CR Conseil communautaire 18/12/2013

SEANCE DU CONSEIL
DU 18 DECEMBRE 2013
Le dix-huit décembre deux mille treize, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de
Communes de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de
Monsieur Christian PLANTIER ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par
le Président le douze décembre deux mille treize.
Nombre de Conseillers en exercice : 37
Présents :
Absents
Excusés :
Absents :
Mmes BIROCHAU et DUMEN ; MM FROUSTEY, MANSART et PAJOT
(Aureilhan)
MM COUSQUER et MOUGIN (Bias)
Mmes BARANTIN, CABANTOUS et ROUSSIGNOL ; MM BANQUET,
CASSAGNE, IGNACEL (à partir de 18h15), GUY et PLANTIER (Mimizan)
MM BILLAC, MOUCHES et RODRIGUEZ (Pontenx-les-Forges)
Mme SERRIS, MM LAMOTHE, MAGNALDI et TROUVE (Saint-Paul-enBorn)
MM BRUSTIS, DUBROCA, FERDANI, GOURDON et VINCQ (Mézos)
M GUYOT-SIONNEST qui a donné pouvoir à M MOUGIN (Bias)
Mme HENNY (Bias) qui a donné pouvoir à M LAMOTHE (Saint Paul en Born)
M LAURET qui a donné pouvoir à M COUSQUER (Bias)
M BOURDENX qui a donné pouvoir à M PLANTIER (Mimizan)
Mme GUY qui a donné pouvoir à M GUY (Mimizan)
M IGNACEL qui a donné pouvoir à M BANQUET (jusqu’à 18h15) (Mimizan)
M GAC qui a donné pouvoir à M RODRIGUEZ (Pontenx-les-Forges)
Mme GASTON qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx-les-Forges)
Mme ALAMO-DUPOUY (Mimizan)
M LE PAPE (Mimizan)
Mme SOURGEN (Pontenx-les-Forges)
Madame Françoise LAFITTE, Responsable des finances, Monsieur Gérard ERMACORA,
Responsable développement touristique et Monsieur Denis MAYENCON, Directeur du
service de l’eau et de l’assainissement, ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Louis GUY
Monsieur Plantier ouvre la séance : « Je voulais que nous ayons une pensée pour notre ami
Bernard LALUQUE qui est maintenant dans un autre univers. Jacques si tu veux dire
quelques mots…»
Monsieur LAMOTHE : « Je voulais dire un immense merci à tous les témoignages qui nous
sont parvenus à la commune de Saint-Paul-en-Born suite au décès de Bernard. Je rappellerai
simplement qu'il était élu depuis 37 ans avec moi ou presque 37 ans, il a participé depuis le
début à la création du district ensuite à la communauté de communes. Le conseil municipal
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dans sa dernière séance a décidé que la salle des fêtes de Saint-Paul-en-Born porterait
désormais son nom. Et je voulais vous remercier pour tous vos témoignages. »
Monsieur le Président demande s'il y a des observations sur le compte-rendu du dernier
conseil du 6 novembre. Aucune observation n’étant formulée, il passe au vote.
Le compte rendu du conseil communautaire du 6 novembre 2013 est adopté à l'unanimité.
I – AFFAIRES GENERALES
Rapporteur Madame BIROCHAU
1. Création de postes pour avancement de grade
Pour l’année 2014, après vérification des critères individuels de promotion fixés par le conseil
communautaire en sa séance du 01/10/2007 et notamment l’absence de sanction disciplinaire
sur l’année écoulée, l’effort de formation, l’évaluation professionnelle et l’appréciation de la
manière de servir de l’agent selon les critères établis dans le règlement intérieur de
l’établissement, 2 agents remplissent les conditions statutaires de droit commun suite à la
réussite d’un examen professionnel pour bénéficier d’un avancement de grade.
En conséquence, vu les ratios des promus délibérés le 10 octobre 2007 fixés à 100% des
promouvables, sous réserve de l’avis favorable émis par la Commission Administrative
Paritaire,
Il est proposé au conseil de créer les postes correspondants, à savoir :
1 poste d’adjoint technique territorial de 1ère classe
1 poste d’adjoint administratif territorial de 1ère classe
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La création de postes pour avancement de grade est adoptée à l'unanimité.
2. Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe pour la taxe de séjour
A partir de 2011 et pendant deux ans, la communauté de communes a mutualisé avec la
Mairie d’Aureilhan, un agent régisseur principal sur la base d’un mi-temps, pour la gestion et
le recouvrement de la taxe de séjour sur son territoire. Il est rappelé que l’Office
Intercommunal du Tourisme prend en charge en totalité par remboursement à la communauté
de communes le montant du salaire de l’agent. Au mois de mars suite à la mutation de l’agent
sur un nouveau poste, la communauté de communes a eu recours à un contrat saisonnier,
toujours sur la base d’un poste à mi-temps qui correspond au calibrage nécessaire.
Le besoin étant avéré et calibré, il est proposé au conseil communautaire de créer un poste à
temps non complet d’adjoint administratif de 2ème classe, sur la base de 17h30
hebdomadaires, d’autoriser Monsieur le Président à procéder au recrutement de l’agent sur le
grade, de modifier le tableau des emplois en conséquence, de rémunérer l’agent nommé sur
l’échelon correspondant à son grade et de lui verser un régime indemnitaire conformément à
la délibération du 7 juillet 2010, d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2014.
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
La création d'un poste d'adjoint administratif de deuxième classe pour la taxe de séjour est
adoptée à l'unanimité.
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II– DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Rapporteur Monsieur LAMOTHE
3. Tarifs de taxe de séjour 2014
Monsieur LAMOTHE : « La commission des finances s'est réunie le 9 décembre 2013 et a
examiné les augmentations de tarifs. Elle propose donc de ne pas augmenter la taxe de séjour
pour l’année 2014. Elle n'augmentera que du taux de TVA à partir de l’an prochain. Donc les
tarifs resteront à l'identique plus le nouveau taux de TVA bien sûr. Monsieur le Président on
nous demande d'adopter cette conclusion si tout le monde est d'accord avec la commission des
finances. »
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Les tarifs de la taxe de séjour 2014 sont adoptés à l'unanimité.
4. Contrat d’engagement des pépinières d’entreprises d’Aquitaine pour un
Programme Régional d’économie et de croissance
Monsieur LAMOTHE : « Depuis déjà de nombreuses années la communauté de communes
est affiliée au Réseau Aquitain des Pépinières d’Entreprise qui s'appelait la RAPE. Il fallait lui
donner un coup de booster. La Région et donc l'assemblée du RAPE ont décidé de revoir les
statuts et de lui donner une autre dimension plus régionale. Et la Région Aquitaine a décidé de
suivre cette association de pépinières d'entreprises et de lui accorder des subventions
substantielles pour l'année 2013 et ce contrat de partenariat s’articule autour d’objectifs
stratégiques endogènes et exogènes en coopération étroite avec le Conseil Régional
d’Aquitaine.
Objectifs endogènes
• L’outil pépinière d’entreprises en Aquitaine doit permettre :
- d’encourager l’entrepreneuriat ;
- d’accueillir de jeunes entreprises dans des conditions adaptées à leurs besoins ;
- de sécuriser le parcours de la création d’entreprises ;
- de créer les conditions d’une implantation pérenne sur le territoire régional,
générant de l’emploi de proximité ;
- d’assurer la mise en réseau avec l’écosystème régional de la création et du
développement d’entreprises
Objectifs exogènes (qui me paraissent eux fondamentaux)
• Participer à la valorisation, au rayonnement et à l’attractivité du territoire Aquitain
par :
-
l’affichage d’un professionnalisme reconnu et agréé par le Réseau Aquitain ;
la mise en place d’actions de communication concertées, tournées vers l’extérieur
qui mettent en évidence l’attractivité du territoire Aquitain ;
la recherche de tout partenariat utile au regard des objectifs du Réseau Aquitain
des Pépinières d’Entreprises.
la recherche de tout partenariat utile au regard des objectifs du Réseau Aquitain
des Pépinières d’Entreprises.
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Monsieur LAMOTHE rajoute : « Ca me paraît fondamental de promouvoir les pépinières
d'entreprises au niveau de la région et de promouvoir l'Aquitaine. L’intégration au sein du
Nouveau Réseau Aquitain est conditionné par l’adhésion au Contrat d’Engagement et aux
objectifs stratégiques tels que déclinés ci-dessus. Il est proposé au Conseil d’autoriser le
Président à signer le Contrat d’Engagement des Pépinières d’Entreprises d’Aquitaine auquel
adhère la Sylvicole Valley. »
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote. Ce point est adopté à
l'unanimité.
III– MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT
Rapporteur Monsieur BILLAC
5. Tarifs d’ancrage et de navigation 2014
Monsieur BILLAC : « Ce point relève plus à mon avis de la commission des finances mais je
veux bien intervenir en tant que rapporteur de la commission développement durable puisqu’il
s’agit de l'ancrage. »
Suite au déroulement de la location des piquets d’ancrage et du paiement des droits de
navigation sur l’année, et des nouvelles demandes qui se sont fait jour, un bilan a été effectué
par le régisseur. Ces propositions ont été validées par la commission des finances, le 9
décembre 2013. Il est proposé :
D’instaurer un tarif à la semaine pour les droits de navigation (période du 1er avril au
30 septembre)
De fixer en conséquence les tarifs 2014 comme suit :
Monsieur le Président estime qu'il est intéressant de savoir s'il y a des augmentations par
rapport à l'année précédente.
DROIT DE NAVIGATION, D’ANCRAGE
ET DE TONNE A PARTIR DU 1ER
JANVIER 2014
Droits d’occupation d’une tonne (1 embarcation
comprise pendant l’ouverture de la chasse)
Occupation annuelle
Usage
personnel ou
associatif
Usage
commercial
Du 1er avril au
30 septembre
1 mois
1 semaine
15,00 €
Réglés par
les A.C.C.A.
Droits de Navigation pour embarcation sans
moteur, pneumatique ou rigide de loisir et voilier
<2.5m
Gratuit
25,00 €
5,00€
Droits de Navigation pour autre embarcation ou
activité de pêche sans moteur, moteur électrique ou
sécurité
15,00 €
25,00 €
5,00€
Droits de Navigation pour autre embarcation ou
activité de pêche à moteur thermique
20,00 €
30,00 €
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Forfait > 25 embarcations de loisirs sans moteur à
usage locatif pour entité commerciale ou
associative résidant sur la CCM
Gratuit
500,00 €
Forfait > 25 embarcations de loisirs sans moteur à
usage locatif pour entité commerciale ou
associative résidant hors CCM
Gratuit
750,00 €
Droits d’occupation d’une cabane avec un minimum
de 40,00€
Hors C.C.
Droits d’ancrage ponton
C.C.
Droits d’ancrage piquet
2,00 €/m²
130,00€
80,00€
Hors C.C.
90,00€
C.C.
40,00€
20,00€
10,00€
15,00€
5,00€
Monsieur BILLAC demande l'intervention de Madame LAFITTE.
Madame LAFITTE : « Les modifications concernent la distinction sur le forfait au-delà de 25
embarcations de loisirs sans moteur à usage locatif pour entité commerciale ou associative
résidant sur la CCM et hors CCM. Ce forfait n’existait jusqu’à présent qu’au-delà de 15
embarcations sans distinction de résidence. »
Monsieur BILLAC : « Vous avez dans le tableau en gras ce qui a changé. »
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Les tarifs d’ancrage et de navigation 2014 sont adoptés à l'unanimité.
6. Tarifs des services de l’eau et de l’assainissement 2014
Sur proposition du conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement réuni le 6
décembre 2013, il est soumis au conseil les dispositions suivantes pour les tarifs de l’eau et de
l’assainissement 2014 :
De maintenir le tarif 2013 pour la commune de Mézos, soit 3,15 €/m3 H.T. se
décomposant comme suit :
Zone de Mézos
Tarifs 2014
Terme fixe eau
48,40
M3 eau
0,805
Terme fixe assainissement
39,04
M3 assainissement
1,033
Pour les autres communes de la communauté (hors Mézos) :
D’augmenter de 1.2 % la part fixe et la part variable du prix de l’eau,
De supprimer l’intitulé « location de compteur » et de l’englober dans le
« terme fixe eau ».
De fixer en conséquence un prix de l’eau et de l’assainissement pour 2014 à
2,96 €/m3 H.T. se décomposant comme suit :
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Tarifs 2014
Communes (hors Mézos)
Terme fixe eau
31.88 €
M3 eau
0,87 €
Terme fixe assainissement
36.43 €
M3 assainissement
0,94 €
D’augmenter les tarifs 2013 pour les autres prestations de 1.2 %, soit une grille
tarifaire qui s’établit comme suit :
Services et prestations
Tarifs 2014
Intervention Hydrocureur
Forfait intervention hydrocureur débouchage
121,4
Vidange bac à graisses ou fosse < 500 litres
121,4
Vidange bac à graisses ou fosse
500<volume<2000 litres
165,2
2000<Volume <5000 litres
165,2
Volume >5000 litres
165,2
Intervention d'une durée supérieure à 1 heure
121,4
Déplacement pour rien
51,6
Débouchage avec matériel à main
51,6
Vidange bacs et fosse
Traitement des matières de vidange le m3
Période du 1/09 au 30/06
14,5
Période du 1/07 au 31/08
18,6
15mm
62,3
20mm
80,2
30mm
161,9
40mm
261,5
60mm
1092,4
Combiné 80/20 mm
1386,4
Combiné 100/20 mm
1562,1
60mm
264,5
80/20mm
352,6
100/20mm
386,8
Fourniture et pose compteur
Fourniture et pose filtre
Fourniture et pose module radio
47,8
Fourniture et pose col de cygne (hors terrassement)
27,4
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Fourniture et pose borne ou regard protégé (hors terrassement)
269,0
Intervention agent technique avec véhicule/heure
51,6
Frais kilométriques en dehors CCM
1,1
Intervention mini-pelle avec chauffeur/ heure
Intervention tracto-pelle avec chauffeur/heure
51,6
Frais d’accès au service
36,1
Frais d’accès au service et branchement en dehors des heures
d'ouverture
98,1
Frais contrôle poteau incendie par poteau
15,5
Eau de mer le m3
1,4
Contrôle branchement pour vente
93,1
Contrôle dispositif assainissement individuel
- conception/réalisation
- diagnostic
- bon entretien et fonctionnement
106,3
Monsieur RODRIGUEZ : « Merci pour cette présentation. Nous augmentons l'eau de 1,2 % ;
est-ce que vous pourriez faire état des débats que nous avons eus sur l'augmentation et la mise
en œuvre peut-être dans les années à venir d'une différenciation de prix ou est-ce que vous
voulez que je le fasse ? »
Monsieur MANSART : « Lors du dernier conseil d’exploitation, vous posiez effectivement la
question, puisque vous considériez que le fait des augmentations et leur mise en place et
l'augmentation de la consommation d'eau et donc l'augmentation de la STEP et de sa capacité
de traitement étaient liées au développement général de la communauté de communes et en
particulier, vous aviez imputé cette augmentation en partie aux résidences secondaires et vous
aviez souhaité faire un distinguo entre une résidence principale et une résidence secondaire. Je
résume à peu près ce que vous aviez dit ? »
Monsieur RODRIGUEZ : « De ce fait cela serait à mon avis intéressant que dès l'an prochain
nous puissions différencier les périodes de l'année estivale et non estivale comme cela se fait
dans d'autres communautés de communes landaises, pour s'assurer que l'investissement de la
STEP ne soit pas supporté uniquement par la population dite résidente à l'année. Mais qu'elle
puisse aussi être supportée de manière préférentielle par la moitié grosso modo des gens qui
consomment de l'eau l'été. Il me semble qu'il y a des choses à mettre en place comme nous en
avions parlé pour ce qui est des parcs résidentiels de loisirs ou des grandes barres de
logement, que le tarif d'accès à l'eau soit identique pour quelqu'un qui a un appartement que
pour quelqu'un qui a un lot dans un lotissement. Et que le forfait d'une résidence reprenne le
même tarif par appartement que celui que paye quelqu'un qui a une maison dans un
lotissement. »
Monsieur MANSART : « Cela fait longtemps que nous en parlons mais je crois que le
problème vous l'avez réellement évoqué le 6 décembre. C'est bien d’en parler parce
qu'effectivement cela peut être sujet de réflexion. Mais entre-temps nous n'avons pas eu le
temps de l’envisager. »
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Monsieur LAMOTHE : « Simplement de rappeler que déjà au SIVOM, il existe deux tarifs
selon que ce soit une résidence secondaire ou une résidence principale. Donc effectivement je
ne vois pas pourquoi nous n’étudierions pas très sérieusement cette proposition pour le service
de l'eau. »
Monsieur MANSART : « Oui c'est une remarque qui avait été prise en compte mais qui n'a
pas été pour l'instant développée compte tenu du délai qui était imparti entre l'évocation du
sujet et de notre réunion ce soir. »
Monsieur le Président : « On voit que c'est un sujet sensible. On voit dans les journaux qu'il
peut y avoir des prix différents de l'eau selon la consommation que vous avez. Je ne dis pas
que c'est ce qu'il faut faire, mais entre le minimum et les 50 premiers litres (ou je ne sais plus
exactement combien) qui sont vitaux pour les gens et donc qui doivent être à un prix
raisonnable (ou gratuit je crois même, je l’ai vu dernièrement dans le journal), il y a des
manières de moduler. Nous pouvons avoir des réflexions notamment sur ceux qui gaspillent
l'eau et donc qui peuvent payer plus cher. C'est tout un tas de réflexions qu'il faudra
certainement avoir pour la prochaine mandature. »
Monsieur MANSART acquiesce.
Monsieur le Président demande si l’assemblée est d'accord pour approuver ces
augmentations.
Les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement 2014 sont adoptés à l'unanimité.
7. Subventions et biens à amortir transférés dans le cadre de l’intégration de la
commune de Mézos
Lors du conseil communautaire du 10 avril 2013, le conseil a délibéré sur la nécessité
d’intégrer dans les budgets communautaires eau et assainissement, les annuités résiduelles des
subventions transférables ayant financé les biens transférés par Mézos dans le cadre de son
intégration à la communauté de communes de Mimizan. Or, le document correspondant ne
faisait pas partie des pièces annexes présentées et n’a par conséquent pas été joint à la
délibération transmise à la Préfecture : il convient donc de remédier à ce manque par le
premier tableau ci-après.
De même, il convient d’intégrer dans nos amortissements, les biens à amortir, résultant de
cette intégration. La commune de Mézos n’ayant plus amorti ses biens à partir de 2008, il
convient pour la communauté de recalculer sur ses durées propres d’amortissement, la
nouvelle annuité qui en résulte à partir de la valeur nette comptable, telle qu’elle aurait dû
être, si la commune de Mézos avait pratiqué ses amortissements jusqu’au 31 décembre 2012.
Il est donc demandé au conseil d’approuver ces nouvelles annuités, telles qu’elles figurent
dans le deuxième tableau annexé et qui seront réparties entre les budgets eau et
assainissement de la communauté.
Monsieur le président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Ce point est adopté à l'unanimité.
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8. Admissions en non valeurs
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au
titre du budget eau un montant de 28 013,89 € et au titre du budget assainissement un montant
de 23 575,72 €.
Monsieur MANSART : « Derrière suit un certain nombre de personne mais il faudrait
expliquer globalement ce qui s'est déjà passé suite aux remarques du trésor public. La prise en
compte par le service de l’eau et de l'assainissement de relancer un certain nombre d'impayés.
Une action qui a été menée de main de maître par la personne que nous avons recrutée et qui a
pu récupérer, si je ne me trompe, aux alentours de 50 ou 60 000 €. »
Monsieur MAYENÇON, directeur du service de l'eau rectifie, il s’agit au jour du conseil de
80 000 €.
Monsieur MANSART : « 80 000 € puisque ça augmente de jour en jour. Je crois qu'il faut la
féliciter puisque c'est une décision qu'avait prise le service de l'eau et de l'assainissement. Et
que c'est une très bonne décision puisqu'on a pu déjà récupérer une somme non négligeable. »
Monsieur le Président : « Donc le reste est irrécupérable ? »
Monsieur MANSART : « Tout ce qui est indiqué derrière est irrécupérable. »
Denis MAYENÇON : « Une fois que la non valeur est votée le montant n’est pas
irrécupérable. Le trésor public ne peut plus poursuivre le débiteur mais le service de l’eau
peut quand même récupérer l’argent. »
Monsieur le Président : « Maintenant il y a ce que l'on a récupéré ce que l'on ne peut pas
récupérer. Est-ce que l'on est à jour de l'encours ou est-ce qu'il y en a encore ? »
Monsieur MANSART : « Il y a en encore à récupérer. »
Monsieur le Président : « Vous avez fait par ordre d'année non ? »
Monsieur MANSART : « Oui mais aussi par ordre d'importance au niveau de la dette. Nous
devons donc statuer sur les non-valeurs telles qu'elles ont été proposées. Je ne vais pas relire
si vous me le permettez l'intégralité des tableaux. »
Monsieur le Président passe au vote.
Ce point est adopté à l'unanimité.
9. Recours à un emploi en contrat d’avenir
L’arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service impose un
contrôle métrologique systématique au 31/12/2015 pour tout compteur de classe C âgé de plus
de 15 ans.
Ce contrôle consiste en une vérification périodique par un organisme agrée. Compte tenu de la
durée de vie d’un compteur et du sous-comptage rencontré au fil des années, le service de
l’eau remplace systématiquement tout compteur âgé de plus de 15 ans. Ce remplacement
permet d’éviter ce contrôle qui est difficilement réalisable aujourd’hui compte tenu du
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nombre de compteurs et des exigences de l’arrêté. C’est d’ailleurs la stratégie de l’ensemble
des collectivités aujourd’hui.
Le parc actuel de compteurs du service de l’eau est constitué d’environ 1400 compteurs de
date inconnue et de 1 300 compteurs supérieurs à 15 ans. En prenant en compte le
renouvellement annuel patrimonial et dans l’objectif de respecter l’arrêté du 6 mars 2007, il
est nécessaire de renouveler environ 3 500 compteurs pour le 31/12/2015.
Ce remplacement engendre une charge de travail qui ne peut être absorbée qu’en partie par
l’effectif actuel du service de l’eau.
Le dispositif des emplois d’avenir créé par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 vise à
faciliter l’insertion des jeunes âgés de moins de 25 ans sans emploi peu ou pas qualifiés ou
résidant dans des zones prioritaires.
Le dispositif prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat liée à l’engagement des collectivités en
matière d’accompagnement du jeune (contenu du poste, tutorat, formation…).
Pour atteindre l’objectif, il est proposé au conseil :
de recourir à un emploi d’avenir compte des avantages procurés par les aides de l’Etat
(subvention à 75 % du SMIC pendant 3 ans maximum) ;
de recruter un agent sur un CDD à temps plein de 1 an reconductible 2 fois ;
de recruter l’agent sur le grade d’adjoint technique territorial de 2ème classe rémunéré
sur la base de l’indice brut 297, de lui verser un régime indemnitaire conformément à
la délibération du 7 juillet 2010, dit que l’agent pourra faire des astreintes
hebdomadaires.
Monsieur GUY : « Les charges salariales, sont-elles incluses ?
Monsieur MAYENÇON répond que la somme est en brut.
Monsieur GUY : « Le coût pour la collectivité est par conséquent d’environ 400 € mensuels,
bruts ».
Monsieur BANQUET : « Est-ce que c’est agent sera suffisamment qualifié au début pour
tenir des astreintes tout seul ? »
Monsieur MANSART : « Il ne sera pas tout seul pour les astreintes. »
Monsieur MAYENÇON : « Par rapport aux astreintes, aujourd’hui nous fonctionnons par
équipe de deux donc il y aura toute une phase de tutorat et de formation pendant deux ou trois
mois. Il sera accompagné d’un agent en permanence qui va le former. Dans le dispositif des
emplois d’avenir, il est prévu des formations, les permis, les CACES, etc… C’est obligatoire.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Ce point est adopté à l'unanimité.
Monsieur le Président indique que le conseil est terminé et laisse la parole à Monsieur
RODRIGUEZ.
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Monsieur RODRIGUEZ : « Monsieur le Président je vous remercie de me laisser la parole. Le
numéro d'Action magazine vient de paraître, sa rédaction comme la totalité de la
communication de la communauté de communes relève uniquement de votre compétence et
nous n'avons pas en tant que conseillers communautaires connaissance des articles et des
thématiques qui y sont développées. Voilà pourquoi au regard des derniers échanges qui ont
eu lieu lors du dernier conseil du 6 novembre, dont nous avons validé le compte rendu. Je
trouve l'article présentant la maison de santé un peu angélique voire décalé. En effet, à vous
lire tous les acteurs sont prêts à soutenir tant le projet médical que le projet immobilier. Sur le
plan médical aucun doute nous souhaitons de manière unanime ce projet. Malheureusement,
si je m'en réfère au document aujourd'hui en notre possession, nous n'avons aucune décision
concernant le soutien financier que notre collectivité pourrait recevoir sur ce projet. De plus,
le choix que vous avez fait de choisir un bail emphytéotique ne nous assure pas de la
participation des collectivités locales et de l'État au même titre que si une maîtrise d'ouvrage
public avait été faite. Mélanger dans cet article allègrement l'intérêt que peut représenter cette
maison de santé avec la manière dont elle est supposée être financée est médiocre. La sphère
publique dans son intégralité et les élus que nous sommes partagent l'intérêt de cette démarche
mais nous n'avons aucune certitude quant à son financement ou son cofinancement. Vous
écrivez que l'étude effectuée par le cabinet GB2A concluait en termes financiers et en matière
de maîtrise de risques que le BEA été plus intéressant pour notre collectivité. Il me semble
pourtant que les éléments apportés en conseil communautaire montrent le contraire et force
est de constater que même le cabinet SAMOP qui nous accompagne sur la phase
opérationnelle et fonctionnelle de ce projet, ne trouve pas ses conclusions si limpides que
vous l'écrivez. Notamment en matière financière au regard du dialogue compétitif qui pourrait
ou non s'instaurer avec ce type de montage juridique. Désormais nous en sommes à demander
à l'Agence Départementale d'Aide aux Collectivités Locales si des positions qui semblaient
être acquises dans la lecture du dossier remis par GB2A sont bien celles que l'on imaginait.
L'article que vous rédigez n'aborde en aucune manière cet aspect pourtant majeur de nos
réflexions ni même les doutes qui désormais nous minent à tous. Alors pour conclure moi ce
que j'espère, et je vous souhaite en plus, c'est que la société GB2A nous accompagne et vous
accompagne sur ce projet jusqu'au bouclage opérationnel et que son soutien ne s'arrête pas à
la recherche d'un emphytéote comme ça a pu être le cas dans d'autres dossiers. Je vous
remercie de m'avoir laissé la parole. »
Monsieur le Président demande à quel article il fait allusion. « Cet article nous l'avons validé
tous ensemble, tu n'étais peut-être pas là. C'est ce que je voulais dire donc je pense qu'il n'y a
pas lieu de reprendre. »
Monsieur LAMOTHE : « Ce qu'il y a c'est que l'article a été validé bien avant toutes les
réunions qui ont eu lieu. Entre la validation de l'article et les débats que nous avons pu
avoir. »
Monsieur le Président : « S'il n'y a pas d'observations particulières nous allons lever la séance.
Et vous êtes invités à terminer l'année autour d'un pot convivial. Je vous remercie. »
La séance est levée à 18h40.
Conseil communautaire du 18 décembre 2013
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