CR Conseil communautaire 30/06/2014

SEANCE DU CONSEIL
DU 30 JUIN 2014
Le trente juin deux mille quatorze, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de Communes de
Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de Monsieur Xavier
FORTINON ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par le Président, le vingtquatre juin deux mille quatorze.
Nombre de Conseillers en exercice : 32
Présents :
Absents
Excusés :
MM JULLIAN, LESCARRET et SAINT-JOURS (Aureilhan)
Mme ETCHEVERRIA ; MM BIREMONT et COUSQUER (Bias)
M FERDANI (Mézos)
Mmes BARANTIN, CASTAING-JAMET, DELEST, DEZEMERY, LARROCA et
ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, BOURDENX, CASSAGNE, CORBEAUX, FORTINON,
PLANTIER, PONS et RINGEVAL (Mimizan)
Mme GASTON et MM BILLAC (Pontenx-les-Forges)
Mme BOUCAU, MM SLOSTOWSKI et TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
M GOURDON qui a donné pouvoir à M FERDANI (Mézos)
Mme LARTIGAU qui a donné pouvoir à M FORTINON (Mézos)
Mme DULHOSTE qui a donné pouvoir à M CORBEAUX (Mimizan)
Mme LAMARQUE qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
M CAZE qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx-les-Forges)
M RODRIGUEZ qui a donné pouvoir à Mme GASTON (Pontenx-les-Forges)
Madame Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Audrey ARNAUDUC,
Responsable développement économique, Monsieur Gérard ERMACORA, Responsable
développement touristique et Monsieur Denis MAYENÇON, Directeur du service de l’eau et de
l’assainissement, ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Madame Marie-France DELEST
Monsieur le Président précise qu'il souhaite rajouter deux points à l'ordre du jour. La désignation des
représentants à la CAO du groupement de commandes relatif au marché d’assurances qui sera le
point n°11 et la réalisation d’astreintes d’exploitation par l’agent recruté en contrat d’avenir qui sera
inséré en point n°13. Il demande ensuite à l'assemblée de voter sur l'ajout de ces deux points.
Vote à l'unanimité
Monsieur le Président demande ensuite s'il y a des observations sur le compte-rendu du conseil
communautaire du 30 avril dernier et passe au vote.
Le compte-rendu est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président donne la parole à Monsieur FERDANI pour le premier point.
Administration générale
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
1. Nouvelle répartition du FPIC
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) reflète le niveau des ressources fiscales qu’une communauté
conserve pour financer ses missions communautaires. Il traduit l’étendue des compétences
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transférées et, en conséquence, le degré d’intégration de la communauté. Le CIF de la communauté
de communes de Mimizan, 0,2842, est inférieur à la moyenne nationale, 0,3473 (chiffres 2013).
L’Etat entend favoriser les communautés intégrées. Aussi, le CIF intervient-il directement dans le
calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement. Pour cette raison, l’optimisation du CIF fait partie
des fondamentaux de la gestion financière de la CCM. Dans cette optique, une réflexion a été
conduite sur l’opportunité qu’offre le mécanisme de répartition du Fonds national de Péréquation des
ressources Intercommunales et Communales (FPIC).
Le FPIC, mis en œuvre par la Loi de Finances 2012, est un dispositif de transfert de ressources
financières entre les intercommunalités (EPCI) réputées « riches » et les intercommunalités
défavorisées. Pour déterminer les EPCI contributrices et les EPCI bénéficiaires, la méthode de
péréquation repose sur la notion de potentiel financier agrégé par habitant. Le potentiel financier,
calculé au niveau de l’ensemble intercommunal (EPCI et communes), est la sommation du potentiel
fiscal agrégé et des dotations de l’Etat perçues par les communes membres.
Ce fonds, doté de 150 M€ en 2012, 360 M€ en 2013, 570 M€ en 2014 et 780 M€ en 2015, sera
ensuite plafonné à 2 % des recettes fiscales des EPCI au niveau national (environ 1 milliard €).
L’ensemble intercommunal de MIMIZAN est contributeur ; son potentiel financier agrégé s’élève en
effet à 881 € par habitant, sensiblement supérieur au potentiel financier moyen national (672 €). Ainsi,
la contribution de la CCM s’établit à 339 k€ pour 2014.
En 2012 et 2013, la répartition du FPIC entre la CCM et les communes membres a observé la règle
de droit commun et a été effectuée au prorata des contributions respectives au potentiel fiscal agrégé.
La loi prévoit un autre mode de répartition, librement défini par l’EPCI. Il nécessite une adoption à
l’unanimité par le conseil communautaire, avant le 30 juin.
Afin d’optimiser le CIF, la proposition faite au conseil est la suivante pour 2014 : imputer dans un
premier temps la totalité du FPIC à la communauté (339 k€), puis répartir ce montant sur la CCM (96
k€) et les communes membres (243 k€) au prorata de leur contribution respective au potentiel fiscal
agrégé. La contribution de chaque commune serait déduite de leur dotation de solidarité. Ainsi, 50 %
du montant réparti entre les communes (soit 121 k€) viendrait améliorer le CIF.
Monsieur le Président : "Vous avez compris que c'est une opération totalement blanche qui déroge du
droit commun comme l'a très bien expliqué Monsieur FERDANI. Est-ce qu'il y a des intervenants par
rapport à cette présentation qui vous est faite de la nouvelle répartition du Fond de péréquation ? "
Monsieur le Président passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur le Président
2. Rectification de l’affectation du résultat
Lors du conseil communautaire du 12 mars dernier, les résultats de l’exercice 2013 ont été affectés
pour 417 340 euros en investissement à l’article 1068 et pour 857 491,51 euros en fonctionnement à
l’article 002. Or une erreur matérielle a fait qu’un montant de 267 339,12 euros n’a pas été repris dans
la formule de calcul. Il convient donc de rétablir cette situation et d’affecter cette somme de
267 339,12 euros en fonctionnement à l’article 002.
lors de la séance du 12 mars 2014
Fonctionnement
lors de la séance du 30 juin 2014
Fonctionnement
Recettes 2013
9 519 228,63
Recettes 2013
9 519 228,63
Dépenses 2013
8 483 918,00
Dépenses 2013
8 483 918,00
Excédent 2013
1 035 310,63
Excédent 2013
1 035 310,63
Excédent reporté 2012
Excédent total cumulé
506 860,00
1 542 170,63
Excédent reporté 2012
Excédent total cumulé
506 860,00
1 542 170,63
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Investissement
Investissement
Recettes 2013
2 278 952,80
Recettes 2013
2 278 952,80
Dépenses 2013
2 486 600,62
Dépenses 2013
2 486 600,62
Déficit 2013
-207 647,82
Déficit 2013
-207 647,82
Excédent reporté 2012
Déficit cumulé
34 161,31
-173 486,51
Excédent reporté 2012
Déficit cumulé
34 161,31
-173 486,51
Restes à réaliser 2013
Restes à réaliser 2013
Recettes
209 791,00
Recettes
209 791,00
Dépenses
Excédent
303 643,61
-93 852,61
Dépenses
Excédent
303 643,61
-93 852,61
Besoin de financement (1068)
Reste à affecter sur 2014
Affectation compte 002
Total 1068 (à titrer)
-267 339,12
1 274 831,51
857 491,51
Besoin de financement (1068)
-267 339,12
Reste à affecter sur 2014
1 274 831,51
Affectation compte 002
1 124 830,63
Complément au compte 1068
150 000,88
Total 1068 (besoin de financement +
complément)
417 340,00
417 340,00
Monsieur le président demande s'il y a des interventions et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur le Président
3. Décision modificative
Cette DM 1, sans les opérations nécessaires à son équilibre et sans le complément d’affectation du
résultat, présente en fonctionnement une diminution des dépenses de 50 300 euros et une
augmentation des recettes de 131 050 euros ; en investissement l’augmentation des dépenses est de
503 150 euros et celle des recettes de 295 500 euros. Elle peut se résumer en trois points principaux :
• Les régularisations suite à un budget voté début mars
• Les opérations qui se neutralisent en totalité ou en partie
• Les actions nouvelles ou supplémentaires
1 – Les régularisations
a) L’état 1259 et la DGF (chapitres 73 et 74)
Il s’agit des notifications fiscales (TH, FNB, CFE, CVAE, TASCOM) et les dotations d’état (DGF,
compensations fiscalité) : cela se traduit par un montant supplémentaire de 88 490 euros. Ces
éléments ne nous sont parvenus qu’une fois le budget voté. Le principal écart concerne la CVAE
(59 930 euros) pour laquelle une première notification du mois de janvier a été remise en cause par
une deuxième fin mars.
b) Le résultat reporté (chapitre 002)
En outre, lors de la délibération d’affectation du résultat une erreur de calcul a fait omettre la reprise
d’une partie des résultats et ce pour un montant de 267 339 euros.
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c) TEPOS (chapitres 011, 70 et 74)
L’organisation de ces journées sur notre territoire a fait l’objet d’inscriptions budgétaires estimatives
qu’il convient de réactualiser en fonction du budget définitif de 102 800 euros présenté en conseil
communautaire. Si cela se traduit par une dépense supplémentaire de 25 000 euros, elle est en
grande partie compensée par des recettes à hauteur de 22 000 euros (inscriptions et subvention du
CG). En outre, la perte de subvention de l’ADEME de 10 000 euros, est compensée par une
subvention complémentaire de 10 000 euros de la région.
d) Participations versées à la communauté de communes des Grands Lacs (chapitre
65)
Dans la mesure où les budgets relatifs à la gestion des rivières et à celle de l’aire d’accueil des gens
du voyage ne nous sont parvenus que le 11 juin dernier, il convient de se caler sur leurs prévisions,
soit 7 500 euros de plus sur le budget « aire d’accueil » (achat d’un véhicule pour 13 000 euros) et
1 500 euros sur le budget « rivières ».
2 – Les opérations qui se neutralisent
a) Le FPIC et la DSC (chapitre 014)
Ceci est la traduction budgétaire de l’affaire examinée précédemment qui se traduit par une
augmentation du FPIC de 242 500 euros et une diminution de la DSC d’un même montant.
b) L’OPAH et la lutte contre le logement insalubre (chapitres 65 et 204)
Imputées jusqu’alors sur le chapitre 65 article 6574, les subventions versées par la communauté au
titre de la lutte contre le logement insalubre se doivent d’être mandatées au chapitre 204
« Subventions d’équipement versées ». Ainsi, 86 000 euros sont donc retirés des «Autres charges de
gestion courante » en section de fonctionnement pour être imputés à l’article 204422 de la section
d’investissement. Comme en outre, nous avons eu des demandes supplémentaires depuis le vote du
budget, c’est au final une somme de 115 000 euros qui est proposée.
c) Le développement numérique (chapitres 020, 204 et 21)
Lors de l’élaboration du budget, le transfert de la compétence concernant l’aménagement numérique
du territoire au SYDEC devait être formalisé au mois de mai. Celui-ci a pris du retard et ne se fera pas
avant le mois de septembre : aussi, il convient de transférer une partie des sommes prévues en
investissement à l’article 2041582(bâtiments et installations pour 250 000 euros) sur le 2031 (frais
d’études) pour 12 500 euros et le 21538 (autres réseaux) pour 300 000 euros. En outre, une somme
de 163 000 euros a été versée par la région pour cette opération qu’il convient de régulariser. (somme
qui n’avait pas été inscrite du fait du transfert au SYDEC).
d) Les opérations sous mandat (chapitres 27 et 45)
Les opérations sous mandat relatives aux travaux de voirie effectuées par la communauté pour le
compte des communes nécessitent des opérations comptables en dépenses et recettes. Pour finaliser
les travaux effectués sur les communes d’Aureilhan (routes de Picaton et de Lort), Pontenx (rue du
Pidou) et Mézos (rue des écoles), il convient d’inscrire une somme de 142 650 en dépenses au
chapitre 27 « Autres immobilisations financières » et une somme de 132 500 euros en recettes au
chapitre 45 « Opérations pourcompte de tiers ».
3 – Les actions nouvelles ou supplémentaires
a) En fonctionnement
• Les subventions (chapitres 74 et 65) : côté subventions reçues, nous avons encaissé
14 160 euros du département dans le cadre de la lutte contre la prolifération des plantes aquatiques.
Côté subventions versées aux associations, le Born et Eau Club a affiné son budget prévisionnel : la
subvention d’équilibre nécessite un réajustement de 2 700 euros, mais parallèlement à cela, le club
nous verse une participation de 6 400 euros au titre de l’utilisation de la piscine.
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• L’informatique (chapitre 011 et 65): un des serveurs de la communauté est hébergée
par la société NETCUBE à Paris. De même, un certain nombre de noms de domaine ont été déposé
auprès de cette même société. Cette dernière vient de nous présenter les factures 2012 et 2013
relatives à ces deux types de prestation (10 500 euros au 6288 et 5 500 euros au 651) et pour
lesquelles les crédits n’avaient pas été inscrits.
• Les travaux suite à la tempête (chapitre 011) : une enveloppe de 140 000 euros était
prévue au budget afin de remettre en état la plage d’Aureilhan. De fait, la prestation ne coûtera que
45 000 euros. Mais dans la mesure où les travaux de désencombrement du Canteloup (36 000 euros)
et du Courant (17 000 euros) n’ont pas été inscrits, une partie des fonds dégagés va permettre le
financement de ces actions. Au final, c’est une somme de 42 000 euros qui peut être réaffectée.
• Les indemnités des élus (chapitre 65): il convient d’abonder l’article 6531 de 20 800
euros afin d’être en conformité avec la délibération.
• Fournitures administratives (chapitre 011): prévues pour 2 200 euros, la reliure des
registres de délibérations sur le dernier mandat nécessite une somme complémentaire de 2 000
euros.
• Contrats prestation de service (chapitre 011): dans le cadre de la fête de l’air, la
communauté s’engage à prendre en charge certaines dépenses à hauteur de 2 200 euros.
Au total, le montant de ces dépenses supplémentaires s’élève à 1 700 euros en fonctionnement pour
un montant de recettes supplémentaires de 20 560 euros.
b) En investissement
• Le hangar de l’aérodrome : prévu pour 80 000 euros, c’est au final une somme de
115 000 euros qui doit être inscrite afin de prendre en compte les travaux de la dalle.
• Aire de grand passage : suite aux dégradations intervenues, il convient de rajouter
une somme de 8 000 euros pour la remise aux normes électriques.
• Réseaux de voirie : lors des arbitrages budgétaires la rue de la gare à Mimzan n’avait
pu être inscrite faute de marge de manœuvre. Avec les inscriptions supplémentaires de recettes
examinées plus haut, cela permet de financer, pour une somme estimée à 165 000 euros, ces travaux
qui devraient améliorer, en particulier, la desserte du pôle emploi. En outre, la desserte du centre
nautique, se doit d’être réaménagée pour la somme de 15 000 euros. Enfin, une partie de la route du
Cout à Mézos sera réaménagée pour un montant de 100 000 euros.
• Travaux d’urgence suite à la tempête : les travaux ayant coûté moins cher que prévus,
il convient de diminuer l’enveloppe de 140 000 euros.
Le montant final de ces dépenses supplémentaires d’investissement s’élève à 183 000 euros.
Pour obtenir l’équilibre de cette décision modificative, le virement est augmenté de
555 000 euros,
alors que l’emprunt et les dépense imprévues de fonctionnement sont respectivement diminués de
347 350 euros et de 106 311 euros.
Monsieur le Président demande s'il y a des questions ou des observations à faire sur ces propositions.
Monsieur CORBEAUX : "Vous avez répondu à la plupart des questions que l'on voulait vous poser
c'est déjà pas mal, ça va les écourter un peu. Il reste juste une question un peu technique au chapitre
65 au niveau des subventions aux associations, il était prévu 90 000 € et on voit inscrit - 86 000 €."
Monsieur le Président : "Ça ce sont les subventions aux personnes privées qui bénéficient de l'OPAH,
ces 86 000 € sont transférés en investissement et vous les retrouvez à hauteur de 115 000 €. Ce sont
des personnes privées propriétaires occupant ou propriétaire bailleurs qui bénéficient des aides à la
réhabilitation."
Monsieur le président passe au vote.
Vote à l'unanimité
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Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
Monsieur FERDANI : " Remarque liminaire aux points 4 et 5 qui sont tous les deux intitulés création
de poste, il faut remarquer que ce sont des régularisations sans créations d'emplois et sans incidence
financière significative."
4. Création d’un poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps
complet
Depuis le décret du 17 mai 2011, modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux
positions des fonctionnaires territoriaux, l’intégration directe d’un agent dans un cadre d’emploi au
sein de la même collectivité est possible.
Sous réserve qu’elle lui soit plus favorable, l’intégration du fonctionnaire dans le cadre d’emplois
d’accueil est prononcée à équivalence de grade et à l’échelon comportant un indice égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu’il a atteint dans son corps ou cadre d’emplois d’origine.
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d’emplois ou emploi
d’origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d’emplois d’accueil.
Un agent actuellement au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe exerce des missions
principales d’enseignant artistique en formation musicale au sein de l’école de musique depuis 1991.
L’agent a été stagiairisé en 1998 dans le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux une
solution retenue à l’époque par défaut pour intégrer l’agent dans la fonction publique tenant compte
des dispositions réglementaires en vigueur. Ce cadre d’emploi ne correspond pas aux missions
d’enseignement exercées, aux compétences et au niveau de formation détenus. Aussi, le décret de
2011 permet une régularisation de carrière avec à terme l’objectif de pouvoir le proposer à la
promotion interne sur un grade de catégorie B.
Après avis favorable de la CAP en date du 19 juin, il est soumis au conseil la création d’un poste
d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, d’autoriser le Président, à nommer l’agent dans le
nouveau cadre d’emplois, de rémunérer l’agent nommé sur l’échelon correspondant à son grade, de
lui verser un régime indemnitaire en conformité avec celui de la communauté de communes, de
modifier en conséquence la délibération relative au régime indemnitaire du 7 juillet 2010 en intégrant
le cadre d’emploi correspondant et au titre de la filière culturelle, de modifier le tableau des emplois en
conséquence. Les crédits étant inscrits au budget primitif 2014.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
5. Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe à temps complet
Depuis 2010, un agent contractuel occupe un poste d’éducateur des activités physiques et sportives à
temps non complet au sein de la piscine intercommunale ; d’abord en contrat de remplacement, puis
en contrat en l’attente de recrutement d’un titulaire de la fonction publique. La collectivité a permis à
l’agent de préparer le concours d’Educateur Territorial des Activités Physiques et Sportives en 2012.
Malheureusement, l’agent n’a pas réussi les épreuves d’admissibilité au concours, et celui-ci n’est
organisé qu’environ tous les 3 ans.
L’agent a demandé à ce que les conditions d’une intégration alternative au concours soient étudiées.
Comme le conseil l’avait fait en juillet 2009, il est possible de stagiairiser l’agent sur un grade de
catégorie C, et par analogie sur le plan des missions, dans la filière animation. L’agent pourra
continuer à assurer l’ensemble des activités, en particulier l’encadrement et l’enseignement auprès
des scolaires ; depuis le décret du 11 octobre 2012, les personnels disposant du Brevet d'Etat
d'Educateur Sportif aux Activités de Natation et des différents diplômes qui confèrent le titre de maîtrenageur-sauveteur, sont pleinement reconnus dans leur double compétence à encadrer la natation
scolaire aux côtés des enseignants du premier degré et à assurer la surveillance et le secours dans
les établissements de bains.
Le conseil communautaire sur la base des éléments exposés, doit se prononcer sur 4 points :
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la création d’un poste d’adjoint d’animation 2ème classe à temps complet à compter du 1er
juillet (étant entendu que l’agent effectue depuis le départ des heures complémentaires
jusqu’à concurrence d’un temps complet),
la modification du tableau des emplois en conséquence,
la rémunération de l’agent nommé sur l’échelon correspondant à son grade,
l’autorisation donnée au Président de nommer l’agent sur le poste,
les crédits étant inscrits au budget primitif 2014.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations. Vous avez bien compris que la personne
peut assurer la surveillance et l'encadrement de l'enseignement contrairement à ce qui pouvait exister
avant le décret de 2012.
Monsieur BANQUET : "Cette personne va-t-elle être incitée à repasser des concours ?"
Monsieur le Président : "Oui nous allons l'inciter à passer des concours, elle intègre la filière animation
au plus bas de l'échelle, si elle veut accéder au grade d'éducateur il faudra qu'elle passe et obtienne
le concours correspondant."
Monsieur le président demande s'il y a d'autres questions et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
6. Création d’un poste de saisonnier pour la surveillance à la piscine
Il est proposé au conseil de renouveler le recrutement d’un contrat saisonnier pour assurer la
surveillance de la piscine pour la période estivale, du 30 juin au 21 août inclus. Ceci dans le cadre de
l’organisation du planning des activités de l’été, afin de faire face à la demande de leçons dans de
bonnes conditions. Mais également de contribuer à l’animation de la destination touristique par la mise
en place d’activités en lien avec l’Office Intercommunal de Tourisme. Ce personnel recruté se
consacrera uniquement à la surveillance du bassin, les éducateurs de la communauté de communes
à l’encadrement et à la dispense de cours et d’activités aquatiques.
La personne recrutée le sera dans le cadre d’un contrat pour accroissement saisonnier d’activité sur
un profil BNSSA.
Monsieur le Président précise que ce n'est ni plus ni moins la reconduite d'une mesure qui avait été
prise l'année dernière. Il demande ensuite s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
7. Affiliation du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes (CDG 40)
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment l’article 15 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment l’article 30 ;
Considérant la demande d’adhésion du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac,
sis 31 chemin de bas de haut 40120 Roquefort, au CDG 40 à compter du 1er janvier 2014 ;
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Le CDG 40 procède, conformément à la réglementation, à la consultation des collectivités affiliées sur
la demande d’affiliation volontaire du Syndicat Mixte de Développement des Landes d’Armagnac au
Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes.
Le conseil doit se prononcer sur l’acceptation de l’affiliation du Syndicat Mixte de Développement des
Landes d’Armagnac au Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes, sur
l’autorisation donner à Monsieur le Président d’intervenir pour toutes pièces et formalités s’y
rapportant.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
8. Groupement de commandes pour l’achat de carburant
Dans le cadre du renouvellement du contrat de fourniture des carburants que passe les collectivités
mimizannaises pour le fonctionnement de leurs véhicules et machines, une proposition de
mutualisation des achats a été envisagée avec la commune de Mimizan, les Centres Communal et
Intercommunal d’Action Sociale, l'OIT et le Pays Landes Nature Côte d'Argent afin d’obtenir les
meilleures conditions financières possibles.
Conformément aux dispositions de l’article 8 du code des marchés publics, il est donc proposé de
créer un groupement de commande et d’en fixer les modalités de fonctionnement selon la convention
annexée, de désigner la commune de Mimizan comme coordonnateur du groupement et de désigner
un représentant de la communauté de communes pour siéger à la commission ad hoc.
Monsieur le Président indique qu'un titulaire et un suppléant de la communauté de communes doivent
être désignés. Monsieur SLOSTOWSKI est proposé en tant que titulaire et Monsieur LESCARRET en
tant que suppléant. Monsieur le Président demande s'il y a d'autres candidats et passe au vote.
La convention du groupement de commande est adoptée à l'unanimité et les délégués sont élus avec
32 voix.
Monsieur le Président : " Je pense que ce sont des choses qu'il faut que l'on multiplie parce que
vraiment le cadre même de la mutualisation se traduit à travers des groupements de commande
aussi. Nous avons tous les mêmes intérêts ".
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
9. Convention d’accompagnement à la carte avec le CDG40 dans le cadre des
élections professionnelles (CT et CHSCT)
Le 4 décembre prochain, la communauté de communes de Mimizan en tant qu’établissement public
de plus de 50 agents, organise pour la première fois ses élections professionnelles en vue de
désigner les représentants du personnel au Comité technique.
Le Comité technique est par définition une instance de dialogue social réaffirmé par la loi n°2010-751
du 5 juillet 2010 portant rénovation du dialogue social dans la fonction publique.
Le Comité technique a une compétence générale pour toutes les questions liées aux conditions
d’emploi des personnels dans la collectivité.
Son avis est notamment requis dans les domaines suivants :
-
organisation des collectivités et établissements publics : organisation des services
(répartition, création et suppression de services, transferts de services, changements
d’organigramme résultant de ces réorganisations) ; suppression d’emplois, choix du
mode de gestion des services publics ; …
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-
conditions générales de fonctionnement des services : modalités d’organisation du
temps de travail (aménagement des horaires, recours aux astreintes, autorisations
exceptionnelles d’absence, organisation du temps partiel, organisation de la journée
de solidarité) ; compte épargne temps ; ratios d’avancement de grade ; orientation en
matière de régime indemnitaire ; adoption de règlements intérieurs…
-
formation, insertion et promotion de l’égalité professionnelle : élaboration de plans et
règlements de formation ; conditions d’exercice du droit individuel à la formation
(DIF) ; conditions d’accueil des apprentis ou étudiant par alternance ; plan pluriannuel
pour l’accès aux emplois d’encadrement supérieur ; …
-
grandes orientations en matière d’hygiène, sécurité et conditions de travail en lien
avec le CHSCT
-
grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences : bilan social, …
-
aides à la protection sociale complémentaire et mise en place de prestations d’action
sociale, …
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est l’organe spécialisé
chargé d’apporter son concours au Comité technique qui peut le saisir, comme son nom l’indique,
pour toutes questions liées à l’hygiène, la sécurité et aux conditions de travail.
Le Centre de Gestion propose d’accompagner les collectivités territoriales du département qui le
souhaitent pour assurer la tenue régulière et le bon fonctionnement de ces nouvelles instances.
Le projet de convention est présenté en annexe.
Il est proposé au conseil de conventionner avec le CDG pour cet accompagnement gratuit à la carte,
qui sera défini précisément pour répondre à ses besoins.
Monsieur le président passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
10. Admissions en non valeurs budget général
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au titre du
budget principal un montant de 312,18 €.
Imputation
budgétaire
REDEVABLE
REFERENCE
MONTANT (en €)
BELMECKI Habib
T 930/2005 TAXE DE SEJOUR
6541
158,18
COMIN Bruno
T 107/2010 ECOLE DE MUSIQUE
6541
51,33
T 336/2010
51,34
T 796/2009
51,33
154,00
312,18
Monsieur le président demande s'il y a des questions et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Monsieur le président précise que le point suivant est un des points rajoutés à l'ordre du jour.
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 9
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
11. Désignation des représentants à la CAO du groupement de commandes relatif
au marché d’assurances
Le 30 avril 2014 le conseil approuvé la création d’un groupement de commandes avec la Mairie de
Mimizan conformément à l’article 8 du Code des marchés publics pour une prestation d’assurance
touchant à :
- dommages aux biens et des risques annexes
- véhicules et des risques annexes
- «Responsabilité civile et risque annexes»
- couverture des risques statutaires
La convention du groupement prévoit à son article 4-4 deux représentants titulaires et deux
représentants suppléants de la CAO de la communauté de communes pour siéger à la CAO du
groupement.
Il est proposé au conseil de désigner en qualité de titulaires, Monsieur Gilles FERDANI et Monsieur
Jean SLOSTOWSKI et en qualité de suppléants, Monsieur Jean-Bernard LESCARRET et Monsieur
Alain RINGEVAL.
Monsieur le président demande s'il y a des objections sur ce point (dans la mesure où là aussi on est
dans le cadre d'un regroupement, coordonné par Mimizan) et passe au vote.
Les membres désignés sont élus avec 32 voix.
Environnement
Rapporteur Monsieur le Président
12. Rapport 2013 sur la qualité et les prix du service de l’eau
C'est un travail très important qui est mené par le service de l'eau et nous pouvons remercier les
services pour la qualité du document qui est remis.
Les éléments majeurs du rapport :
Le fonctionnement et la structuration du service de l’eau de la Communauté de Communes de
Mimizan a enregistré en 2013 un changement important. C'est l'intégration de la commune de Mézos
et de ses habitants qui bénéficient donc de ce service public essentiel à la collectivité.
Le service en charge de la gestion technique et financière de l’approvisionnement en eau potable et
de l’assainissement des eaux usées est composé d’une quinzaine d’agents. Le conseil d’exploitation
de l’eau, dont le fonctionnement est administré par douze élus et deux personnes qualifiées, propose
des orientations techniques et financières au Conseil Communautaire.
Une des caractéristiques forte de ce service est qu’il recherche systématiquement la meilleure qualité,
dans le respect toujours accru de l’environnement et de l’amélioration continue de la sécurité de ses
agents ainsi que de ses usagers. Pour ce faire et depuis 2011, le service est certifié ISO 14001 et au
quotidien le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est un guide pour nous
assurer de la bonne prise en compte des risques inhérents à cette activité.
1) En matière de chiffres caractéristiques de cette année 2013, pour l’eau potable, il est à noter :
- une augmentation de 4% des volumes prélevés par rapport à 2012 et ce notamment du fait de
l’intégration de deux nouveaux forages Mézossais.
- un meilleur rendement, à hauteur de 5%, du réseau. Ceci est dû à la réparation de près de 30
fuites sur les canalisations ainsi qu’à la mise en place de « chambres de sectorisation »,
équipements financés en grande partie par le Département et l’Agence de l’Eau, qui permettent
d’optimiser le suivi de l’eau potable mise en distribution ainsi que celle ressortant du réseau.
- le volume consommé est stable. Il est important de savoir qu’une soixantaine de « Gros
Consommateurs » absorbent 40% de notre distribution qui concerne près de 8500 abonnés.
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 10
Vous voyez que la grande partie de notre distribution est consommée par très peu de
consommateurs.
- Ce nombre d’abonnés augmenté de 7% de 2012 à 2013 du fait de l’intégration de MEZOS mais
à périmètre identique sur les communes « historiques » seule une augmentation de 0,2% est à
noter. Ceci reflète aussi la faiblesse de notre activité immobilière sur 2013.
- La qualité de l’eau est conforme à 99% aux analyses à laquelle elle est soumise.
- le prix du m3 de l’eau est à 3,11€/m3 TTC contre 3,68€/m3 sur le bassin Adour Garonne. Je
profite de ce rapport pour assurer au Conseil et aux Citoyens Communautaires que tous les
efforts techniques et que toutes les procédures de fonctionnement seront optimisées durant ce
mandat pour stabiliser le prix de l’eau. Contrairement à ce qui s’est passé au préalable et
malgré les efforts financiers importants que devra mettre en œuvre la collectivité pour réaliser
les travaux d’adaptation de sa station d’épuration aux enjeux à venir, nous nous engageons à
mettre tous les moyens à notre disposition pour qu’à qualité constante le prix de l’eau reste à
son niveau actuel.
2) Pour ce qui est de l’assainissement, en 2013, il est à noter qu’un volume conséquent « d’eau
parasite » encombre notre station d’épuration. En effet, le volume d’eau traité est supérieur à celui
délivré de près de 400 000m3 sur les communes historiques. A Mézos se problème est bien plus
marqué puisque le volume traité à la station d’épuration locale est près de 3 fois supérieur à celui
délivré. Nos efforts se porteront sur cette problématique afin de nous assurer que ces décalages
sont induits par des dysfonctionnements et non par des négligences ou des entorses volontaires à
notre règlement. Cette année nous finaliseront les études techniques et financières visant à
adapter la Station de Mimizan aux enjeux suivants : passer d’une capacité de traitement de 43 000
à 57 000 équivalents habitant.
Pour ce qui est des assainissements non collectifs au nombre de 700, plus de 130 installations
sont encore prioritaires afin que l’on s’assure de leur mise en conformité avec la réglementation
actuelle.
3) Au niveau budgétaire, il est à noter que le service de l’eau a dégagé un excédent de
fonctionnement de 148 000€, contre 240 000€ en 2012 et ceci notamment du fait des
augmentations de charges courantes, des charges de personnels et des dotations aux
amortissements. En matière d’investissement seules 43% des dépenses ont été réalisées du fait
de nombreux report de travaux routiers et elles ont été totalement financées donc sans emprunt.
Le service d’assainissement accuse un déficit de fonctionnement de 165 000€ notamment lié à la
diminution des recettes et une augmentation des dépenses (liées à l’intégration des installations
mézossaises, par rapport à 2012 donc au capital de la dette) mais ressort après l'intégration des
résultats intérieurs avec un excédent de plus d'un millions d'euros à savoir 1 042 000 €.
Les objectifs de recherche d’eau parasite conjugués à l’amélioration du rendement du réseau
notamment devront participer à l’avenir à réduire cet écart.
Monsieur le président demande s'il y a des questions sur ce rapport et passe au point suivant.
Rapporteur Monsieur le Président
13. Réalisation d’astreintes d’exploitation par l’agent recruté en contrat d’avenir
Les astreintes d’exploitation font partie des activités récurrentes des agents techniques du service de
l’eau et de l’assainissement afin d’assurer le bon fonctionnement et la continuité du service rendu à la
population.
Ces astreintes obligent les agents à demeurer à leur domicile ou à proximité afin d’être en mesure
d’intervenir si nécessaire sur les réseaux et équipements. Les interventions effectuées lors de ces
périodes d’astreinte sont considérées comme du travail effectif et donnent lieu au versement d’une
indemnité d’intervention.
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 11
Tous les agents titulaires de la filière technique du service de l’eau et de l’assainissement sont
concernés. Les astreintes se déroulent par semaine, du jeudi au jeudi suivant, elles sont réalisées en
binôme.
Le dernier agent arrivé dans le service et recruté en contrat d’avenir après une période d’intégration
de 3 mois, a débuté les astreintes au mois de mai dernier. Afin de permettre le versement des heures
effectuées dans ce cadre, la Trésorerie de Mimizan demande à ce qu’une délibération spécifique soit
prise.
Le conseil doit se prononcer sur la réalisation des astreintes d’exploitation par l’agent recruté en
contrat d’avenir, de lui rémunérer en conséquence conformément à la réglementation en vigueur, les
heures réalisées dans ce cadre et pour le bon fonctionnement du service.
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Guy PONS
14. Demande d’autorisation au titre de la procédure de DIG pour les travaux
d’urgence sur le Canteloup et sur le Courant de Mimizan
Suite aux évènements pluvieux de l’hiver dernier, un certain nombre d’arbres sont tombés dans le
cours d’eau du Canteloup, en créant parfois des points d’érosion, d’autres ont été fragilisés. Cette
situation se vérifie sur l’ensemble du linéaire du Canteloup.
Le technicien rivières a réalisé un état des lieux de l’état des berges et de la végétation.
Les points d’intervention sont précisément identifiés sur l’ensemble des secteurs (voir carte
annexée).
Le ruisseau est découpé en 3 secteurs clairement identifiés, de l’amont vers l’aval, à savoir :
- du pont de Pountras au pont départemental D 626 :
linéaire de 2 630m
- du pont D 626 au pont de Talucat :
linéaire de 1 580m
- du pont de Talucat au lac d’Aureilhan :
linéaire de 3 360m
Linéaire total concerné par les travaux : 7 570 mètres.
Les travaux de désencombrement du lit mineur, du fait de leur objectif (sécurisation du cours d’eau sur
des zones distantes) et de la présence de zones humides remarquables en aval, seront réalisés
exclusivement manuellement, à l’exception d’opérations ponctuelles de débardage.
Les objectifs communs des travaux à engager dans un premier temps sont :
•
le désencombrement partiel ou en totalité du lit du cours d’eau, au niveau des zones à
risque ;
•
la sécurisation du cours d’eau et de sa végétation en berge. Des aulnes et des chênes
notamment, dessouchés et déstabilisés, seront arasés pour prévenir leur chute et
permettre leur régénérescence.
Le 15 mai 2014, la CCM a sollicité la DDTM pour obtenir l’autorisation de mener des travaux
d’urgence de désencombrement du lit mineur du Courant de Mimizan et du Canteloup en formulant
également une demande formelle de DIG pour le ruisseau du Canteloup et en expliquant la
nécessité d’assurer la sécurité publique (sur le camping et sur le parcours de canoë
notamment).
Parallèlement, des consultations distinctes auprès des entreprises susceptibles de réaliser les
prestations ont été lancées pour chacun des cours d’eau.
Concernant le Courant de Mimizan, ces travaux peuvent démarrer dans la mesure où ceux-ci se
situent en bordures de parcelles communales. L’entreprise EP réaliserait ces travaux pour 14 950 €
TTC.
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 12
Concernant le Canteloup, les travaux se situent en bordures de parcelles privées nécessitant une
déclaration d’intérêt général permettant à la collectivité de se substituer aux riverains.
Les travaux seraient confiés à :
- l’entreprise CIGL pour un montant de 6 315 € HT et 7 578 € TTC pour le secteur allant du pont
de Pountras au pont de Talucat ;
-
l’entreprise LUCANE pour un montant de 23 304 € HT et 27 964,80 € TTC pour le secteur
allant du pont de Talucat à l’étang d’Aureilhan.
Il est donc proposé à l’assemblée de valider le programme de travaux d’urgence présenté et pour le
mener à bien dans les meilleurs délais de solliciter :
- la validation des travaux à entreprendre ;
- l’autorisation réglementaire de l’État de mener ces travaux en application des procédures
d’urgence (article L151-37 du Code Rural et R214-44 du Code de l’Environnement) ;
- l’intervention financière au taux le plus élevé possible de l’État, de l’Agence de l’Eau, de la
Région Aquitaine et du Conseil général des Landes ;
- l’autorisation anticipée de démarrer les interventions préalablement aux décisions d’attribution
de subvention ;
- l’autorisation donnée à Monsieur le Président de signer les documents afférents.
Par ailleurs, la Préfecture a transmis une fiche de recensement des dégâts sur les biens non
assurables des collectivités et de leurs groupements, suite aux évènements climatiques de janvier et
février derniers. La communauté de communes a transmis les premiers éléments dans le courant du
mois de février. Ces dégâts vont faire l’objet prochainement d’une analyse par une mission
interministérielle qui statuera en conséquence, sur les montants de travaux, les assiettes et les
opérations éligibles. En fonction, le conseil sera amené à se prononcer ultérieurement sur une
demande formelle de subvention.
Monsieur le Président : "Quelques compléments d'information pour vous dire que les travaux sont
programmés pour cette semaine, certains sur le courant ont déjà été réalisés."
Monsieur BANQUET : "Sur le courant de Mimizan en face de l'impasse des trois pignes les arbres ont
été enlevés la semaine dernière. Après il y a les gros travaux sur berge à faire parce qu'il y a 6 m de
berges qui sont parties alors je ne sais pas si les travaux sont prévus avant l'hiver ou pas, parce que
j'espère que l'hiver prochain on n'aura pas les mêmes problèmes que cet hiver. Il y a des riverains qui
vont être mal."
Monsieur le Président : "Ce que l'on a programmé dans un premier temps c'était le désencombrement
et après nous allons programmer les travaux sur berges inévitablement, parce que nous avons des
véritables falaises qui se sont créées, forte érosion à proximité des habitations."
Madame BOUCAU : "Par rapport au Canteloup nous avons deux itinéraires qui partent de Pontenx au
Talucat et du Talucat à l'étang. Nous n'aurions pas les mêmes intervenants sur le nettoyage et surtout
il y a une différence de prix alors je me suis référé au plan sur les zones difficiles et je n'ai pas vu,
particulièrement sur la deuxième zone où l'entreprise Lucane interviendrait, plus de difficultés. Est-ce
qu'on peut m'expliquer de telles différences de prix ? Sur le premier on arrive à environ 4 000 et
quelques euros le km et on est 4 fois plus cher sur l'autre. Il y a le bassin dessableur sur cette partie.
Est-ce que c'est ça qui représente plus de difficultés ?"
Monsieur le Président : "L'entreprise CIGL est une entreprise d'insertion, elle a des moyens limités et
elle ne peut pas prendre en charge des travaux trop importants sur un très grand linéaire.
Par rapport aux travaux à réaliser l'entreprise Lucane en plus du désencombrement de la rivière, a
des travaux de végétalisation de la berge qui à eux seuls représentent 15 000€ ce qui explique l'écart
avec la prestation que réalise CIGL. Sur les travaux de rétablissement de l'écoulement de l'eau les
tarifications sont similaires, elles s'établissent autour de 8 000€ par secteur."
Monsieur le Président passe au vote.
Vote à l'unanimité
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 13
Rapporteur Monsieur Guy PONS
15. Demande de subvention 2014 à l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour le poste
de technicien rivières
Le conseil communautaire en date du 13 décembre 2006 entérinait le recrutement d’un technicien
rivières conjointement avec la Communauté de communes des Grands Lacs. Chaque année nous
sollicitons le cofinancement du poste auprès de l’Agence de l’Eau Adour Garonne (AEAG). En
conséquence, sur la base du prévisionnel d’activité établi pour l’année 2014, soit 66 jours pour notre
collectivité, répartis en :
-
21,5 jours pour la mission « Suivi de l’état des cours d’eau »
14 jours pour la mission « Accompagnement des travaux annuels d’entretien »
14 jours pour la mission « Gestion des zones humides alluviales, des champs naturels
d’expansion des crues, des espaces de mobilité »
16,5 jours pour la mission « Contacts avec les partenaires, sensibilisation et information »
et du nouveau règlement d’intervention de l’AEAG, il est proposé de solliciter une subvention à
hauteur de 60% des dépenses éligibles.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations sur ce point et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Services à la population
Rapporteur Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
16. Tarifs piscine 2014/2015
Sur proposition de la commission des services communautaires à la population, après avis de la
commission des finances, il est proposé :
une augmentation raisonnée de 2% (en moyenne en fonction des arrondis retenus) ;
par souci de simplification de la grille de tarifs et par cohérence, la suppression du tarif
« trimestre adultes CCM », du tarif « Famille 4 enfants » et du tarif « Famille 5 enfants »
remplacés par un tarif « Famille + de 3 enfants » ;
la suppression des tarifs « Famille hors CCM » ;
l’instauration d’un tarif « enfants à l’année hors CCM » ;
la modification des tarifs des séances de natation prénatale par la suppression du forfait 3
mois et l’instauration d’un tarif à l’unité et d’une carte de 5 séances.
La nouvelle grille de tarifs se présente comme suit :
Entrées et abonnements
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Entrée enfants (à partir de 4 ans)
10 entrées enfants
20% Carte 10 entrées enfants
Année enfants
Entrée adultes
10 entrées adultes
20% Carte 10 entrées adultes
Trimestre adultes
Année adultes
Famille 3 personnes
Famille 4 personnes
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015
2,35 €
2,30 €
20,40 €
20,00 €
16,30 €
16,00 €
70,00 €
67,50 €
2,70 €
2,60 €
24,00 €
23,50 €
19,20 €
18,80 €
32,50 €
90,00 €
88,50 €
6,95 €
6,80 €
8,50 €
Page 14
Famille 5 personnes et plus
Famille + de 3 personnes
Carte annuelle famille
Groupes - de 12 ans
Groupes 12 ans et plus
Troisième âge
Consigne vestiaire
Remboursement carte perdue
HORS-COMMUNAUTE DE COMMUNES
Entrée enfants
10 entrées enfants
20% Carte 10 entrées enfants
Mois
Année
Entrée adultes
10 entrées adultes
20% Carte 10 entrées adultes
Année adultes
Famille 3 personnes
Famille 4 personnes
Famille 5 personnes et plus
10,20 €
180,00 €
1,10 €
2,00 €
2,00 €
10,40 €
180,00 €
1,15 €
2,05 €
2,10 €
0,20 €
5,00 €
0,20 €
5,00 €
3,00 €
26,00 €
20,80 €
23,50 €
3,10 €
26,50 €
21,20 €
24,00 €
85,00 €
4,10 €
35,00 €
28,10 €
132,00 €
4,00 €
34,50 €
27,60 €
130,00 €
10,00 €
12,50 €
14,00 €
Groupes - de 12 ans
Groupes 12 ans et plus
Troisième âge
1,65 €
2,20 €
2,20 €
1,70 €
2,25 €
2,25 €
Consigne vestiaire
Remboursement carte perdue
0,20 €
5,00 €
0,20 €
5,00 €
Activités structurées
COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 Leçon
5 Leçons
10 Leçons
15 Leçons
Petite enfance 1 séance
Petite enfance 10 séances
Petite enfance semestre
Petite enfance année
Aquagym
Aquagym
Aquagym
Aquagym
Aquagym
1 séance
1 séances semestre
1 séances année
2 séances semestre
2 séances année
Natation prénatale forfait 3 mois
Natation prénatale 1 séance
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015
11,70 €
11,50 €
45,00 €
44,00 €
71,40 €
70,00 €
95,00 €
97,00 €
5,20 €
42,00 €
52,50 €
75,00 €
5,30 €
43,00 €
53,55 €
76,50 €
8,50 €
73,00 €
94,00 €
94,00 €
147,00 €
8,70 €
74,50 €
96,00 €
96,00 €
150,00 €
60,00 €
8,70 €
Page 15
38,00 €
Natation prénatale Carte 5 séances
HORS-COMMUNAUTE DE COMMUNES
1 Leçon
5 Leçons
10 Leçons
15 Leçons
Petite enfance 1 séance
Petite enfance 10 séances
Petite enfance semestre
Petite enfance année
Aquagym
Aquagym
Aquagym
Aquagym
Aquagym
1 séance
1 séances semestre
1 séances année
2 séances semestre
2 séances année
14,50 €
65,00 €
96,00 €
130,00 €
14,80 €
66,30 €
98,00 €
132,60 €
7,30 €
52,00 €
65,00 €
97,00 €
7,50 €
53,00 €
66,30 €
99,00 €
10,50 €
94,00 €
130,50 €
115,00 €
162,00 €
10,70 €
96,00 €
133,00 €
117,00 €
165,00 €
75,00 €
Natation prénatale forfait 3 mois
Natation prénatale 1 séance
Natation prénatale Carte 5 séances
10,70 €
48,00 €
Location ligne d'eau par séance
Acompte location ligne d’eau par séance
Associations 3 mois
Associations 6 mois
Associations 9 mois
Associations année
Animations estivales en partenariat avec l’OIT
Tarifs 2013-2014 Tarifs 2014-2015
16,00 €
15,5 €
8,00 €
7,75 €
21,8 €
37,5 €
49,00 €
65,00 €
22,00 €
38,00 €
50,00 €
66,50 €
6,00 €
6,00 €
Monsieur le Président précise que les tarifs de la piscine ont été proposés par la commission des
services communautaires à la population et validés par la commission des finances avant d'être
présentés au conseil communautaire.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
17. Tarifs école de musique 2014/2015
Suite à la commission des services communautaires à la population, après avis de la commission des
finances, il est proposé :
d’augmenter les tarifs de l’école de musique en moyenne de 2% par rapport à l’an
passé ;
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 16
de supprimer en tant que tel le tarif « Formation musicale + instrument » dans la
mesure où il est équivalent à la somme du tarif « Formation musicale » et du tarif
« Instrument» ;
d’approuver les nouveaux tarifs ci-dessous :
Jardin Musical/Eveil/1C1/1C2/1C3/1C4
Formation musicale seule
Formation musicale + instrument
Instrument seul
Double instrument
Hors Communauté de Communes
Formation musicale seule
Tarifs
Tarifs
2013/2014 2014/2015
84 €
82 €
194 € Supprimé
114 €
112 €
208 €
204 €
163 €
166 €
Instrument seul
388 €
224 €
Supprimé
228 €
Double instrument
408 €
416 €
153 €
306 €
153 €
204 €
156 €
Supprimé
156 €
208 €
306 €
612 €
306 €
408 €
312 €
Supprimé
312 €
416 €
153 €
306 €
153 €
510 €
156 €
Supprimé
156 €
520 €
Formation musicale + instrument
2C1/2C2/2C3/BREVET
Formation musicale seule
Formation musicale plus instrument
Instrument seul
Double instrument
Hors Communauté de Communes
Formation musicale seule
Formation musicale + instrument
Instrument seul
Double instrument
ADULTES
Formation musicale seule
Formation musicale + instrument
Instrument seul
Double instrument
Hors Communauté de Communes
Formation musicale seule
Formation musicale + instrument
Instrument seul
Double instrument
312 €
306 €
Supprimé
612 €
312 €
306 €
1
040 €
1 020 €
PERFECTIONNEMENT
255
260 €
510
520 €
Gratuit
82 €
Gratuit
84 €
Atelier Musiques Amplifiées
82 €
84 €
Elèves HORS cursus
Chorale
77,00
79 €
Instrument seul
Hors Communauté de Communes
Instrument seul
ATELIERS
Elèves en cursus
Chorale
Atelier Jazz/Musique improvisée
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Page 17
Atelier Jazz/Musique improvisée
155,00
158 €
Atelier Musiques Amplifiées
155,00
158 €
ème
82,00
84 €
PIANO en 2
instrument (tarif unique)
Monsieur le Président demande s'il ya des observations sur ces tarifs et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
18. Subventions 2014 aux associations
Plusieurs associations ont sollicité cette année la Communauté de Communes de Mimizan pour
obtenir une subvention :
Aéroclub
ULM 164
Born et Eau Club
CLES (Chômeurs Landes Emplois Solidarité)
ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Economique)
Les trois premières associations ont été reçues par les élus de la commission services à la population
le 16 juin ; elles ont pu exposer leur demande et leurs projets. Le montant des subventions
demandées a été validé en commission des finances le 17 juin.
Association
Subvention
Born et Eau
Club
Aéroclub
ULM 164
CLES
ADIE
0
6 000 €
1 340 €
500 €
2 000 €
Sollicitée en 2014
12 700 €
6 000 €
1 300 €
500 €
2 000 €
Proposée au vote
12 700 €
6 000 €
1 300 €
500 €
2 000 €
Obtenue en 2013
Monsieur le Président : "Par rapport au Born et Eau Club l'année dernière il y avait bien eu une
subvention qui avait été attribuée mais qui n'avait pas été versée."
Monsieur le Président : "Les 12 700 € serviront à clôturer l'exercice 2013-2014 parce que l'association
fonctionne sur des années qui ne sont pas civiles mais scolaires. Donc là les 12 700 € c'est par
rapport à leur besoin d'autant qu'il n'avait pas touché les subventions l'année dernière. La collectivité a
fait une économie importante comme on l'a présenté dans la DM par rapport à ça. Ce qui est
préoccupant c'est qu'aujourd'hui, compte tenu des choix qui ont été fait par le passé de ne plus mettre
à disposition des maître nageurs sauveteurs à l'association, ce club est en grande difficulté et donc
aujourd'hui il y a peu de personnes qui se précipitent pour en reprendre les rennes. Néanmoins il y a
eu une assemblée générale ordinaire lors de laquelle il a été constaté qu'il n'y avait pas de candidats.
Il y en a eu une autre qui s'est tenue samedi et où un certain nombre de personnes ce sont
représentées pour reprendre éventuellement la direction du club mais pas la présidence donc ces
personnes vont se réunir à nouveau dans le courant du mois de juillet pour éventuellement trouver en
leur sein un bureau. Parce que si ce club venait à s'arrêter il y a quand même aujourd'hui 135
adhérents, je pense que ça mettrait à mal le fonctionnement de l'enseignement de la natation sur
notre territoire. Donc la subvention ce n'est pas pour une association qui n'existerait plus c'est bien
pour clôturer l'exercice et surtout pour compenser la subvention qui n'avait pas été versée l'année
antérieure."
Conseil communautaire du 30 juin 2014
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Monsieur le Président demande s'il y a d'autres explications ou observations.
Monsieur PLANTIER : "C'était un dossier un peu complexe la piscine, nous avions fait quand même
un inventaire qui avait été réalisé par un consultant très spécialisé là-dedans donc nous avions tenu
compte de ses recommandations. Après, nous n'étions pas là pour dire il faut que... il faut donc
analyser tout ça je crois que c'est très complexe. Je pense qu'il y a dans l'ancienne équipe des gens
présents qui s'en sont occupés, moi étant le Président bien entendu. Mais il n'y a pas eu de volonté de
flinguer le Born et Eau Club mais c'était plutôt de remettre de l'ordre alors je ne sais pas
apparemment, on y est pas complètement arrivé puisque semble-t-il il y a un assèchement des
moyens»
Monsieur le Président : "Mais vous avez tout à fait raison il n'y a aucune volonté manifeste de mettre à
mal le fonctionnement élémentaire du club. Ce qui s'est passé c'est qu'il y avait à peu près une
vingtaine d'heures par semaine qui étaient mise à disposition du Born et Eau Club par la Communauté
de communes dans le cadre des emplois du temps des maîtres nageurs. Un d'entre eux a décidé de
se mettre en disponibilité, et n'a pas été remplacé. La décision a été prise à ce moment là que les
heures que la collectivité mettait à disposition au Born et Eau Club étaient supprimées. Cette situation
a entrainé des difficultés importantes dans le fonctionnement de l'association conduisant à la situation
de rupture dans laquelle elle se trouve aujourd'hui. Nous allons donc revoir ce fonctionnement et
étudier la possibilité d'inclure dans l'emploi du temps des maîtres nageurs des heures pour le BEEC. "
Monsieur BANQUET : "Dans le cas où le club repart ce que tout le monde peut souhaiter, là
apparemment cette subvention elle est faite pour clôturer l'exercice. Donc si le club repart il se passe
quoi. On revote une subvention pour qu'il puisse repartir ou pas?"
Monsieur le Président : "Non il n'en est pas question pour l'instant nous sommes sur des exercices
annuels et cette subvention permet de clôturer l'exercice. Si demain ils s'arrêtent, financièrement ils
sont équilibrés et même ils auront un excédent qu'il faudra qu'ils redistribuent comme le statut des
associations le prévoit. Il n'y aura pas lieu en 2014 de voter une subvention complémentaire.
Monsieur BANQUET remercie Monsieur le Président pour sa réponse.
Monsieur CORBEAUX : "Juste une observation concernant l'association ULM 164, j'espère
simplement Monsieur le Président que vous aurez un œil pointu sur cette association (je pense que
vous savez pourquoi) parce que je ne voudrai pas que les 1 300 € de subvention servent des
individualités plutôt que des associations collectives. Tout simplement."
Monsieur le Président : "Nous serons vigilants Monsieur CORBEAUX mais je pense que chacun est là
dans cette assemblée pour défendre l'intérêt collectif et non les intérêts individuels, ni catégoriels de
quelques natures qu'ils soient. Donc moi j'ai repris ce dossier là où il était c'est à dire qu'une
subvention était versée qui couvrait les frais d'assurance de cette association. Cette association a
redemandé une subvention je ne me suis pas senti la volonté tout de suite de remettre à mal des
choses qui avaient été décidées par mes prédécesseurs. Néanmoins je suis conscient de la réalité de
cette association et ce que j'ai dit c'est que moi j'aurai préféré que cette association soit plutôt une
section de l'aéroclub plutôt qu'une nouvelle association. Visiblement ça n'a pas été possible à sa
création mais maintenant je les ai encouragés fortement à ce qu'ils intègrent l'aéroclub."
Monsieur COUSQUER qui est le référent de la CCM à l'aérodrome prend la parole : "Je dois peut être
rassurer Monsieur CORBEAUX parce que la personne qui est aussi je dois le dire l'instructeur
bénévole de l'aéroclub et le chef pilote avait voulu à l'origine en faire une section de l'aéroclub. Ce
n'est pas lui qui a voulu prendre son indépendance et développer cette activité ULM c'est plutôt les
circonstances de l'époque il y a trois ans je pense ou 4 ans que c'est créé le club ULM 164 que le club
n'a pas pu se créer au sein de l'aéroclub. Mais au point de vue des intérêts personnels je ne pense
pas qu'il y ait de gros problèmes là-dessus connaissant bien le fonctionnement des différentes
associations sur l'aérodrome et en particulier l'aéroclub, l'ULM et les différentes entités qui sont
présentes sur la plate forme."
Monsieur le Président : "Est-ce que vous souhaitez des votes individuels par associations ou des
votes collectifs, s'il y avait un vote sur lequel il y avait une différenciation ?"
L'assemblée étant d'accord pour adopter l'ensemble des subventions Monsieur le Président passe au
vote.
Vote à l'unanimité
Conseil communautaire du 30 juin 2014
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Rapporteur Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
19. Indemnités pour jury d’examen de fin d’année
Considérant qu’en fin d’année scolaire des examens de passage en cours supérieur sont organisés
pour les élèves fréquentant l’Ecole de Musique de la Communauté de Communes, et que pour cela, il
y a lieu de faire appel à des intervenants n’exerçant pas leur fonction au sein de l’Ecole,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 juillet 2009 portant revalorisation des
indemnités à 62,83 €, il est soumis au vote du conseil l’attribution des indemnités pour les professeurs
suivants et en fonction des disciplines exercées :
Nom et Prénom
Instrument
Date examen
BORGEL Cédric
VIOLON
Mardi 17 Juin 2014
NOWAK Valérie
SAXOPHONE
Samedi 14 Juin 2014
BOUDOT Stéphane
FLUTE
Samedi 21 Juin 2014
TACQUENIER Antoine
TROMBONE /
EUPHONIUM
Vendredi 13 Juin 2014
GUILHORE Véronique
CLARINETTE
Mercredi 18 Juin 2014
BIBE Xavier
PERCUSSION
OKRESIK Jérôme
TROMPETTE / COR
Mercredi 18 Juin 2014
Vendredi 13 Juin 2014
Monsieur le Président : " C'est quelque chose qui est voté annuellement pour tous les jurys en fin
d'année scolaire pour l'école de musique. Il y a un examen tous les ans."
Monsieur le Président demande s'il y a des observations ou des interventions et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Madame Elisabeth ETCHEVERRIA
20. Participation financière en fonds de concours pour l’extension de la liaison de
bus SO’XL Mimizan-Labouheyre durant la période estivale
Depuis maintenant 4 ans, la communauté de communes de Mimizan participe financièrement à
hauteur de 80% du coût de l’extension estivale de la ligne de bus départementale n°13 pour la saison
touristique.
Le bilan de fonctionnement 2013 fait état d’une baisse de la fréquentation sur la période de - 6 % par
rapport à 2012. Avec un tarif de 5€ pour les trajets des samedis, dimanches et jours fériés, les
recettes de cette ligne s’élèvent à 8 000 €. Le prix des services établi par la RDTL et fixé dans la
convention est de 11 245,34 €, soit un taux de couverture recettes/dépenses de 71%. La participation
de la communauté de communes en 2013 s’est élevée à 3 245,34 € contre 3 694,32 € en 2012
(déduction faite des recettes encaissées). Avec une moyenne de 12,6 passagers par course,
l’extension estivale de la ligne est au-delà du seuil de rentabilité écologique de 6 passagers par
course.
Il est proposé de reconduire pour cet été la démarche selon les termes de la convention présentée en
annexe. Les crédits sont inscrits au budget primitif 2014 au chapitre 65.
Monsieur le Président : "C'est la reconduction de ce qui se fait depuis 4 ans. Ça marche de mieux en
mieux c'est-à-dire qu'il y a une plus grande connexion visiblement entre les horaires de trains et notre
destination."
Conseil communautaire du 30 juin 2014
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Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Développement économique
Rapporteur Monsieur Jean-Marc BILLAC
21. Tarifs d’inscription aux 4èmes Rencontres nationales Energie et territoires ruraux
Le 12 mars 2014, le conseil communautaire a approuvé le budget prévisionnel relatif à l’organisation
des 4èmes rencontres « Energie et territoires ruraux, vers des territoires à énergie positive ».
Depuis, nous avons eu confirmation de la participation financière de l’ensemble des partenaires
institutionnels et pour les montants délibérés. Des consultations ont été lancées pour affiner les postes
de dépenses liés à la gestion et la coordination des plénières (agence événementiel, interprétariat,
etc.), aux transports (navettes de bus) et au traiteur ; le nombre des intervenants pour les ateliers et
en partie pour les plénières (ouverture et clôture) est connu. Fort de ces éléments et après discussion
au sein du comité de pilotage, en comparaison avec les tarifs pratiqués lors des autres éditions à
prestations équivalentes et aux tarifs proposés dans ce genre de manifestation, il est proposé les tarifs
suivants :
Frais d’inscription :
Tarif individuel
Tarif groupe
(à partir de 15 personnes)
Réservation tardive
(à partir du 20/08)
Formule complète (3 jours)
145 €
Formule Ateliers seuls (25/09)
120 €
135 €
115 €
180 €
155 €
La formule complète comprend : les conférences plénières (ouverture et clôture), les visites de sites,
la place de marché, le dîner du premier jour (24/09), les ateliers (matin et après-midi) et le déjeuner du
deuxième jour (25/09), le déjeuner (sur place ou à emporter) du troisième et dernier jour (26/09).
La formule atelier comprend : 2 ateliers différents (un le matin et un l’après-midi) et le déjeuner du
jeudi (25/09).
Autres prestations :
Repas accompagnant
Soirée festive (25/09)
16 €
20 €
Les hébergements sont réglés directement par les participants auprès des hôteliers et autres
prestataires.
Monsieur le Président demande s'il y a des questions ou des observations sur ces propositions
tarifaires et passe au vote.
Vote à l'unanimité
Rapporteur Monsieur Jean-Marc BILLAC
22. Adhésion au SYDEC pour l’exercice de la compétence d’aménagement
numérique
Le 12 mars dernier, le conseil approuvé les modifications des statuts préalables et nécessaires au
transfert de la compétence d’aménagement numérique au SYDEC. L’ensemble des communes ayant
délibéré favorablement à ces modifications, l’arrêté Préfectoral actant les statuts dans leur nouvelle
rédaction étant pris, il est désormais proposé au conseil d’adhérer au Service public de
l’aménagement numérique du Syndicat Mixte Départemental d’Equipement des Communes des
Conseil communautaire du 30 juin 2014
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Landes (SYDEC) comprenant les compétences visées à l’article L. 1425-1 du Code général des
collectivités territoriales.
Monsieur le Président : " Des questions, des observations, nous avons adopté cela en conseil
municipal la semaine dernière ?"
Monsieur le Président passe au vote.
Vote à l'unanimité
Logement
Rapporteur Monsieur Didier TROUVÉ
23. Attribution de subventions travaux dans le cadre de l’OPAH
Depuis 2011, la Communauté de communes de Mimizan est engagée dans une opération
programmée d’amélioration de l’habitat conjointement avec la Communauté de communes Côte
Landes Nature.
Jusqu’ici sur le plan comptable et budgétaire, les subventions attribuées aux propriétaires étaient
imputées en fonctionnement (cf. éléments de la décision modificative énoncés au point 3) ; désormais,
elles figureront en investissement, étant entendu que ces subventions concernent des travaux
d’amélioration du bâti. En revanche, la Perception nous demande de prendre systématiquement pour
chaque dossier, une délibération pour asseoir le versement des crédits aux bénéficiaires.
Eu égard au caractère confidentiel des informations, il est proposé au conseil de statuer sur les
dossiers et montants suivants :
N°dossier
Commune
propriétaire
24
30
17
25
32
Aureilhan
Pontenx
Bias
Pontenx
Pontenx
PO ou
PB
PO
PO
PO
PO
PO
23 Saint Paul en Born
31 Mimizan
28 Pontenx
PO
PO
PO
21
35
26
18
20
38
19
39
37
40
50
PO
PO
PO
PO
PO
PB
PO
PB
PB
PO
PB
Mimizan
Pontenx
Pontenx
Pontenx
Saint Paul en Born
Pontenx
Pontenx
Saint Paul en Born
Pontenx
Mimizan
Pontenx
51 Mimizan
53 Mimizan
52 Pontenx
PO
PO
Conseil communautaire du 30 juin 2014
Type de travaux
assainissement
assainissement
assainissement majoré
assainissement
assainissement
prime FART
assainissement
assainissement
assainissement
étude assainissement
assainissement
assainissement
assainissement
assainissement
assainissement
travaux lourds 2 logts
assainissement
travaux lourds 2 logts
travaux lourds
mise aux normes élec
travaux lourds 2 logts
prime ASE 2 X 500 €
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
Montant des
travaux en € HT
14 866,00
6 500,00
6 090,10
5 760,00
16 628,20
12 231,70
8 684,00
5 353,45
8 080,00
360,00
6 513,43
11 830,00
6 450,00
3 570,00
8 776,75
175 013,28
7 960,00
161 913,00
105 835,00
2 541,71
238 278,00
12 324,27
11 028,03
18 166,16
Montant
subvention
CCM
350,00
325,00
304,50
288,00
350,00
500,00
350,00
267,67
350,00
288,00
325,67
350,00
322,50
178,50
350,00
30 178,00
350,00
20 884,00
17 742,00
254,17
32 000,00
1 000,00
500,00
500,00
500,00
Page 22
54
55
56
57
58
59
60
61
Mimizan
Pontenx
Mimizan
Mezos
Mimizan
Mezos
Mimizan
Mimizan
PO
PO
PO
PO
PO
PO
PO
PO
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
prime ASE Fart
autonomie
18 609,19
21 234,42
16 952,95
9 862,44
9 831,58
9 445,43
2 750,00
10 466,22
500,00
500,00
500,00
500,00
500,00
500,00
500,00
1 570,00
113 878,01
* prime ASE Aide solidarité écologique
* prime FART Fonds d'aide à la rénovation thermique
Monsieur le Président : "Vous constatez le nombre important de bénéficiaires preuve de l'intérêt de la
démarche. Vous voyez qu'il y a quand même des montants très importants qui sont concernés. Ceci
permet des réhabilitations à la fois pour les propriétaires occupants ou des propriétaires bailleurs."
Monsieur CORBEAUX : " Les propriétaires bailleurs est-ce que c'est pour faire du logement social ? "
Monsieur le Président : " Le bénéfice de l'aide par l'ANAH est conditionnée à la mise en location à
l'année du bien pour une durée minimum de 9 ans à des prix de loyer encadrés."
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Vote à l'unanimité
La séance est levée à 19h15.
Conseil communautaire du 30 juin 2014
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