Note relative à l`apostille des extraits de casiers judiciaires N° 3

Comment obtenir le bulletin N°3 de casier judiciaire avec apostille ?

DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES CASIER JUDICIAIRE NATIONAL PROCEDURE D’APOSTILLE DES BULLETINS N°3 DESTINES A ETRE PRODUITS A L’ETRANGER MODIFICATION DE PROCEDURE

Extrait de casier judiciaire n°3

DEMANDE D`EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)

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Conditions de recrutement des fonctionnaires titulaires et stagiaires

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Ce qu`il faut savoir du Casier judiciaire suisse

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Légalisation d`un document en français et de sa traduction Apostille

20 rue de Washington – 75008 Paris - Métro Georges V - Réception 01 53 75 88 31-Visas 01 53 75 89 25 Délai : 5 jours ouvrés - Dépôt du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de14h30 à 17 h - Retrait : ...

Apostille - Justice / Textes et réformes