Assurance Responsabilité Civile Professionnelle Loueur

ASSURANCE WIENER STÄDTISCHE VERSICHERUNG
RC PRO LOUEUR DE BATEAUX
N° RCP 15/03
Pour l’entreprise :
L’Agence :
ISIS GLOBAL SOLUTIONS
C.A GRAND VAR BAT A
83130 LA GARDE
FRANCE
Tél. : +33 49 423 40 63
Fax : +33 49 423 40 72
www.isisglobalsolutions.com
est autorisée à recevoir des notifications et déclarations en rapport avec les obligations
contractuelles. Elle est tenue de les transmettre sans délai inutile au titulaire de la police et à
l’assureur respectivement.
YACHTBOX est une marque déposée de ISIS GLOBAL SOLUTIONS
Siège social : Centre d’Affaires Grand Var – Bat A – 83130 - LA GARDE – France
Société à Responsabilité Limitée enregistrée au capital de 15 000 € sous le N° 491 368 346 Enregistrée au registre des
intermédiaires en assurance sous le N° ORIAS 07 030 921 – www.orias.fr
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1. Risques assurés/limitations environnementales
Conformément aux conditions ci-dessous, le titulaire de la police est assuré pour sa
responsabilité civile découlant de ses obligations en tant qu’entreprise, de ses liens juridiques et
du fonctionnement de ses établissements commerciaux. Les dommages dus aux effets
environnementaux sont considérés coassurés exclusivement aux termes de la clause 9 :
Assurance des risques environnementaux de base.
1.01 Description de l’entreprise/objet social
Le Titulaire de la police est défini comme une entreprise d’affrètement de bateaux qui affrète
ses propres bateaux ou ceux de tiers sur une base contractuelle.
Cette fonction du titulaire de la police inclut la mise à disposition, la reprise, la maintenance et le
nettoyage des bateaux.
Pour autant que la couverture pour ce qui précède ait fait l’objet d’un accord séparé, elle
est étendue aux travaux de réparation tels qu’une remise en état effectuée sous contrat
par son propre personnel sur les bateaux de tierces parties.
1.02 Coaffiliations
Sont coassurés tous les établissements commerciaux (succursales, agences, entrepôts, locaux
de vente, chaînes de montage et autres locaux de l’entreprise) dans son pays ou, si accord
spécifique, dans les autres pays européens.
2. Personnes coassurés
2.01 Sont coassurés, dans le cadre du présent contrat, la responsabilité civile personnelle des
personnes suivantes :
(1) Le représentant légal du titulaire de la police et toute personne qu’il emploie pour diriger ou
superviser le personnel de l’entreprise assurée.
(2) Tous le reste du personnel dans les locaux professionnel du titulaire de la police, y compris
les employés dans les succursales étrangères, le personnel temporaire, le personnel interne et
les collaborateurs indépendants agissant pour le titulaire de la police, est coassuré pour les
dommages causés lors de l’accomplissement des tâches qui leurs sont assignées au travail ;
(3) Ne sont pas couvertes les demandes d’indemnisation suite à des dommages corporels en
rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle entrant dans le cadre du
Code du travail Français.
2.02 La coassurance couvre aussi la responsabilité civile des anciens représentants du titulaire
à la retraite et des autres personnes associées avec lui dans leur travail.
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3. Montant de la couverture
3.01 L’indemnisation maximum pour un sinistre se monte aux sommes suivantes, tant
qu’aucune somme n’est mentionnée, même si le titulaire de la police et d’autres personnes
assurées aux termes du présent contrat déposent une demande d’indemnités.
2.000.000 €
1.000.000 €
1.000.000 €
50 000 €
Pour les dommages
Maximum pour une personne unique
Pour les dommages matériels
Pour perte de gain.
3.02 Le montant maximum d’indemnisation pour tous les sinistres pendant une année
d’assurance se monte au double des sommes ci-dessus.
Si un sinistre est réglé aux termes d’une extension de couverture avec des limites différentes,
c’est la limite la plus haute qui s’applique.
4. Franchise
Le titulaire de la police paie la franchise convenue en cas d’indemnisation.
5. Expiration/Période d’extension de couverture
En cas d’annulation du contrat pour la seule raison de cessation d’activité commerciale (sans
que celle-ci ait une autre cause telle que le changement de statut légal ou le retrait d’un
partenaire) une assurance équivalente à la couverture fournie aux termes du présent contrat
peut être demandée.
6. Coassurance des risques associés
Est coassurée également dans le cadre du présent contrat, sans notification particulière, la
responsabilité civile découlant de tout les risques d’exploitation et les risques asociés aux
succursales en particulier ;
6.01 En tant que propriétaires, détenteur, locataire, preneur de bail, bénéficiaire d’une opération
de location, d’octroi de bail à un tiers, ou autre usage de biens immobiliers propriété de
l’entreprise, que ce soit des terrains, bâtis ou non, des locaux ou des lieux d’hébergement (ainsi
que les garages et places de parking, à l’exception des terrains d’atterrissage) ;
En tant que sous-locataire de locaux, bâtiments ou lieu d’hébergement sous bail (ainsi que les
garages, et parking, mais à l’exception des terrains d’atterrissage) à une tierce partie.
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6.02 Découlant de la possession, la conservation ou l’utilisation de toutes sortes de véhicules
sans obligation d’assurance ou d’enregistrement, tels que les remorques et les machines à
conduite automatique.
Est aussi coasurée la conduite sur les routes ou places publiques, en l’absence d’interdiction
officielle.
L’assureur est exempté du paiement de l’indemnisation si le conducteur prend part à une
activité assurée en dehors des locaux de l’entreprise sans permission officielle.
L’indemnisation au détenteur de la police, conducteur ou propriétaire reste inchangée s’il peut
être raisonnablement assumé que le conducteur légitime était en possession d’un permis valide
ou si quelqu’un a conduit le véhicule sans en avoir le droit.
La responsabilité civile de la personne à qui les véhicules ont été confiés n’est pas couverte.
6.03 du fait de contrats passés avec des entreprises tierces ou leurs succursales (y compris les
entreprise de camionnage ou de camions-citernes).
La responsabilité civile de l’entreprise tierce et de ses employés n’est pas couverte.
7. Extension de couverture :
7.02 Dommages dans les pays étrangers
(1) Est inclue, la responsabilité civile du titulaire de la police vis-à-vis des lois en vigueur pour
a) les dommages dans les pays étrangers ou cours d’un voyage d’affaires ou de la participation
à une exposition ou une foire;
b) les dommages dans les pays européens dus aux activités de l’entreprise (tant que ce point
fait l’objet d’un accord dans la police).
(2) Sont exclues les demandes d’indemnisation qui relèvent ds articles 1792 ff et 2270 du Code
Civil français ou de dispositions législatives comparables dans d’autres pays.
(3) Sont aussi exclues les demandes d’indemnisation qui résultent d’accidents du travail de
personnes engagées par le titulaire de la police dans les pays étrangers et à qui sont confiées
des tâches sur place.
(4) Le titulaire de la police participe à chaque règlement de sinistre par l’assureur ainsi que
convenu.
(5) Dans le cas de demandes aux EU et au Canada – les débours de l’assureur sont déduits du
montant de la couverture.
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Ces dépenses correspondent aux points suivants :
Les frais d’avocat, d’expertise, de témoins, et de tribunal ; les dépenses engagés pour éviter ou
minimiser les dommages au moment de ou après la survenue de l’événement tels que les coûts
d’investigation des dommages, les frais de voyage qui ne sont pas du fait de l’assureur. Cela
s’applique également aux cas où les dépenses engagées sont la conséquence d’un ordre de
l’assureur.
Sont exclues de la couverture toutes les demandes de nature punitive.
(6) Le règlement de l’assureur est libellé en EUROS. Dès lors que le lieu de paiement se situe
en dehors des états de l’UE, les obligations de l’assureur sont considérées comme remplies
lorsqu’il termine le transfert du solde en EURO à une institution financière à l’intérieur de l’UE.
7.03 Demandes d’indemnisation entre assurés
Sont également incluses les demandes d’indemnisation entre assurés.
(1) Les dommages corporels qui ne relèvent pas des accidents de travail dans les
établissements commerciaux, survenus sur le lieu de travail ;
(2) Dommages matériels, tant qu’ils ne dépassent pas 150 € par sinistre ;
7.04 Pertes financières
(1) Est couverte aux termes du présent contrat la responsabilité civile pour pertes financières
causées par des dommages survenant pendant la durée de la présente police.
(2) sont exclues les demandes d’indemnisation issues :
a) des dommages qui découlent des biens produits ou fournis, ou des travaux effectués par le
titulaire de la police (ou par ceux qui lui sont liés sous contrat ou sont payés par lui) ;
b) des dommages dus à des nuisances permanentes (par ex. bruits, odeurs, trépidations) ;
c) des activités en rapport avec la planification, le conseil, la construction, l’assemblage et
l’expertise ;
d) des activités liées à la finance, aux prêts, à l’assurance, l’immobilier, le crédit-bail et les
activités associées et comparables, des transactions monétaires, de la comptabilité, ainsi que
les erreurs et le détournement ;
e) de la violation des droits de propriété commerciale et du droit d’auteur ;
f) du non respect des conditions, dates, devis, estimation des coûts ;
g) des conseils, recommandations et ordres en rapport avec des sociétés économiquement
dépendantes ;
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h) des activités liées à l’informatique, la rationalisation, l’automatisation, les agences de
voyages, la traduction, le traitement de l’information ;
i) de la déviation délibérée de la règlementation juridique ou officielle, des ordres ou des termes
du mandant ou client ou autre violation d’obligation ;
J) de la perte d’objets, y compris l’argent, les titres et les objets de valeur.
7.05 Risques de dommages
7.05.1 Dommage pendant l’équipement et la mise à l’eau
La responsabilité civile pour les dommages aux véhicules nautiques de tiers pendant
l’équipement, le grutage, la mise à l’eau et autres activités en rapport avec la mise à l’eau et la
sortie de l’eau des yachts par le titulaire de la police son personnel.
La couverture pour les risques de dommages aux bateaux de tiers lors de l’équipement et de la
mise à l’eau est accordée aux termes des conditions générales du devis proposé.
La couverture maximale pour tous les sinistres pendant une année d’assurance est égale à
deux fois la somme couverte.
La franchise pour tous les dommages aux véhicules est indiquée dans le devis d’assurance.
Sont exclus les dommages aux marchandises des véhicules.
7.05.2 Dommages pendant les réparations (seulement si expressément mentionné
séparément dans la police)
(1) est inclus), la responsabilité civile due aux dommages à des véhicules nautiques
appartenant à des tiers pendant les réparations par le personnel du titulaire de la police.
Le montant de la couverture pour les dommages aux bateaux de tierces parties lors de
réparation est égal au double de la couverture pour dommages matériels proposée dans l’offre.
Le montant maximum pour tous les règlements est égal au double du montant mentionné cidessus.
(2) L’assureur rembourse, dans le cadre de la couverture convenue,
a) dommages au véhicule : En déduisant la valeur résiduelle et la franchise, pour un total
maximum de la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
b) en cas de perte totale, le véhicule ; En déduisant la valeur résiduelle et la franchise, pour un
total maximum de la valeur du véhicule au moment du sinistre ;
c) les frais de remorquage
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d) dans les cas de figure a) et b) , en plus de la perte d’usage, s’il s’agit de véhicules utilisées
commercialement, la perte de location ou le coût du bateau de remplacement le temps des
réparation, selon le cas, et pendant la période de perte de location.
Le détenteur de police est tenu d’utiliser un navire similaire dans la mesure ou cela est possible.
Le navire de substitution diminue les montants reçus par le bénéficiaire de l’assurance.
(3) La franchise pour chaque sinistre couvert est indiquée dans le devis proposé.
(4) La couverture pour les dommages à des bateaux tiers à l’occasion de réparation n’est valide
que si le titulaire de la police n’engage pour chaque travail de réparation que le personnel ayant
les qualifications nécessaires.
Lors des demandes d’indemnité, la démonstration de la preuve repose sur le détenteur de la
police en ce qui concerne les qualifications suffisantes techniques du personnel pour la
réparation sous contrat.
(5) ne sont pas couvert par l’assurance :
a) Les dommages à l’équipement qui n’a pas été solidement attaché et n’est pas une partie
permanente de la coque.
b) Les sinistres qui sont la conséquence directe de dommages à des objets manufacturés,
délivrés ou réparés par le titulaire de la police ou sur son ordre ;
c) les demandes de rectification de défauts de réparations (par ex. une deuxième réparation),
l’annulation d’une réparation, la réduction du prix convenu ;
7.06 Dommages aux locaux loués
Ne sont pas assurées les demandes de sociétés liées personnellement ou financièrement au
titulaire de la police ou aux représentants légaux de lui-même ou sa famille.
Sont exclus les sinistres causés par l’abrasion, l’érosion et la charge excessive, ou dus à des
dommages à un appareil de chauffage, une machine, une bouilloire ou un équipement de
traitement de l’eau chaude comme les systèmes électriques ou au gaz, ou à des dommages au
verre, dans la mesure ou ils font l’objet d’accords spécifiques.
La couverture des dommages aux locaux en location est incluse dans la couverture des
dommages matériels conformément à la clause 3 jusqu’à 150.000 euros. La compensation
maximum pour tous les dommages pendant une année d’assurance est égale au double de ce
montant.
La couverture maximum pour tous les sinistres en une années d’assurance est égale à deux
fois la somme couverte.
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8. Risques non assurés
Ne sont pas assurées les poursuites en responsabilité civile :
8.01 dues aux dommages causés par le titulaire de la licence, un co-assuré, ou un associé par
contrat pendant l’utilisation de véhicules à moteur ou remorques.
N’est pas assurée non plus la responsabilité due dommages causés par le titulaire de la licence,
un co-assuré, ou un associé par contrat avec un véhicule nautique ou par un véhicule nautique
dont ils peuvent être tenus responsables en temps que propriétaire ou possesseur.
Il n’y a dans ce cas aucune couverture pour l’assuré (titulaire de la police ou coassuré). Cela
s’applique également à tous les autres assurés.
Les opérations effectuées par les personnes nommées aux clauses 1 et 2 avec un véhicule, une
remorque ou un véhicule nautique n’entrent pas dans le cadre des clauses ci-dessus, si ces
personnes ne sont pas responsables ou propriétaires du véhicule et si le véhicule en tant que
telle n’est pas utilisé ou en mouvement.
8.02 dues aux dommages causés par l’utilisation d’un avion par le titulaire de la police, un
coassuré, ou l’un des ses contractants, ou lorsque qu’ils peuvent être tenus responsables en
temps que possesseur ou détenteur (d’un avion).
Il n’y a dans ce cas aucune couverture pour l’assuré (titulaire de la police ou coassuré). Cela
s’applique également à tous les autres assurés.
N’est pas assurée la responsabilité pour
(1) la conception, fabrication, livraison d’avions ou de pièces d’avion, dans la mesure où ces
pièces sont manifestement conçues pour la construction d’avions ou pour être intégrées à un
avion.
(2) les opérations (tels que l’assemblage, l’entretien, l’inspection, la remise en état, la réparation
la livraison) sur les avions ou pièces d’avion, et la responsabilité pour les dommages sur les
avions, la cargaison et les passagers ou autres dommages en rapport avec l’utilisation d’avions.
8.03 les dommages aux biens vendus sur commission ou aux véhicules nautiques se trouvant
en dépot;
8.04 les dommages pendant la rénovation, dans la mesure où des dommages sont causés à
des biens immobiliers, des pièces ou des biens ;
les dommages pendant les opérations de minage, l’acide carbonique ainsi que les explosions
causés par la poussière carbonique ;
8.05 les dommages causés par l’utilisation d’explosifs aux bâtiments dans un rayon de 150 m ;
8.06 les dommages matériels pendant les opérations de démolition dans un rayon égal à la
hauteur du bâtiment démoli ;
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8.07 les dommages liés à la planification, au conseil, à la construction, l’assemblage et
l’expertise et touchant l’objet de l’activité en question (par ex., des objets manufacturés selon les
plans) ;
8.08 les dommages liés à la possession ou l’exploitation d’un dépôt de déchet, d’une installation
de compostage ou autre activité d’élimination des déchets, dans la mesure où cela ne concerne
pas le stockage temporaire pour une courte durée des propres déchets du titulaire de la police
dans ses locaux. En cas de couverture du stockage temporaire, les demandes formulées contre
le titulaire de la police ou les personnes assurées sont exclues si elles résultent d’une violation
délibérée de la législation ou d’ordres adressés au titulaire de la police.
8.09 les risques tels que les hangars à bateaux, les chantiers navals ou ateliers de réparations.
9. Assurance des risques environnementaux
9.01 La couverture est accordée conformément aux dispositions des Conditions particulières et
description des risques pour la responsabilité pour dommages environnementaux.
9.02 Couverture spéciale pour les Risques environnementaux à l’étranger :
La couverture est exclusivement accordée pour les dommages aux biens et aux personnes (ou
similaire) survenues suite à une interruption de type accidentel de l’activité.
9.03 L’assurance est accordée aux termes des dispositions du présent contrat et conformément
aux lois existantes ; les règlementations spéciales suivantes s’appliquent :
Les références à l’évaluation des moyens de production ainsi que la définition de l’impact
environnemental sont contraignantes pour la couverture d’assurance.
Si la règlementation des autres pays impose une définition différente des impacts
environnementaux, c’est la loi allemande qui s’applique (§ 3 UmweltHG). Selon cette loi, des
dommages ont un impact sur l’environnement s’ils sont causés par des matériaux, trépidations,
bruits, pressions, radiations, gaz, vapeurs, de la chaleur ou autres phénomènes qui pénètrent le
sol, l’air ou l’eau.
9.04 Le montant de la couverture est égal à 2 millions d’euros sans intérêts par événements
assurés pour les dommages aux personnes et aux biens pour perte de gain.
10. Facturation
Le prix facturé repose sur le nombre de bateaux possédés ou de bateaux tiers confiés pour
affrètement avec contrats de service.
Une avance est calculée en fonction des données de l’année précédente.
11. L’assurance ne couvre pas les obligations de réparer le préjudice découlant de dommages qui
sont liés directement ou indirectement aux effets de l’énergie nucléaire, en particulier.
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12. L’assurance ne couvre pas les obligations de réparer le préjudice découlant de dommages
causés par l’assuré ou par les actes de ses préposés dans le cadre de la garde ou de l’utilisation
de
13. L’assurance ne couvre pas les dommages qui ont été causés
13.1 à l’assuré lui-même (aux assurés) ;
14. L’assurance ne couvre pas les obligations de réparer le préjudice découlant de dommages
causés par la modification du patrimoine génétique des cellules germinales humaines ou
d’embryons, indépendamment du fait que la modification soit due à une transmission ou à un effet
indirect du patrimoine génétiquement modifié ou à une intervention technique ou génétique directe
dans la reproduction humaine.
15. L’assureur ne couvre pas les dommages causés par les voies de fait commises par des États
ou celles commises contre des États et leurs organes, ainsi que les voies de fait causées par des
organisations politiques et terroristes, les voies de fait causées à l’occasion de rassemblements,
manifestations et marches publics ainsi que les voies de fait causées à l’occasion de grèves et de
lockout.
16. L’assurance ne couvre pas les obligations de réparer le préjudice découlant de dommages qui
sont liés directement ou indirectement aux effets des champs magnétiques.
14. Ne sont pas également assurées les obligations de réparer le préjudice découlant de
dommages causés directement ou indirectement par l’amiante ou des matériaux contenant de
l’amiante ou qui sont en rapport avec eux.
Le titulaire de la police notifie l’assureur à la demande de ce dernier et dans un délai de trois
mois les chiffres nécessaires.
Le titulaire de la police notifie l’assureur de tout changement de statut de la société ou de
l’émergence de nouveaux risques à prendre en compte dans le contrat.
11. Assureurs :
Les assureurs du présents contrats sont :
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Schottenring 30
A-1010 WIEN
AUTRICHE
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