DOSS-DOC-BATI-EN

La SAFER
Société d’Aménagement Foncier
et d’Etablissement Rural
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
SAFER
Les SAFER sur le territoire national
Lois d’orientation agricole de 1960
Opérateur foncier au service des
politiques publiques
26 SAFER (dont 3 outre-mer),
FNSAFER, SCAFR
Sociétés Anonymes à but non lucratif
Un contrôle tutélaire de l’Etat :
DRAAF et Finances Publiques
Missions :
L’observation du marché rural et la connaissance des territoires –
l’agriculture et la forêt – le développement durable des territoires ruraux –
l’environnement
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
SAFER
La SAFER Provence Alpes Côte d’Azur
35 actionnaires
(chambres d’agriculture, syndicats agricoles,
collectivités locales, CEN PACA…)
Conseil d’Administration
(21 administrateurs dont 1/3 représentent les
collectivités locales, 11 censeurs, tutelle des
commissaires du gouvernement)
78 collaborateurs
services départementaux et siège social
La SAFER PACA couvre les 6 départements de la région
6 comités techniques départementaux arbitrent les rétrocessions foncières
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
instances
Le fonctionnement des instances décisionnelles
Conseil d’administration
Commissaires du Gouvernement
(stratégie d’entreprise,
validation des avis CTD)
Agriculture et Finances Publiques
(contrôle de toutes les opérations et
conventions)
Comités techniques
départementaux
Equipe opérationnelle
(lieu de débat et d’arbitrage)
Le fonctionnement de la Safer - 2015
(présence sur le terrain, instruction et
présentation des candidatures, « porteparole » des décisions)
Les
instances
Le Comité Technique Départemental
Fonctionnement et devoirs
Que dit l’Article
R 142-1
Les biens sont attribués
aux candidats
capables d’en assurer
L’état d’esprit
Le projet
Au centre des débats
Discussion sur qualité des
La gestion
La mise en valeur et
préservation
Situation familiale
Eléments pouvant
intervenir dans
l’arbitrage entre
porteurs de projets
Capacité financière
Existence de revenus
non agricoles
projets et non des
personnes
Compétence
professionnelle et
qualité personnelle
Respect des personnes
Economique
Porteurs de projets
Membres du CTD
Salariés de la SAFER
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Prise en compte de
l’intérêt de
l’opération
Social
Environnemental
Les
instances
Le Comité Technique Départemental
Composition et rôle
concertation/arbitrage/proximité
Profession Agricole – Elus - Etat
 Président du CTD
 Environnement
 Etat
CEN PACA
Finances Publiques
DDTM
 Collectivités
Région
Département
Union des Maires
 Organismes Agricoles
Syndicats représentatifs
(JA, FDSEA, CP, CR)
Chambre d’Agriculture
Crédit Agricole
Groupama
MSA
Le fonctionnement de la Safer - 2015
 SAFER PACA
PDG
DG
 Invités
Salariés : Chambre
d’Agriculture,
Conseil Général,
Crédit Agricole…
Présentation des dossiers :
directeur départemental,
conseillers fonciers et
assistantes
opérationnelles de la DDS
Arbitrage
8 à 9 réunions par an
Est consulté sur les
rétrocessions
Est informé sur les
acquisitions, conventions,
autorisations de revente,
CMD…
Responsabilité lourde
Mise en œuvre conflictuelle
Choix du meilleur projet
en s’appuyant sur
Schéma Directeur Ral des
Structures
article R 142-1 du Code Rural
et de la Pêche Maritime
Les
instances
Le Comité Technique Départemantal
Fonctionnement et devoirs
Le président du CTD
Délégation
confiée par le Président de la Safer à
un membre du Conseil
d’Administration
Assure le respect des orientations
du Conseil d’Administration
Veille à la régularité et à la
confidentialité des avis rendus *
Participe à la réunion
de préparation
avec l’équipe technique
Les membres
Sont tenus au respect des
principes de confidentialité et de
solidarité (R 141-5)
Le PV fait état des résultats
des délibérations, en s’interdisant
toute personnalisation
* Le président du CTD est habilité à demander le remplacement d’un membre pour
manquement à cette règle
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
procédures
Les modes d’intervention
Comment la SAFER peut intervenir ?
Etapes
1.
Acquisition
amiable
Information
Prise de contact
Négociation
Tout type de bien
en milieu rural
Dans les faits
Par sa connaissance du Territoire, le
Conseiller connait les projets de mise
en vente et le marché notifié
Il recherche et formalise un accord
avec les vendeurs
Consultation des CDG (montant > 75K€)
Les vendeurs
confient le bien à
la SAFER
80 % des
acquisitions
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
procédures
Les modes d’intervention
Comment la SAFER peut intervenir ?
Etapes
2.
Préemption
simple
Dans les faits
Notification
Enquête
Instruction
Biens agricoles
uniquement
Le notaire informe
la SAFER de tous les projets de vente
en secteur agricole et naturel
La préemption doit être envisagée
pour un motif agricole ou
environnemental prévu par la loi.
Avis CDG obligatoire
Préemption
Exercice du droit de préemption dans
les délais (LAR au notaire et à l’acquéreur)
= transfert de propriété à la SAFER
(pas de retrait de vente possible)
15 % des
acquisitions
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
procédures
Les modes d’intervention
Comment la SAFER peut intervenir ?
3.
Préemption
avec contre
proposition
de prix
Etapes
Dans les faits
Notification
Enquête
Instruction
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Si la SAFER juge le prix excessif après
étude des ventes réalisées sur des
biens similaires.
Avis CDG obligatoire
Préemption
Biens agricoles
uniquement
Le notaire informe
la SAFER de tous les projets de vente
en secteur agricole et naturel
Exercice du droit de préemption dans
les délais (LAR au notaire et à l’acquéreur)
Le vendeur peut accepter l’offre ,
transfert de propriété à la SAFER
5 % des
acquisitions
Le vendeur peut refuser l’offre et
retirer le bien de la vente
Le vendeur peut demander la
fixation judiciaire du prix
Les
procédures
Les modes d’intervention
Comment la SAFER peut intervenir ?
Etapes
La
rétrocession
Dans les faits
Publicité légale
Publicité légale
Information des correspondants locaux
Instruction
Consultation locale au cas par cas
Arbitrage
Validation
Comité Technique Départemental
Information des candidats non retenus
Consultation des CDG obligatoire
Tout type
d’acquisition
Mise en œuvre des avis du CTD
Signature Acte
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
procédures
Les modes d’intervention
Comment la SAFER peut intervenir ?
Le Cahier
des
charges
Engagement :
maintien de la
vocation agricole
Suivant le type d’acquisition
10 ans, 15 si préemption
Conserver une destination
conforme aux missions SAFER
Ne pas morceler
Ne pas revendre
Ne pas échanger
Ne pas changer d’exploitant
Sans autorisation préalable
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Engagement
spécifique
Installation
Agrandissement
Mise à bail
Développement local
Environnement
Les
procédures
Les modes d’intervention
Acquérir un bien foncier auprès de la SAFER
Etre informé des ventes
Par la publicité légale :
- mairie
- journal d’annonces
légales
- journal agricole
- site internet de la SAFER
Auprès du conseiller foncier de la
PACA
SAFER, en charge du secteur ou du
correspondant local
Faire acte de candidature
auprès du conseiller foncier,
dans le délai légal de publicité
définition du projet et
établissement d’une fiche de
candidature
instruction en CTD pour la
définition d’un schéma de
rétrocession (avis motivé)
validation par le CA de la
SAFER et CDG
mise en œuvre des documents
contractuels
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Relais d’information entre les agriculteurs et les
services de la SAFER
La SAFER informe
le correspondant local
Transmission des DIA adressées
par les notaires
Envoi des publicités légales
d’appel à candidatures
Organise et anime si nécessaire
des commissions locales
Envoi des avis de rétrocession
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Le correspondant local
informe les agriculteurs et la SAFER
Assure la transmission des
informations reçues et un retour
d’analyse auprès du CF
Participe aux commissions
locales en s’obligeant à
l’objectivité et à la
confidentialité
Oriente vers le CF les projets
d’acquisition ou de vente dont il
a connaissance
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Par sa connaissance du Territoire, le
Conseiller connait les projets de
mise en vente et le marché notifié
Il recherche et formalise un accord
avec les vendeurs
Enquête locale,
Information
correspondant local
La SAFER décide de préempter
Consultation des CDG
La SAFER maîtrise le bien
Publicité légale
Information
correspondant local
Consultation locale
Comité Technique Départemental
Mise en œuvre avis du CTD
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Signature Acte
Information
correspondant local
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Les motifs de préemption (art. L 143-2 du CRPM)
L’exercice du droit de préemption par la SAFER doit être motivé par un des
objectifs suivants :
1° L'installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs ;
2° La consolidation d’exploitations afin de permettre à celles-ci d’atteindre une
dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des
exploitations agricoles et l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations
existantes conformément à l'article L. 331-2 ;
3° La préservation de l'équilibre des exploitations lorsqu'il est compromis par
l'emprise de travaux d'intérêt public ;
4° La sauvegarde du caractère familial de l'exploitation ;
5° La lutte contre la spéculation foncière ;
6° La conservation d'exploitations viables existantes lorsqu'elle est compromise par la
cession séparée des terres et de bâtiments d'habitation ou d'exploitation ;
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Les motifs de préemption (art. L 143-2 du CRPM)
L’exercice du droit de préemption par la SAFER doit être motivé par un des
objectifs suivants :
7° La mise en valeur et la protection de la forêt ainsi que l'amélioration des structures
sylvicoles dans le cadre des conventions passées avec l'Etat ;
8° La protection de l’environnement, principalement par la mise en œuvre de
pratiques agricoles adaptées, dans le cadre de stratégies définies par l’Etat, les
collectivités territoriales ou leurs établissements publics ou approuvés par ces
personnes publiques en application du présent code ou du code de l’environnement ;
9. Dans les conditions prévues par le chapitre III du titre IV du livre Ier du code de
l’urbanisme, la protection et la mise en valeur des espaces agricoles et naturels
périurbains.
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Les exemptions au droit de préemption (art. L 143-4 du CRPM)
Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption :
1° Les échanges réalisés en application de l’article L 124-1 ;
2° Les aliénations moyennant rente viagère servie pour totalité ou pour l’essentiel
sous forme de prestations de services personnels ;
3° Les acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou judiciare et
les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au 4ème dgré inclus, ou à des
cohéritiers ou à leur conjoint survivant ainsi que les actes conclus entre indivisaires en
application des articles 815-14, 815-15 et 883 du code civil ;
4° Sous réserve de surface, les acquisitions par les salariés agricoles, aides familiaux,
fermiers ou métayers évincés ;
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Les
correspondants
locaux
Rôle et place dans le fonctionnement de la SAFER
Les exemptions au droit de préemption (art. L 143-4 du CRPM)
Ne peuvent faire l’objet d’un droit de préemption :
5° Les acquisitions destinées à la construction, aux aménagements industriels ou à
l’extraction de substances minérales, à la constitution ou à la préservation de jardins
familiaux (sous conditions) ;
6° Les acquisitions de parcelles classées en nature de bois et forêts au cadastre (sous
conditions)
7° Les biens compris dans un plan de cession totale ou partielle d’une entreprise
arrêté conformément aux articles 81 et suivants de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985
relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ;
8° Les acquisitions de la nue-propriété d’un bien par ses usufruitiers et celles de
l’usufruit d’un bien par ses nu-propriétaires.
Le fonctionnement de la Safer - 2015
Thème 2. Comment préserver, valoriser le patrimoine bâti des espaces agricoles
L’INTÉGRATION ARCHITECTURALE
& PAYSAGÈRE DU BÂTI AGRICOLE
70 FORMATION ATD/CAUE. 13 OCTOBRE 2015
La plaine agricole
En identifiant les éléments et ensembles bâtis et paysagers remarquables dans le PLU de Venelles, le
règlement permet d’assurer leur préservation et d’encadrer la constructibilité.
Mais qu’en est-il de toutes les autres constructions et installations autorisées en zone agricole? Comment
les intégrer au paysage?
les m
uret
s le
long
de la
rout
e
le socle agricole
la bastide
et son
jardin
les bois
Les modes d’occupation et d’implantation du bâti ancien sur le territoire agricole de notre Département
peuvent nous servir d’exemple. Observons la façon dont le bâti s’implante: Il est toujours associé au
végétal pour en limiter l’impact et l’inscrire dans son paysage.
Il peut être camouflé dans une masse végétale
Il peut être camouflé derrière la plantation de bosquets ou d’arbres d’alignement
Il peut s’adosser à un bosquet et se développer linéairement par extensions successives
les extensions
agricoles
habitat ordinaire
la bastide des
Michelons
la seconde
maison
abri
ou se développer de façon plus compacte, agglomérée,
l’allée d’abres
les extensions
agricoles en L
la bastide
le puits
les grands arbres
(cèdres)
l’allée d’abres
Il peut se développer en U autour d’une cour, mais toujours avec des motifs paysagers.
COMMENT LIMITER L’IMPACT DU BÂTI?
A partir de cet héritage, on veillera à la qualité d’intégration architecturale et paysagère du bâti
pour en minimiser l’impact. Quelques règles simples peuvent être proposées:
•  limiter les terrassements
•  inscrire les constructions dans les lignes de force du
paysage, les adosser si possible à un talus ou une
masse végétale
•  fractionner le bâtiment agricole en plusieurs volumes
simples lorsque l’usage le permet
•  associer le bâti neuf au bâtiment existant dans une
composition d’ensemble
•  privilégier des teintes sombres
•  Planter des arbres, des bosquets, à proximité du bâti
et en accompagnement des chemins d’accès.
QUALITÉ ARCHITECTURALE DU BÂTI AGRICOLE
Dans notre territoire qui associe souvent agriculture et
tourisme, le soin apporté à la qualité architecturale des
bâtiments agricoles constitue un enjeu pour la préservation
et de valorisation des territoires.
Rappelons que le recours à l’architecte est obligatoire si la
surface concernée par le projet est supérieure à 800m2 pour
les bâtiments agricoles et à 150m2 pour un logement.
On préfèrera des volumes simples, en soignant la qualité des
matériaux et la compositions des ouvertures.
Eviter également les matières brillantes, privilégier les
nuances sombres et les teintes neutres qui s’intègrent mieux
dans le paysage.
Peyrolles,
Meyrargues
Ici, un
exemple de
silo dont l’impact aurait pu être minimisé en utilisant une teint plus sombre.