CR Conseil communautaire 03/12/2014

Transcription

SEANCE DU CONSEIL
DU 3 DECEMBRE 2014
Le trois décembre deux mille quatorze, à dix huit heures, le conseil de la Communauté de
Communes de Mimizan, assemblé dans la salle du conseil, se réunit sous la présidence de
Monsieur Xavier FORTINON ; cette séance se tient à la suite de la convocation adressée par le
Président, le vingt-sept novembre deux mille quatorze.
Nombre de Conseillers en exercice : 32
Présents :
Absents
Excusés :
MM JULLIAN, LESCARRET et SAINT-JOURS (Aureilhan)
Mme ETCHEVERRIA et COUSQUER (Bias)
M FERDANI et GOURDON (Mézos)
Mmes BARANTIN, CASTAING-JAMET, DELEST, DULHOSTE, LAMARQUE et
ROUSSIGNOL ; MM BANQUET, BOURDENX, CORBEAUX, FORTINON, PLANTIER,
PONS et RINGEVAL (Mimizan)
Mme GASTON ; MM BILLAC et RODRIGUEZ (Pontenx-les-Forges)
Mme BOUCAU ; MM SLOSTOWSKI et TROUVE (Saint-Paul-en-Born)
M. BIREMONT qui a donné pouvoir à Mme ETCHEVERRIA
Mme LARTIGAU qui a donné pouvoir à M GOURDON (Mézos)
M CASSAGNE qui a donné pouvoir à M PONS (Mimizan)
Mme DEZEMERY qui a donné pouvoir à Mme ROUSSIGNOL (Mimizan)
Mme LARROCA qui a donné pouvoir à Mme DELEST (Mimizan)
M CAZE qui a donné pouvoir à M BILLAC (Pontenx-les-Forges)
Madame Stéphanie BERBILLE, Directrice Générale des Services, Madame Françoise LAFITTE,
Responsable des Finances, Monsieur Gérard ERMACORA, Responsable développement
touristique, Monsieur Philippe IMBERT, responsable des achats, Madame Julie MORANT,
assistante en ressources humaines et agent de recouvrement et Madame Sandrine DARLON,
secrétaire de direction ont assisté à cette séance.
Secrétaire de séance : Madame DELEST
Monsieur le Président indique que le point n° 3, avenant à la mission de programmation pour un
accompagnement en loi MOP, est retiré de l'ordre du jour. Deux points sont rajoutés concernant
les non valeurs du budget général et les non valeurs de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur le Président demande ensuite s'il y a des observations sur le compte rendu du 17
septembre 2014 et passe au vote.
Le compte rendu est approuvé à l'unanimité.
Aménagement de l’espace/Social
Rapporteur Monsieur le Président
1. Mode de portage du projet de Maison de santé pluridisciplinaire
Lors du conseil du 6 novembre 2013, le conseil s’est prononcé pour un portage en Bail
Emphytéotique Administratif (BEA) sur la base d’un rapport d’évaluation préalable.
Ce rapport a fait l’objet d’un certain nombre d’observations et de contestations en particulier sur
la détermination de l’avantage financier du BEA par rapport à un portage public direct en loi
MOP. Ceci notamment au regard des conditions d’octroi des subventions publiques, de la
garantie de la maîtrise des risques et de l’entretien renouvellement.
Conseil communautaire du 3 décembre 2014
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Depuis, le dossier a été remis à plat avec plusieurs réunions de la commission santé publique en
juin, permettant de rencontrer l’ensemble des parties prenantes et intervenants, ceci afin de
permettre aux conseillers d’avoir un même niveau d’information.
Plusieurs évolutions notables :
un portage public permet de mobiliser un montant plus important de subventions
publiques et l’intégration de la MSP en qualité de projet structurant dans la cadre de la
candidature au programme européen LEADER portée par le Pays, s’ajoute ; ce qui jouera
sur l’équation financière globale du projet et donc in fine sur le coût au m2 répercuté
auprès des occupants ;
le desserrement des conditions d’accès à l’emprunt des collectivités ;
la capacité financière de la collectivité à intégrer ce projet dans son programme
d’investissement sur le mandat ;
un marché du BTP particulièrement morose qui doit permettre d’espérer un montant de
travaux à la baisse.
Un débat a eu lieu en réunion de bureau le 29 octobre à l’issue duquel un vote a eu lieu : le
bureau a statué à la majorité pour un portage du projet en loi MOP.
Il est donc proposé au conseil de se prononcer sur :
l’annulation de la délibération prise le 6 novembre 2013 portant sur le recours à la
procédure de Bail Emphytéotique Administratif ;
un portage direct selon les dispositions de la loi MOP.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et donne la parole à Monsieur
PLANTIER.
Monsieur PLANTIER veut apporter quelques précisions avant le vote pour que les choses soient
claires sur l'analyse de ce dossier. Tout d'abord dire que c'est un projet pour lequel les élus de
Mimizan sont favorables. La ville de Mimizan a porté ce projet au début et a ensuite passé la
main à la communauté de communes. Il se félicite que ce dossier avance enfin quel que soit le
résultat du vote. Il précise que les médecins présents doivent eux aussi être contents de voir une
volonté pour que ce projet avance. Il tient à cœur aux élus tout comme aux administrés qui
attendent depuis de trop longues années, mais il n'est pas possible de souscrire au mode
opératoire qu'est la MOP. Un dossier parfaitement ficelé par un cabinet reconnu a été laissé à la
fin du précédent mandat. Il pouvait être repris en l'état. Un autre choix a été fait que celui du
conseil du 06 novembre 2013 et les six derniers mois ont été passés à la remise en cause du
BEA qui avait pourtant de nombreux avantages. La différence c'est que la précédente mandature
a fait confiance à ce cabinet contrairement à celle qui est en place. Le BEA assurait la rapidité de
mise en œuvre, il était financièrement moins couteux et les coût étaient maîtrisés ; en effet, les
loyers fixés par le partenaire privé sont connus. L'autre avantage était l'entretien des locaux.
Maintenant d'autres arguments sont avancés, les financements ont changé (il a toujours été dit
que MOP ou BEA, les subventions seraient équivalentes). Les crédits s'assouplissent, les
banques sont moins réticentes, soit. L'intérêt du BEA justement c'est qu'il y a un paiement de
loyer répercuté, il n'y pas d'emprunt et donc une grande marge de manœuvre. Alors que la MOP
exposera à des délais et un possible dérapage des coûts qui seront non maîtrisés. Plus grave
encore les capacités d'investissement de la CCM vont être grevés lourdement pour des années.
Avec un emprunt ce seront des fonds propres qui ne seront pas utilisés pour d'autres opérations.
Il y a énormément de choses à faire en terme d'investissement à la CCM entre les routes, les
digues, le haut débit peut être l'école de musique. La station d'épuration, c'est un autre budget
mais les banquiers regardent tout ça. Est-ce que ce choix ne se fera pas au détriment du reste ?
Les élus de Mimizan en doute et sont donc inquiets. Enfin quel que soit le résultat du vote de ce
soir, ils seront à 100 % derrière ce projet et feront tout pour qu'il avance.
Monsieur PLANTIER demande enfin s'il est possible que le vote de ce point s'effectue à bulletin
secret.
Monsieur FERDANI indique qu'il a bien entendu la position des élus de Mimizan mais la position
que va prendre Mézos sur ce dossier résulte de deux constats : le premier pour des raisons qui
leur sont propres, certains bailleurs de fonds n’apporteront pas de subvention à une opération
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fondée sur un bail emphytéotique administratif. Même si la loi précise que ce projet est éligible à
toutes subventions publiques quel que soit son mode de financement, il est impossible de
prendre le risque de laisser échapper 300 000 €.
Deuxième constat : Le temps du débat est clos et il faut rapidement entrer dans une phase
concrète.
Les élus de Mézos considèrent donc que dans l’intérêt supérieur du projet, un consensus le plus
large possible doit se dégager sur son mode de financement, vis-à-vis notamment des
partenaires, les professionnels de santé.
Pour ces 2 raisons (subventions, recherche de consensus), ils voteront pour la solution Maîtrise
d’Ouvrage Publique et continueront à travailler à la réussite de ce projet.
Monsieur BILLAC relève les propos de Monsieur PLANTIER et indique que le retard pris n'est
pas dû à une volonté mais au contraire lié à la décision d'un BEA. Il précise aussi que la CCM
n'était pas du tout prête à démarrer au mois de mars avec les conventions et le bail tels que
proposés. C'est illustré par le travail colossal qu'a dû fournir le personnel de la CCM pour
dégrossir le travail initial fait par le bureau d'avocats. Sur la capacité d'obtention d'un crédit,
aujourd'hui nous avons effectivement peut être une facilité qui n'était pas annoncé en avril 2013.
De plus, dans un budget vous avez l'endettement mais vous avez aussi l'épargne brute qui est
générée par les dépenses que vous effectuez en section de fonctionnement. Et c'est là que nous
remboursons l'emphytéote.
Enfin Monsieur BILLAC souligne également un oubli car il n'a pas été dit que le terrain serait mis
à disposition par la ville de Mimizan et demande si c'est toujours le cas.
Monsieur PLANTIER répond que dans le cadre d'une MOP ce sera pareil et, qu'à une certaine
époque certaines personnes l'interrogeaient en se demandant pourquoi aller si vite. Donc qu'il y
avait quand même des freins sur ce projet.
Monsieur le Président tient tout d'abord à remercier les personnes qui se sont investies et en
premier lieu les professionnels de santé dans le montage du projet de santé qui était le préalable
à la constitution du pôle de santé. Ceci a permis une validation auprès de l'Agence Régionale de
Santé. A la différence d'autre territoire les professionnels se sont investis et n'ont pas attendu que
le territoire soit un désert médical. Il remercie ensuite les personnels des services qui ont su
poser les bonnes questions juridiques à un moment pour qu'un certain nombre de choix ne soient
pas irréversibles et soient validés juridiquement. Sur le travail du cabinet, Monsieur le Président
précise qu'effectivement il n'a pas la même appréciation car le rapport était une reproduction
d'autres rapports sur le même sujet et qu'il n'y a pas eu d'efforts faits par rapport au territoire. Les
services de l'ADACL avait aussi cette vision sur ce rapport et le programmiste mandaté sur le
projet avait lui aussi de nombreuses divergences sur le sujet. Toutes ces démarches sont
qualifiées de frein, ce sont des expertises complémentaires et Monsieur le Président remercie les
services d'avoir à l'époque mis le doigt sur certaines choses pas très régulières. Il remercie
également les élus de la précédente mandature, certains défendaient le BEA et d'autres la loi
MOP, mais tous on su analyser avec qualité ce dossier. Ce qui montre que les élus, aussi sont
capables de le faire et eux aussi avaient pointé certains dysfonctionnements.
Sur le plan de l'avantage financier, l'écart entre le BEA et la MOP était très faible de l'ordre de 4
% sur des montants avancés très importants. Ce n'était donc pas un élément prépondérant dans
le choix pour qu'une collectivité s'engage dans ce type de contrat sur 25 ans.
Par ailleurs, lors du conseil du 6 novembre, la problématique des subventions avait été abordée,
certaines collectivités ont fait le choix d'intervenir uniquement dans une loi MOP, c'est un constat
que la collectivité doit prendre en compte pour ne pas se priver de centaines de milliers d'euros.
Surtout que l'avantage financier est très faible, c'est un élément qui doit compter dans la décision.
Quant aux évolutions sur les subventions ce n'est pas dû au changement et précise à Monsieur
PLANTIER que s'il était Président aujourd'hui ce serait pareil. La problématique des fonds
européens se serait posée et Mimizan aurait déposé son dossier et y aurait accédé. En ce qui
concerne le portage par le Pays, c'est aussi un point fort que ce soit le projet structurant du
programme LEADER et qui permettra peut être d'obtenir d'autres subventions s'il est retenu. Le
dossier a été porté au niveau du Département, de la Région et de l'Etat, il faudra qu'il soit plus
abouti pour être pris en compte.
Quant à dire que l'on grève la capacité d'investissement en passant par la loi MOP, c'est une
erreur. C'est la même chose que l'on verse un loyer ou une annuité. La somme à sortir est la
même.
Par ailleurs les conditions d’emprunt par la collectivité sont plus avantageuses que les charges
d’emprunt répercutées par l’emphytéote.
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Monsieur le Président termine en citant Monsieur PLANTIER lors du conseil communautaire du 6
novembre 2013 : " Je le répète ce n’est pas un projet politique, c'est un projet de vie. Je prétends
qu'il y a des projets qui méritent une union sacrée s'il y a en est un, cela doit être celui-là." Il en
appelle donc à l’unité du Conseil sur cette réalisation conformément aux vœux qu’avaient
exprimés Monsieur PLANTIER en son temps.
Enfin la décision de voter à bulletin secret est adoptée puisque neuf personnes au moins y sont
favorables.
Madame Stéphanie CASTAING JAMET et Monsieur Alain RINGEVAL procède au dépouillement
des bulletins.
Il y a 32 bulletins :
19 Pour
12 Contre
1 Blanc
Le portage du projet de maison de santé par la loi MOP est adopté à la majorité.
2. Lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour le
projet de MSP
Afin d’avancer sur le projet, il est nécessaire de lancer dans les meilleurs délais une consultation
en vue de retenir un maître d’œuvre sur la base du programme technique détaillé établi par la
mission de programmation confiée à la SAMOP.
Pour rappel :
Le coût en € HT estimé des travaux est d’environ 2 230 000 € HT (1 927 800 € de construction et
295 000 € d’aménagements extérieurs) pour un total de surface hors œuvre nette de 1 269 m2 et
2 425 m2 d’espaces extérieurs.
Il est proposé au conseil de se prononcer pour :
- autoriser Monsieur le Président à lancer un marché de maîtrise d’œuvre selon les dispositions
d’un marché à procédure adaptée.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations. Messieurs BOURDENX et BILLAC
souhaitent intervenir.
Monsieur BOURDENX indique qu'il lui semble qu'une délibération n'est pas nécessaire pour ce
marché.
Monsieur BILLAC précise que le projet de maison de santé comporte deux antennes, une à
Mimizan et une à Pontenx.
Monsieur le Président répond à Monsieur BOURDENX qu'il a raison qu'une délibération n'est pas
nécessaire mais que pour un sujet de cette importance cela lui parait normal de la faire. Dans
d'autres instances dans lesquelles il siège, ce n'est pas le cas et il ne souhaite pas reproduire ce
schéma. Il passe ensuite au vote.
Pour : 20
Abstention : 12
Le lancement de la consultation pour une mission de maîtrise d’œuvre pour le projet de MSP est
adopté à l'unanimité.
3. Avenant à la mission de programmation pour un accompagnement en loi MOP
Ce point est retiré de l'ordre du jour puisqu'au final il n'y a pas lieu de faire un avenant. Monsieur
le Président précise que la mission confiée au programmiste dans le cadre du BEA a été
accomplie.
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Administration générale
Rapporteur Monsieur Gilles FERDANI
4. Décision modificative n°2 budget principal
Cette décision modificative ne concerne que la section d’investissement et se caractérise par :
-
une augmentation du chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues » de 130 000
euros pour intégrer les subventions de l’Etat dans le cadre de la tempête, compensée en
partie par un trop inscrit en opération sous mandat de 81 000 euros
-
des régularisations d’opérations patrimoniales : les frais d’insertion se doivent d’être
transférés à un compte d’immobilisation lorsqu’une opération est terminée. Cela se traduit
donc par une inscription en dépenses et recettes au chapitre 041 « Opérations
patrimoniales » d’un montant de 2 856 euros. De plus, la communauté de communes a
acquis la propriété Tartas à Saint-Paul-en-Born (terrains face à la ZA du Gilles), via
l’E.P.F.L. Il convient donc de régulariser cette opération par une inscription en dépenses
et recettes à ce même chapitre 041 d’un montant de 199 773 euros.
-
des transferts de crédits du chapitre 204 « Subventions d’équipement » au chapitre 21
pour un montant de 250 000 euros, le transfert de l’aménagement numérique au SYDEC
étant repoussé au 1er janvier 2015
-
une augmentation du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » de 300 000 euros qui se
décompose ainsi : transfert de crédit précédant sur l’article 21538 « Autres réseaux »
auquel il convient de rajouter un montant de 50 000 euros (7 PRM de réalisés sur 8),
augmentation de l’article 2111 « Terrain nus » pour faire face aux frais de l’acquisition
Tartas et diminution de l’article 2151 « Réseaux de voirie » de 85 000 euros
(l’achèvement de la Vélodyssée ne se fera pas cette année)
-
une augmentation du chapitre 27 « Autres immobilisations financières » de 6 000 euros
pour tenir compte des opérations sous mandat
-
un équilibre obtenu par une diminution des dépenses imprévues de 7 000 euros
La section d’investissement s’équilibre à hauteur de + 251 629 euros conformément au tableau
annexé.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe vote.
La décision modificative n°2 du budget principal est adoptée à l'unanimité.
5. Actualisation de l’autorisation de programme pour l’aménagement numérique
Cette autorisation de programme a été votée en 2012. Afin de tenir compte de l’exécution des
travaux plus rapide que prévue (7 PRM de réalisés sur 8), il convient d’affecter les crédits de
paiement comme suit, le montant global de l’autorisation de programme étant lui revu à la baisse
vu le résultat des appels d’offres obtenu.
A.P.
Montant en €
TTC
1 131 343
2013
2014
2015
236 343
655 000
240 000
Financement prévisionnel
Montant en €
Nature
TTC
414 000
Subventions
Autofinancement et/ou
717 343
emprunt
L'actualisation de l’autorisation de programme pour l’aménagement numérique est adoptée à
l'unanimité.
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6. Autorisation d’engagement des dépenses d’investissement
Afin de réaliser ces travaux dans les meilleurs délais, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le
Président à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits
à la section d’investissement du budget de l’exercice précédent.
Vu la loi 88-13 du 5 janvier 1988 prévoyant que le Président peut engager, liquider et mandater
les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des
crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales, déduction faite de celles imputées
aux chapitres 16 et 18), sous réserve d’y avoir été autorisé préalablement par le Conseil
communautaire,
Considérant la nécessité pour le budget principal de la communauté de communes de mettre en
œuvre un certain nombre de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2015,
Il convient d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement 2014 avant le vote du Budget Primitif 2015 dans la limite des montants et
chapitres suivants :
Chapitre 204 : subventions d’équipement versées
(Article 204422 : lutte contre le logement insalubre)
Chapitre 21 : immobilisations incorporelles
(Article 2151 : travaux piste cyclable Bias)
50 000
200 000
Pour mémoire, détail des montants mobilisables
Masse des crédits au budget 2014 =
Dépenses imputées au chapitre 16 =
Crédits d’investissement retenus
Limite maximum 25 % =
3 605 781
575 850
3 029 931
757 482
L'autorisation d’engagement des dépenses d’investissement est adoptée à l'unanimité.
7. Recours à des contrats pour accroissement temporaire d’activité
Depuis deux ans, un agent d’accueil et d’entretien à la piscine était en congé de longue maladie.
Pour faire face à cette absence, tout en tenant compte de l’évolution des effectifs, la collectivité a
eu recours à deux contrats de remplacements à mi-temps.
Avec le retour de l’agent dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique pour une période probatoire
de trois mois et pour lequel une adaptation des activités a dû être mise en place, afin d’assurer la
continuité des missions sur les sept jours de la semaine (week-end compris), et tenir compte de
la nécessité pour l’agent de solder ses congés 2013 et une partie de ses congés 2014, le
maintien de deux contrats à mi-temps pour accroissement temporaire d’activité, l’un sur une
durée de trois mois (période probatoire) et l’autre, jusqu’à la fin de l’année, s’avère nécessaire.
Le conseil doit se prononcer sur le recours à deux contrats pour accroissement temporaire
d’activité à mi-temps à la piscine.
Le recours à des contrats pour accroissement temporaire d’activité est adopté à l'unanimité.
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Développement économique
Rapporteur Monsieur Jean-Marc BILLAC
8. Tarifs de taxe de séjour 2015
La commission affaires générales et finances s’est réunie le 31 octobre pour examiner le bilan de
la collecte de la taxe de séjour 2014 et débattre d’une évolution des tarifs pour l’an prochain.
Sachant qu’en 2014 le conseil n’avait pas souhaité revoir les tarifs, les membres de la
commission proposent au conseil pour l’année 2015 les dispositions suivantes :
-
élargir la période de perception de la taxe de séjour : actuellement du 1er avril au 30
septembre, elle passerait à partir de 2015, du 1er avril au 31 octobre
augmenter la catégorie 1 luxe de 0,26€, soit de 0,92€ à 1,18€ ;
augmenter la catégorie 1 de 0,09€, soit de 0,92€ à 1 € ;
augmenter la catégorie 2 de 0,10 €, soit de 0,80€ à 0,90€ ;
les autres catégories demeurent inchangées
En outre, au vu des dispositions du dernier amendement adopté le 3 novembre dernier, « les
professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de
mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés pour le compte des logeurs,
hôteliers, propriétaires ou intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-33 peuvent sous réserve
d’avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à
l’exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au
comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculée. »
Il est proposé au conseil de se réserver la possibilité d’intégrer ce type de nouvel intermédiaire,
en fonction des caractéristiques des biens à la location, dans les catégories idoines en rapport
avec les meublés de tourisme non classés ou refusés. Il est prévu de se rapprocher des
partenaires institutionnels du tourisme au niveau régional pour en étudier les modalités. Cette
pratique de location entre particuliers via une plate-forme Internet est de plus en plus répandue.
Cela fait partie de l’évolution des modes de consommation tout comme l’échange d’appartements
ou de maisons.
Les tarifs 2015 de la taxe de séjour se présentent donc ainsi :
er
Tarifs par nuit et par personne de 13 ans et plus du 1 avril au 31 octobre
Catégorie et nature d’hébergement
Catégorie 1 luxe
- hôtels de tourisme 4 étoiles luxe, 4 et 5
étoiles, résidences de tourisme 4 et 5 étoiles,
meublés de tourisme 4 et 5 étoiles et tous les
autres établissements de caractéristiques
équivalentes
Catégorie 1
- hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de
tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3
étoiles, meublés ou parc résidentiel de loisir de
ère
1 catégorie et tous les autres établissements
de caractéristiques équivalentes
Catégorie 2
- hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de
tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2
étoiles, meublés ou parc résidentiel de loisir de
nde
2 catégorie, villages de vacances 4 et 5
étoiles, de catégorie grand confort et tous les
équivalentes
Catégorie 3
T.S.L.
T.A.D. (10%)
Taxe de
Séjour
1,18 €
0,118 €
1,30 €
1,00 €
0,100 €
1,10 €
0,90 €
0,090 €
0,99 €
Page 7
- hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de
tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile,
ème
meublés ou parc résidentiel de loisir de 3
catégorie, meublés ou PRL non classés, villages
de vacances 1, 2 et 3 étoiles, de catégorie
confort et tous les autres établissements de
caractéristiques équivalentes
Catégorie 4
- hôtels de tourisme classés sans étoile,
meublés dont le classement a été refusé, parc
ème
résidentiel de loisir de 4
catégorie et tous les
équivalentes
Catégorie 5
- terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes, ports de plaisance
0,55 €
0,05 €
0,60 €
0,40 €
0,04 €
0,44 €
0,20 €
0,02 €
0,22 €
0,055 €
0,61 €
Catégorie 6
- terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,55 €
Il est proposé au conseil :
- d’adopter les tarifs présentés ;
- d’intégrer les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation
ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés
dans les catégories idoines.
Monsieur BILLAC précise que la taxe collectée cette année est conforme au 400 000 € avec une
légère baisse de 5 %.
Les tarifs 2015 de la taxe de séjour sont adoptés à l'unanimité.
Rapporteur Monsieur Jean-Marc BILLAC
9. Renouvellement du classement des communes touristiques du territoire
La loi n°2006-437 du 14 avril 2006 a institué une nouvelle procédure pour les dénominations de
communes touristiques et de station classée de tourisme, mise en application par le décret n°
2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de
tourisme.
Peuvent être dénommées communes touristiques les communes qui :
a) disposent d’un office du tourisme classé et compétent sur le territoire faisant l’objet de la
demande de dénomination ;
b) organisent, en période touristique des animations compatibles avec le statut des sites ou
des espaces naturels protégés, notamment dans le cadre culturel, artistique,
gastronomique ou sportif ;
c) disposent d’une capacité d’hébergement d’une population non permanente dont le
rapport à la population municipale de la commune est supérieur ou égal à un
pourcentage fixé par l’article R.133.33 du Code du Tourisme.
La demande de dénomination est faite par la collectivité qui possède la compétence en matière
de tourisme.
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Les communes ayant délégué la compétence d’instituer la taxe de séjour et la communauté de
communes, s’étant dotée d’un office intercommunal classé de tourisme, c’est à elle qu’il revient
de demander le bénéfice de la dénomination de commune touristique.
Il est possible de solliciter cette dénomination pour une ou plusieurs ou l’ensemble des
communes membres.
A ce jour, quatre communes disposent du classement « communes touristiques » : Aureilhan,
Bias, Mézos et Mimizan.
Pour les communes de Pontenx-les-Forges et Saint-Paul-en-Born, n’ayant jamais reçu la dotation
aux communes touristiques, il appartient au président de la communauté de communes de
transmettre l’intégralité du dossier prévu à l’article 1er de l’arrêté ministériel du 2 septembre
2008. Dans ce cas, chacune des communes doit respecter les conditions mentionnées au a) et
au b), mais le c) s’applique au territoire dans son ensemble. Cette possibilité doit être étudiée.
Il est proposé au conseil de :
d’autoriser Monsieur le Président à solliciter la dénomination de groupement de
communes touristiques selon la procédure simplifiée prévue à l’article 3 du décret n°
2008-884 pour le territoire constitué des communes ci-après désignées :
- Aureilhan
- Bias
- Mézos
- Mimizan
de constituer un dossier pour le classement des communes de Pontenx-les-Forges et de
Saint-Paul-en-Born et d’autoriser Monsieur le Président à transmettre l’intégralité du
dossier à Monsieur le Préfet.
Le renouvellement du classement des communes touristiques du territoire est adopté à
l'unanimité.
Environnement
Rapporteur Monsieur BILLAC
10. Rapport d’activités 2013 sur le prix et la qualité du service public d’élimination
des déchets
Monsieur BILLAC fait une synthèse du rapport annuel du SIVOM.
Le SIVOM des cantons du pays de Born comprend : 16 communes du secteur Nord pour la
collecte et le traitement et 23 communes pour le traitement des déchets seul, donc au total 39
collectivités. Ce qui concerne 58 135 usagers permanents et les populations DGF, 72 399.
Concernant le personnel, nous avons 62 agents territoriaux permanents, 13 remplaçants et 24
agents saisonniers et ceci concerne plus de 3 millions de sacs poubelles distribués durant
l'année 2013.
Les équipements avec tout d'abord l'unité de valorisation énergétique pour l'incinération des
déchets située à la limite de Pontenx et de Parentis.
Concernant l'usine de traitement des ordures ménagères, le maître d'ouvrage est le SIVOM,
l'exploitant actuel s'appelle Cyclergie, la capacité de l'usine est de 42 000 tonnes et le tonnage
incinéré en 2013 est de 40 702 tonnes. Cette usine produit de l'électricité et l'an prochain nous
pourrons vous dire ce qui a été fait en matière de production d'eau chaude pour les serres qui
sont à proximité et qui sont chauffées aussi améliorant le rendement de l'incinération. Les
particularités et les faits marquants pour cette usine, il n'y a pas eu de production d'électricité
pendant 6 mois suite à la casse d'une turbine en 2013 (c'est exceptionnel). L'usine a ouvert ses
portes le 6 octobre.
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Cette usine est suivie avec des indicateurs très précis concernant les eaux, les fumées envoyées
dans l'atmosphère, la nappe phréatique, les rejets de la lagune. Les contrôles de dioxines et
furanes montrent que les concentrations au niveau du rejet sont très inférieures aux valeurs
limites d’émission. Pour ce qui est du lagunage les rejets sont conformes à l'arrêté d'autorisation
d'exploiter. Sur la nappe d'eau le point 0 avait été réalisé en 1996 et montre que la nappe
phréatique située en amont et en aval de l'installation est de qualité moyenne en 1996. Les
analyses réalisées pour l'année 2013 dans les mêmes conditions ne montrent pas de
modifications de la compositions physico-chimiques de la nappe.
Sur la surveillance de cette unité il y a une CLIS (Commission Locale d’Information et de
Surveillance) créée par arrêté préfectoral. Elle s'est réunie le 26 juin 2013 pour examiner l’année
2012.
Sur la collecte sélective, il y a 201 colonnes pour les emballages, 166 colonnes à papier et 291
colonnes à verre qui fonctionnent plus ou moins bien, à voir si certaines doivent être maintenues.
Dans les faits significatifs, depuis le 1er janvier 2013, les déchets à recycler sont acheminés au
centre de tri PAPREC situé à Montardon. Il y a eu la mise en place de la collecte sélective en
semi-enterrés au camping Mayotte à Biscarrosse, la poursuite du renouvellement de la
signalétique des colonnes. Et on déplorera deux dégradations de points tri en début d'année sur
les communes de Biscarrosse et de Saint Paul en Born.
Le tonnage collecté représente 2 870 tonnes.
Les déchèteries sont au nombre de 13 réparties sur l’ensemble du territoire du SIVOM. Elles sont
accessibles gratuitement pour les particuliers. Le tout venant est incinéré à l'usine de Pontenx et
tous les autres déchets partent dans des filières différentes pour êtres traités dans des unités de
valorisation.
Les faits marquants :
- à Saint Paul en Born, construction d’un mur à l’entrée de la déchetterie.
- à Mimizan : mise en place d’un abri pour les gardiens en haut de quai
- à Biscarrosse : mise en place d’un éclairage extérieur au bourg
Pour les budgets, il y a le budget principal celui du SIVOM et deux budgets annexes, le
traitement ordures ménagères et la collecte ordures ménagères.
Le coût du tonnage à l'habitant est de 123,62 €/HT et le coût du service à la tonne est à 329,92 €.
Le budget 2013 comme celui relatif à l’exercice 2012 a fait l’objet de réductions des dépenses
compressibles (investissements limités au strict nécessaire tout en poursuivant le renouvellement
régulier du parc de véhicules, réserves de sacs poubelles des communes déduites de la
commande). La recherche de nouvelles recettes se poursuit, notamment par le réexamen du
fichier des redevables associant personnel communal et personnel du SIVOM.
La Commission Finances a souhaité limiter le plus possible les augmentations de la R.E.O.M. Le
montant de la ligne de trésorerie est passé de 750 000 € à 400 000 €. Elle n’a pas été utilisée de
l’année. Cette amélioration est due à l’augmentation importante des tarifs de 2009, à la
constitution de provisions depuis 2010, à une mise en œuvre plus rapide des poursuites par le
Trésor Public, au recensement de nouveaux redevables, à une réduction des délais de paiement
des clients de l’UVE et à la diminution du recours à l’emprunt.
Les opérations de communication sont nombreuses : ce qu'on retiendra surtout, c'est le
programme local de prévention qui a été lancé en 2013. Le SIVOM s'est engagé dans un
programme de prévention des déchets afin de réduire les quantités de déchets produits par les
usagers des cantons du Pays de Born. L'objectif est d'ici à 2017 de réduire de -7 % les déchets.
Le programme s'articule autour de 7 actions principales :
- La promotion du compostage. Le SIVOM a distribué gratuitement 896 composteurs en 2013.
- La diffusion de l'autocollant "non à la pub"
- Le développement de la collecte des textiles usagés
- La réduction du gaspillage alimentaire
Monsieur le Président demande s'il y a besoin de complément d'information concernant l'exposé
de Monsieur BILLAC et passe au point suivant.
Page 10
Rapporteur Monsieur PONS
11. Tarifs d’ancrage et de navigation 2015
Suite au déroulement de la location des piquets d’ancrage et du paiement des droits de
navigation sur l’année écoulée, et des nouvelles demandes qui se sont faites jour, un bilan a été
effectué par le régisseur (droits encaissés se montant à 16 600 € pour une prévision budgétaire
de 15 000 €). Plusieurs propositions ont été validées par la commission des finances, le 31
octobre 2014.
Il est proposé :
- de ne pas augmenter les tarifs actuels ;
- d’étendre la période de perception à la semaine du 1er avril au 31 octobre, soit un mois de plus,
pour être en adéquation avec la perception de la taxe de séjour ;
- d’instaurer un tarif à la semaine pour les droits de navigation pour la catégorie « autre
embarcation ou activité de pêche à moteur thermique » de 6,60 euros ;
- de fixer en conséquence la grille des tarifs 2015 comme suit :
Du 1er avril au
31 octobre
DROIT DE NAVIGATION, D’ANCRAGE ET DE TONNE 2015
Droits d’occupation d’une tonne (1 embarcation comprise
pendant l’ouverture de la chasse)
Droits de Navigation pour embarcation sans moteur,
pneumatique ou rigide de loisir et voilier <2.5m
Droits de Navigation pour autre embarcation ou activité de
pêche sans moteur, moteur électrique ou sécurité
Droits de Navigation pour autre embarcation ou activité de
pêche à moteur thermique
Droits d’occupation d’une cabane avec un minimum de 40,00€
Droits d’ancrage ponton
Droits d’ancrage piquet
Usage personnel
ou associatif
15,00 €
Réglés par les
A.C.C.A.
1 mois
1
semaine
Gratuit
5,00€
15,00 €
5,00€
20,00 €
6,60€
2,00 €/m²
Hors Communauté de Communes.
130,00€
Communauté de Communes
80,00€
Hors Communauté de Communes.
90,00€
Communauté de Communes
40,00€
20,00€
10,00€
15,00€
5,00€
Monsieur le Président demande s'il y a des observations et passe au vote.
Les tarifs d’ancrage et de navigation 2015 sont adoptés à l'unanimité.
Rapporteur Monsieur Rémi RODRIGUEZ
12. Décision modificative n° 2 budget annexe eau
Les demandes de branchements ont été plus nombreuses que prévues. En la matière, les
travaux sont effectués par l’entreprise et la collectivité se rembourse auprès des abonnés : il
s’agit donc d’une opération blanche. Aussi afin de tenir compte de cette augmentation, il convient
d’abonder les chapitres 011 « Charges générales » et 70 « Produits des services » à hauteur de
33 000 euros.
En outre, il est nécessaire de régulariser au titre des opérations patrimoniales (opérations d’ordre
budgétaires, réintégration de frais d’études au 2157 « agencement et aménagement industriel »)
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un montant de 16 740 euros en dépenses/recettes. Ces régularisations s’équilibrent en
fonctionnement à 33 000 euros et à 16 740 euros en investissement.
La décision modificative n° 2 budget annexe eau est adoptée à l'unanimité.
13. Décision modificative n° 1 budget annexe assainissement
Tout comme pour le budget de l’eau, les demandes de branchements ont été plus nombreuses
que prévues. Aussi afin de tenir compte de cette augmentation, il convient d’abonder les
chapitres 011 « Charges générales » et 70 « Produits des services » à hauteur de 40 000 euros.
La décision modificative n° 1 budget annexe assainissement est adoptée à l'unanimité.
14. Décision modificative n°1 budget annexe assainissement non collectif
Dans le cadre de l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat, la réhabilitation des
dispositifs d’assainissement non collectif a été intégrée. A ce titre, en plus des crédits de l’ANAH
pour certains bénéficiaires sous conditions de ressources, les propriétaires s’engageant à faire
les travaux peuvent bénéficier de subventions de l’Agence de l’eau Adour Garonne s’il s’agit
d’une opération groupée. Le service de l’assainissement non collectif a constitué un dossier
regroupant au total 56 bénéficiaires ; c’est lui qui centralise les crédits.
Dans l’incertitude où nous étions en début d’année sur le moment où cette subvention nous serait
notifiée et son montant, nous n’avons rien inscrit au budget primitif.
Le 5 novembre dernier, nous avons reçu un premier courrier de l’Agence relatif à neuf logements
pour un montant de 37 800 euros qui devront être reversés aux différents bénéficiaires et un
deuxième courrier relatif au suivi animation pour un montant de 8 400 euros, qui va nous
permettre de financer une partie de la rémunération de l’agent dédié à ce suivi ainsi qu’une action
de formation.
C’est ainsi que le chapitre 77 « Produits exceptionnels » est abondé de 46 200 euros en recettes
et que les chapitres 011 « Charges générales », 012 « Charges de personnel » et 67 « Charges
exceptionnelles » sont respectivement augmentés de 1 900 euros, 6 500 euros et 37 800 euros.
La décision modificative n°1 budget annexe assainissement non collectif est adoptée à
l'unanimité.
15. Tarifs des services de l’eau et de l’assainissement 2015
Sur proposition du conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement réuni le 18
novembre, il est soumis au conseil les dispositions suivantes pour les tarifs de l’eau et de
l’assainissement 2015 :
De ne pas augmenter les tarifs pour 2015 et de maintenir en conséquence les tarifs 2014,
à l’exception de la revalorisation de la redevance prélèvement à hauteur de 0,06875 €/m3
au lieu des 0,0675 €/m3 conformément à la délibération du 19 février 2014.
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D’établir la grille des tarifs 2015 comme suit :
Tarifs 2015
Zone de Mézos
Terme fixe eau
48,40
M3 eau
0,805
Terme fixe assainissement
39,04
M3 assainissement
1,033
Tarifs 2015
Communes (hors Mézos)
Terme fixe eau
31,88 €
M3 eau
0,87 €
Terme fixe assainissement
36,43 €
M3 assainissement
0,94 €
Services et prestations
Tarifs 2015
Interventions Hydrocureur
Forfait intervention hydrocureur, intervention inférieure à 1
heure, en journée
Intervention hydrocureur, supérieure à 1 heure en journée
Intervention hydrocureur inférieure à 1 heure, en horaires de nuit
(22h-6h), les week-end et jours fériés
Intervention hydrocureur supérieure à 1 heure, en horaires de nuit
(22h-6h), les week-end et jours fériés
120 €/ intervention
120 €/ heure
150 €/ intervention
150 €/ heure
Vidange bac à graisses ou fosse
2<nb de bac à graisses<20 bacs
100 €/bac
21< nb de bac à graisses <40
90 €/bac
41< nb de bac à graisses <60
75€/bac
Déplacement pour rien
51,6 €/intervention
Débouchage avec matériel à main
51,6 €/intervention
Traitement des matières de vidange le m3
Période du 1/09 au 30/06
14,5 €/m3
Période du 1/07 au 31/08
18,6 €/m3
Fourniture et pose compteur
15mm
62,3
20mm
80,2
30mm
161,9
40mm
261,5
60mm
1092,4
Combiné 80/20 mm
1386,4
Combiné 100/20 mm
1562,1
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Fourniture et pose filtre
60mm
264,5
80/20mm
352,6
100/20mm
386,8
Fourniture et pose module radio
47,8
Fourniture et pose col de cygne (hors terrassement)
27,4
Fourniture et pose borne ou regard protégé (hors terrassement)
269,0
Intervention agent technique avec véhicule/heure
51,6
Frais kilométriques en dehors CCM
1,1
Intervention mini-pelle avec chauffeur/ heure
Intervention tracto-pelle avec chauffeur/heure
51,6
Frais d’accès au service
36,1
Frais d’accès au service et branchement en dehors des heures
d'ouverture
98,1
Frais contrôle poteau incendie par poteau
15,5
Eau de mer le m3
1,4
Contrôle branchement existant ou vente
93,1
Contrôle dispositif assainissement individuel
- conception/réalisation
- diagnostic
- bon entretien et fonctionnement
106,3
93,1
31
Pour faire suite à la proposition du Bureau Communautaire de maintenir le prix de l’eau stable
pour les abonnés, je souhaitais porter à la connaissance de tous les éléments qui nous
permettrons de réaliser cette proposition.
Si le prix de l’eau reste stable en 2015, nous nous engageons à ce que la qualité de notre service
aux abonnés soit maintenue. Pour cela la qualité de l’eau que nous produisons et que nous
fournissons devra rester à son excellent niveau et la qualité de l’assainissement de nos eaux
usés sera elle aussi maintenue et sans doute améliorée par nos investissements.
Pour ce faire, nous demanderons à nos équipes administratives et techniques d’être
polyvalentes, d’être complémentaires et de se former pour apporter ce service de qualité que
nous souhaitons délivrer à nos abonnés. Je suis convaincu que leur investissement en la matière
sera sans faille et nous serons à leurs côtés pour leur assurer de travailler dans des conditions
d’encadrement, de sécurité et d’écoute adaptées à leurs compétences. Nos équipes sont donc
les premières mobilisées pour tenir cet objectif.
Techniquement, nous mettrons tout en œuvre pour que nos réseaux soient les plus économes
possibles et nous nous assurerons que les fuites et les eaux parasites limitent leurs incidences
sur nos charges de fonctionnement. A titre d’exemple, des travaux réalisés dernièrement par nos
équipes ont permis sur un secteur d’Aureilhan de diminuer par trois les volumes d’eau parasites
que nous avions à traiter et ainsi à améliorer le rendement de la station d'épuration et à limiter
l'usage de l'électricité pour faire fonctionner nos pompes qui vidaient le lac d'Aureilhan sans
forcément grande réussite. Ces efforts seront dupliqués et adaptés afin d’améliorer le rendement
de nos réseaux.
Nous travaillerons aussi avec nos fournisseurs et avec les sociétés prestataires de services pour
que, à qualité égale, les fournitures que nous leur achetons et les projets que nous concevons
ensemble soient les moins impactants sur nos dépenses. A ce sujet, nous pouvons espérer
quelques économies substantielles, grâce aux négociations menées dernièrement par nos
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services de l’ordre de 40 000 € /an sur le matériel courant et pourrait être de l’ordre de
400 000€ sur notre projet de station d’épuration. Nous travaillons étroitement avec les services
de l’Etat, du Conseil Général et de l’Agence de l’eau pour nous assurer de la bonne mise en
œuvre de nos projets.
C’est aussi auprès de nos abonnés que nous nous assurerons de la bonne perception de leurs
factures. Nous continuerons à être à l’écoute des plus démunis pour mettre en place les mesures
d’échelonnement de leurs dettes quand il y a lieu. Nous poursuivrons les recouvrements des
impayés tels qu’il avait été initié préalablement. Nous ne manquerons pas de poursuivre tous
ceux qui nous voleraient, nous exercerons auprès de ceux qui font preuve de négligence à
l’endroit de la collectivité toutes les mesures contraignantes qui nous permettront de percevoir
notre dû.
Parmi nos abonnés comme vous le savez, à ce jour, un dossier d’une importance financière
majeure de plus de 500 000€ est toujours en carence, il s’agit du financement des réseaux et des
infrastructures nécessaires au bon fonctionnement du lotissement de la ZAC des Hournails.
Monsieur le Maire de Mimizan nous a assuré en bureau communautaire le 29 Octobre dernier
qu’en raison du traitement égalitaire des habitants devant l’impôt, sa collectivité assurerait la
compensation des charges engendrées en matière d’eau et d’assainissement par ce lotissement.
De ce fait, je suis rassuré que les 3 000 abonnés Aureilhanais, Biasut, Mézossais, Pontenais et
Saint-Paulais n’aient pas à supporter ces charges car elles ne leur incombent en rien.
Les 6 000 abonnés mimizannais supporteront donc, comme l’ensemble des contribuables de
cette commune, les charges induites par ce projet immobilier.
Il nous a fallu près de deux mois pour obtenir une réponse, de forme, au courrier que nous avons
adressé en Juin à la Mairie de Mimizan sur ce sujet et près de trois mois pour en obtenir une
réponse partielle.
Alors, afin que nous puissions avancer sur ce dossier et cesser de palabrer, j’espère qu’il sera
possible d’obtenir une réponse au courrier que nous vous avons adressé, Monsieur le Maire, le
30 septembre dernier concernant le nombre de permis attendus et délivrés à ce jour ainsi que le
nombre de logements induits pour finaliser le chiffrage du coût de cette ZAC pour le service de
l’eau.
Pour votre information, sachez que les éléments que les services municipaux ont sollicités
auprès du service communautaire de l’eau pour la réalisation du Skate Park, dont le coût
prévisionnel représenterait près de 450 000€, ont été fournis en trois jours.
De ce fait, si nous assurons l’ensemble de ces préalables le maintien de prix de l’eau sera
accessible.
Monsieur le Président demande s'il y a des observations.
Monsieur PLANTIER constate que ce n'est pas à l'ordre du jour et répond que toutes les
démarches sont faites pour donner une réponse parfaitement règlementaire.
Monsieur BOURDENX indique que ces sujets sont abordés au conseil d'exploitation dont il fait
partie. Et, comme le dit Monsieur le Maire ce n'est pas à l'ordre du jour et il regrette que l'on en
vienne à ces mots et en ces lieux.
Monsieur RODRIGUEZ insiste sur le fait que pour maintenir le prix de l'eau ça impose à tous
d'assurer ses engagements et 3 mois pour donner le nombre de permis délivrés sur la ZAC, c'est
amplement suffisant. Sans ces données le service de l'eau ne peut pas avancer. Depuis 6 mois
que l'on en parle, les abonnés ne doivent pas continuer à supporter les coûts induits par une
initiative qui n'est pas de leur ressort.
Monsieur le Président passe au vote.
Les tarifs des services de l’eau et de l’assainissement 2015 sont adoptés à l'unanimité.
16. Recours à un contrat d’accompagnement dans l’emploi
Comme abordé lors du dernier conseil d’exploitation des régies de l’eau et de l’assainissement, le
constat est fait de manière récurrente d’un retard qui n’est pas rattrapé vis-à-vis d’un certain
nombre de tâches administratives importantes pour le bon fonctionnement du service, et ce
malgré les embauches ponctuelles sur 2013 (contrat de remplacement et CDD d’un mois).
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Les activités de base des agents administratifs du service de l’eau sont les suivantes :
- Accueil physique et téléphonique (abonnés et général communauté de communes,
réception et enregistrement des plis dans le cadre des marchés publics)
- Gestion des abonnés (facturation, réclamations, abonnements, résiliation, interventions
abonnés, dégrèvements, avec l’utilisation du logiciel métier OMEGA)
- Secrétariat (courriers entrants, sortants, devis, factures, bon de commandes, etc.)
- Récolte de données pour la préparation des bilans d’activité du service (renseignement des
indicateurs)
Mais également et plus spécifiquement :
- la gestion des demandes d’abonnement et les résiliations ;
- la mise à jour de la base de données clientèle notamment au regard des adresses, des
SIRET et gestion des NPAI (300 dossiers à traiter environ) ;
- la clôture des interventions dans la base de données OMEGA (40 % clôturés à ce jour) ;
- les facturations diverses qui ont du mal à s’effectuer au fil de l’eau.
En outre le service n’arrive pas à mettre en place, faute de temps, les points suivants qui
permettraient une optimisation de la qualité du service :
- Dématérialisation des demandes d’abonnements, résiliation et divers formulaires à
rattacher à l’abonné depuis OMEGA (500 dossiers à traiter environ)
- Renseignement des historiques des appels et demandes des abonnés dans OMEGA
- Création d’un archivage et d’un rangement efficace et moderne
- Reprise globale de la base de données compte tenu du passage au PES V2
- Création de courriers types et publipostage permettant d’envoyer des courriers et mails en
masse dans OMEGA
- Le prélèvement mensuel, s’il est mis en place dans les années à venir nécessitera la
réalisation de tâches supplémentaires chaque mois pour préparer les rôles prélevés.
Compte tenu de ces tâches, le besoin est évalué aujourd’hui à environ 0,5 ETP (équivalent temps
plein) sur la partie service de l’eau seule et accueil général communauté de communes. La partie
recouvrement n’est pas prise en compte dans cette évaluation.
L’organisation suivante est proposée :
embauche d’un agent administratif sur 23 heures, les mercredis, jeudis et vendredis
permettant ainsi la présence systématique de deux agents sur ces journées (durée du
contrat calée sur les horaires d’ouverture de l’accueil).
Décomposition estimative des missions :
60 % : missions inhérentes au service de l’eau au regard du retard accumulé et de
l’optimisation du service (soit environ 15 h par semaine)
20 % : accueil général de la communauté de commune et enregistrement des plis des
marchés publics (soit environ 4.5 h par semaine)
20 % : missions de recouvrement et de relance des factures d’eau (soit environ 4.5
h/semaine) en relation avec la personne en charge de ce suivi
Type de contrat : Contrat d’Accompagnement à l’Emploi (CAE)
Durée du contrat : CDD de 1 an reconductible avec un maximum de 24 mois (ou 5 ans si l’agent
est reconnu travailleur handicapé)
Temps de travail : 23 heures hebdomadaire (2x8 heures les mercredis et jeudis, 7 heures les
vendredis)
Le recours à un contrat d’accompagnement dans l’emploi est adopté à l'unanimité.
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17. Attribution de subventions
d’assainissement autonomes
pour
la
réhabilitation
des
dispositifs
Dans le cadre de la convention qui nous lie à l’Agence de l'Eau Adour Garonne pour la
réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif, l’Agence a donné mandat à notre
collectivité pour instruire les dossiers et verser des aides aux bénéficiaires. En effet, les usagers
peuvent obtenir des aides supplémentaires vis-à-vis des travaux de réhabilitation et la collectivité
elle, une aide à l’animation des dossiers. A ce jour, neuf dossiers peuvent prétendre à une aide
au vu des travaux réalisés.
La Perception nous demandant de prendre pour chaque dossier, une délibération pour asseoir le
versement des crédits aux bénéficiaires, et, eu égard au caractère confidentiel des informations,
il est proposé au conseil :
de statuer sur les dossiers et montants suivants :
n° DOSSIER
COMMUNE
MONTANT
MONTANT AIDE
TRAVAUX
5 778,70 €
4 200
DG06S2515NCADM
Bias
DG06S2361NCADM
Pontenx Les Forges
7 606,73 €
4 200
DG06S2631NCADM
Saint Paul en Born
8 684,00 €
4 200
DG06S2290NCADM
Pontenx Les Forges
7 971,43 €
4 200
DG06S2371NCADM
Pontenx Les Forges
8 484,00 €
4 200
DG06S2370NCADM
Pontenx Les Forges
6 615,00 €
4 200
DG06S2383NCADM
Mimizan
6 680,00 €
4 200
DG06S2281NCADM
Pontenx Les Forges
3 927,00 €
4 200
DG07S0009NCADM
Pontenx Les Forges
3 315,53 €
4 200
pour les prochains dossiers, de donner délégation au bureau pour l’octroi et le
versement des dites subventions.
L'attribution de subventions pour la réhabilitation des dispositifs d’assainissement autonomes est
adoptée à l'unanimité.
Rapporteur Madame ETCHEVERRIA
18. Délégation de l’assemblée au bureau pour les conditions d’utilisation de la piscine
Afin de pouvoir répondre de manière adaptée et avec une certaine réactivité aux sollicitations qui
se font jour, du point de vue des associations, de collectivités ou d’activités commerciales, il est
proposé au conseil de donner délégation au bureau pour fixer les conditions d’utilisation de
l’équipement et de conclure les conventions nécessaires.
La délégation de l’assemblée au bureau pour les conditions d’utilisation de la piscine est adoptée
à l'unanimité.
Monsieur le Président indique que les deux points suivants ont été rajoutés à l'ordre du jour.
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Environnement
19. Admissions en non valeurs
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au titre
du budget eau un montant de 32 671.67 € et au titre du budget assainissement un montant de 26
835.38 €.
Budget annexe Eau :
Référence dossier
redevable
Article 6541
montant en €
1114280232
20,06
1004650232
273,35
2012-2013
110,06
1068550832
238,06
2004
91,24
963904132
361,67
1237750232
22,67
2001
36,81
1231320232
337,96
2009-2010
86,61
1068550532
160,28
1163790532
286,32
2006 - 2007
61,76
948781732
1292480232
53,86
45,49
923721732
66,91
1312410532
103,20
1044020232
20,51
2014
81,75
1381720232
404,81
2005 -2006 -2008
212,89
2005 - 2007
264,98
1264420232
448,06
1231710532
179,74
1123530532
636,71
1233130832
975,98
2005-2006
212,08
1045620232
379,56
956841432
402,68
2014
0,00
44,94
1384150532
2014
1249960532
Article 6542
Montant en €
76,13
57,33
442,11
Page 18
1368940232
2 275,28
1383130832
1 469,85
2014
155,85
1142080232
495,71
1383321132
537,14
1067550832
825,74
2013
1042820232
56,09
83,10
2013
65,36
1352350232
208,18
1068561132
220,51
1067750832
62,72
2004 -2007
308,68
2014
12,14
2009-2010
217,23
959482032
50,18
2003-2004
141,34
1069380532
92,18
2013
47,11
1373670532
26,79
1037340232
89,42
2013
18,61
2006-2007-2008-2009
363,79
918920532
586,99
959675332
58,41
2008
132,29
959676232
134,37
1072000232
68,32
958060532
193,04
1348790232
120,32
957042332
315,88
1163990232
120,60
1387920532
98,28
1108670532
1 427,41
943560532
125,17
1047810232
98,47
923120532
582,91
1303570232
420,65
2014
67,22
2005-2006-2007
276,58
1156960532
1 318,50
2013
1156360832
266,13
99,21
Page 19
1365141432
357,42
2009
76,13
2010
60,83
1389510232
70,56
959471432
822,48
2006
106,43
1155160232
90,12
1035531432
76,11
59,91
893090832
38,53
1348970532
303,04
2011-2013
367,52
1029931732
549,65
2013
12,52
1085710232
59,29
1063310532
146,01
903903832
222,40
1131420232
128,43
2005-2006-2007
159,38
1383120232
630,23
959481432
137,08
2009
242,47
1465420832
221,68
95,92
206,03
171,34
1466620832
220,45
1467030232
416,26
63,90
1421950832
191,20
130,98
1475280232
85,94
1480360232
65,04
909,15
1475880532
138,74
352,71
1475670532
211,32
1475071132
554,28
1476080232
180,43
286,67
794,44
1473090232
1128,33
Budget annexe assainissement :
Page 20
Référence dossier
redevable
1114080832
1114670232
2006+ 2007
2012
2012
2013
2013
1068560832
2004
1382710832
1236530532
1231330532
1231340232
2009-2010
2013
1163400832
2006 - 2007
1292140532
1312620232
1044030232
2009
1231540232
1381730232
2007-2008
2005 -2006 -2008
2009-2012
2005 - 2007
1264430232
2011-2012
1124730232
1232520832
2005-2006
1045630232
2009
1249561432
1158960832
2011-2012
2 009
2014
2014
1368950232
1383540232
1141470532
1384130832
2009
2006
1068360232
1068350232
1042810232
2013
2014
1068551132
1068950232
Article 6541
montant en €
Article 6542
Montant en €
19,40
4,05
91,61
166,90
0,00
19,67
123,56
59,06
14,72
30,53
96,27
77,33
228,46
77,52
81,03
102,28
247,54
37,44
113,43
99,14
18,23
178,79
69,26
220,32
104,73
159,40
874,77
171,08
572,07
203,40
287,14
401,14
632,22
134,63
270,69
70,25
55,32
346,62
50,73
10,12
18,87
1 580,79
11,62
2 130,14
398,66
486,84
56,04
44,46
505,74
234,58
61,92
52,80
126,35
198,15
31,65
Page 21
2004 -2007
2009-2010
2003-2004
1069580532
2013
2009-2012
2008-2009
1037160532
2013
2006-2007-2008-2009
2013
2008
2014
1319230532
959676532
1072010232
1348800232
1163980532
1388110532
1108840232
1108440832
1047800232
1303580232
118,93
174,47
85,97
121,95
93,58
216,21
170,01
47,87
2,34
271,03
12,14
90,44
23,30
19,26
101,99
68,07
111,18
96,01
98,44
540,47
453,25
84,25
260,43
191,66
2005-2006-2007
2013
2013
1365930232
2014
2009
2010
1388710532
2006
1155150232
1349180232
2011-2013
1026311132
2013
1029932032
2013
1084700832
1062520532
1131430232
777,60
187,46
205,37
581,92
147,27
42,33
70,25
58,57
127,59
58,99
85,64
230,29
317,03
115,24
41,22
510,91
31,38
120,75
100,24
127,81
2005-2006-2007
1383130232
2009
587,54
174,99
104,30
1466620532
229,2
10,12
10,7
44,91
151,23
333,37
16,72
1466820232
1467040232
133,63
476,01
Page 22
1423350232
150,87
58,8
95,52
79,17
1 058,44
688,42
1475870532
91,82
2,94
171,37
1475870232
187,32
48,96
1476070232
272,77
1474870532
159,78
125,83
119,66
641,56
1473270232
748,86
Les admissions en non valeurs des budgets eau et assainissement sont adoptées à l'unanimité.
Administration générale
20. Admissions en non valeurs
Le conseil doit statuer sur les admissions en non valeurs reçues par le Trésor Public, soit au titre
du budget général un montant de 18 452.38 €.
Référence dossier
redevable
2008 T-827
2008 T-891
2008 T-897
Article 6541
montant en €
18 424.38 €
10.50 €
17.50 €
Les admissions en non valeurs du budget général sont adoptées à l'unanimité.
La séance est levée à 19h45.
Page 23

CR Conseil communautaire 03/12/2014

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