zonage des documents d`urbanisme

CHAMP D’APPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION
ZONAGE DES DOCUMENTS D’URBANISME
DROIT DE
PREEMPTION SAFER
Cas Particuliers
Plan d’occupation des sols
(P.O.S.)
Plan Local
d’Urbanisme
(P.L.U.)
Cartes
Communales
(C.C.)
Usage du bien bâti /
Vocation du bien non bâti
vendu
Existence du
droit de
préemption
U
U
U
Non agricole (=qui a perdu
l’utilisation/la vocation
agricole)
Agricole (=qui n’a pas perdu
l’utilisation/ la vocation
agricole)
NON
NA
Zone urbaine
Une 2ème lettre a pour
objet de préciser la
densité ou la nature des
constructions (habitat,
artisanat, industrie)
Zone NA : zone naturelle
peu ou pas équipée, mais
vouée à une urbanisation
progressive et encadrée
AU
urbain
à
urbaniser
NC
ND
Zone naturelle à protéger
(une 3ème lettre précise
éventuellement la nature
de la protection)
Bien situé
hors zone U
OUI
A partir du seuil
A
agricole
N
naturelle
A partir du seuil
OUI
A partir du seuil
Sur tous immeubles à
vocation ou
utilisation agricole et
droits à paiement
unique
OUI
A partir de 0
OUI
A partir de 0
2°) Indépendamment
des zonages des
documents
d’urbanisme, le seuil
est ramené à 0 si le
bien (bâti ou non) est
enclavé
Tous terrains à vocation ou
utilisation agricole et droits à
paiement unique
NB
Zone NB : zone naturelle
peu ou pas urbanisée
Zone à activité agricole
urbain
1°)Si absence de
document
d’urbanisme,
EXISTENCE du droit de
préemption
L’article 2 du Décret du 12 juillet 2006 précise que les seuils relatifs au droit de préemption de la SAFER GHL sont les suivants :
-vingt cinq ares (25a00ca) dans le « cas général » en Haute-Garonne, Ariège, Gers et Hautes-Pyrénées
-dix ares (10a00ca) en zone de montagne
EXEMPTIONS AU DROIT DE PREEMPTION
Superficie inférieure au seuil, pour les parcelles non enclavées
Bénéficiaires de droit de préemption primant celui de la SAFER :
*Collectivités publiques
*Preneurs en place
Aliénations moyennant rente viagère servie pour l’essentiel sous
forme de prestations de services personnels
Acquisitions effectuées par des cohéritiers sur licitation amiable ou
judiciaire ; actes conclus entre indivisaires
Cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au 4ème degré
INCLUS
Acquisition réalisées par :
-salariés, aides familiaux et associés d’exploitations (majeurs)
-fermiers évincés
-agriculteurs expropriés
Acquisitions de terrains destinés à la construction de maisons
individuelles sur une superficie de moins de 2.500m²
Acquisitions de terrains destinés à la constitution ou préservation de
jardins familiaux (inférieurs à 1.500m²)
Acquisition de terrains destinés aux aménagements industriels ou à
l’extraction de substances minérales
Acquisition de surfaces boisées sauf si inférieures à 4 hectares et non
attenantes à un massif forestier
Biens compris dans un plan de cession totale ou partielle
Bien donné à bail cessible hors cadre familial depuis plus de 3 ans
Les échanges réalisés en vertu de l’article L 124-1 du Code Rural
(preneurs en place, au sein de commune limitrophes)
Démembrement de propriété
JUSTIFICATIFS A JOINDRE
Copie du plan parcellaire
-Délibération du Conseil Municipal validée autorisant la préemption
-Déclaration d’utilité publique
Si fermier depuis + de 3 ans, qui cotise à la MSA et qui ne possède pas
+ de 3 S.M.I (indiquer date de début de bail et surface
possédée+attestation MSA)
Engagement personnel de procéder à l’exploitation du bien et de
conserver sa destination agricole pendant dix (10) ans
Condition d’expérience et de capacité à remplir
Engagement personnel de construire dans les cinq (5) ans
Engagement d’utiliser personnellement ledit bien à usage de jardin
familial
Engagement de donner cette destination dans les cinq (5) ans
Attestation de superficie de plus de 4 hectares (attention :surface plus
précise à détailler)
Copie de l’ordonnance du Juge
Copie dudit bail
Sauf cas de fraude