Commission permanente du 18 février 2013

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, DE
L’ASSEMBLEE ET DE LA DOCUMENTATION
Secrétariat général de l’assemblée
départementale
LAVAL, le 18 février 2013
N/réf. :
VG/MJ
COMMISSION PERMANENTE
DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA MAYENNE
______________
Réunion du 18 février 2013
RELEVÉ DES DÉCISIONS
(Les délibérations correspondantes sont publiées dans un recueil
mis à la disposition du public pour consultation dans le hall d’accueil de
l’Hôtel du Département – 39, rue Mazagran – BP 1429 –
53014 LAVAL CEDEX)
Mise en ligne sur le site internet du Conseil général le 18 février 2013 :
http://www.lamayenne.fr
La Commission permanente s’est réunie le 18 février 2013, à partir de 10 h 30,
à l’Hôtel du Département, sous la présidence, successivement, de Jean ARTHUIS,
Président du Conseil général, et de Roger GUÉDON, premier Vice-Président,
ÉTAIENT PRÉSENTS
Hôtel du Département
39 rue Mazagran
BP 1429
53014 LAVAL CEDEX
 02 43 66 53 43
 02 43 66 52 63
 [email protected]
www.lamayenne.fr
: Michel ANGOT, Marc BERNIER, Claude BOITEUX, Nicole
BOUILLON, Norbert BOUVET, Élisabeth DOINEAU
(jusqu’à 11h30), Gérard DUJARRIER, Jean-Pierre DUPUIS,
Gilbert DUTERTRE, Roger GUÉDON, Philippe HENRY, Yan
KIESSLING, Daniel LENOIR, Marie-Cécile MORICE, Olivier
RICHEFOU,
S’ÉTAIENT FAIT EXCUSER : Jean ARTHUIS (de 10h50 à 11h35), Élisabeth DOINEAU (à
partir de 11h30),
-2-
Les décisions prises dans ce cadre par la Commission permanente sont récapitulées ci-après :
No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Mission 2
SOLIDARITÉ - ENFANCE, FAMILLE ET INSERTION
Programme 04 : Programme habitat et logement
1
Réhabilitation du parc social locatif
4
Mission 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Programme 01 : Programme infrastructures de transport
2
RD 1 - Commune de NUILLÉ-SUR-VICOIN - Aménagement de sécurité - Acquisitions foncières
4
3
RD 278 - Communes de SAINT-BERTHEVIN et LE GENEST-SAINT-ISLE - Aménagement de sécurité
- Acquisitions foncières
5
4
Liaison RD31 - RD107 - Contournement nord d'ERNÉE - Acquisition foncière
5
5
Contournement de VILLAINES-LA-JUHEL Sud-est (1re tranche) - Classement - Déclassement
6
Mission 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
Programme 01 : Programme eau
6
Programme 2013 d'alimentation en eau potable et d'assainissement - Subventions pour travaux
d'investissement - Fonds départemental
7
Programme 03 : Programme milieux et paysages
7
Restauration et valorisation d'un espace naturel sensible - Étang de la Forge à ARON
8
Mission 6
ENSEIGNEMENT
Programme 02 : Programme enseignement supérieur
8
Aides aux étudiants au titre de l'année universitaire 2012/2013
9
Mission 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
Programme 02 : Programme accueil et accompagnement des entreprises
9
Subvention au fonds de prêt d'honneur ' Initiative Capital SCOP '
11
10
Immobilier d'entreprise
11
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-3No du
dossier
Objet
N° de page
du relevé
Programme 03 : Programme tourisme
11
Tourisme
13
Mission 8
CULTURE ET PATRIMOINE
Programme 02 : Programme patrimoine
12
Restauration du patrimoine historique
13
Mission 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
Programme 02 : Programme citoyenneté et action internationale
13
Voyage d'étude 'micro méthanisation' du 25 au 28 février 2013 en Allemagne
14
14
Citoyenneté et action internationale
14
Mission 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
Programme 02 : Programme systèmes d'information
15
Accord cadre pour la maintenance et l'évolution des systèmes de téléphonie du Conseil général - Avenant
16
Programme 03 : Programme gestion mobilière et immobilière
16
Mise en vente de l'unité d'exploitation routière de COSSÉ-LE-VIVIEN et mise à disposition temporaire du
bâtiment technique
17
Mission 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
Programme 04 : Programme communication
17
Sponsoring sportif
17
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-4-
MISSION 2
SOLIDARITÉ – ENFANCE, FAMILLE
ET INSERTION
PROGRAMME 04 : PROGRAMME HABITAT ET LOGEMENT
1 - RÉHABILITATION DU PARC SOCIAL LOCATIF
La Commission permanente a annulé sa décision du 21 décembre 2009 portant attribution d’une subvention de
5 460 € au bénéfice de Mayenne Habitat pour la réhabilitation de 6 logements sociaux situés rue David d’Angers à
ERNÉE, ce programme de réhabilitation ayant été annulé par Mayenne Habitat.
- Chapitre 204 – nature 2041782 – fonction 72 – ligne de crédit 1351 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 3
DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT
2 - RD 1 - COMMUNE DE NUILLÉ-SUR-VICOIN - AMÉNAGEMENT DE SÉCURITÉ ACQUISITIONS FONCIÈRES
La Commission permanente :
 a approuvé les termes des 2 promesses de vente qui lui ont été présentées dans le cadre des travaux de
sécurisation de la RD 1, reliant L’HUISSERIE à NUILLÉ-SUR-VICOIN, et du cheminement piétonnier reliant
le bourg de NUILLÉ-SUR-VICOIN au chemin de randonnée de Montebert :
1 - Vendeurs : M. Gérard GUÉDON
Superficie à acquérir : 15a 20ca environ
2 - Vendeurs : Indivision CHICOISNE
Superficie à acquérir : 16a 64ca environ
Montant total de la dépense, y compris indemnités d’éviction, estimé à 2 229 € environ hors frais
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11754 - Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-5-
3 - RD 278 - COMMUNES DE SAINT-BERTHEVIN ET LE GENEST-SAINT-ISLE - AMÉNAGEMENT
DE SÉCURITÉ - ACQUISITIONS FONCIÈRES
La Commission permanente :
 a approuvé les termes des deux acquisitions et des deux échanges de terrains qui lui ont été présentés concernant
des parcelles situées sur le territoire des communes du GENEST-SAINT-ISLE et de SAINT-BERTHEVIN,
dans le cadre de l’aménagement d’une section de la RD 278 par un élargissement de la voie et des dégagements
de visibilité ponctuels :
Échangistes : M. et Mme Basile DAVID
Superficie cédée par M.et Mme BASILE : 2a 15ca environ
Superficie cédée par le Département : 2a 70ca environ
Venderesse : Commune du GENEST-SAINT-ISLE
Superficie à acquérir : 4a 90ca environ
Échangiste : Commune de SAINT-BERTHEVIN
Superficie cédée par la Commune : 2a 35ca environ
Superficie cédée par le Département : 39a 20ca environ
Venderesse : SAFER MAINE OCÉAN
Superficie à acquérir : 1ha 20a 88ca environ
Montant total de la dépense estimé à environ 8 201 € hors frais
 a confié à la SAFER Maine Océan la gestion des parcelles acquises pour le projet d’aménagement de la RD 278
sur les communes de SAINT-BERTHEVIN et LE GENEST-SAINT-ISLE à travers des conventions de mise à
disposition ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11754 –
- Chapitre 011 – nature 62268 – fonction 621 – ligne de crédit 11757 - Adopté à l'unanimité -
4 - LIAISON RD31 - RD107 - CONTOURNEMENT NORD D'ERNÉE - ACQUISITION FONCIÈRE
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de l’acquisition de la propriété dite de Vahais, qui lui a été présentée dans le cadre du
projet de contournement d’ERNÉE par la réalisation d’une nouvelle section reliant la RD 107 à la RD 31, au
nord d’ERNÉE en direction de MONTAUDIN :
Venderesse : SAFER MAINE OCÉAN
Superficie à acquérir : 6ha 36a 87ca environ
Montant total de la dépense estimé à environ 72 000 € hors frais
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-6 s’est prononcée favorablement sur le principe de rémunération de la SAFER Maine Océan au temps passé pour
ce qui concerne les négociations foncières de l’opération de contournement nord d’ERNÉE, en application de
l’annexe n° 20 aux avenants n° 2 et suivants de la convention cadre SAFER / Département du 7 janvier 2002, et
sur la passation d’une première commande de 15 journées d’intervention de conseillers fonciers sur la base de
550 € HT/jour, soit un total de 9 867 € TTC, étant précisé que le besoin global peut être estimé à environ
30 jours ;
 a confié à la SAFER Maine Océan la gestion des parcelles objet de la présente décision, à travers des
conventions de mise à disposition, dans l’attente des travaux ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les documents et actes à intervenir dans ce cadre.
- Chapitre 21 – nature 2111 – fonction 621 – ligne de crédit 11750 –
- Chapitre 011 – nature 62268 – fonction 621 – ligne de crédit 11753 - Adopté à l'unanimité -
5 - CONTOURNEMENT DE VILLAINES-LA-JUHEL SUD-EST (1re TRANCHE) - CLASSEMENT DÉCLASSEMENT
La Commission permanente :
 a approuvé, suite à la réalisation de la voie de contournement sud et est de VILLAINES-LA-JUHEL :
- le classement dans le domaine public routier départemental de la voie de contournement sud et est de
VILLAINES-LA-JUHEL, à savoir :
- les sections : n° 1 : RD 20 – RD 240
n° 2 : RD 240 – RD 13
n° 3 : RD 13 – RD 119
n° 4 : RD 119 – RD 121
n° 5 : RD 121 – RD 20
→ en dénommant ces 5 sections RD 20
- la section :
n° 6 : RD 20 – RD 13
→ en dénommant cette section RD 13
- le déclassement du domaine public départemental des sections de RD suivantes en vue de leur classement
dans le domaine public communal de VILLAINES-LA-JUHEL,
- RD 13 : du PR 9 + 216 au PR 10 + 261
- RD 20 : du PR 14 + 704 au PR 16 + 471
- RD 113 : du PR 25 + 003 au PR 25 + 491
- RD 119 : du PR 2 + 773 au PR 3 + 082
- RD 121 : du PR 0 + 000 au PR 0 + 525
- RD 240 : du PR 5 + 000 au PR 5 + 659
étant précisé que cette opération de classement/déclassement sera effective rétroactivement au 1 er janvier 2013.
 a autorisé le Président du Conseil général à signer tous les actes à intervenir dans ce cadre.
- Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-7-
MISSION 4
ENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES
PROGRAMME 01 : PROGRAMME EAU
6 - PROGRAMME 2013 D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT SUBVENTIONS POUR TRAVAUX D'INVESTISSEMENT - FONDS DÉPARTEMENTAL
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre des dispositifs mis en place par le Conseil
général pour soutenir les collectivités dans le financement de leurs projets visant à l’optimisation de l’alimentation
en eau potable et de ceux portant sur l’organisation de la collecte et du traitement des eaux usées :
I. OPÉRATIONS FIGURANT SUR LA LISTE PRIORITAIRE ADOPTÉE PAR LE CONSEIL
GÉNÉRAL
Alimentation en eau potable
 au titre du dispositif fonds départemental 2013 d’alimentation en eau potable
Bénéficiaire
SIAEP de la région
de BIERNÉ
Objet
Réhabilitation du réservoir sur tour de
SAINT-DENIS-D'ANJOU et des
décanteurs de l'usine de traitement d'eau
potable de DAON
Montant éligible
de l'opération HT
Taux de
subvention
Montant de la
subvention
170 338 €
22,5 %
38 326 €
 au titre du dispositif fonds départemental 2013 d’alimentation en eau potable – réseaux structurants
3
Bénéficiaire
SIAEP de LIVRÉ-LATOUCHE
Montant éligible
Taux de Montant de la
de l'opération HT subvention
subvention
Objet
Réalisation d’un nouveau forage
d’exploitation aux Chaintres à
BALLOTS
84 050 €
22,5 %
18 911 €
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-8-
II. ÉTUDE D’ASSAINISSEMENT
 au titre du dispositif fonds départemental 2013 d’assainissement
Bénéficiaire
Montant éligible
Taux de
de l'opération HT subvention
Objet
Montant de la
subvention
Commune de
LA BAZOUGEDES-ALLEUX
Études d’assainissement (étude
diagnostique – dossier loi sur l’eau –
étude de valorisation des boues de la
lagune)
17 650 €
30 %
5 295 €
Commune de
CRAON
Étude diagnostique et schéma directeur
d’assainissement
39 964 €
30 %
11 989 €
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 61 – lignes de crédit 1008 et 9412 –
- Chapitre 204 – nature 204141 – fonction 61 – ligne de crédit 1010 - Adopté à l'unanimité -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME MILIEUX ET PAYSAGES
7 - RESTAURATION ET VALORISATION D'UN ESPACE NATUREL SENSIBLE - ÉTANG DE LA
FORGE À ARON
La Commission permanente, au titre de la politique départementale d’aide à la gestion des espaces naturels
sensibles (ENS) financée par le produit de la TDENS (taxe départementale des espaces naturels sensibles), a
attribué à la Commune d’ARON une subvention totale de 69 400 €, sur un coût global estimé à 149 300 € HT, pour
le projet pluriannuel de valorisation du site de l’étang de la Forge, retenu comme ENS par délibération du Conseil
général du 17 novembre 2008, étant précisé que ce projet comporte, d’une part, la réalisation d’un diagnostic
écologique et la rédaction d’un plan de gestion, pour un coût estimé à 34 300 € HT, d’autre part, la réalisation de
travaux sur les milieux et d’actions de valorisation du site pour laquelle la part correspondante de la subvention
départementale est allouée sous réserve des conclusions du plan de gestion.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 738 – ligne de crédit 1191 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
-9-
MISSION 6
ENSEIGNEMENT
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
8 - AIDES AUX ÉTUDIANTS AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2012/2013
La Commission permanente a attribué les aides suivantes aux étudiants mentionnés ci-après, au titre de l’année
universitaire 2012/2013 :
I - PRÊTS D'HONNEUR
1 - prêt d’un montant de 2 000 €
- Marie GUERAULT
- Clémentine GUERRY
- Etienne LE RAI
- Manoël LETESSIER
- Margaux LHUISSIER
- Vincent PARME
- Clémence RUAULT
- Émeline SOULARD
- Maryline SOULARD
2 - prêt d’un montant de 2 400 €
- David GAUDIN
- Charlotte PETIT
3 - prêt d'un montant de 2 450 €
- Elodie CHESNEAU
- Nathalie NGUYEN
4 - prêt d'un montant de 2 900 €
- Simon RENARD
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 10 II –AIDE DÉPARTEMENTALE À LA MOBILITÉ DANS LE CADRE DU PROGRAMME EUROPÉEN
ERASMUS
Bénéficiaire
Montant de l'aide
Nathan CHADAIGNE
472,50 €
Julien CORBEAU
405,00 €
Anna DELLIERE
540,00 €
Alexandre GARNIER
405,00 €
Alexia GRANGE
1 350,00 €
Anaïs GUEDON
1 350,00 €
Anne HOUSSEAU
810,00 €
Baptiste LEDROIT
742,50 €
Guillaume LEGUY
472,50 €
Steve LEMERCIER
1 215,00 €
Julien LIMOUX
540,00 €
Germain MARTEAU
742,50 €
Florent METAIRIE
540,00 €
Pierre Luc POLIGNE
Total
1 215,00 €
10 800,00 €
III – ALLOCATION DÉPARTEMENTALE DE STAGE OU DE SÉJOUR D’ÉTUDES A L’ÉTRANGER
Bénéficiaire
Montant de l'aide
Samuel ACKAH YENSU
400 €
Hélène BRISSIET
600 €
Joanna CARTRON
600 €
Anaïs CHANTEPIE
400 €
Antoine COLIN
600 €
Sarah DUBOIS
600 €
Pierre Yves GIRAUD
400 €
Marine GOHIER
600 €
Aurélien GUESDON
600 €
Hélène MACE
600 €
Marion MAUSSION
400 €
Elodie MORINEAU
600 €
Martin PEAN
400 €
Clémence RUAULT
600 €
Total
7 400 €
- Chapitre 27 – nature 2744 – fonction 23 – ligne de crédit 813 –
- Chapitre 65 – nature 6513 – fonction 23 – lignes de crédit 831 et 833 - Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 11 -
MISSION 7
ÉCONOMIE ET EMPLOI
PROGRAMME 02 : PROGRAMME ACCUEIL ET ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES
9 - SUBVENTION AU FONDS DE PRÊT D'HONNEUR « INITIATIVE CAPITAL SCOP »
La Commission permanente :
 a approuvé les termes de la convention qui lui a été présentée, à intervenir entre le Département et l’association
Initiative Mayenne, relative à la création par cette dernière d’un fonds de prêt d’honneur « Initiative capital
SCOP » dédié à la reprise d’entreprise sous forme de SCOP (société coopérative ouvrière de production) ; cette
convention fixe les conditions d’octroi de la subvention départementale (apport sans droit de reprise) d’un
montant maximum de 250 000 € à ce fonds ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer ladite convention.
- Chapitre 204 – nature 20421 – fonction 93 – ligne de crédit 14040 - Adopté à l'unanimité -
10 - IMMOBILIER D’ENTREPRISE
La Commission permanente :

a attribué les subventions suivantes dans le cadre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise, en application
de la délibération du Conseil général du 4 février 2011 :
- au titre du règlement en vigueur du 1er janvier 2008 au 3 février 2011 :
Bénéficiaire
SARL DAUDET
Opération
Réaménagement et extension d’un bâtiment à usage
d’abattoir de volailles - La Ferme FROMENTIÈRES
Occupant : SARL DAUDET (ramassage, abattage,
Subvention départementale
114 558 €
(au taux de 25 % d’une dépense
éligible de 458 233 € HT)
négoce, conditionnement, transformation, expédition de
volailles)
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 12 -
- au titre du nouveau règlement du dispositif immobilier d’entreprise adopté le 4 février 2011 :
Bénéficiaire
SAS S.M.C. (Société
de mécanique et
construction)
SCI BCBR
Opération
3e extension d’un bâtiment - ZA rue du Haut Méral
– MONTSÛRS
Occupant : SAS S.M.C (découpe de tôles, pliage et
Subvention départementale
73 531 €
(au taux de 20 % d’une dépense
éligible de 367 656 € HT)
assemblage)
Construction d’un bâtiment à usage d’atelier de
mécanique de précision - ZA du Pont Martin II rue Denis Papin - LOUVERNÉ
Occupant : SARL ETS BEUCHER BERNARD
65 711 €
(au taux de 20 % d’une dépense
éligible de 328 555 € HT)
(mécanique et outillage de précision)
Construction d’un bâtiment à usage
d’entrepôt/logistique et bureaux - La Ballotterie BALLÉE
Crédit-preneur : SARL LA NATURE (acquisition,
Société BATIROC
BRETAGNE PAYS
DE LOIRE
propriété, mise en valeur, transformation, construction,
aménagement, administration et location de tous biens et
droits immobiliers ; exploitation et commercialisation de
l’énergie électrique produite par le photovoltaïque)
120 000 €
à titre d’aide de minimis
(au taux de 10 % d’une dépense
éligible de 2 941 952 € HT
plafonnée à 1 200 000 € HT)
Sous-locataire occupant : SAS JARDINS DE
NORTENE (reconditionnement, logistique et négoce de
gros de produits en plastique destinés aux activités de
jardinage)
SAS ALIMENTS
GENOUEL
Construction de 2 bâtiments à usage de bureaux et
de stockage - lieu-dit le Moulin de Chatenay JUVIGNÉ
Occupant : SAS ALIMENTS GENOUEL
106 449 €
(au taux de 20 % d’une dépense
éligible de 532 245 € HT)
(fabrication d’aliments du bétail)
a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions qui lui ont été présentées, à intervenir dans ce
cadre entre le Département et :
- la SARL DAUDET,
- la SAS S.M.C (Société de mécanique et construction),
- la SCI BCBR et la SARL ETS BEUCHER BERNARD,
- la société de crédit-bail immobilier BATIROC BRETAGNE - PAYS DE LOIRE, la SARL LA NATURE et la
SAS JARDINS DE NORTENE,
- la SAS ALIMENTS GENOUEL.
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 93 – ligne de crédit 851 –
- Chapitre 204 – nature 20422 – fonction 93 – ligne de crédit 853 - Adopté à l'unanimité -
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 13 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME TOURISME
11 - TOURISME
La Commission permanente a attribué la subvention suivante au titre du dispositif hébergements touristiques –
modernisation et extension des établissements hôteliers :
Bénéficiaire
Subvention
départementale
Opération
Modernisation du Best Western Hôtel de Paris à LAVAL :
24 417 €
SARL Grand Hôtel de modernisation de l’espace réception, du salon d’attente et
(au taux de 20 %
de
la
salle
de
petit-déjeuner,
remplacement
des
voilages
Paris
d’une dépense subventionnable
dans les chambres, nettoyage et mise en lumière de la
de 122 087 € HT)
façade, pose d’une nouvelle enseigne
étant précisé que cette aide est accordée à titre dérogatoire à la règle de non commencement de l’opération
avant décision attributive de subvention
- Chapitre 204 – nature 20422 – fonction 94 – ligne de crédit 11778 - Adopté à l'unanimité -
MISSION 8
CULTURE ET PATRIMOINE
PROGRAMME 02 : PROGRAMME PATRIMOINE
12 - RESTAURATION DU PATRIMOINE HISTORIQUE
La Commission permanente a attribué les subventions suivantes au titre du dispositif d’aide à la restauration des
églises des communes rurales :
Nature de l’opération
Montant HT
des travaux
Subvention allouée
(au taux de 25 %)
Commune de
FONTAINE-COUVERTE
Restauration extérieure de l'église
Saint-Baumier
114 903 €
(plafonné à
100 000 €)
25 000 €
Commune de
MAISONCELLES-DU-MAINE
Travaux de ravalement des façades
nord et est de l'église Saint-Pierre
31 969 €
7 992 €
Bénéficiaire
- Chapitre 204 – nature 204142 – fonction 312 – ligne de crédit 1332 - Adopté à l'unanimité Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 14 -
MISSION 9
SPORT, JEUNESSE ET CITOYENNETÉ
PROGRAMME 02 : PROGRAMME CITOYENNETÉ ET ACTION INTERNATIONALE
13 - VOYAGE D'ÉTUDE 'MICRO MÉTHANISATION' DU 25 AU 28 FÉVRIER 2013 EN ALLEMAGNE
La Commission permanente a autorisé la prise en charge sur le budget départemental des dépenses de transport,
d’hébergement et de restauration afférentes au déplacement en Allemagne, du 25 au 28 février 2013, du chargé de
mission « énergie » du Conseil général dans le cadre de sa participation à un voyage d’étude organisé par la
Chambre d’agriculture sur la thématique de la micro-méthanisation.
- Chapitre 011 – nature 6232 – fonction 0202 – ligne de crédit 13020 - Chapitre 011 – nature 6247 – fonction 0202 – ligne de crédit 13018 - Adopté à l'unanimité 14 - CITOYENNETÉ ET ACTION INTERNATIONALE
La Commission permanente a statué comme indiqué ci-après sur les demandes d’aides présentées au titre des
dispositifs départementaux suivants :
Action jeunesse et citoyenneté
- aides à la formation des cadres des centres de vacances :
. BOURSES BAFA (Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) :
Bénéficiaire
Montant
Mehdi ABDALLAH-RUDELLE
300 €
Lina BENFARHAT
300 €
Adèle BLOUIN
300 €
Théo BONDIS
300 €
Elisa BOURDIN
300 €
Thomas CARIOU
300 €
Marie CARTIER
300 €
Coralie CHEMIN
300 €
Solenne COURTABESSIE
300 €
Sabrina DEHAR
300 €
Elodie DENEUX
300 €
Erwan DUBOIS
300 €
Camille ESNAULT
300 €
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 15 -
Bénéficiaire
Montant
Alexis GESLIN
300 €
Sarah GHAZI
300 €
Ophélie GUEDON
300 €
Sandra GUEDON
300 €
Brice HENRY
300 €
Mathilde HYRON
300 €
Constant JAZAT
300 €
Mylène JOUAULT
300 €
Nassim LARIBI
300 €
Henri-Joël MENSAN
300 €
Damien MÉZIÈRE
300 €
Mathilde MOQUET
300 €
Mehdy OUCHIBOU
300 €
Ophélie PAILLARD
300 €
Ronan PERLEMOINE
300 €
Julie POIRIER
300 €
Laurine RICOULT
300 €
Julie SALMON
300 €
Chloé TALLOIS MERIENNE
300 €
Valentin TROTTIER
300 €
9 900 €
TOTAL
. BOURSES BAFD (Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur) :
Bénéficiaire
Montant
Jonathan BOURE
450 €
Lucile COLLET
450 €
TOTAL
900 €
Action solidarité internationale
- fonds de solidarité internationale
Bénéficiaire
Opération
Décision
Foyer socio-éducatif
du centre IUFM de la
Mayenne
Déplacement et intervention de trois étudiantes de l'IUFM
(Institut universitaire de formation des maîtres), accompagnées
d'un professeur, dans trois écoles à KINDIA en Guinée afin d'y
enseigner la lecture à partir de l'éducation physique durant la
période du 22 février au 12 mars 2013.
Attribution d’une
subvention de 350 €
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013
- 16 -
Bénéficiaire
Comité de jumelage
coopération LavalGarango
Opération
Décision
Équipement du centre de formation des artisans de GARANGO
au Burkina Faso (3e tranche du projet), transport du matériel et
Attribution d’une
mobilier (100 m3) de LAVAL à GARANGO en octobre 2013 par
subvention de 2 500 €
l'association Mission sans frontières pour l'emploi, en partenariat
avec la Mission locale pour l'emploi et les Transports BREGER.
Action coopération et jumelages internationaux
- aides aux échanges de jeunes entre le Bezirk de Souabe et le Département de la Mayenne :
Bénéficiaire
Maison familiale
rurale de
l’Hippodrome à
CRAON
Opération
Décision
Réalisation d’un stage durant 15 jours dans différentes entreprises
souabes par 38 jeunes élèves de 1re Bac pro Conduite et gestion
Attribution d’une
d’exploitation agricole, dans le cadre du programme de mobilité subvention de 1 500 €
européenne Léonardo.
- Chapitre 65 – nature 6513 – fonction 33 – ligne de crédit 917 –
- Chapitre 65 – nature 6568 – fonction 58 – ligne de crédit 772 –
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 0202 – ligne de crédit 12815 –
- Adopté à l'unanimité -
MISSION 10
ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET FINANCES
PROGRAMME 02 : PROGRAMME SYSTÈMES D’INFORMATION
15 - ACCORD CADRE POUR LA MAINTENANCE ET L'ÉVOLUTION DES SYSTÈMES DE
TÉLÉPHONIE DU CONSEIL GÉNÉRAL - AVENANT
La Commission permanente a autorisé le Président du Conseil général à signer l’avenant à l’accord-cadre pour la
maintenance et l’évolution des systèmes de téléphonie, conclu fin 2010 avec SPIE communications, ayant pour
objet d’augmenter de 50 000 € HT le plafond annuel 2012 de cet accord-cadre, le portant ainsi à 150 000 € HT pour
la deuxième année de son exécution.
- Adopté à l'unanimité -
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- 17 -
PROGRAMME 03 : PROGRAMME GESTION MOBILIÈRE ET IMMOBILIÈRE
16 - MISE EN VENTE DE L'UNITÉ D'EXPLOITATION ROUTIÈRE DE COSSÉ-LE-VIVIEN ET MISE
À DISPOSITION TEMPORAIRE DU BÂTIMENT TECHNIQUE
La Commission permanente :
 a adopté le principe de la mise en vente au mieux-disant, dans les conditions proposées (annonces dans la presse
et informations données aux notaires locaux), de l’ensemble immobilier anciennement occupé par l’unité
d’exploitation routière de COSSÉ-LE-VIVIEN, cadastré section AN n° 11 pour 5 311 m², après libération des
lieux par la Communauté de communes de la région de Cossé-le-Vivien qui occupe actuellement les bâtiments
administratifs, dans lesquels est installée l’école intercommunale de musique dans l’attente d’une construction
neuve prévue fin septembre 2013, en application d’une convention de mise à disposition en date du 17 mai
2010 ;
 a approuvé les conditions de l’avenant n° 1 à cette convention relatif à la mise à disposition temporaire du
bâtiment technique au profit de ladite Communauté de communes, jusqu’au 30 septembre 2013, à titre précaire
et gracieux, pour son service animation jeunesse ;
 a autorisé le Président du Conseil général à signer cet avenant ainsi que tous les actes à intervenir en application
de la présente décision.
- Chapitre 77 – nature 775 – fonction 0202 –
- Adopté à l'unanimité -
MISSION 11
CONTRÔLE INTERNE ET COORDINATION
PROGRAMME 04 : PROGRAMME COMMUNICATION
17 - SPONSORING SPORTIF
La Commission permanente :
 a adopté le principe de l’accompagnement des sportifs de haut niveau suivants :
Bénéficiaire
Vladimir VINCHON
Sport
dressage
handisport
Club
Centre équestre de Laval
Montant de l’aide départementale
5 000 € par an dans le cadre d’une
convention de partenariat pluriannuelle
sur l’Olympiade 2013-2016
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- 18 -
Bénéficiaire
Sport
Club
Montant de l’aide départementale
Pierre BALLON
ski nautique
NP (navigation plaisance)
Château-Gontier
5 000 € pour sa saison 2013
Charlotte SOUCHEYRE
kayak
CK (canoë kayak) Laval
2 000 € pour sa saison 2013
 a autorisé le Président du Conseil général à signer les conventions à intervenir dans le cadre de ces partenariats
de sponsoring sportif.
- Chapitre 65 – nature 6574 – fonction 32 – ligne de crédit 5699 - Adopté à l'unanimité -
Le Président,
Jean ARTHUIS
Publication du présent relevé par affichage à l'Hôtel du Département le : 18 février 2013
et insertion au recueil des actes administratifs du Département de février 2013 - n° 262
Prochaine réunion de la Commission permanente :
lundi 4 mars 2013 (10 h 30) – Hôtel du Département
Relevé des décisions de la Commission permanente – Réunion du 18 février 2013