CR Conseil 11 février 2016 - Communauté de communes du Pays

Conseil communautaire
11 février 2016 – Saint Romain et Saint Clément
Ordre du jour :
INSTITUTIONS .............................................................................................................................. 2
AMENAGEMENT........................................................................................................................... 2
2.
3.
4.
PROJET GENDARMERIE : MAITRISE FONCIERE ......................................................................................... 3
EXTENSION DE LA MAISON DES SERVICES : DEMANDE DE SUBVENTIONS ...................................................... 4
SCHEMA DE COHERENCE TERRITORIALE ................................................................................................ 5
ECONOMIE ................................................................................................................................... 6
5.
6.
PROJET BASE 10 : DEMANDE DE SUBVENTION (DETR) ............................................................................ 6
RENOUVELLEMENT BAIL SODAFGEO................................................................................................... 7
ENFANCE ...................................................................................................................................... 7
7.
TARIFS DE L’ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS......................................................................................... 7
VOIRIE ......................................................................................................................................... 9
8.
9.
CREATION D’UN FONDS DE CONCOURS .................................................................................................. 9
MOTION RELATIVE A LA PROPOSITION N°4 DU SDCI ............................................................................. 10
QUESTIONS DIVERSES................................................................................................................. 10
Communauté de communes du Pays Thibérien – Conseil du 11 février 2016 – Saint Romain et Saint Clément
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Etaient Présents
Mesdames : Béatrice HAGEMAN, Muriel MAGNE, Thérèse CHASSAIN, Marie Annick FAURE, Danièle
GOURVAT, Annick DESSOUBZDANE-DUMONT, Céline BAUDESSON, Isabelle HYVOZ, Nathalie GRANERI.
Messieurs : Francis MARCHEIX, Claude BOST, Frédéric GIBEAU, Bernard USCAIN, Paul CANLER, , Paul
MEYNIER, Claude CAMELIAS, Patrick FLEURAT LESSARD, Marc PASCUAL, Francis SEDAN, Michel
AUGEIX, Jean FARGEOT, Philippe BANCHIERI, Philippe LACHAUD, Michel RANOUIL, Pascal MAZEAUD,
Benoît MOUTON, Jean VIGIER, Pierre-Yves COUTURIER, Jean-Claude JUGE,.
Pouvoirs : Isabelle COMMERY à Philippe BANCHIERI, André CHAMINADE à Marie-Annick FAURE, Bernadette LAGARDE à Paul CANLER, Nicola ROBERTS à Nathalie GRANERI
Assistaient à la réunion : Bernard BARBIER, Jean Claude JOUANEAU, François FILLON
Monsieur Philippe LACHAUD, Maire de Saint Romain accueille les participants et leur souhaite la
bienvenue.
Avant d’aborder l’ordre du jour, Monsieur le Président propose d’ajouter une motion relative au
schéma départemental de coopération intercommunale et plus particulièrement au projet de fusion
avec la Communauté du Pays de Jumilhac. A l’unanimité, le conseil accepte la proposition.
Monsieur Michel RANOUIL est désigné secrétaire de séance
Le compte rendu du 10 décembre est approuvé à l’unanimité
INSTITUTIONS
10. Installation de Monsieur Philippe BANCHIERI
Monsieur le Président fait part au conseil des courriers qu’il a reçu, d’une part de Madame Myriam
JOUSSEIN l’informant de sa décision de démissionner de ses fonctions de conseiller communautaire,
d’autre part de Messieurs Gilbert DESCHAMPS, Thierry HELLIER DU VERNEUIL et Michel SIMONET,
conseillers municipaux suivants dans l’ordre du tableau déclinant la proposition de remplacer Mme
JOUSSEIN. Dans cette situation, c’est l’article L273-12 du code électoral qui s’applique. Il dispose que
« En cas de cessation du mandat d'un conseiller communautaire, il est remplacé par le premier
membre du conseil municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui le suit dans
l'ordre du tableau établi à la date où la vacance de son siège devient définitive ».
Monsieur Philippe BANCHIERI étant le premier conseiller municipal pouvant
remplacer le siège vacant, devient donc conseiller communautaire. Monsieur le
Président déclare Monsieur Philippe BANCHIERI installé dans ses fonctions de
conseiller communautaire.
AMENAGEMENT
1. Projet Gendarmerie : demande de subventions
M. le Président rappelle que par délibération en date du 10 décembre 2015, le conseil de
communauté a validé le projet de gendarmerie et le site envisagé pour la construction. Il présente le
plan de financement établi pour cette opération :
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Coût HT de l'opération
3 430 666
Subvention forfaitaire de l'Etat – payée en principe en deux fois
491 608
Subvention DETR
855 166
Subvention CD24 (contrats d'objectifs)
130 000
Autres financeurs
40 000
Fonds de concours
393 892
Emprunt
1 520 000
Total
3 430 666
Michel AUGEIX précise que ne sont concernées par le fonds de concours que les communes
appartenant à la communauté de brigade et que le plan de financement sera à reconsidérer en
fonction de l’accord des financeurs et du coût réel de l’opération. Jean Claude JUGE précise qu’il
s’abstiendra rappelant qu’il s’agit d’une fonction régalienne de l’Etat alors qu’il constate d’ores et
déjà des délais d’intervention trop longs des services de la gendarmerie. Les conseillers
communautaires représentant des communes n’appartenant pas à la communauté de brigade n’ont
pas pris part au vote.
Après en avoir délibéré, par 28 voix pour et 2 abstentions le conseil communautaire
autorise le Président à solliciter le soutien de l’ensemble des financeurs publics,
conformément au plan de financement présenté.
2. Projet Gendarmerie : maîtrise foncière
Monsieur le Président expose que le terrain prévu pour accueillir le projet est situé au lieu-dit
Chassouty à THIVIERS sur la parcelle AM 633, d’une superficie de 20 000 m², propriété de la Société
Anonyme L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES.
Par ailleurs l’entreprise de négoce, CHAUSSON MATERIAUX actuellement située en entrée de ville de
Thiviers, direction Brantôme cherche à s’agrandir. Faute de place sur son site actuel elle souhaite
relocaliser son établissement en entrée Nord de Thiviers sur cette même parcelle.
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Les différentes négociations entre les représentants de la SA des Mousquetaires, ceux de l’entreprise
CHAUSSON Matériaux et ceux de la communauté de communes ont abouti à un accord pour une
acquisition à la SA des Mousquetaires par la communauté de communes de 20000 m² au tarif de
155000 hors taxes, droits et honoraires, et une revente à l’entreprise CHAUSSON Matériaux de 7000
m² pour 66 500 € hors taxes, droits et honoraires.
Après en avoir délibéré, par 32 voix pour et 1 abstention, le conseil :
-
Autorise le Président à signer avec la Société Anonyme L’IMMOBILIERE
EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES, une promesse d’achat du terrain cadastré
AM 633 de 20 000 m² pour un prix d’achat de 155 000 € hors taxes, droits et
honoraires, dans les conditions suivantes :

Conditions suspensives : permis de construire obtenu, purgé de tout recours
pour le projet de construction d’une gendarmerie

Conditions spécifiques : vente d’une emprise d’environ 7 000 m² à
l’entreprise Chausson Matériaux pour 66 500 € HT ; clause de non
concurrence sur les activités de vente au détail : produits alimentaires sous
quelque forme que ce soit (Drive inclus), articles de bricolage (sauf
Chausson Matériaux), de jardinage et d’équipement de la maison, sur une
durée de 30 ans ; interdiction d’y implanter une station-service de
carburant ; pacte de préférence en cas de revente sur une durée de 30 ans.
-
Autorise le Président à faire procéder au redécoupage de cette parcelle par un
géomètre-expert
-
Autorise le Président à signer avec l’entreprise CHAUSSON Matériaux, ou toute
autre société qui se substituera à elle dans le cadre de cette vente, une
promesse de vente pour une parcelle nouvelle d’une superficie de 7 000 m² pour
un montant de 66 500 € hors taxes, droits et honoraires
3. Extension de la Maison des services : demande de subventions
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 09 novembre 2015 le conseil de
communauté a retenu l’agence WHA comme équipe de maîtrise d’œuvre.
L’opération comprend l’acquisition de l’immeuble du Conseil départemental situé rue Baptiste
Marcet et son aménagement, des travaux de reconfiguration dans le bâtiment de la Maison des
Services pour répondre aux besoins en surfaces supplémentaires de plusieurs des locataires (Pôle
emploi, Mission Locale, Espace économie, Communauté), et des travaux visant à améliorer la
performance énergétique du bâtiment.
Au stade Avant-Projet Sommaire, le coût et le plan de financement de l’opération est le suivant :
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Plan de financement :
FINANCEMENTS
MONTANT HT
%
694 456 €
38 %
Autofinancement et autres financeurs
1 134 685 €
62 %
TOTAL DES RESSOURCES
1 829 141 €
100 %
DETR
M. AUGEIX précise qu’une revalorisation des loyers à hauteur de 65 €HT/m² est prévue et que la
réalisation de l’opération est conditionnée par l’obtention d’un équilibre financier. M. CAMELIAS
indique qu’il est nécessaire pour cette opération de prendre en compte les incidences que peut avoir
la fusion. M. AUGEIX confirme que le Président de la communauté de Jumilhac souhaite que les
locaux de la communauté à Saint Jory continuent d’être utilisés. M. VIGIER précise que cette
opération vise également à répondre aux besoins en surfaces supplémentaires exprimés par Pôle
Emploi et la Mission locale pour l’emploi, les services de la communauté étant appelés à intégrer le
bâtiment acheté au conseil départemental. M. MEYNIER s’interroge sur le devenir du service
Urbanisme du fait du départ de Sorges vers le Grand Périgueux. MM AUGEIX et JUGE indiquent que
M. le Maire de Sorges et Ligueux a assuré qu’il laisserait les locaux à disposition, aux mêmes
conditions, le temps nécessaire. Il conviendra cependant d’examiner avec les communes les
possibilités de relocalisation du service à proximité de l’axe de la RN21.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil communautaire valide le plan de
financement et autorise le Président à solliciter l’aide de l’ensemble des financeurs
pour cette opération.
4. Schéma de Cohérence Territoriale
Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 16 juin 2015 le conseil de
communauté a approuvé le projet de périmètre constitué par les neuf communautés de communes
du Pays de Saint-Aulaye, du Pays Ribéracois, de Dronne et Belle, du Périgord Vert Nontronnais, du
Communauté de communes du Pays Thibérien – Conseil du 11 février 2016 – Saint Romain et Saint Clément
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Haut-Périgord, du Pays Thibérien, du Pays de Jumilhac le Grand, du Pays de Lanouaille et de Causses
et Rivières en Périgord. Le Conseil Départemental de la Dordogne a donné un avis favorable sur ce
projet de périmètre par délibération de la commission permanente en date du 16 novembre 2015.
Enfin, l’arrêté préfectoral n°DDT/SUHC/2015/014 en date du 30 décembre 2015 a arrêté le périmètre
du Schéma de Cohérence Territoriale, Territoire du Périgord Vert
Il est désormais nécessaire de constituer un Syndicat Mixte fermé pour mettre en place la
concertation, conduire les études et les procédures en vue de l'élaboration, de l'approbation, et du
suivi du Schéma de Cohérence Territoriale.
En réponse à M. BANCHIERI, M AUGEIX précise qu’il s’agit d’un syndicat mixte fermé car il ne sera
constitué que par des groupements de communes.
Après en avoir délibéré, le conseil sollicite auprès de Monsieur le Préfet la création
du « Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Périgord Vert », entre
les communautés suivantes :
 Communauté de Communes du Pays de Saint-Aulaye,
 Communauté de Communes du Pays Ribéracois,
 Communauté de Communes Dronne et Belle,
 Communauté de Communes du Périgord Vert Nontronnais,
 Communauté de Communes du Haut Périgord,
 Communauté de Communes du Pays Jumilhac le Grand,
 Communauté de Communes du Pays Thibérien,
 Communauté de Communes du Pays de Lanouaille,
 Communauté de Communes Causses et Rivières en Périgord.
ECONOMIE
5. Projet Base 10 : demande de subvention (DETR)
Monsieur le Vice-Président chargé de l’économie rappelle qu’au cours des derniers mois, le projet
Base10 a été présenté à Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Nontron, aux services de la
Région Aquitaine Limousin Poitou Charentes, à la Direction de l’Economie du Conseil Départemental
24 ainsi qu’au service en charge des affaires européennes pour le Conseil Départemental 24, avec un
accueil très positif.
Le projet a évolué pour porter l’acquisition à 4 ateliers du fait de plusieurs constats :
 La demande des professionnels en matière d’immobilier d’entreprise s’oriente désormais
plutôt vers de la location
 Les demandes d’entreprises immatriculées depuis plus de 3 ans et qui n’entrent donc pas
juridiquement dans le cadre des pépinières d’entreprises sont de plus en plus fréquentes
 Il existe des demandes sérieuses d’utilisateurs potentiels
 L’accueil très positif des financeurs ouvre une opportunité pour la réalisation de cette
opération avec un excellent taux de subvention
M. VIGIER précise qu’il y a actuellement plusieurs approches qui laissent envisager des perspectives
très encourageantes d’occupation de ces bâtiments. M. JUGE ajoute que l’autofinancement de la
communauté devrait être couvert par la vente de l’hôtel d’entreprises. M. AUGEIX précise que
l’acquisition porte sur des locaux totalement aménagés et terminés.
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6
Le coût et le plan de financement de l’opération se présentent désormais de la façon suivante :
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil autorise le Président à solliciter
l’aide de l’ensemble des financeurs prévus au plan de financement.
6. Renouvellement bail SODAFGEO
Monsieur le Vice-Président chargé de l’économie rappelle que l’entreprise SODAF GEO ETANCHEITE
occupe, depuis le 15 février 2014, un local de 300 m² faisant partie de l’hôtel pour entreprises sur la
ZAE Labaurie. La convention de mise à disposition qui lie la communauté de communes à cette
entreprise arrive à échéance le 15 février 2016. Après discussion avec l’entreprise, il est proposé de
renouveler la convention de mise à disposition pour une durée de 2 ans, jusqu’au 15 février 2018,
dans les mêmes conditions tarifaires que celles qui avaient été négociées à l’époque (loyer de 735 €
hors taxes mensuel).
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil approuve le renouvellement de la
convention de mise à disposition aux conditions exposées et autorise le Président à
la signer.
ENFANCE
7. Tarifs de l’Accueil Collectif de Mineurs
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M. le Vice-Président en charge de
l’enfance fait part au conseil des travaux
de la commission enfance qui s’est réunie
le 08/12/2015 et qui ont permis de
reconsidérer les tarifs des Accueils
Collectifs de Mineurs pour les périodes
de vacances.
La commission propose de ne retenir
désormais que cinq tranches de
quotients familiaux avec des tarifs qui
vont de 11,66 à 16,66 €/J selon le régime
et le quotient.
Les tarifs net facturés aux parents qui en
découlent après déduction des aides de
la CAF ou de la MSA vont de 3,5 à 12,5
selon le quotient.
Quotient familial CAF
Tarifs nets
de 0 à 400 €
PS
Passeport loisirs Tarifs bruts
3,5
4,16
4
11,66
de 401 à 622 €
5
4,16
3
12,16
de 623 à 800 €
8,5
4,16
12,66
De 801 à 1200 €
11
4,16
15,16
12,5
4,16
16,66
> à 1200 €
Quotient familial MSA
Tarifs nets
PS
Bons vacances
Tarifs bruts
De 0 à 400 €
3,7
4,16
3,8
11,66
de 401 à 622
4,2
4,16
3,8
12,16
de 623 à 705
4,7
4,16
3,8
12,66
de 706 à 800
8,5
4,16
12,66
De 801 à 1200 €
11
4,16
15,16
12,5
4,16
16,66
>1200
Par ailleurs la commission propose d’instaurer un « Tarif fidélité semaine » pour les enfants inscrits
sur tous les jours d’une semaine correspondant à l’application au tarif journée d’un coefficient de 4,5
au lieu de 5 pour le calcul du tarif semaine.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil :
Quotient
familial
de 0 à 400 €
de 401 à 622 €
de 623 à 800 €
De 801 à 1200 €
> à 1200 €
Tarifs
bruts
11,66
12,16
12,66
15,16
16,66

Approuve les tarifs suivants selon les
tranches de quotient familial

Instaure un « Tarif fidélité semaine » correspondant à 4,5 tarif journée du
quotient concerné.
M. PASCUAL regrette que la question de l’enfance/jeunesse semble demeurer secondaire pour
l’ensemble des élus. Il rappelle que le projet de centre de loisirs, après s’être heurté au refus de DETR
par M. le Sous-Préfet, a été réorienté vers la création d’un pôle enfance jeunesse dans les locaux
actuels de l’école maternelle de Thiviers. Il souligne les difficultés actuelles, à la fois pour la
réalisation des travaux nécessités par le transfert du centre de loisirs, mais également pour faire
avancer le projet de pôle enfance. Il demande que ce sujet soit débattu au prochain bureau.
M. COUTURIER n’accepte pas les propos entendus et confirme que l’enfance et la jeunesse sont bien
une préoccupation importante et une priorité pour la municipalité. Les travaux actuels sont bien
réalisés par la commune de Thiviers pour le compte de la communauté, alors que la convention de
mise à disposition n’est pas encore signée. M. MAZEAUD indique que les travaux sont en cours et
qu’il y a lieu de se pencher sur les difficultés de communication entre la Commune de Thiviers et la
Communauté. Par ailleurs la commune est toujours dans l’attente de l’étude de l’ATD sur le groupe
scolaire.
M. AUGEIX confirme que le prochain bureau consacrera un long moment à ce sujet.
M. PASCUAL fait état du dernier comité de pilotage des TAP dont il ressort un bilan très positif de
l’organisation et du déroulement des TAP sur le début de l’année scolaire.
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VOIRIE
8. Création d’un fonds de concours
Monsieur le Vice-Président chargé de la voirie indique que la commission d’évaluation des charges
transférées s’est réunie le 19/01 pour reconsidérer le coût d’entretien de la voirie d’intérêt
communautaire. Aucune conclusion n’a cependant pu être dégagée à l’issue de la réunion. Il propose
donc, pour l’exercice 2016, de compléter par un fonds de concours les moyens transférés à la
communauté pour l’exercice de cette compétence.
En application de l’article L. 5214-16 V du code général des collectivités territoriales, des fonds de
concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement. Ces
fonds de concours peuvent être versés par une communauté de communes à une ou plusieurs de
leurs communes membres, Ou bien par une ou plusieurs communes membres à la communauté dont
elles sont membres.
La notion d'équipement ne fait l'objet d'aucune définition juridique précise. Le caractère matériel des
éléments qu'elle vise tend à l'assimiler à la notion comptable d'immobilisation corporelle. La notion
d’immobilisation corporelle (définie dans l’instruction M14 au compte 21) désigne à la fois les
équipements de superstructure (équipements sportifs, culturels…) et les équipements
d’infrastructure (voirie, réseaux divers,..). Le versement du fonds de concours peut permettre de
financer des dépenses d’investissement comme de fonctionnement, afférentes à cet équipement.
Source : http://www.collectivites-locales.gouv.fr/
M. BOST propose d’instaurer un fonds de concours pour l’année 2016 correspondant à 60
centimes/ml de voirie retenu. La proposition de répartition entre les communes s’appuie sur 2
critères : le linéaire de voirie pour 70% du montant et la population pour 30%. Une convention
précise les modalités de mise en œuvre et de versement du fonds de concours. Le tableau ci-après
est distribué en séance et se substitue au tableau communiqué dans le dossier du conseil.
Tableau N° 2
Coef = 1,6
VIC "principales"
VIC "secondaires"
Base
Coefficient
Montant
277 917,00 €
1,60 €
444 667,20 €
95 622,00 €
1,60 €
152 995,20 €
597 662,40 €
Total
Corgnac Eyzerac Lempzours Ligueux
Nantheuil
Nanthiat
Négrondes St Front
St Jean St Martin St Pierre St Romain
Sorges
Thiviers Vaunac
Cumul
817
573
160
285
1 016
268
847
264
360
376
485
334
1 363
3 308
275
10 731
VIC totale (ml)
36 731
19 600
12 836
7 487
29 715
20 470
24 350
18 854
11 415
26 030
22 010
21 021
52 595
42 496
27 929
373 539
281 122
Population
VIC "principales" (ml)
24 330
14 740
9 660
6 387
19 210
16 280
22 985
14 485
8 565
21 210
19 110
15 854
44 505
24 806
18 995
VIC "secondaires" (ml)
12 401
4 860
3 176
1 100
10 505
4 190
1 365
4 369
2 850
4 820
2 900
5 167
8 090
17 690
8 934
92 417
Coût VIC "principales" part
linéaire (70%)
26 939
16 321
10 696
7 072
21 270
18 026
25 450
16 038
9 483
23 484
21 159
17 554
49 277
27 466
21 032
311 267,04
Coût VIC "principales" part
population (30%)
10 156
7 123
1 989
3 543
12 630
3 332
10 529
3 282
4 475
4 674
6 029
4 152
16 944
41 123
3 419
133 400,16
Coût VIC "secondaires"
20 530
8 046
5 258
1 821
17 391
6 936
2 260
7 233
4 718
7 979
4 801
8 554
13 393
29 286
14 790
152 995,20
Cot. Nouvelle
57 625
31 489
17 943
12 436
51 291
28 294
38 239
26 553
18 677
36 138
31 989
30 260
79 614
97 874
39 241
597 662,40
Cot. Actuelle
37 031
21 000
16 890
8 914
30 465
21 950
31 044
21 424
15 275
29 259
25 255
27 032
57 505
42 876
28 351
414 271,00
Différence
20 594
10 489
1 053
3 522
20 826
6 344
7 195
5 129
3 402
6 879
6 734
3 228
22 109
54 998
10 890
183 391,40
M. FLEURAT-LESSARD indique qu’il est favorable au fonds de concours compte tenu de l’urgence,
mais considère que le critère de population n’est pas judicieux pour cette compétence, car le principe
de neutralité budgétaire interdit ce type de calcul. M. JUGE indique que plusieurs critères sont
généralement nécessaires et que l’on peut très bien avoir une petite commune en population avec
beaucoup de linéaire de voirie. M. MAZEAUD considère que plusieurs critères sont nécessaires mais
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que le critère de population ne doit pas être prédominant. Il est favorable sur la répartition proposée
car il faut avancer. M. RANOUIL y est également favorable à condition que des travaux se fassent. M.
BOST confirme que c’est précisément le but, avec cette année un marché plus important pour
rattraper les retards pris. M. MEYNIER remarque le manque de personnel et se demande s’il ne serait
pas possible de mutualiser davantage. M. BOST précise que déjà en 2015 du personnel communal a
été mutualisé pour plus de 20000 €. M. SEDAN y est également favorable en ajoutant que les
dégradations dues aux intempéries de ces derniers jours en accentuent l’urgence. M. BOST confirme
que le tableau demandé de répartition des travaux par commune est en préparation.
Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil:
 Approuve la création du fonds de concours et ses critères de répartition
pour le financement des travaux de voirie 2016
 Autorise le Président à signer les conventions d’attribution et prendre toute
initiative nécessaire à la mise en œuvre du fonds de concours
9. Motion relative à la proposition N°4 du SDCI
Monsieur le Président rappelle les termes de la proposition et indique que selon les dernières
informations, il ne s’agirait pas d’une fusion des 2 communautés mais d’une extension de celle du
Pays de Jumilhac, la Communauté du Pays Thibérien n’étant plus entière du fait du départ de Sorges
et Ligueux. Les conséquences de cette situation étant notamment que les compétences et la
gouvernance de la communauté de Jumilhac s’appliqueraient de droit à la nouvelle communauté. M.
AUGEIX informe le conseil qu’une réunion de bureau exceptionnelle s’est tenue ce jour à 17H pour
définir la position à tenir. Le bureau propose donc au conseil la motion suivante :
La Communauté de Communes du Pays Thibérien a été sollicitée par Monsieur le Préfet pour se
prononcer sur le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale, et notamment
sur la proposition N° 4 : Fusion de la Communauté de Communes du Pays de Jumilhac-le-Grand et de
la Communauté de Communes du Pays Thibérien, à l'exception des communes de Sorges et de
Ligueux, appelées à rejoindre la Communauté d’Agglomération le Grand Périgueux.
Par délibération du 10/12/2015, la Communauté de Communes du Pays Thibérien s’est prononcée à
l’unanimité en faveur d’une vaste communauté, et à défaut, pour une application du schéma avec
une fusion entre la Communauté du Pays de Jumilhac, 5799 habitants, 27 conseillers, et la
Communauté du Pays Thibérien, 10386 habitants, 37 conseillers.
Les débats préparatoires à la prochaine réunion de la Commission Départementale de Coopération
Intercommunale ont montré qu’il était désormais envisagé une extension de la Communauté du Pays
de Jumilhac, ce qui a pour conséquences de maintenir pour la nouvelle communauté la gouvernance
et les compétences de la Communauté du Pays de Jumilhac.
A l’unanimité, les conseillers communautaires réaffirment leur accord pour une
fusion des deux communautés et s’opposeront vigoureusement à toute autre forme
d’organisation qui priverait le Pays Thibérien d’une indispensable négociation sur
les compétences, et d’une nécessaire participation à la gouvernance.
Il est également convenu que chaque commune propose à son conseil d’adopter cette motion dans
les mêmes termes.
QUESTIONS DIVERSES
Communauté de communes du Pays Thibérien – Conseil du 11 février 2016 – Saint Romain et Saint Clément
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SCoT : M. AUGEIX informe le conseil que la Communauté du Pays Thibérien disposera de 4
sièges au conseil syndical, le Président de la communauté y siégeant de droit. Il invite les
conseillers à réfléchir sur les candidatures en soulignant la nécessité d’être relativement
disponible et investit pour cette mission. M. PASCUAL s’interroge sur l’articulation du PLUI
avec le SCoT. M. AUGEIX indique qu’il convient d’attendre la fusion des communautés et
d’engager ensuite le PLUI dès lors que le SCoT sera un peu avancé. On pourra s’appuyer à ce
moment-là sur les retours d’expérience de Dronne et Belle, Causses et Rivières ou Ribérac.
La séance est levée à 20H10.
Monsieur le Maire de Saint Romain invite les participants à partager le pot de l’amitié
Communauté de communes du Pays Thibérien – Conseil du 11 février 2016 – Saint Romain et Saint Clément
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