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Le présent Contrat est traduit en français uniquement à titre de courtoisie. En cas de désaccord avec la version
anglaise, cette dernière prévaudra.
Conditions générales de Manheim
Mise à jour : le 17 septembre 2015
Bienvenue chez Manheim, premier fournisseur mondial de services de revente de véhicules. En
assistant à l’une des ventes aux enchères de Manheim ou en utilisant l’un de ses services, que ce soit
dans un emplacement de Manheim ou en ligne, vous convenez, tant pour vous que pour votre
concession, votre entreprise et vos représentants (collectivement, « vous »), de respecter les conditions
suivantes, telles que modifiées le cas échéant par Manheim :
1.
Manheim. Ces conditions générales profiteront à Manheim, Inc. et à ses différentes filiales et
sociétés affiliées, dont les ventes aux enchères d’automobiles de Manheim, Cox Automotive,
Inc. et d’autres (collectivement, « Manheim », « nous », « notre » ou « nos »). Ces conditions
générales s’ajoutent à toute autre convention précise que vous avez établie avec Manheim,
mais ne la remplacent pas (p. ex., factures de vente, ententes de vente en consignation, ententes
de visiteurs en ligne, politiques de confidentialité, conventions de prêt, etc.). En cas de conflit
entre ces conditions générales et d’autres ententes plus précises que vous avez signées avec
Manheim, ces ententes plus précises l’emporteront. Manheim est susceptible de modifier les
présentes conditions à tout moment en en affichant la nouvelle version sur son site Internet; les
conditions ainsi modifiées entreront en vigueur dès leur affichage. Le temps est un élément
essentiel en ce qui concerne l’ensemble de vos obligations en vertu des présentes.
2.
Exactitude des informations. Vous attestez et convenez que tous les renseignements que vous
nous avez fournis pour votre inscription et sur vos représentants, au moyen d’AuctionACCESS
et ailleurs, sont véridiques, corrects et complets, et que vous nous aviserez sans tarder par écrit,
via AuctionACCESS de tout changement aux renseignements fournis.
3.
Équité et courtoisie. Vous convenez de vous comporter de façon juste, équitable, courtoise et
respectueuse, tant dans vos interactions avec nous et notre personnel qu’avec les autres clients
lorsque vous prenez part à toute vente aux enchères de Manheim ou utilisez par ailleurs ses
services. Si vous avez des problèmes ou des plaintes à formuler relativement au comportement de
notre personnel ou d’autres clients pendant que vous assistez à une vente aux enchères de
Manheim, que vous ne pouvez pas résoudre vous-même rapidement et avec courtoisie, faites-en
part discrètement à la direction.
4.
Concessionnaire seulement. Sauf en cas d’exceptions restreintes et faisant l’objet d’annonces
spéciales, nos ventes aux enchères sont des ventes offertes aux concessionnaires s’étant
préalablement inscrits et reconnus en tant que concessionnaires agréés de véhicules
automobiles, à des banques, fabricants et autres acheteurs et vendeurs commerciaux
uniquement. Il est strictement interdit d’acheter ou de vendre sans être inscrit. Vous convenez
de ne pas inviter d’acheteurs au détail existants ou potentiels chez Manheim, de ne pas leur
donner accès aux portails en ligne de Manheim, et de ne pas les autoriser à négocier ou à
effectuer des transactions de vente au détail sur nos propriétés ou à proximité. Vous convenez
également de ne pas nommer de représentants pour qu’ils agissent en votre nom, s’ils ne sont
pas des représentants en bonne et due forme de votre concession. Vous nous garantissez
également que les transactions de vente en gros que vous concluez avec nous sont exemptes de
toute taxe de vente d’État ou d’autres taxes, et qu’il vous revient, et non à Manheim, de verser
lesdites taxes lors de vos transactions connexes ou subséquentes.
5.
Enchères. À moins d’une annonce contraire pendant la vente, toutes les unités sont vendues
avec une réserve et le commissaire-priseur peut soumissionner à hauteur de ladite réserve. Les
enchères de vendeurs et l’utilisation d’observateurs passifs sont strictement interdites. Les
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soumissionnaires doivent se renseigner sur l’état et la valeur de l’unité et s’assurer d’en être
satisfaits avant d’enchérir, et porter tout incident d’enchère inappropriée à l’attention de la
direction immédiatement à la clôture des enchères sur une unité. À défaut de prendre ces
mesures, les participants acceptent l’enchère de l’unité.
6.
Conditions de vente. Vous consentez aux conditions de vente suivantes concernant chaque
véhicule que vous achetez ou vendez par l’entremise de Manheim (un « Véhicule »), ainsi qu’à la
politique d’arbitrage de Manheim relative aux véhicules :
a.
L’acheteur accepte d’acheter le Véhicule à titre de cessionnaire; le vendeur accepte de
vendre le Véhicule à titre de cédant. Manheim n’agit qu’à titre de commissaire-priseur et
facilitateur de la transaction, et décline expressément toutes les garanties expresses et
implicites, sans exception, y compris, notamment, les garanties de qualité marchande et
d’adaptation à un usage particulier, quelles qu’elles soient, concernant le Véhicule,
hormis la garantie limitée de titre énoncée ci-dessous. Vous êtes un partenaire commercial
expérimenté, et convenez de vous renseigner sur l’état et la valeur du Véhicule et sur les
conditions de toute enchère avant de présenter une soumission ou de vendre. En outre,
vous convenez de vous adresser à l’acheteur ou au vendeur impliqué dans telle transaction
(selon le cas), et non à Manheim, pour toute réclamation judiciaire qui dépasserait les
droits que vous confèrent les Politiques d’arbitrage de Manheim.
b.
Tout rajustement ou rejet doit être invoqué le jour de la vente et résolu avant tout
règlement. Les Véhicules doivent être payés en entier le jour de leur achat faute de quoi la
vente pourra être réputée nulle et non avenue, à la discrétion de Manheim.
c. Les Véhicules devront être enlevés des locaux de Manheim au plus tard le sixième (6e)
jour suivant la date de leur vente, à la suite de quoi Manheim pourra facturer des frais
d’entreposage raisonnables pouvant aller jusqu’à 25 $ par jour pour tout Véhicule restant
dans ses locaux.
d.
Le titre de propriété du Véhicule ne sera transmis à l’acheteur qu’une fois que
l’achat du Véhicule aura été réglé dans son intégralité. L’acheteur accorde à
Manheim un droit de sûreté afférent à chaque Véhicule visant à garantir le paiement
de son prix d’achat et de toute dette due par l’acheteur à Manheim ou à ses affiliés.
Vous convenez que Manheim peut revendre tout Véhicule retenu ou repris, lors d’une
vente régulière de Manheim ou lors d’une vente associée, ce qui inclut les réseaux de
vente de Manheim en ligne, représentant des marchés commerciaux adaptés à la
vente de véhicules à moteur.
e. L’acheteur convient : (i) d’acheter le Véhicule concerné au prix d’achat convenu par le
commissaire-priseur et indiqué sur le contrat de vente; (ii) avant tout agrément relatif audit
Véhicule, de comparer les numéros de série ou de moteur du Véhicule avec ceux figurant
sur le contrat et de vérifier que l’état réel du Véhicule correspond à sa description, aux
annonces publiées et aux déclarations du vendeur, le cas échéant; (iii) de ne pas revendre
le Véhicule concerné avant d’en avoir acquitté le prix auprès de Manheim; (iv) lors de tout
règlement, quelle que soit la méthode de paiement, de considérer que la vente a été réalisée
au titre des présentes; (v) qu’aucune opposition ne soit acceptée relativement à tout chèque
émis à l’ordre de Manheim par un vendeur; (vi) que toute opposition à un chèque/une
traite émis à l’ordre de Manheim ou que tout chèque/traite retourné sans fonds
constitue une preuve de fraude au moment du paiement et comme une tentative
d’escroquerie visant à obtenir le Véhicule ou son titre; (vii) que Manheim puisse
déposer tout chèque ou toute traite dès sa réception, que le titre du Véhicule concerné ait
été ou non présenté par le vendeur et même si l’acheteur demande à Manheim de ne pas
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encaisser l’instrument en question immédiatement; (viii) de présenter toute réclamation
concernant les défauts du Véhicule au vendeur qui assumera l’entière responsabilité
desdites réclamations, et de notifier sans délai Manheim desdites réclamations
conformément à ses politiques; (ix) de respecter le paragraphe 6(c) ci-dessus concernant
l’enlèvement des Véhicules des locaux de Manheim et le paiement des frais journaliers
d’entreposage; et (x) d’assumer la responsabilité du transport du Véhicule acheté.
f.
Vous garantissez à Manheim que vous êtes solvable, que vous êtes un concessionnaire de
véhicules à moteur agréé en règle ou que vous êtes autorisé à vendre ou à acheter dans le
cadre de ventes de gros dans toute autorité pertinente, et que vous n’achetez des Véhicules
que dans le but de les revendre.
g. Le vendeur déclare et atteste qu’il est le propriétaire légal du Véhicule vendu; que ledit
Véhicule est exempt de gage ou de privilège; qu’il est habilité à vendre et transférer le titre
de propriété du Véhicule, et qu’il garantira et défendra le Véhicule contre toute
réclamation et demande de tiers, quels qu’ils soient.
h.
Vous acceptez que tout montant dû à Manheim soit déduit des montants vous revenant et
que Manheim puisse s’opposer à tout paiement ou refuser l’autorisation de paiement d’un
chèque ou d’une traite à votre intention au titre de ce droit de déduction. Manheim pourra
retenir tout bien vous appartenant que Manheim aurait en sa possession pendant un délai
raisonnable dans l’attente du résultat de toute enquête portant sur la manipulation de
l’odomètre, la falsification du numéro d’identification du véhicule ou d’autres éléments
similaires.
i.
Le vendeur assume la responsabilité de l’indication obligatoire du kilométrage
apparaissant sur l’odomètre d’un Véhicule sur la facture dudit Véhicule ou sur le titre de
propriété dudit Véhicule.
j.
Lorsque le paiement aura été reçu par le vendeur, Manheim se subrogera au vendeur et à
l’acheteur, et le vendeur et l’acheteur acceptent de faire toute démarche ou de signer tout
document que Manheim jugera nécessaire, à sa seule discrétion, pour garantir les droits
subrogés de Manheim, et s’engagent à ne rien entreprendre qui puisse leur porter préjudice.
k. Garantie limitée de titre. Dès que l’acheteur aura acquitté l’intégralité du prix d’achat et
reçu le titre de propriété du Véhicule, Manheim garantira que lors de son transfert, ledit titre
est exempt de tout gage ou privilège selon les modalités suivantes stricto sensu :
i.
Cette garantie limitée sera valable pendant les quatre (4) années suivant la date
d’achat et ne concernera que les Véhicules volés ou hypothéqués. Le montant de
la responsabilité de Manheim au titre de cette garantie limitée de titre ne
dépassera jamais le prix d’achat aux enchères du Véhicule moins deux pour
cent (2 %) déduits le premier de chaque mois suivant la date de la vente, toute
responsabilité de Manheim expirant le premier jour du 48e mois suivant ladite
date.
ii.
La garantie limitée de titre incombant à Manheim se limitera expressément à
l’acheteur du Véhicule concerné et ne sera ni négociable ni transférable. La
garantie limitée sera nulle si le prix d’achat du Véhicule n’est pas acquitté par
l’acheteur, et elle ne saurait protéger contre les défauts afférents au titre et connus
de l’acheteur, que ceux-ci soient ou non énoncés au titre des exceptions au verso
de la facture relative au Véhicule concerné.
iii.
Si une réclamation est formulée par une personne relativement au titre de
propriété du Véhicule, que ce soit dans le cadre d’un procès ou autrement,
l’acheteur devra, au plus tard cinq (5) jours après avoir été informé de ladite
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réclamation, avertir Manheim en détaillant autant que possible ladite réclamation,
et coopérer pleinement dans le cadre de la défense de toute procédure légale et de
toute démarche nécessaire pour atténuer les pertes éventuelles. Si les conditions
susmentionnées ne sont pas remplies, Manheim sera exonérée de la présente
garantie limitée.
l.
iv.
L’acheteur ne saurait transférer la possession d’un Véhicule à un requérant, sauf si
une procédure légale l’y oblige, ni régler volontairement ou reconnaître la validité
d’une réclamation avant d’avoir reçu l’aval écrit de Manheim.
v.
Lors de tout paiement au titre d’une réclamation en vertu de la présente garantie
limitée, l’acheteur restituera le Véhicule concerné à Manheim, dès que Manheim
en fera la demande, le cas échéant, et signera tous les documents nécessaires à la
subrogation de ses droits de recours contre le vendeur ou d’autres, au profit de
Manheim.
Décharges et indemnisation.
i.
Vous reconnaissez que Manheim n’est responsable ni du kilométrage indiqué sur
l’odomètre d’un Véhicule ni des informations contenues dans la déclaration relative
au kilométrage que le vendeur, en sa qualité de cédant, est tenu de remplir et de
remettre, et que l’acheteur, en sa qualité de cessionnaire, est tenu d’avaliser.
ii.
Vous reconnaissez que toutes les déclarations ou divulgations concernant tout
Véhicule relèvent de la seule responsabilité du vendeur, qu’elles soient faites lors des
enchères, avant la vente ou autrement, et vous reconnaissez que Manheim n’a fait
aucune déclaration ou divulgation, quelle qu’elle soit, concernant un Véhicule
quelconque.
iii.
Manheim se contente de proposer un service d’enchères et décline toute garantie
expresse ou implicite de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou
autre, quelle qu’elle soit, hormis la garantie limitée de titre énoncée ci-dessus.
iv.
Vous acceptez, conjointement et solidairement avec tout acheteur ou vendeur (selon
le cas) d’indemniser et de tenir Manheim franche de tout préjudice en cas de dettes,
pertes, coûts, dommages ou frais, ce qui inclut les frais d’avocat raisonnables, liés ou
découlant, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, d’un
Véhicule, y compris, notamment, relativement à l’achat ou à la vente d’un Véhicule,
aux problèmes liés au kilométrage figurant sur un odomètre ou les déclarations y
afférentes, les déclarations relatives aux dommages ou à l’état du Véhicule, ou
l’absence de telles déclarations, et les dommages causés par les transporteurs ou
autres mandataires du vendeur ou de l’acheteur.
v.
Si Manheim se voit obligée de porter plainte ou de se défendre dans le cadre d’une
réclamation liée, de quelque manière que ce soit, à un Véhicule ou à la transaction
relative à un Véhicule et impliquant le vendeur ou l’acheteur, ou un mandataire, un
employé, un assureur ou une société de cautionnement de l’un ou de l’autre, Manheim
recouvrera, en sus du montant faisant l’objet de la plainte et des coûts engagés dans le
cadre de la plainte, ses frais d’avocat raisonnables à hauteur minimale de vingt-cinq
pour cent (25 %) du montant de la plainte, que celle-ci ait fait ou non l’objet d’une
procédure judiciaire, frais d’appel et de faillite inclus. Des intérêts seront calculés sur
le solde impayé de toute plainte au taux d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois à
moins que le taux maximal autorisé par la loi ne soit inférieur.
m. Vous garantissez que le Véhicule est acheté pour être revendu sous forme de bien
personnel tangible dans le cadre d’une transaction commerciale habituelle et qu’il est
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conforme aux véhicules que vous avez coutume d’acheter pour les revendre. Si un
Véhicule quelconque est acheté dans un autre but que sa revente, vous paierez directement
aux services fiscaux les taxes sur les ventes et sur l’utilisation susceptibles d’être dues. En
tant qu’acheteur, vous attestez, en outre, que vous êtes titulaire d’un certificat, d’une
licence ou d’un autre permis de détaillant émis par le service fiscal commercial de votre
province/État, district ou pays, selon le cas.
n. Si un Véhicule est acheté à des fins d’exportation exclusivement ou à des fins similaires, vous
le transporterez hors du pays et ne le vendrez pas à l’intérieur de ses frontières.
o. M A NH E IM SE RÉ SER V E L E DR O IT D ’ AN N U L ER , D E R É S IL IE R O U D E
R E N D RE S AN S EF F ET T O UT E T RA N S A CT IO N , À SA S E UL E
D IS C R ÉT IO N .
7.
Règles d’arbitrage relatives aux Véhicules. Vous reconnaissez ce qui suit : (a) vous avez reçu
et lu un exemplaire de la Politique d’arbitrage de l’Association nationale des enchères
automobiles (National Auto Auction Association Arbitration Policy) qui gouverne les
présentes, y compris ses avenants, et la Politique d’arbitrage de Manheim relative aux
transactions de 3000 $ et moins, qui sont consultables au www.manheim.com/market_policies
(collectivement, les « Politiques d’arbitrage de Manheim »); (b) v vous comprenez que vous
êtes lié par les Politiques d’arbitrage de Manheim telles que modifiées unilatéralement par
nous, le cas échéant, lorsque vous participez à toute transaction chez Manheim; et (c) tout
litige résultant de l’achat ou de la vente d’un véhicule par l’intermédiaire de Manheim sera
résolu conformément aux Politiques d’arbitrage de Manheim qui sont incorporées aux
présentes par référence et susceptibles d’être modifiées, le cas échéant, telles qu’affichées que
le site Internet de Manheim, étant entendu que notre décision en tant qu’arbitre sera définitive
et vous sera opposable dans le cadre de toute transaction.
8.
Versements. Les paiements de biens ou services doivent être versés par le client inscrit qui
achète ces biens ou services ou par un superviseur direct de plancher qui agit pour le compte
de ce client. Si nous nous réservons la discrétion de faire des exceptions appropriées, les autres
paiements de tiers ne sont en général pas acceptés. Les paiements doivent être faits en fonds
légitimes et sous forme acceptable à Manheim. Manheim se réserve le droit, à son entière
discrétion, de modifier les formes et types de paiement acceptés. En sus de tout autre droit que
Manheim pourrait avoir, vous consentez à payer des frais de retard d’un pour cent (1 %) sur
toute obligation non réglée à Manheim, lesdits frais ne pouvant être inférieurs à 5 $ ou
supérieurs à 100 $. Manheim est susceptible de vous exonérer de tels frais, à sa seule
discrétion.
9.
Autorisation de traitement automatique des chèques. Vous convenez que, si vous indiquez un
compte bancaire relativement aux paiements dont vous êtes redevable, y compris, notamment, en
ajoutant un compte bancaire à votre profil en ligne, nous sommes susceptibles d’utiliser les
renseignements dudit compte pour mettre en œuvre un débit automatique de chèque sur votre
compte en banque relativement aux montants dus. En outre, vous convenez que, si un chèque
débité automatiquement sur votre compte bancaire est rejeté, nous serons susceptibles de débiter
sur votre compte des frais de rejet à hauteur du montant autorisé par la loi nationale/provinciale
applicable. Vous convenez que toute demande d’autorisation que nous ferons relativement à votre
compte bancaire devra respecter la loi applicable et les Règles de fonctionnement de la NACHA.
Une telle autorisation s’ajoutera sans s’y substituer à toute autre autorisation de traitement
automatique des paiements électroniques dont nous sommes titulaires ou que vous nous donnerez
à l’avenir.
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10.
Signatures électroniques. Vous reconnaissez et convenez que vous et nous puissions, le cas
échéant, juger utile d’utiliser les signatures, reconnaissances, consentements, conventions
d’achat au clic et autres autorisations au format électronique, que ces démarches soient directes
ou indirectes, pour l’accès aux enchères, les factures de vente, les reçus et les autres
documents ou divulgations nécessaires ou accessoires à une transaction commerciale de
Manheim, que ce soit en ligne, par courriel, au kiosque de connexion, sur le lieu des enchères,
au contrôle de sécurité ou ailleurs, afin de rendre notre relation d’affaires plus simple, plus
rapide et plus efficace. À cette fin, vous convenez que toute forme d’approbation que vous
accorderez sous cette forme sera exécutoire et vous sera opposable de la même manière que
s’il s’agissait d’une signature manuscrite lorsque les circonstances indiquent votre intention
d’être lié contractuellement ou notre intention de nous fier à ladite approbation. Que vous ayez
ou non donné votre consentement, sous quelque forme que ce soit, vous comprenez que vous
serez réputé ratifier toute transaction que vous ne contesterez pas par écrit dans les 24 heures
de sa confirmation par Manheim.
11.
Transport des Véhicules. Nous pouvons de temps à autre et à notre discrétion, transporter ou faire
transporter par des tiers des véhicules qui vous appartiennent à votre demande ou si nous le
jugeons nécessaire ou souhaitable. Le cas échéant, nous ne serons pas responsables du vol, du
détournement, de la perte, des préjudices, des dommages, des réclamations, des frais (dont les
frais juridiques), des poursuites ou des demandes liés auxdits véhicules (les « Réclamations de
transport »), quels qu’en soient la cause et le responsable. Lesdits véhicules seront transportés
pour vous et à votre demande, et vous assumez donc tous les risques associés à leur transport.
Vous reconnaissez également et convenez que vous pouvez uniquement formuler des
Réclamations de transport ou vous prévaloir de ce recours, le cas échéant, contre le tiers
transporteur, son assureur, votre propre assureur ou le tiers qui a causé les dommages allégués, et
non contre nous ou en nous prenant à partie.
12.
Ventes hors site. Concernant tout véhicule se trouvant physiquement loin d’un site Manheim et
négocié aux enchères en ligne, le vendeur aura trois (3) jours ouvrables, y compris le jour de la
vente, pour mettre le véhicule à la disposition de l’acheteur. Le risque de perte ou de dommage au
véhicule passera du vendeur à l’acheteur lors de l’événement le plus précoce entre
(i) l’enlèvement réel du véhicule par l’acheteur ou son mandataire, ou (ii) deux (2) jours ouvrables
après que le vendeur aura de bonne foi averti l’acheteur que le véhicule est à sa disposition sur le
lieu indiqué dans la liste des ventes.
13.
Entreposage de véhicules. À moins d’un avis contraire exprès sous forme écrite que nous
avons signé, nous ne sommes pas bailleur de vos biens, consignés ou autrement. Si vous
laissez vos véhicules ou d’autres biens sans surveillance sur nos sites, pour quelque motif que
ce soit, vous êtes entièrement responsable de tout dommage, vol ou perte liés auxdits biens, ce
qui inclut les éventuels dommages causés par les intempéries, que nous en ayons eu
connaissance ou que nous y soyons impliqués ou non, et nous pourrions vous imposer des frais
d’entreposage comme indiqué à l’Article 6 ci-dessus.
14.
Sécurité et acceptation du risque. Comme dans toutes les ventes aux enchères d’automobiles,
nos établissements sont des endroits très achalandés comportant de nombreux véhicules,
clients et membres du personnel qui circulent sur place en tout temps, surtout pendant les
ventes. Vous comprenez et convenez que le déplacement des véhicules, des équipements et des
personnes sur nos sites constitue une condition patente et évidente et que Manheim n’est pas
tenue de vous informer d’une telle condition. Vous convenez de respecter la signalisation
affichée et de suivre les instructions de notre personnel, surtout en ce qui a trait aux questions
de sécurité. Vous convenez également d’user d’extrême prudence pendant que vous vous
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trouvez sur place pour éviter de vous blesser et de blesser d’autres personnes, à la fois en
déplaçant des véhicules sur nos sites ou en quittant nos sites, et en traversant les voies de
vente, le stationnement et les bureaux, à pied ou par d’autres moyens. Vous assumez le risque
de blessures lorsque vous entrez dans nos sites privés.
15.
Lié par des représentants. Vous êtes responsable et lié par toute transaction effectuée par les
représentants effectifs que vous avez désignés, parmi lesquels (i) toute personne qui, le cas
échéant, remet une Lettre d’autorisation individuelle remplie à Manheim ou à
AuctionACCESS, signée par vous ou en votre nom, et (ii) toute personne autorisée par vous
par écrit, verbalement ou autrement, à vous représenter auprès de Manheim. Vous êtes tenu de
surveiller vos représentants désignés et de protéger la confidentialité de votre nom
d’utilisateur, de vos données d’ouverture de session et de votre numéro ou carte
AuctionACCESS, et convenez de nous aviser immédiatement par écrit de tout usage non
autorisé. Si vous vous inscrivez ou ouvrez une session en tant que représentant d’un
concessionnaire autre que le vôtre, vous convenez que vous êtes un représentant dûment
nommé et autorisé pour ce concessionnaire et que vous avez le pouvoir de le lier dans toute
action ou transaction que vous faites.
16.
Interdiction de faire des affaires. Rien ne vous oblige à faire affaire avec nous. De même, vous
acceptez et reconnaissez que rien ne nous oblige à faire affaire avec vous. Nous sommes des
sociétés privées affiliées; à ce titre, nous nous réservons le droit de cesser de faire affaire avec
vous ou toute autre personne, à tout moment, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, à
notre entière discrétion, collectivement ou séparément en tant que filiales, sans que vous ayez
aucun droit, recours ou cause d’action dans de telles circonstances. Vous reconnaissez et
convenez qu’il existe de nombreuses sources en dehors de Manheim vous permettant
d’acquérir et de vendre des véhicules motorisés usagés.
17.
Partage des informations. Vous nous autorisez à extraire, rassembler, obtenir, recevoir, partager,
disséminer et divulguer des renseignements relatifs à vos finances, à votre crédit et à vos
transactions, à notre discrétion, y compris, notamment, les rapports de solvabilité, les antécédents
et limites de crédit, l’historique des achats et ventes, les informations relatives aux chèques, à la
localisation de la garantie et à leur statut, et au statut d’admissibilité (au titre du présent
paragraphe, « Vos informations »), auprès des bureaux de crédit, des institutions financières, des
fournisseurs, des filiales et des tiers, ce qui inclut, notamment, AuctionACCESS, l’Agence
d’assurance des enchères, les autres sociétés d’enchères, les partenaires commerciaux et autres
clients, pour tout motif que nous jugerons valable, y compris, notamment, afin d’évaluer votre
solvabilité, de recouvrer toute somme en souffrance actuellement ou à l’avenir, et d’obtenir des
accords entre créanciers, une convention de subordination ou des ententes similaires vous
concernant; par les présentes, vous ratifiez tous les actes susmentionnés. La diffusion
d’information autorisée aux présentes s’ajoute à tout partage d’information autorisé dans une
politique de confidentialité de Manheim. Vous pouvez refuser que votre rapport de solvabilité (le
cas échéant) soit communiqué à nos filiales ou distribué à des fins de marketing (uniquement) en
écrivant à Manheim, À L’ATTENTION DU : Credit Bureaus, 400 Northridge Road, Suite 800,
Atlanta, Georgia 30350.
18.
Contributions à Manheim. Vous convenez et reconnaissez qu’en transmettant des idées,
suggestions, concepts, documents ou propositions (« Suggestions ») à Manheim : (a) vous avez
tous les droits nécessaires afin de partager lesdites Suggestions avec Manheim, et les
Suggestions ne sont pas visées par des restrictions de tiers; (b) Manheim est libre d’utiliser ou
de partager lesdites Suggestions à sa guise; (c) Manheim peut déjà avoir conçu, envisagé ou
élaboré un produit semblable aux Suggestions; (d) Manheim peut incorporer les Suggestions à
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ses produits et services, maintenant ou à l’avenir, et Manheim est et restera propriétaire desdits
produits et services; (d) Manheim n’a aucune obligation envers vous quant auxdites
Suggestions.
19.
Droits exclusifs de Manheim. Vous convenez et reconnaissez que les produits et services de
Manheim, ainsi que tout logiciel utilisé relativement à ses produits et services et les documents
se trouvant sur différents sites Web de Manheim, contiennent des renseignements exclusifs et
confidentiels protégés par des lois sur la propriété intellectuelle et d’autres lois. Vous
convenez et reconnaissez également que dans l’exécution de ses services, Manheim peut
produire des documents, y compris, sans s’y limiter, des photographies, des rapports, des
éléments visuels, des exposés de faits, des dossiers de transaction et d’autres données et
documents tirés de ce qui précède, et que Manheim possède les droits sur lesdits matériels.
Sauf si ces conditions générales le prévoient expressément, vous ne pouvez pas prendre,
posséder, convertir, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, modifier ou exploiter
autrement les matériels produits par Manheim ni créer des travaux inspirés d’eux. Manheim,
Inc. possède de nombreuses marques de commerce et de service, y compris, sans s’y limiter,
les marques déposées Manheim.com, OVE et OVE.com. Vous ne pouvez pas utiliser de
marque de commerce ou de service de Manheim sans le consentement préalable par écrit de
Manheim.
20.
Procuration limitée. Pour la valeur reçue, vous accordez par les présentes irrévocablement à
Manheim en tant qu’agent et mandataire, par les présentes, les pleins pouvoirs, et l’autorisez,
en votre nom, à prendre toutes les mesures requises, à faire tout ce qu’il convient de faire, à
signer ou à reconnaître la validité de tout document, y compris, sans s’y limiter, les
déclarations de divulgation de données d’odomètre, les titres de propriété (y compris les
demandes de duplicata), les factures de vente et les consignes/demandes de transport, dans
chaque cas si on le juge nécessaire, dans chaque cas dans la mesure où cela apparaît
nécessaire, accessoire, souhaitable ou de circonstance, à notre entière discrétion, concernant
tout bien ou service que nous vous offrons ou pour nous aider dans nos efforts de perception
de paiements au titre desdits biens ou services. Vous signerez également toute procuration
distincte relative aux activités et pouvoirs susmentionnés que Manheim est susceptible de vous
demander, à son entière discrétion.
21.
AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ SUR LES GARANTIES. À MOINS D’UN AVIS EXPRÈS
CONTRAIRE ÉTABLI AUX PRÉSENTES OU DANS UNE ENTENTE PLUS
PARTICULIÈRE POUVANT INTERVENIR AVEC MANHEIM, TOUS LES PRODUITS ET
SERVICES QUE MANHEIM VOUS FOURNIT LE SONT EN L’ÉTAT. MANHEIM NE PEUT
GARANTIR ET NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, L’EXHAUSTIVITÉ, L’ACTUALITÉ,
L’ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L’APTITUDE À UNE
FIN PARTICULIÈRE DE TOUT PRODUIT OU SERVICE QUE VOUS OFFRE MANHEIM,
ET NE PEUT GARANTIR QUE TOUT SERVICE QUI VOUS EST OFFERT SERA EXEMPT
D’ERREURS OU SERA TOUJOURS OFFERT, OU QUE LESDITS SERVICES SERONT
EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS NOCIFS.
22.
INDEMNISATION. VOUS PROTÉGEREZ, DÉFENDREZ ET EXONÉREREZ MANHEIM,
SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS,
CADRES, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MEMBRES, REPRÉSENTANTS, EMPLOYÉS
DÉTACHÉS, BÉNÉVOLES, PRESTATAIRES INDÉPENDANTS ET AGENTS RESPECTIFS
(DONT CHACUN EST UNE « PARTIE DE MANHEIM » ET QUI FORMENT
COLLECTIVEMENT, LES « PARTIES DE MANHEIM »), DE TOUTE RESPONSABILITÉ
AFFÉRENTE À DES RÉCLAMATIONS, PERTES, DEMANDES, CAUSES D’ACTION,
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Le présent Contrat est traduit en français uniquement à titre de courtoisie. En cas de désaccord avec la version
anglaise, cette dernière prévaudra.
DETTES OU RESPONSABILITÉS, DONT LES FRAIS D’AVOCAT, RELATIFS OU
DÉCOULANT DE (A) PRÉJUDICES CORPORELS OU MATÉRIELS QUE VOUS POUVEZ
INFLIGER, QUE CE SOIT INDIVIDUELLEMENT PAR VOS PROPRES ACTIONS OU
CONJOINTEMENT AVEC AUTRUI (Y COMPRIS LES PARTIES DE MANHEIM) À
MANHEIM, À TOUT MEMBRE DU PERSONNEL OU CLIENT DE MANHEIM OU À UN
TIERS, OU AUX BIENS DE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ SUSMENTIONNÉE;
(B) L’INFRACTION AVÉRÉE OU ALLÉGUÉE À TOUTE ENTENTE OU OBLIGATION
RELEVANT DES PRÉSENTES OU DE TOUTE AUTRE ENTENTE QUE VOUS ÊTES
SUSCEPTIBLE D’AVOIR CONCLUE AVEC MANHEIM; (C) TOUTE RÉCLAMATION DE
TRANSPORT; (D) TOUTE ACTION QU’UNE PARTIE DE MANHEIM PEUT EFFECTUER
EN TANT QUE VOTRE AGENT, REPRÉSENTANT OU MANDATAIRE, EN VERTU DE
L’ARTICLE 20 DES PRÉSENTES OU AUTREMENT; (E) VOTRE UTILISATION DE TOUT
PRODUIT OU SERVICE DE MANHEIM; ET (F) TOUTE RESPONSABILITÉ OU
OBLIGATION, Y COMPRIS LORSQU’ELLE EST CAUSÉE EN PARTIE PAR UNE PARTIE
DE MANHEIM, POUVANT AUTREMENT DÉCOULER DE VOTRE PARTICIPATION À
UNE VENTE OU À UNE VENTE AUX ENCHÈRES ORGANISÉE PAR UNE PARTIE DE
MANHEIM, DE VOTRE PRÉSENCE SUR DES SITES DÉTENUS OU GÉRÉS PAR
MANHEIM, OU DES PRODUITS OU SERVICES FOURNIS PAR MANHEIM.
23.
EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ. VOUS RENONCEZ PAR LES PRÉSENTES À
TOUTE RÉCLAMATION OU ACTION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR MAINTENANT
OU À L’AVENIR CONTRE TOUTE PARTIE DE MANHEIM, ET DÉGAGEZ PAR LES
PRÉSENTES LES PARTIES DE MANHEIM DE TOUTE RESPONSABILITÉ AFFÉRENTE
À UNE TELLE RÉCLAMATION OU ACTION, DANS CHAQUE CAS, DANS LA
MESURE OÙ UNE TELLE RÉCLAMATION OU CAUSE D’ACTION RÉSULTERAIT OU
SERAIT LIÉE À (A) UN DROIT À LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR CONFÉRÉ
PAR LA LOI; (B) TOUT PROBLÈME D’ENCHÈRE OU DE DIVULGATION POUVANT
SE PRÉSENTER LORS D’UNE VENTE OU D’UN ENCAN QUE NOUS ORGANISONS,
SOUS RÉSERVE DE VOS DROITS LIMITÉS CONFÉRÉS PAR LES POLITIQUES
D’ARBITRAGE DE MANHEIM; (C) TOUTE RÉCLAMATION DE TRANSPORT; (D)
TOUT DOMMAGE À VOS VÉHICULES OU AUTRES BIENS LAISSÉS OU
ENTREPOSÉS DANS DES LOCAUX DÉTENUS OU GÉRÉS PAR MANHEIM, QUELLE
QUE SOIT LA CONTREPARTIE QUI NOUS A ÉTÉ VERSÉE POUR LEDIT
ENTREPOSAGE; (E) TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU TOUT AUTRE DOMMAGE
MATÉRIEL SUBI SUR OU À PROXIMITÉ DE SITES DÉTENUS OU GÉRÉS PAR
MANHEIM; ET (F) TOUTE ACTION PRISE PAR UNE PARTIE DE MANHEIM
AGISSANT COMME VOTRE AGENT, REPRÉSENTANT OU MANDATAIRE, EN
VERTU DE L’ARTICLE 20 DES PRÉSENTES OU DE TOUTE AUTRE AUTORISATION.
24.
LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. LES PARTIES DE MANHEIM NE SERONT EN
AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF,
SPÉCIAL, ACCESSOIRE, INDIRECT, PUNITIF, EXEMPLAIRE OU SEMBLABLE (Y
COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTES DE REVENUS OU DE
PROFITS, OU DES DOMMAGES POUR LES PERTES DE CLIENTS), MÊME SI UNE OU
PLUSIEURS PARTIES SONT AVISÉES AU PRÉALABLE DE LA POSSIBILITÉ DESDITS
DOMMAGES. VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ COLLECTIVE DES
PARTIES DE MANHEIM, COLLECTIVEMENT, ENVERS VOUS ET RELATIVEMENT À
TOUTE ALLÉGATION OU CAUSES D’ACTION QUE VOUS POUVEZ AVANCER, NE
PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DES FRAIS QUE VOUS AUREZ
PAYÉS À MANHEIM POUR LE OU LES PRODUITS OU SERVICES EN CAUSE
PENDANT LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LE
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Le présent Contrat est traduit en français uniquement à titre de courtoisie. En cas de désaccord avec la version
anglaise, cette dernière prévaudra.
DERNIER ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA RÉCLAMATION OU À LA CAUSE
D’ACTION AVANCÉE. CERTAINS ÉTATS/AUTORITÉS N’AUTORISANT PAS
L’EXCLUSION OU LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ POUR LES PERTES OU
DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU INDIRECTS, LES RESTRICTIONS CI-DESSUS
PEUVENT NE PAS VOUS CONCERNER.
25.
Choix du droit et consentement quant au domaine de compétence. Les présentes conditions
générales seront régies par les lois intérieures de l’État de Géorgie (États-Unis) où Manheim a
son siège social, sans égard à leurs principes de conflits de lois. Si une réclamation ou un
différend que vous pourriez formuler à l’endroit de Manheim n’est pas soumis à arbitrage tel
que stipulé à l’Article 26 des présentes, vous convenez que la compétence non exclusive et
l’autorité ayant à connaître desdits différends et réclamations seront celles des tribunaux
fédéraux et d’État du comté de Fulton, en Géorgie. Vous acceptez et reconnaissez également
que vous ne pourrez poursuivre Manheim dans aucun autre territoire, hormis le comté de
Fulton, en Géorgie.
26.
ARBITRAGE ET RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS.
(a) CONVENTION D’ARBITRAGE. VOUS CONVENEZ DE SOUMETTRE À L’ARBITRAGE
TOUT DIFFÉREND OU RÉCLAMATION QUE VOUS POURRIEZ AVOIR AVEC
MANHEIM ET QUI RELÈVERAIT OU RÉSULTERAIT, DE QUELQUE FAÇON QUE CE
SOIT, DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES; D’UN ACHAT, D’UNE VENTE OU
DE TOUTE AUTRE VENTE AUX ENCHÈRES OU TRANSACTION DE CRÉDIT AVEC
MANHEIM; DE VOTRE UTILISATION DE TOUT SITE INTERNET DE MANHEIM, DE
TOUT PORTAIL EN LIGNE, OU DE TOUT PRODUIT OU SERVICE DE MANHEIM; OU
DE TOUTE AUTRE ENTENTE ENTRE VOUS ET MANHEIM. L’ARBITRAGE MENÉ EN
VERTU DES PRÉSENTES SERA DÉFINITIF ET EXÉCUTOIRE. CETTE CLAUSE
D’ARBITRAGE SIGNIFIE QUE VOS RÉCLAMATIONS À L’ENDROIT DE MANHEIM
SERONT RÉGLÉES PAR ARBITRAGE PLUTÔT QUE PAR LE BIAIS DE PROCÉDURES
DEVANT LES TRIBUNAUX. VOUS RECONNAISSEZ QUE MANHEIM PEUT (SANS
ÊTRE TOUTEFOIS TENUE DE LE FAIRE) SOUMETTRE À L’ARBITRAGE TOUT
DIFFÉREND OU TOUTE RÉCLAMATION QU’ELLE POURRAIT AVOIR CONTRE
VOUS, LEDIT ARBITRAGE ÉTANT RÉGI PAR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 26.
(b) DROIT DE RETRAIT. VOUS POUVEZ VOUS RETIRER DE CETTE CONVENTION
D’ARBITRAGE (ARTICLE 26 UNIQUEMENT) RELATIVEMENT À TOUTE AUTRE
TRANSACTION AVEC MANHEIM; CELA NE VOUS PORTERA PAS PRÉJUDICE ET NE
MODIFIERA PAS VOS TRANSACTIONS EN COURS AVEC MANHEIM. POUR
EXERCER CE DROIT DE RETRAIT, VOUS DEVEZ SIGNIFIER UN AVIS ÉCRIT DE
VOTRE DÉCISION DE RETRAIT À MANHEIM, À L’ADRESSE SUIVANTE : MANAGER,
LICENSING AND ADMINISTRATION, 6205 PEACHTREE DUNWOODY ROAD NE,
ATLANTA, GA, 30317, AU PLUS TARD 30 JOURS APRÈS VOTRE ACCEPTATION
INITIALE DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES EN VERTU DE LA DATE FIGURANT AU
PREMIER PARAGRAPHE DES PRÉSENTES. LA PROCÉDURE DÉFINIE AUX
PRÉSENTES EST LA SEULE FAÇON DE VOUS RETIRER DE LA CONVENTION
D’ARBITRAGE, ET TOUTE TENTATIVE EN CE SENS APRÈS L’ÉCHÉANCE ÉTABLIE
AUX PRÉSENTES SERA NULLE ET NON AVENUE.
(c) RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS. TOUTE PROCÉDURE D’ARBITRAGE
EN VERTU DE L’ARTICLE 26 SERA INDIVIDUELLE. LES ARBITRAGES DE RECOURS
COLLECTIFS OU ACTIONS COLLECTIVES, PEU IMPORTE LE TYPE, SONT
INTERDITS ET VOUS RENONCEZ EXPRESSÉMENT À VOTRE CAPACITÉ DE
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anglaise, cette dernière prévaudra.
PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE
MANHEIM. MÊME SI VOUS VOUS RETIREZ DE LA CONVENTION D’ARBITRAGE EN
SUIVANT LA PROCÉDURE ÉTABLIE À L’ARTICLE 26(b) CI-DESSUS OU LA
CONVENTION D’ARBITRAGE SERA JUGÉE INAPPLICABLE À VOTRE DIFFÉREND
AVEC MANHEIM, LA PRÉSENTE RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS
CONTINUERA DE S’APPLIQUER EN DROIT. VOUS CONVENEZ QUE LA
RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EST UN ÉLÉMENT ESSENTIEL DE
NOTRE ENTENTE, ET DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES, ET QU’ELLE NE PEUT EN
ÊTRE DISSOCIÉE. SI LA RENONCIATION AUX RECOURS COLLECTIFS EST JUGÉE
INVALIDE OU INAPPLICABLE, L’INTÉGRALITÉ DE LA CONVENTION
D’ARBITRAGE ÉTABLIE DANS LE PRÉSENT ARTICLE 26 SERA NULLE ET NON
AVENUE.
(d) Procédures d’arbitrage/pouvoirs de l’arbitre. Tout différend ou réclamation soumis à
l’arbitrage en vertu du présent Article 26 sera soumis à un arbitrage opposable aux parties
qui sera administré par le Judicial Arbitration and Mediation Service (Service de médiation,
de règlement judiciaire et d’arbitrage) (« JAMS ») conformément à ses règles et processus
d’arbitrage simplifiés, en vigueur au moment de la soumission du différend ou de la
réclamation (les « Règles simplifiées du JAMS »). Les différends et réclamations soumis à
l’arbitrage en vertu du présent Article 26 seront résolus par un seul arbitre choisi selon les
Règles simplifiées du JAMS. L’arbitre sera lié par les présentes conditions générales et par
toute éventuelle autre convention entre vous et Manheim, qu’il devra appliquer strictement;
il ne pourra limiter, élargir ou autrement modifier l’une des présentes conditions ou les
modalités de toute autre entente entre vous et Manheim. L’arbitre peut imposer tout
dommage-intérêt qu’un tribunal compétent pourrait imposer en appliquant les limites de
responsabilité figurant dans ces conditions générales. L’arbitre peut accorder des
injonctions en guise de dommages-intérêts si la loi le permet, mais ces injonctions en guise
de dommages-intérêts ne s’étendent pas au-delà de nos affaires. Les lois de l’État de
Géorgie s’appliqueront à toute réclamation ou tout différend entre nous. Tout arbitrage aura
lieu à Atlanta en Géorgie, à moins de convention contraire écrite par les parties. Les parties
assumeront leurs propres coûts d’arbitrage et partageront équitablement les coûts de
l’arbitrage; à condition, toutefois, que l’arbitre attribue à Manheim tous les coûts et frais
auxquels Manheim a droit en vertu de l’Article 21 relativement à toute demande
d’indemnisation, et puisse aussi, à sa discrétion, attribuer des coûts et des frais à Manheim
s’il apparaît que vous avez fait une demande d’arbitrage de mauvaise foi ou que vos
allégations contre Manheim n’ont aucun fondement juridique raisonnable.
(e) Application de la FAA/Survie. Vous convenez que vos transactions avec Manheim sont une
preuve de transactions commerciales entre états et que le Federal Arbitration Act (règlement
d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association) régit l’interprétation et
l’exécution du présent Article 26 (nonobstant l’application des lois de la Géorgie à toute
réclamation sous-jacente, tel que prévu par la clause (d) ci-dessus). Vous convenez également
que le présent Article 26 survivra à toute résiliation des présentes conditions ou à toute autre
entente entre nous.
27.
Garantie individuelle. En entrant dans nos sites privés ou en utilisant nos services, vous
garantissez personnellement le paiement complet et l’exécution de toutes les obligations dans
lesquelles vous engagez Manheim, personnellement ou en tant que représentant d’une autre
entité, même si vous participez en tant que représentant. Le créancier principal est (i) tout
acheteur ou vendeur d’un Véhicule pour lequel vous (a) êtes le propriétaire enregistré auprès
d’AuctionACCESS ou (b) acceptez une ou des factures de vente de Manheim, et (ii) tout client
pour lequel vous commandez un produit ou un service auprès de nous. La responsabilité aux
termes de cette garantie générale s’ajoute à celle de votre concession et est conjointe et solidaire
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anglaise, cette dernière prévaudra.
à la responsabilité du concessionnaire. Il s’agit d’une garantie générale de paiement et de
conformité, et non uniquement de perception.
28.
Communications. Par les présentes, vous nous autorisez expressément à communiquer avec vous
par télécopie, courriel, téléphone (que ce soit un téléphone résidentiel ou cellulaire), ce qui inclut
les envois de messages textuels, l’usage d’un système de composition automatique des numéros et
les messages vocaux de synthèse ou préenregistrés, ou par toute autre forme de communication,
pour quelque motif que ce soit, y compris les affaires commerciales d’ordre général, les
informations relatives à votre compte, les éléments de marketing, le recouvrement ou tout autre
objet de communication. Cette autorisation expresse s’étend à toutes les coordonnées, sans
exception, que vous nous avez fournies en vertu des présentes ou autrement, et inclut les adresses
physiques et courriel, les numéros de téléphone, les numéros de télécopie, etc. ainsi que les
adresses, numéros de téléphone, adresses courriel, dispositifs de clavardage, plateformes de
médias sociaux, etc. que vous nous aurez fournis ou que nous aurons obtenus d’un tiers
ultérieurement. Vous n’êtes pas tenu d’accepter de recevoir des appels à caractère marketing ou
des messages textuels sur votre téléphone cellulaire ou votre ligne résidentielle provenant d’un
système de composition automatique des numéros ou de messages de synthèse ou préenregistrés
pour être autorisé à accéder à Manheim, et vous pouvez refuser de recevoir de telles
communications en ajustant les paramètres de votre compte au www.manheim.com.
29.
Absence d’engagement de prêt. Ni les présentes conditions ni aucune demande que vous pourriez
formuler à notre égard ne sauraient constituer un engagement de notre part à vous prêter des fonds
ou à effectuer aucune autre démarche. Nous sommes susceptibles d’approuver une demande de
financement de stocks ou d’autres formes de financement à notre seule discrétion, et nous ne
sommes pas tenus de vous en avertir.
30.
Politiques de Manheim. Vous acceptez également de respecter les Politiques commerciales de
Manheim applicables ou toute autre politique locale de Manheim, telles que modifiées le cas
échéant, ce qui inclut, notamment, sa politique de respect de la vie privée, ses accords relatifs
aux visiteurs du site Internet, sa politique d’inspection après-vente, sa politique de vérification
des ventes journalières et sa politique de juste tarification OVE.com. La liste actuelle et les
conditions des politiques nationales de Manheim peuvent être consultées au :
www.manheim.com/market_policies.
31.
Compréhension des conditions générales. Vous reconnaissez et convenez que vous comprenez
ces conditions générales rédigées en anglais, et que vous avez eu recours à un avocat ou à un
traducteur si vous l’estimiez nécessaire pour les comprendre. Les Parties aux présentes
consentent que la présente entente, et l’ensemble de la correspondance et de la documentation
y afférentes, soient rédigées en anglais. Toute version traduite des présentes conditions offertes
par Manheim est fournie à toutes fins utiles uniquement, la version anglaise faisant autorité.
32.
Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes était jugée illicite, les parties consentent que
ladite disposition illicite soit séparée du reste des dispositions des présentes conditions afin que
ces dernières demeurent en vigueur et continuent de produire leurs effets.
33.
Approbation électronique. Par les présentes, vous acceptez de signer les présentes conditions
aussi bien en votre nom personnel qu’à titre de représentant agréé du Concessionnaire, et
convenez que l’approbation du présent document par signature électronique sera réputée
satisfaire à toutes les exigences concernant les signatures électroniques ou numériques en vertu
du Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (le « E-Sign Act ») (loi sur les
signatures électroniques dans le commerce international et national), l’article 15 du U.S.C.
§ 7001(a) et suivants, les lois d’État sur les transactions électroniques et toute autre loi similaire
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Le présent Contrat est traduit en français uniquement à titre de courtoisie. En cas de désaccord avec la version
anglaise, cette dernière prévaudra.
relative à la validité ou à l’applicabilité des signatures électroniques ou numériques. En outre,
vous reconnaissez que les présentes conditions soient approuvées par signature électronique ou
numérique de la présente entente qui sera réputée, à tous égards, constituer la signature valable
de la partie ayant apposé ladite signature électronique ou numérique, et vous y consentez.
J’ai lu et compris les Conditions générales de Manheim susmentionnées et consultables au
www.manheim.com/market_policies, et les accepte :
Signature : ________________________________________________
Nom en caractères d’imprimerie : ______________________________
Le ou les concessionnaire(s): __________________________________
N° Auction Access : _________________________________________
Date : _____________________________________________________
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