Saisie et cession des rémunérations : barème 2013

Saisie et cession des rémunérations : barème 2013
Chaque année, le barème des saisies et cessions des rémunérations est revalorisé. Voici les montants pour 2013 :
Cumul mensuel
Fraction mensuelle
Quotité
des
saisissable
fractions
saisissable sur
maximale sur la
saisissables (au
la tranche
tranche
maximum)
Tranche annuelle de salaire
1
net
Tranche mensuelle de salaire
2
net
Inférieure ou égale à 3 670 €
Inférieure ou égale à 305.83 €
1/20
15,29 €
15,29 €
De 3 670 € à 7 180 €
De 305,83 € à 598,33 €
1/10
29,25 €
44,54 €
De 7 180 € à 10 720 €
De 598,33 € à 893,33 €
1/5
59,00 €
103,54 €
De 10 720 € à 14 230 €
De 893,33 € à 1 185,83 €
1/4
73,13 €
176,67 €
De 14 230 € à 17 760 €
De 1 185,83 € à 1 480 €
1/3
98,06 €
274,73 €
De 17 760 € à 21 330 €
De 1 480 € à 1 777,50 €
2/3
198,33 €
473,06 €
Supérieure à 21 330 €
Supérieure à 1 777,50 €
Totalité
Exemple :
Un salarié fait l'objet d'une saisie sur salaire. Il perçoit 1 500 euros nets par mois et a deux personnes à charge.
Les tranches mensuelles de salaire sont donc majorées de 115.83 x 2 = 231,67 euros.
Voici le décompte effectué pour déterminer la somme saisissable :
Tranche mensuelle de salaire net
Quotité saisissable sur la tranche
Fraction saisissable sur la tranche
Inférieure ou égale à 537,50 €
1/20
26,87 €
De 537,50 € à 830 €
1/10
29,25 €
De 830 € à 1 125 €
1/5
59,00 €
De 1 125 € à 1 417,50 €
1/4
73,13 €
De 1 417,50 € à 1.500 €
1/3
27,50 €
Total fraction saisissable mensuellement = 215,75 €
1
2
Tranche majorée de 1 390 euros par personne à charge.
Tranche majorée de 115,83 euros par personne à charge