Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER SAINT MICHEL 49

Dossier de Candidature
BORDEAUX
QUARTIER SAINT MICHEL
49 rue Carpenteyre
PRESENTATION DU PROJET
Préambule
L’opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du
programme développé sur cet ilot « Carpenteyre », dans le cadre du
programme de requalification piloté par InCité.
L’immeuble du 49 rue Carpenteyre, dans lequel est logé de longue date
le Théâtre de La Lucarne, a été acquis par InCité en 2008, dans le cadre
de son action de requalification du centre historique de Bordeaux.
Cette acquisition visait un double objet :
-requalifier les logements situés en étage de cet important ensemble
immobilier, composé en réalité de 3 corps de bâtiment qui se retournent
dans la rue de Beyssac
-protéger le théâtre, dont la présence risquait d’être mise en danger, à
l’occasion de la vente de l’immeuble
La Ville de Bordeaux a demandé à InCité de mener à bien ce projet en
lui confiant la maitrise d’ouvrage.
Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de
cette opération ainsi que les modalités de cession des lots d’habitation.
Le programme
Après restructuration complète, l’immeuble 49 rue Carpenteyre et 1 et 5
rue de Beyssac comportera :
En rez-de-chaussée, un équipement dédié au spectacle (théâtre)
Et sur une partie en rez-de-chaussée et en étages, 9 logements en
accession à la propriété (6 destinés à être occupés à titre de résidence
principale par l’acquéreur et 3 destinés à de l’investissement locatif) : 8
logements sont accessibles depuis le 49, rue Carpenteyre (4 T2, 2 T3
duplex, 2 T5). L’ensemble de ces logements est accessible aux
personnes à mobilité réduite grâce à l’installation d’un ascenseur. Au 5,
rue Beyssac, une maison de ville se développe sur 3 niveaux et
bénéficie d’un garage.
La maitrise d’œuvre de l’opération est assurée par un groupement
d’architectes et bureaux d’études dont le mandataire est Francis
GUIEYSSE.
CONDITION DE LA VENTE
L’offre produite à destination de résidence principale dans le cadre de
cette opération a vocation à permettre la vente de logements à prix
maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la propriété
dans le centre historique au prix du marché.

Phase de commercialisation
Des visites de l’immeuble seront organisées à la demande des
acquéreurs.
Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet de
candidature comprenant les pièces suivantes :
le présent dossier de candidature complété et signé
la fiche de candidature jointe en annexe
copie du livret de famille ou des pièces d’identité
le dernier avis d’imposition
mode de financement envisagé : apport personnel, prêts
bancaire ou prêt familial, simulation bancaire.
Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant la
profession exercée, la situation actuelle du candidat( locataire ou
propriétaire), la qualité ou non de primo accédant.

Choix des futurs acquéreurs
Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de
cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de l’attribution
des lots
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre
2
Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des
critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents critères) :
-
-
Acquisition réalisée par une personne physique
analyse des revenus des ménages et de leur mode de
financement.
priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les biens
destinés à être occupé par l’acquéreur à titre de résidence
principale
adéquation entre la typologie du logement et la composition du
ménage
En cas de candidature multiples pour un même logement, la
commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour
sélectionner le candidat retenu.

Compromis de Vente
Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur après
échange d’un projet rédigé par le notaire du vendeur.
Une copie dudit compromis sera notifiée à l’acquéreur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du
notaire susnommé, au moins 7 jours avant la date de réitération par
acte authentique conformément à l’obligation faite par la loi SRU
(article L.271-1 alinéa 1 et 2 du Code de la Construction).
Un cahier des charges de cession définissant les obligations de
l’acquéreur et du vendeur sera annexé à ce compromis de vente.
Un dépôt de garantie d’un montant de 5% sera versé par l’acquéreur
au vendeur et séquestré chez le notaire.
La régularisation de l’acte pourra être conditionnée par l’obtention
d’un crédit immobilier couvrant l’ensemble des frais d’acquisition et du
prix.

Acte authentique
Les actes authentiques seront régularisés au plus tard dans un délai de
trois mois après signature du compromis de vente
Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l’acquéreur le
jour de l’acte authentique.
Les obligations attachées à la vente

Logements vendus en accession à la propriété occupés à titre
de résidence principale par l’acquéreur :
L’acquéreur s’oblige à occuper le bien à titre de résidence principale
pendant une durée de 9 ans à compter de la signature de l’acte
authentique, sauf cas de force majeure : divorce ou séparation justifiée
par acte judiciaire ou notarié, naissance conduisant à une situation de
sur occupation du logement, mutation professionnelle, décès d’un des
acquéreurs.
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre
3
En cas de vente suite à l’un des cas de force majeure avant
l’échéance des 9 ans, InCité bénéficie d’un droit de rachat prioritaire
(droit de préemption conventionnel)au prix conventionnel, déterminé
comme suit : prix de vente initial indexé sur l’indice INSEE du coût de la
construction augmenté du prix justifié par une facture originale de
l’achat et de l’installation d’une cuisine équipée ; ce dernier se verra
appliquer un coefficient de vétusté.
L’acquéreur s’engage à adresser à la société INCITÉ BORDEAUX LA
CUB, venderesse, tous les ans, et ce durant 9 ans à compter de la
signature de l’acte authentique, une copie de l’avis d’imposition de
taxe d’habitation, dès sa réception.
Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité, l’acquéreur aux
présentes s’engage :
- soit à revendre les biens objets des présentes à un acquéreur qui
devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence
principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-à-dire
jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature de
l’acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel que
défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité
Le nouvel acquéreur devra adresser à InCité, venderesse, tous les ans,
et ce jusqu’à l’expiration dudit délai de neuf ans, une copie de l’avis
d’imposition de taxe d’habitation, dès sa réception
- soit à louer et à pratiquer un loyer correspondant aux plafonds de
redevance locative en PSLA en vigueur au jour de la signature du bail
(Janvier 2015 : 8.72€)
Ce loyer sera appliqué a minima jusqu’à l’expiration des 9ans à
compter de la signature de l’acte authentique de vente.
L’acquéreur aux présentes s’engage à transmettre une copie dudit bail,
par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Société
INCITÉ, dans les 15 jours de sa signature. L’acquéreur aux présentes
s’engage à prévenir la Société INCITÉ, par courrier recommandé avec
accusé de réception, si ce locataire venait à quitter les lieux avant
l'expiration dudit délai de 09 ans, et à conclure un nouveau bail toujours
dans ces conditions de loyer conventionné dont une copie devra être
transmise à InCité par lettre recommandée avec accusé de réception
Logement n°7 : Plafonds de ressources et plafonds de prix
Conditions : logement vendu en accession sociale

Plafond de ressources : Les revenus de l’acquéreur à la date de
signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en
fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se
situe le logement.
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre
4
Exemple pour une famille de 5 personnes le revenu fiscal de référence
n-2 ne doit pas être supérieur à 66 173€

Plafond de prix : fixé à 2 705€HT/m²

logement vendu en investissement locatif avec un engagement
de loyer conventionné social
Logement n°3 et 4 : Plafonds de loyers et plafonds de ressources
En contrepartie de l’engagement pris dans le cadre de la convention
avec l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat, le
propriétaire, peut bénéficier d’une déduction de ses revenus bruts
fonciers tirés de la location du logement ou des logements
conventionnés.
Conditions :
Plafond de loyers : l'acquéreur s'engage à signer une convention avec
l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat pour un loyer
mensuel d'un montant maximum de 292,94 € hors charges (valeur
Janvier 2015) pour le logement 3 et 487.91€ hors charges (valeur janvier
2015) pour le logement 4, lequel montant sera recalculé sur la base du
dernier Indice de Référence des Loyers publié lors de la signature du
bail dont il s'agit ; cette convention passée avec l'ANAH est conclue
pour une durée minimum 6 ans. L’acquéreur s’engage à adresser à la
Société INCITÉ BORDEAUX LA CUB, venderesse, tant une copie de la
convention ANAH qu'une copie du bail conclu avec le locataire.

Plafond de revenus : les revenus du locataire à la date de
signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en
fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où se
situe le logement.
A la demande de l’acquéreur, les services d’InCité pourront monter le
dossier à transmettre à l’Anah, en vue de la signature de la convention.

Grille de prix :
Logements destinés à l’investissement locatifs
Logement 1
Niveau 1
Logement 3
Niveau 1
Logement 4
Niveau 2
typologie
surface
Prix de
vente
T2
42.20m²
177 000€
T2
48.40 m²
189 000€
T2
48.50 m²
205 000€
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre
5
Logement 2
Niveau 1
Logement 5
Niveaux 2/3
Logement 6
Niveau 2/3
Logement 7
Niveau 1
Logement 8
Niveau 1/2
Logement 9
Niveaux
1/2/3
typologie
surface
annexes
Prix de
vente
T2
42.31 m²
9.12m²
Vendu
T3
62.90 m²
vendu
T3
60.50 m²
vendu
T5
121.89m²
365 000€
T5
124m²
24m²
420 000€
T4
98.1 m²
54.55m²
400 000€
ADMINISTRATION ET GESTION DE L’IMMEUBLE
Un état descriptif de division a été établi afin de diviser l’immeuble en
deux volumes principaux :
Volume 1 : immeuble objet du présent cahier des charges
Ce volume sera placé sous le régime de la copropriété.
Un syndic professionnel sera désigné par InCité pour assurer la gestion
de l’immeuble pour la première année.
Volume 2 : le théâtre qui sera propriété de la ville de Bordeaux.
EQUIPEMENTS COMMUNS
Ascenseur
Local vélo
Local poubelle
ELEMENTS DE PLANNING
Visites possibles à partir de juin:
Achèvement des travaux : septembre 2015
Contact : Marie-Eve NADOT
Tel. : 05 57 19 05 97 Mail : [email protected]
Pièce jointe au présent dossier
□
Fiche de candidature
□
Notice descriptive sommaire
□
Plan de commercialisation (non contractuel)
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre
6