOS
RÉCLAMATIONS À L’ENDROIT DE MANHEIM SERONT RÉGLÉES PAR ARBITRAGE
AU LIEU DE PROCÉDURES AU TRIBUNAL. VOUS RECONNAISSEZ QUE MANHEIM
PEUT (MAIS N’EST PAS TENUE DE LE FAIRE) SOUMETTRE À L’ARBITRAGE TOUT
DIFFÉREND OU TOUTE ALLÉGATION QU’ELLE PEUT AVOIR CONTRE VOUS, ET
QUE LEDIT ARBITRAGE EST RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 24.
(b) DROIT DE RETRAIT. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE CONVENTION
D’ARBITRAGE; CELA NE VOUS PORTERA PAS PRÉJUDICE ET NE MODIFIERA
PAS VOS TRANSACTIONS AVEC MANHEIM. POUR EXERCER CE DROIT DE
RETRAIT, VOUS DEVEZ SIGNIFIER UN AVIS ÉCRIT DE VOTRE DÉCISION DE
VOUS RETIRER À MANHEIM, À L’ADRESSE MANAGER, LICENSING AND
ADMINISTRATION, 6205 PEACHTREE DUNWOODY ROAD NE, ATLANTA, GA,
30317 AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS VOTRE ACCEPTATION INITIALE DE CES
CONDITIONS GÉNÉRALES ÉTABLIES AU PREMIER PARAGRAPHE DES
PRÉSENTES. LA PROCÉDURE DÉFINIE AUX PRÉSENTES EST LA SEULE FAÇON
DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE, ET TOUTE TENTATIVE EN
CE SENS APRÈS L’ÉCHÉANCE ÉTABLIE AUX PRÉSENTES SERA NON AVENUE.
TOUTE
PROCÉDURE
(c) RENONCIATION
AUX
RECOURS
COLLECTIFS.
D’ARBITRAGE EN VERTU DE L’ARTICLE 24 SERA INDIVIDUELLE. LES
ARBITRAGES DE RECOURS COLLECTIFS OU ACTIONS COLLECTIVES, PEU
IMPORTE LE TYPE, SONT INTERDITS ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À
VOTRE CAPACITÉ DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION
COLLECTIVE CONTRE MANHEIM. DANS LA MESURE OÙ VOUS VOUS RETIREZ
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DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EN SUIVANT LA PROCÉDURE ÉTABLIE À
L’ARTICLE 24(b) CI-DESSUS, OU SI CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE EST
DÉTERMINÉE INAPPLICABLE À VOTRE DIFFÉREND AVEC MANHEIM, CETTE
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS S’APPLIQUERA TOUJOURS EN
DROIT. VOUS CONVENEZ QUE LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE NOTRE ENTENTE, ET DE CES CONDITIONS
GÉNÉRALES, ET QU’ELLE NE PEUT EN ÊTRE DISSOCIÉE. SI LA RENONCIATION
AUX RECOURS COLLECTIFS EST JUGÉE INVALIDE OU NON EXÉCUTABLE, LA
CONVENTION D’ARBITRAGE ENTIÈRE DE CET ARTICLE 24 EST NULLE ET NON
AVENUE.
(d) Procédures d’arbitrage/pouvoirs de l’arbitre. Tout différend ou réclamation soumis à
l’arbitrage en vertu de cet article 24 sera soumis à un arbitrage liant les parties
administré par le Judicial Arbitration and Mediation Service (Service de médiation, de
règlement judiciaire et d’arbitrage) (« JAMS ») et conformément aux termes de ses
règles et procédés d’arbitrage simplifiés en vigueur au moment de la soumission de ce
différend ou de cette réclamation (les « Règles simplifiées du JAMS »). Les différends et
réclamations soumis à l’arbitrage en vertu de cet article 24 seront réglés par un seul
arbitre choisi selon les Règles simplifiées du JAMS. L’arbitre sera lié par ces conditions
générales et toute autre convention entre vous et Manheim et sera strictement tenu de
les exécuter, et ne peut limiter, élargir ou autrement modifier toute condition ou les
modalités de toute autre entente entre vous et Manheim. L’arbitre peut imposer tout
dommage-intérêt qu’un tribunal compétent pourrait imposer en appliquant les limites de
responsabilité figurant dans ces conditions générales. L’arbitre peut accorder des
injonctions en guise de dommages-intérêts si la loi le permet, mais ces injonctions en
guise de dommages-intérêts ne s’étendent pas au-delà de nos affaires. Les lois de l’État
de Géorgie s’appliqueront à toute réclamation ou tout différend entre nous. Tout
arbitrage aura lieu à Atlanta en Géorgie, à moins de convention contraire écrite par les
parties. Chaque partie assumera ses propres coûts d’arbitrage et partagera
équitablement les coûts de l’arbitrage; à condition, toutefois, que l’arbitre attribue à
Manheim tous les coûts et frais auxquels Manheim a droit en vertu de l’article 20
relativement à toute demande d’indemnisation, et peut aussi, à sa discrétion, attribuer
des coûts et des frais à Manheim si on détermine que vous avez fait une demande
d’arbitrage de mauvaise foi ou que vos allégations contre Manheim n’ont aucun
fondement juridique raisonnable.
(e) Application de la FAA/succession. Vous convenez que vos transactions avec Manheim
sont une preuve de transactions commerciales entre les États et donc que la Federal
Arbitration Act ( le règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration
Association) régit l’interprétation et l’exécution de cet article 24 (nonobstant l’application
des lois de la Géorgie à toute réclamation sous-jacente prévue à la clause (d) cidessus). Vous convenez également que cet article 24 survit à toute résiliation de ces
conditions ou toute autre entente entre nous.
25. Garantie individuelle. En entrant dans nos sites privés et/ou en utilisant nos services, vous
garantissez personnellement le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations
dans lesquelles vous engagez Manheim, personnellement ou en tant que représentant
d’une autre entité, malgré le fait que vous y participez en tant que représentant. La
responsabilité aux termes de cette garantie générale s’ajoute à celle de votre concession et
est conjointe et solidaire à la responsabilité du concessionnaire. Il s’agit d’une garantie
générale de paiement et de conformité, et non uniquement de perception.
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26. Compréhension des conditions générales. Vous reconnaissez et convenez que vous
comprenez ces conditions générales rédigées en anglais, et que vous avez eu recours à un
avocat et/ou à un traducteur si vous l’estimiez nécessaire pour les comprendre.
Par : __________________________________ Ses : __________________________________
Nom en caractères d’imprimerie du signataire autorisé
Titre du signataire autorisé
(Propriétaire/Dirigeant/Gestionnaire)
(Propriétaire/Dirigeant/Gestionnaire)
_____________________________________
Date :
Signature du signataire autorisé (Propriétaire/Dirigeant/Gestionnaire)
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_______________________