Dossier de Candidature BORDEAUX QUARTIER ST

Dossier de Candidature
BORDEAUX
QUARTIER ST MICHEL
49 rue Carpenteyre
PRESENTATION DU PROJET
Préambule
L’opération du 49 rue Carpenteyre constitue un des éléments du
programme développé sur cet ilot « Carpenteyre », dans le cadre du
programme de requalification piloté par InCité.
L’immeuble du 49 rue Carpenteyre, dans lequel est logé de longue
date le Théâtre de La Lucarne, a été acquis par InCité en 2008, dans
le cadre de son action de requalification du centre historique de
Bordeaux.
Cette acquisition visait un double objet :
-requalifier les logements situés en étage de cet important ensemble
immobilier, composé en réalité de 3 corps de bâtiment qui se
retournent dans la rue de Beyssac
-protéger le théâtre, dont la présence risquait d’être mise en danger,
à l’occasion de la vente de l’immeuble
La Ville de Bordeaux a demandé à InCité de mener à bien ce projet
en lui confiant la maitrise d’ouvrage.
Ce dossier a pour objet de présenter les conditions de réalisation de
cette opération ainsi que les modalités de cession des lots
d’habitation.
Le programme
Après restructuration complète, l’immeuble 49 rue Carpenteyre et 1
et 5 rue de Beyssac comportera :
En rez-de-chaussée, un équipement dédié au spectacle (théatre)
Et sur une partie en rez-de-chaussée et en étages, 9 logements en
accession à la propriété (6 destinés à être occupés à titre de
résidence principale par l’acquéreur et 3 destinés à de
l’investissement locatif) : 8 logements sont accessibles depuis le 49,
rue Carpenteyre (4 T2, 2 T3 duplex, 2 T5). L’ensemble de ces
logements est accessible aux personnes à mobilité réduite grâce à
l’installation d’un ascenseur. Au 5, rue Beyssac, une maison de ville
se développe sur 3 niveaux et bénéficie d’un garage.
La maitrise d’œuvre de l’opération est assurée par un groupement
d’architectes et bureaux d’études dont le mandataire est Monsieur
Francis GUIEYSSE.
CONDITION DE LA VENTE
L’offre produite à destination de résidence principale dans le cadre
de cette opération a vocation à permettre la vente de logements à
prix maitrisés à des ménages qui ne pourraient pas accéder à la
propriété dans le centre historique au prix du marché.

Phase de commercialisation
Des visites de l’immeuble seront organisées à la demande des
acquéreurs.
Les acquéreurs intéressés feront parvenir à InCité un dossier complet
de candidature comprenant les pièces suivantes :
le présent dossier de candidature complété et signé
la fiche de candidature jointe en annexe
copie du livret de famille ou des pièces d’identité
le dernier avis d’imposition
mode de financement envisagé : apport personnel, prêts
bancaire ou prêt familial, simulation bancaire.
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 2
Ce dossier sera complété par une lettre de présentation précisant la
profession exercée, la situation actuelle du candidat( locataire ou
propriétaire), la qualité ou non de primo accédant.

Choix des futurs acquéreurs
Les dossiers de candidature seront présentés à une commission de
cession présidée par la Ville de Bordeaux qui décidera de
l’attribution des lots
Le choix des acquéreurs sera effectué notamment sur la base des
critères suivants (sans ordre hiérarchique entre ces différents
critères) :
-
-
Acquisition réalisée par une personne physique
analyse des revenus des ménages et de leur mode de
financement.
priorité à la primo-accession (première acquisition) pour les biens
destinés à être occupé par l’acquéreur à titre de résidence
principale
adéquation entre la typologie du logement et la composition du
ménage
En cas de candidature multiples pour un même logement, la
commission pourra être amenée à effectuer un tirage au sort pour
sélectionner le candidat retenu.

Compromis de Vente
Les compromis de vente seront signés entre vendeur et acquéreur
après échange d’un projet rédigé par le notaire du vendeur.
Une copie dudit compromis sera notifiée à l’acquéreur par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception par les soins du
notaire susnommé, au moins 7 jours avant la date de réitération par
acte authentique conformément à l’obligation faite par la loi SRU
(article L.271-1 alinéa 1 et 2 du Code de la Construction).
Un cahier des charges de cession définissant les obligations de
l’acquéreur et du vendeur sera annexé à ce compromis de vente.
Un dépôt de garantie d’un montant de 5% sera versé par
l’acquéreur au vendeur et séquestré chez le notaire.
La régularisation de l’acte pourra être conditionnée par l’obtention
d’un crédit immobilier couvrant l’ensemble des frais d’acquisition et
du prix.

Acte authentique
Les actes authentiques seront régularisés au plus tard dans un délai
de trois mois après signature du compromis de vente
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 3
Le prix de vente et les frais seront versés en totalité par l’acquéreur le
jour de l’acte authentique.
Les obligations attachées à la vente

Logements vendus en accession à la propriété occupés à titre
de résidence principale par l’acquéreur :
L’acquéreur s’oblige à occuper le bien à titre de résidence
principale pendant une durée de 9 ans à compter de la signature
de l’acte authentique, sauf cas de force majeure : divorce ou
séparation justifiée par acte judiciaire ou notarié, naissance
conduisant à une situation de sur occupation du logement, mutation
professionnelle, décès d’un des acquéreurs.
En cas de vente suite à l’un des cas de force majeure avant
l’échéance des 9 ans, InCité bénéficie d’un droit de rachat
prioritaire (droit de préemption conventionnel)au prix conventionnel,
déterminé comme suit : prix de vente initial indexé sur l’indice INSEE
du coût de la construction augmenté du prix justifié par une facture
originale de l’achat et de l’installation d’une cuisine équipée ; ce
dernier se verra appliquer un coefficient de vétusté.
L’acquéreur s’engage à adresser à la société INCITE BORDEAUX LA
CUB, venderesse, tous les ans, et ce durant 9 ans à compter de la
signature de l’acte authentique, une copie de l’avis d’imposition de
taxe d’habitation, dès sa réception.
Si InCité renonce à faire valoir son droit de priorité, l’acquéreur aux
présentes s’engage :
- soit à revendre les biens objets des présentes à un acquéreur qui
devra prendre l'engagement de les occuper à titre de résidence
principale pour la durée de l'engagement restant à courir (c'est-àdire jusqu'à l'expiration du délai de 09 ans à compter de la signature
de l’acte authentique) et ce, moyennant le prix conventionnel tel
que défini ci-dessus dans les dispositions relatives au droit de priorité
Le nouvel acquéreur devra adresser à la société INCITE BORDEAUX
LA CUB, venderesse, tous les ans, et ce jusqu’à l’expiration dudit
délai de neuf ans, une copie de l’avis d’imposition de taxe
d’habitation, dès sa réception
soit à louer et à pratiquer un loyer correspondant aux plafonds de
redevance locative en PSLA en vigueur au jour de la signature du
bail (Janvier 2015 : 8.72€)
Ce loyer sera appliqué a minima jusqu’à l’expiration des 9ans à
compter de la signature de l’acte authentique de vente.
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 4
L’acquéreur aux présentes s’engage à transmettre une copie dudit
bail, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la
Société INCITE, dans les 15 jours de sa signature. L’acquéreur aux
présentes s’engage à prévenir la Société INCITE, par courrier
recommandé avec accusé de réception, si ce locataire venait à
quitter les lieux avant l'expiration dudit délai de 09 ans, et à conclure
un nouveau bail toujours dans ces conditions de loyer conventionné
dont une copie devra être transmise à INCITE par lettre
recommandée avec accusé de réception
Logement n°7 : Plafonds de ressources et plafonds de prix
Conditions : logement vendu en accession sociale

Plafond de ressources : Les revenus de l’acquéreur à la date
de signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable
en fonction de sa composition familiale et de la zone géographique
où se situe le logement.
Exemple pour une famille de 5 personnes le revenu fiscal de
référence n-2 ne doit pas être supérieur à 66 173€

Plafond de prix : fixé à 2 705€HT/m²

logement vendu en investissement locatif avec un
engagement de loyer conventionné social
Logement n°3 : Plafonds de loyers et plafonds de ressources
En contrepartie de l’engagement pris dans
convention avec l’Agence Nationale pour
l’Habitat, le propriétaire, peut bénéficier d’une
revenus bruts fonciers tirés de la location du
logements conventionnés.
le cadre de la
l’Amélioration de
déduction de ses
logement ou des
Conditions :
Plafond de loyers : l'acquéreur s'engage à signer une convention
avec l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat pour un
loyer mensuel d'un montant maximum de 292,94 € hors charges
(valeur Janvier 2015), lequel montant sera recalculé sur la base du
dernier Indice de Référence des Loyers publié lors de la signature du
bail dont il s'agit ; cette convention passée avec l'ANAH est conclue
pour une durée minimum 6 ans. L’acquéreur s’engage à adresser à
la Société INCITE BORDEAUX LA CUB, venderesse, tant une copie de
la convention ANAH qu'une copie du bail conclu avec le locataire.

Plafond de revenus : les revenus du locataire à la date de
signature du contrat doivent être inférieurs à un plafond variable en
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 5
fonction de sa composition familiale et de la zone géographique où
se situe le logement.
A la demande de l’acquéreur, les services d’InCité pourront monter
le dossier à transmettre à l’Anah, en vue de la signature de la
convention.

Grille de prix :
Logements destinés à l’investissement locatifs
Logement 1
Niveau 1
Logement 3
Niveau 1
Logement 4
Niveau 2
Prix de
vente
typologie
surface
loyer
T2
42.20m² 177 000€ Loyer libre
T2
Loyer
plafonné
à
48.66 m² 189 000€ 292.94€/m2HC (valeur
01/2015)
T2
48.93 m² 205 000€ Loyer libre
Logements destinés à la résidence principale de
l’acquéreur
Logement
2
Niveau 1
Logement
5
Niveaux
2/3
Logement
6
Niveau 2/3
Logement
7
Niveau 1
Logement
8
Niveau 1/2
Logement
9
Niveaux
1/2/3
typologie
surface
annexes
Prix de
vente
T2
42.31 m²
9.12m²
141 000€
T3
62.16 m²
198 000€
T3
60.07 m²
191 000€
T5
121.89m²
365 000€
T5
124.57m²
32.15m²
420 000€
T4
99.20 m²
54.95m²
400 000€
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 6
ADMINISTRATION ET GESTION DE L’IMMEUBLE
Un état descriptif de division a été établi afin de diviser l’immeuble
en deux volumes principaux :
Volume 1 : immeuble objet du présent cahier des charges
Ce volume sera placé sous le régime de la copropriété.
Un syndic professionnel sera désigné par InCité pour assurer la
gestion de l’immeuble pour la première année.
Volume 2 : le théâtre qui sera propriété de la ville de Bordeaux.
EQUIPEMENTS COMMUNS
Ascenseur
Local vélo
Local poubelle
ELEMENTS DE PLANNING
Visites possibles à partir de juin:
Achèvement des travaux : septembre 2015
Contact : Marie-Eve NADOT
Tel. : 05 57 19 05 97
Mail : [email protected]
Pièce jointe au présent dossier
□
Fiche de candidature
□
Notice descriptive sommaire
□
Plan de commercialisation (non contractuel)
Dossier de candidature/49 rue Carpenteyre 7