fiche 1 - Saint-Brieuc Agglomération

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Programme Local de l’Habitat
2012 - 2017
FICHE 1
Développer et organiser l’accession aidée à la propriété : Vous êtes un particulier ?
Vous souhaitez construire ou acheter un logement (avec ou sans travaux) sur l'Agglomération
de Saint-Brieuc ?
Cette subvention est destinée à favoriser l’accession à la propriété des ménages à ressources modestes et intermédiaires pour la construction ou l’achat d’un logement existant avec ou sans travaux. L’acquisition du logement ou
du terrain ou la construction ne doit pas avoir été réalisée avant le dépôt du dossier auprès de l'Agglomération
de Saint-Brieuc .
Montant de l'aide
> Opération neuve (soit pour un logement n’ayant jamais été occupé) :
une subvention de 4 000 € peut être occtroyée.
> Achat d’un logement existant avec ou sans travaux
(logement ayant déjà été occupé) : la subvention peut atteindre 3 000 €.
Bénéficiaires
> Les particuliers qui ont un projet d’achat et/ou de construction d’une résidence principale
sur Saint-Brieuc Agglomération
Obtention
des aides
> Pour quels ménages ?
-
il faut être primo-accédants et ne pas avoir été propriétaires sur les 2 dernières
années qui précèdent la demande ;
le ménage doit compter 2 personnes et plus (co-emprunteurs pour un couple ou avoir
au minimum un enfant de moins de 18 ans à charge pour une famille monoparentale) ;
le ménage doit avoir des ressources inférieures aux plafonds ci-dessous sur les deux
dernières années :
Plafonds de revenus revenus pour
Nombre de personnes
l’aide de Saint-Brieuc Agglo (Revenu
vivant dans le logement
fiscal de référence N-2 et N-3 ou N-1 et N-2
si plus avantageux)
2
31 588 €
3
36 538 €
4
40 488 €
5
44 425 €
> Quels types d’opérations aidées ?
-
Logement neuf dont le prix de vente (terrain et logement) n’excède pas 1 850 € / m²
de surface utile (déduction faite de la subvention de Saint-Brieuc Agglomération)
-
Logement neuf ou ancien, économe en énergie :
o Pour une construction neuve ou l’achat d’un logement neuf : respect de la
Réglementation Thermique en vigueur (RT 2012) ou du label « Maison
Passive »
o Pour l’achat d’un logement ancien : consommation énergétique ne dépassant
pas une consommation énergétique de 200 Kwhep/m²/an (après travaux
éventuels). A titre d’information, la classe énergétique D est classée entre
151 et 230 Kwhep/m²/an.
A noter, l'auto-construction et l'auto-réhabilitation ne seront pas subventionnées
-
Pour les constructions neuves individuelles uniquement, la superficie des terrains ne
e
devra pas excéder 400 m² à Saint-Brieuc et en première couronne et 520 m² en 2
couronne :
Superficie
maximum des
terrains
400 m²
520 m²
Date de prise
d’effet du dispositif
Communes d’implantation
Saint-Brieuc, Langueux, Trégueux, Plérin, Ploufragan, Yffiniac
Hillion, La Méaugon, Plédran, Pordic, Saint-Donan, Saint-Julien,
Tréméloir, Trémuson
Si vous construisez, la date d’obtention de votre prêt principal devra être postérieure au
20 février 2014, date du vote du dispositif d’aide à l’accession 2014 de l’Agglomération.
Si vous achetez, la date d’acquisition de votre logement devra être postérieure au
20 février 2014, date du vote du dispositif d’aide à l’accession 2014 de l’Agglomération.
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Saint-Brieuc Agglomération
Pièces à fournir
Pièces principales à joindre :
- formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur et
l’établissement prêteur principal
- « fiche navette » remplie par l’Agence Locale de l’Energie (ALE) et l’Agence
Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) attestant du passage du ou des
futurs accédants auprès des deux structures partenaires
- copie des deux derniers avis d'imposition
- compromis de vente (du terrain ou du logement) ou attestation notariée (faisant
apparaître le ou les noms des acquéreurs, la désignation du bien avec une précision sur la
superficie du terrain, le prix de vente)
- quittance des loyers sur les 2 dernières années
- livret de famille ou carte d’identité
- RIB au nom du ou des demandeurs
En complément pour l’achat ou la construction d’un logement neuf :
- étude de performance énergétique justifiant que la construction est conforme à la
réglementation thermique 2012 ou du label maison passive,
- Liste des travaux, devis, matériaux, plan d’exécution
- Plan de financement prévisionnel de l'opération
En complément, pour l’achat d’un logement ancien :
- diagnostic de Performance Energétique avec préconisation de travaux éventuels.
- devis éventuels d’artisans permettant de classer le logement en dessous du seuil d’une
consommation énergétique de 200 Kwhep/m²/an
En cas de travaux, l’Agence Locale de l’Energie vous accompagne gratuitement dans
le choix des travaux à réaliser et vérifie que votre logement atteint le seuil minimal
des 200 Kwhep/m²/an après travaux.
Dépôt
de dossier
-
-
Modalités de
versement
Votre contact
Le demandeur devra remplir un formulaire de demande d’aide, fournir les justificatifs
indiqués sur le formulaire, et déposer son dossier auprès de Saint-Brieuc Agglomération
avant l’achat et/ou construction du logement (le dossier devra être déposé au minimum
4 semaines avant la signature de l’acte d’acquisition du logement et/ou du terrain, afin
d’instruire la demande de subvention).
Pour les dossiers incomplets, un accord de principe sous réserve de la transmission des
pièces complémentaires sera transmis au demandeur.
Pour les dossiers complets et recevables, un accord de principe d’octroi de la subvention
sera envoyé au demandeur, avec en pièce jointe deux conventions d’aide financière à
signer, dont l’une sera à retourner à Saint-Brieuc Agglomération et l’autre, à transmettre
au notaire chargé d’effectuer la vente du terrain et/ou du logement afin qu’il intègre la
clause de non revente du logement pendant 5 ans sous peine de rétrocession de la subvention
de Saint-Brieuc Agglomération.
Pour une construction neuve : la subvention sera versée après achèvement de la construction.
Pour l’achat d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux) : la subvention sera versée
à réception de l’acte d’acquisition du logement (ou attestation notariée) + factures des travaux
si nécessaire.
Saint-Brieuc Agglomération - DACV - Service Habitat
Pour l’envoi du dossier par courrier : 3 place de la résistance 22 044 SAINT BRIEUC Cedex 2
Pour le dépôt du dossier et/ou entretien avec le service habitat : 3 place de la résistance
22 044 SAINT BRIEUC Cedex 2 –
Horaires d’accueil : Lundi, mardi et jeudi : 8h15 à 12h et le mercredi de 13h45 à 17h.
�: 02 96 77 30 50 � : [email protected]