Formulaire de demande d`aide particuliers SBA 2016 - Saint

AIDE À L’ACCESSION À LA PROPRIETE en 2016
Formulaire de demande de subvention
(A compléter par le service habitat de Saint-Brieuc Agglomération)
Date de réception du dossier :
N° dossier Service Habitat :
(A compléter par le ou les demandeurs)
Nom :
Prénom :
Adresse du logement actuelle :
Adresse du logement futur (en cours d’acquisition/de construction et faisant l’objet de la
demande de subvention) :
IMPORTANT :
Avant de remplir ce formulaire de demande de subvention, nous
vous remercions de lire attentivement les informations suivantes :
-
votre demande de subvention doit être déposée 4 semaines avant l’achat définitif de
votre logement ou de votre terrain (dans le cadre d’une construction) sous peine de rejet de
votre demande de subvention,
-
le dépôt de votre demande de subvention ne vaut pas accord de subvention. En effet,
votre demande sera instruite par les services de Saint-Brieuc Agglomération en référence au guide
des aides habitat 2016 voté par l’Agglomération et, dans la limite des crédits disponibles
annuellement,
-
la recevabilité définitive votre demande à l’aide de Saint-Brieuc Agglomération se fera
par courrier signé du président de Saint-Brieuc Agglomération après réception de
l’ensemble des pièces demandées en P 6,
-
si vous êtes éligibles, vous devrez transmettre dès réception l’accord de subvention de
Saint-Brieuc Agglomération à votre notaire afin qu’il puisse l’annexer à l’acte de vente
de votre logement ou de votre terrain (en effet, en contre partie de la subvention octroyée
vous vous engagerez à ne pas revendre le logement subventionné pendant 5 ans sous peine de
remboursement de la subvention versée par Saint-Brieuc Agglomération)
Le service habitat de la Direction Accompagnement et Cadre de Vie de Saint-Brieuc Agglomération est à
votre disposition pour tout complément d’information (contacts à la fin du formulaire).
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IDENTITE DU DEMANDEUR DE LA SUBVENTION
NOM
Prénom
Date de naissance
Lieu de naissance
Adresse actuelle :
- N° rue, lieu-dit : ___________________________________________________________
- Code Postal : _____________________________________________________________
- Ville : ___________________________________________________________________
- N° de téléphone : __________________________________________________________
Profession n°1 : ____________________________________________________________
Nom et adresse de l’employeur : _______________________________________________
Profession n°2 (en cas de 2 demandeurs) : _________________________________________
Nom et adresse de l’employeur : _______________________________________________
Situation de famille :
Célibataire
Pacsés
Mariés
Nom, prénom des enfants à charge
Union libre
Divorcé(e)
Veuf(ve)
Date de naissance
Activité
Statuts d’occupation actuels du ou des acquéreurs :
Locataire parc privé
Vit chez ses parents
Locataire parc social public ou privé
Autres, précisez :
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SITUATION DE L’OPERATION
Type d’opération (achat, construction) :
Achat neuf
Construction
Achat ancien
Adresse :
N° rue, lieu-dit : ____________________________________________________________
Code Postal : ______________________________________________________________
Ville : ____________________________________________________________________
Superficie du terrain (en m²) : __________________________________________________
Date de construction du logement : ______________________________________________
Descriptif de l’opération (nombre de chambres, superficie habitable, …) :
Individuel
Collectif
Semi-collectif
Taille du logement (surface habitable en m²) : _____________________________________
Taille du logement (surface utile en m²) : _____________________________________
Typologie
T1 T2 T3 T4 T5 et plus Pour l’achat ou la construction d’un logement neuf (jamais occupé auparavant) : quel sera le
coefficient BBIO (ce coefficient devra être inférieur à 25% du coefficient BBIO Max) :
_________________________________________________________________________
Pour l’achat d’un logement ancien (de plus de 15 ans) : quelle est la consommation énergétique du
logement avant travaux (nombre en Kwhep/m²/an) : ___________ Quelle est la consommation
énergétique du logement attendue après travaux éventuels ? _________________
Indiquer les coordonnées du notaire procédant à la vente du terrain ou de votre logement ainsi
que son adresse mail :
Nom et Prénom du notaire : ___________________________________________________________
Adresse postale : ___________________________________________________________________
Adresse mail : _____________________________________________________________________
Indiquer le cas échéant les coordonnées du constructeur ou maître d’oeuvre réalisant la
construction éventuelle du logement : _____________________________________________
3
PLAN DE FINANCEMENT (À RENSEIGNER PAR LE PRETEUR PRINCIPAL)
Organisme prêteur : ________________________________________________________
Personne référent : ______________________ N° de téléphone : ____________________
Coût du terrain (pour la construction d’un logement) :
viabilisé _________________ non viabilisé (si connu) : _________________________
Coût de la construction ou de l’achat du logement : _________________________________
Coût de l’opération TTC (comprenant le coût du terrain, de la construction du logement, les honoraires de
négociation, les frais d’assurance dommage ouvrage, taxes afférentes à la construction (TLE, taxe CAUE, taxe espaces
naturels sensibles), les coûts d’aménagement et de viabilisation du terrain et les honoraires afférents) : __________
Montant des prêts sollicités :
- Prêt principal (préciser le type de prêt) : _________________________________________
- Prêt à Taux Zéro Accession (l’établissement certifie que le demandeur bénéficie du PTZ
Accession) : _______________________________________________________________
- Autres prêts (préciser) : _____________________________________________________
- Durée d’emprunt : _________________________________________________________
- Mensualités / mois : ________________________________________________________
- Taux d’endettement du demandeur : ____________________________________________
- Apport personnel : _________________________________________________________
- Aide de Saint-Brieuc Agglomération : ____________________________________________
MONTANT TOTAL DU FINANCEMENT : _______________________________________
Date et signature (avec le cachet de l’établissement prêteur)
4
ENGAGEMENT DES DEMANDEURS
Toute décision d’octroi de la subvention acquise sur la base de renseignements erronés ou de
déclaration frauduleuse entraînera l’annulation de l’aide.
Tout dossier incomplet ou raturé sera retourné.
Les dossiers éligibles à l’octroi de cette subvention doivent remplir les critères d’éligibilité au guide
des aides habitat 2016 (fiche n°1 du guide téléchargeable sur le site internet de l’Agglomération).
Les soussignés
Nom
Nom
Prénom
Prénom
(co)-emprunteur(s)s, certifie(nt) l’exactitude de tous les renseignements indiquée dans le présente
demande.
Date
Signature des demandeurs
(précédée de la mention « lu et approuvé »)
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PIECES A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
Pièces principales à joindre afin d’obtenir l’accord de subvention de Saint-Brieuc Agglomération, soit avant l’achat du
terrain et/ou du logement :
-
Formulaire de demande de subvention complété et signé par le demandeur et l’établissement prêteur
principal.
-
Copies des avis d’imposition de l’année N-2 et N-1 (ou de l’année N si disponible) du ou des futurs
acquéreurs complétés le cas échéant par celui des personnes destinées à occuper le logement à titre de
résidence principale et, qui ne sont pas rattachées au foyer fiscal de l’emprunteur.
-
Copie du compromis de vente (du terrain ou du logement) ou attestation notariée (faisant apparaître le ou
les noms des futurs acquéreurs, la désignation du bien, sa date de construction et, avec une précision sur la
superficie du terrain et le prix de vente).
-
Attestation de passage auprès de l’Agence Locale de l’Energie (ALE) et de l’Agence Départementale
d’Information sur le Logement (ADIL) (pour toute demande de subvention, le demandeur devra au préalable
prendre rendez-vous auprès de l’ALE afin d’être conseillé sur la qualité énergétique de son projet d’accession
et auprès de l’ADIL, pour recevoir des conseils neutres, objectifs et gratuits sur le volet financier et juridique
de son projet).
-
Quittance de loyers sur les 2 dernières années afin de justifier de la primo-accession du ou des demandeurs
(ne pas avoir été propriétaire de son logement pendant les deux dernières années de la demande de
subvention).
-
Copie du Livret de famille ou le cas échéant des cartes d’identité des demandeurs
-
Relevé d’identité bancaire original au nom du ou des demandeurs
+ En complément, pour l’achat ou la construction d’un logement neuf :
-
Copie de l’étude de Performance Energétique (ou synthèse de l’étude thermique) justifiant que la
construction est conforme au label Maison Passive ou, à la Réglementation Thermique 2012 (ou au label BBC
si le permis de construire est déposé avant le 31 décembre 2012)
-
Liste descriptive des travaux, plan d’exécution (et si disponible les devis de travaux)
-
Coût prévisionnel de l’opération (terrain + logement)
+ En complément, pour l’achat d’un logement ancien (de plus de 15 ans) :
-
Copie du Diagnostic de Performance Energétique précisant la consommation énergétique du logement (en
Kwhep/m²/an) et les préconisations de travaux éventuels
-
Devis de travaux éventuels permettant d’atteindre la consommation énergétique de 200 Kwhep/m²/an au
minimum, après travaux
REMARQUES
-
Les demandes de subvention sont traitées par ordre d’arrivée dans les limites des crédits annuels disponibles.
-
La signature d’une convention entre Saint-Brieuc Agglomération et le demandeur formalisera l’engagement
des deux parties. Cette convention devra être annexée à l’acte de vente du terrain ou du logement, et une
clause de non revente du logement/terrain pendant 5 ans y sera intégrée sous peine de
rétrocession de la subvention versée.
-
Le versement de la subvention interviendra en 2 temps, 50% après l’achat du logement ou du terrain et 50%
après réalisation des travaux respectant les performances énergétiques souhaitées par l’Agglomération.
6
CONTACTS / RENSEIGNEMENTS
Pour nous contacter :
Saint-Brieuc Agglomération
(service habitat)
34 rue du 71ème Régiment d’Infanterie
22000 SAINT-BRIEUC
Tel Service Habitat - 02 96 77 30 50
www.saintbrieuc-agglo.fr
Horaires d’accueil physique et
téléphonique :
- mardi et jeudi de 9H à 12H
- mercredi et vendredi de 13H45 à 17H
Agence Locale de l’Energie
ADIL des Côtes d’Armor
14 bis rue de Gouédic
22 000 SAINT BRIEUC
Tel : 02 96 52 15 70
3B allée Marie Le Vaillant
22 000 SAINT BRIEUC
Tel : 02 96 61 50 46
www.adil.org/22
www.ale-saint-brieuc.org
Pour envoyer votre dossier de demande de subvention :
Monsieur le Président de Saint-Brieuc Agglomération
DACV – Service Habitat –
3, place de la Résistance – BP 4403 –
22044 SAINT-BRIEUC Cedex 2
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