Convention Unédic - GIE AGIRC-ARRCO

Convention Unédic - GIE AGIRC-ARRCO
relative à la transmission d'informations nominatives et à
l'information des assurés en vue de faciliter leur passage en retraite
Entre d'une part
l'Unédic dont le siège est situé 80, rue de Reuilly 75012 Paris,
représentée par Monsieur Jean-Pierre Revoil, Directeur général,
et d'autre part
le GIE AGIRC-ARRCO, dont le siège est situé 16-18 rue Jules César - 75012 PARIS, représenté par Madame MarieThérèse Lance, Directeur général de l'AGIRC, et par Monsieur Jean-Jacques Marette, Directeur général de l'ARRCO,
vu la délibération de la CNIL n° 86-99 du 9 septembre 1986 ;
il est convenu ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de l'accroissement attendu des demandes de retraite des générations nées dans les années 1945 à
1955, le GIE AGIRC-ARRCO d'une part, l'Unédic d'autre part, conviennent de mettre en place un dispositif destiné à
faciliter au plan administratif le passage à la retraite des demandeurs d'emploi ou préretraités.
Ce dispositif permet de limiter les démarches administratives des assurés à la veille de leur retraite en instaurant
la transmission directe des informations utiles de l'Unédic vers le GIE AGIRC-ARRCO, sans attendre l'échéance
annuelle, et améliore l'information des assurés, qui sont prévenus six mois à l'avance de cette transmission et
reçoivent le moment venu une attestation reproduisant les données transmises.
Art. 1er Objet de la convention
La présente convention a pour objet d'organiser la transmission automatisée par l'Unédic des informations
nécessaires aux régimes de retraite complémentaire à la date présumée de passage en retraite des assurés
au chômage ou en préretraite et d'organiser l'information des assurés relative aux données transmises et aux
démarches qui leur incombent.
Art. 2. Informations transmises
Les populations sélectionnées et les informations transmises par l'Unédic au GIE AGIRC-ARRCO sont identiques à
celles qui sont retenues pour l'envoi annuel des fichiers destinés au GIE AGIRC-ARRCO dans le cadre des travaux de
fin d'année ; il s'agit de :
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- nom patronymique, nom marital, prénoms, civilité,
- NIR,
- adresse complète,
- numéro d'agrément de la caisse de retraite complémentaire,
- code de l'allocation versée,
- périodes indemnisées,
- salaire journalier de référence.
Ces données sont communiquées par fichier dématérialisé lors de l'interruption de l'indemnisation des allocataires
ayant atteint l'âge nécessaire pour pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein.
Art. 3. Information des assurés
L'information des assurés relevant de l'Assédic est effectuée en deux temps :
- Lors de la transmission des informations visées à l'article 2 ci-dessus, l'assuré indemnisé par l'Assédic reçoit de
celle-ci une attestation papier lui indiquant :
. les périodes indemnisées depuis le 1er jour de l'année civile précédente jusqu'à la date d'interruption de son
indemnisation du fait de son passage en retraite et le nombre d'allocations perçues au cours de chacune de ces
années ;
- la transmission directe de ces données par l'Assédic à sa caisse de retraite complémentaire.
- Six mois avant cette date, l'assuré reçoit de l'Assédic une lettre le prévenant de la transmission à terme de
données nominatives par l'Assédic à destination de sa caisse de retraite complémentaire et de ce qu'il recevra
dans le même temps une attestation récapitulant les périodes et le nombre de jours indemnisés depuis le 1er
janvier de l'année civile précédente.
Art. 4. Exploitation du fichier transmis
A réception du fichier, le Centre informatique national du GIE AGIRC-ARRCO traite celui-ci et assure la transmission
des informations reçues aux institutions désignées ou à défaut aux Centres d'information et de coordination de
l'action sociale (CICAS) du département de résidence de l'assuré.
Ces informations sont utilisées dans le seul cadre de la reconstitution des carrières pour préparer la liquidation des
droits à retraite des assurés. Les fichiers reçus ne font l'objet d'aucune autre utilisation. En particulier, l'usage des
données transmises à des fins de démarchage des assurés est formellement prohibé.
Art. 5. Conditions de transmission des fichiers
Le fichier constitué par l'Unédic est transmis au Centre informatique national du GIE AGIRC-ARRCO, dans les
conditions définies en annexe à la présente convention, notamment sous un format et un numéro permettant de
détecter toute anomalie d'envoi ou de réception.
L'Unédic s'engage à ce que les fichiers soient conformes à la structure définie en commun et à retransmettre tout
fichier non lisible ou exploitable par le Centre informatique national du GIE AGIRC-ARRCO.
En cas d'exploitation non satisfaisante d'un fichier, les parties s'engagent à rechercher dans les meilleurs délais les
solutions techniques permettant de résoudre les problèmes rencontrés.
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Art. 6. Confidentialité des données et déclaration à la CNIL
Les conditions de transmission des fichiers garantissent la confidentialité des données nominatives.
Ces données sont identiques à celles qui sont transmises dans le cadre des travaux de fin d'année et ont déjà fait
l'objet d'une autorisation de la CNIL en date du 9 septembre 1986.
Art. 7. Gratuité des opérations
Les parties à la convention étant l'une et l'autre intéressées à l'amélioration du service rendu aux assurés passant
d'un régime de chômage ou de préretraite aux régimes de retraite, la transmission des informations prévues à
l'article 2 ci-dessus par l'Unédic et son traitement par l'AGIRC-ARRCO sont effectués à titre gratuit.
Art. 8. Effet et durée de la convention
Cette convention prend effet au 1er janvier 2004. Elle est conclue pour une durée d'un an et tacitement
renouvelée par périodes d'un an.
Elle cesse de produire ses effets si l'une des parties renonce à ses engagements et informe l'autre partie dans un
délai de trois mois avant la fin de la période en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'évolutions de la législation ou des réglementations de l'un ou l'autre des deux régimes, la convention est
adaptée pour tenir compte de ces évolutions.
Pour le GIE AGIRC-ARRCO :
Pour l'Unédic :
• le Directeur général de l'AGIRC,
• le Directeur général.
A Paris, le 9 octobre 2003
• le Directeur général de l'ARRCO.
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