legal flash i bureau de paris - Cuatrecasas, Gonçalves Pereira

LEGAL FLASH
I
BUREAU DE PARIS
ACTUALITÉS EN DROIT SOCIAL
Mars 2014
SOMMAI RE
L’ANNUL ATI ON D’UNE R UPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE NE PEUT ETRE
JUSTIFIEE QUE PAR UN VICE DU CONSENTEMENT
2
CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE LE FAI T DE DENIGRER L’EMPLOYEUR ENTRAINANT LA
PERTE DE CLIENTS
2
LE FAI T D’ENVOYER DE MANIERE REPETEE DES VIDEOS
HUMORISTIQUE A SES C OLLEGUES EST CONSTITUTIF D’UNE FAUTE
3
LOI SUR L A REFORME DES RETRAI TES
A
CARACTERE
3
L’ANNULATION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE NE PEUT ETRE
JUSTIFIEE QUE PAR UN VICE DU CONSENTEMENT
CASS, SOC. 29 JANVIER 2014 N°12-27. 594 (N°215 FS-PB), L. C/ STE KING JOUET.
CASS, SOC, 29 JANVIER 2014 N° 12-25. 951 (N° 213 FS-PB), H. C/ STE PAPIER METTLER FRANCE.
CASS, SOC. 29 JANVIER 2014 N°12-24. 539 (N° 12-24). 539 (N° 207 FS-PB), V. STE MALADIS.
La Cour de cassation considère que lorsque la convention est entachée d’erreurs
matérielles ou qu’il y a un défaut d’information du salarié, l’annulation de la rupture de la
rupture conventionnelle homologuée ne peut être justifiée que par la présence d’un vice
du consentement.
A l’issue de plusieurs arrêts en date du 29 janvier 2014, la Cour de cassation a eu
l’occasion de se prononcer sur le fait que le consentement à la rupture du salarié n’est
pas automatiquement vicié si ce dernier n’a pas été informé de la poss ibilité de se faire
assister, notamment lorsque la personne a pu être assistée par la personne de son choix
et qu’aucune pression n’ait été exercée pour la convaincre de conclure la rupture (Cass,
soc, 29 janvier 2014, n°12-27.594).
Une rupture conventionnelle homologuée reste valide si un employeur n’a pas informé le
salarié de la possibilité de prendre contact avec Pôle emploi, car cette formalité n’est pas
substantielle, mais le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si ce manquement
lui a porté préjudice.
De même s’il y a une erreur de calcul du délai de rétractation de 15 jours, la nullité de la
rupture conventionnelle ne pourra être prononcée que dans le cas d’un vice du
consentement ou de la privation de la possibilité de se rétracter.
CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE LE FAIT DE DENIGRER L’EMPLOYEUR ENTRAINANT LA
PERTE DE CLIENTS
CASS, SOC. 18 DECEMBRE 2013 N°12-15. 009 (2168 F-D), V. C/ STE AVIPRODUCT
En l’espèce un salarié avait incité ses collègues et les clients de son employeur à quitter
l’entreprise pour les détourner vers une autre société. La Cour de cassation ne retient la
faute lourde susceptible d’entrainer le licenciement, que lorsqu’il y a intention de « nuire
à l’employeur » c'est-à-dire lorsque le salarié « déstabilise volontairement l’entreprise. »
Ainsi, le fait pour un salarié qui détourne ses collègues vers la société concurrente créé
par son fils et qui dissimule volontairement leur démission, est constitutif d’une faute
lourde justifiant le licenciement.
WWW. CUATRE CAS AS. COM
LEG AL FL ASH
I
BURE AU DE PARI S 2/4
LE FAIT D’ENVOYER DE MANIERE REPETEE DES VIDEOS A CARACTERE HUMORISTIQUE A
SES COLLEGUES EST CONSTITUTIF D’UNE FAUTE
CASS, SOC. 18 DECEMBRE 2013 N° 12-17. 832 (N° 2163 F-D), STE REM C/B.
Est constitutif d’une faute, le fait pour un salarié, de se connecter de manière répétitive
pendant les horaires de travail et d’envoyer à ses collèges vidéos à contenu sexuel,
humoristique, politique ou sportif.
Ainsi, est motivé un licenciement d’un salarié qui, s’étant connecté à maintes reprises sur
internet pendant les horaires de travail, avait envoyé 178 courriers électroniques à ses
collègues contenant des vidéos à caractère sexuel, humoristique, politique et sportif. Ces
messages étant constitutifs d’un manquement aux dispositions du règlement intérieur et
aux obligations contractuelles du salarié, celui-ci étant dans l’obligation d’accomplir ses
tâches pendant les horaires de travail.
Cependant la Cour de cassation ne tranche pas sur la qualification de faute grave ou de
faute lourde de ce comportement fautif.
LOI SUR LA REFORME DES RETRAITES
PUBLIEE LE 21 JANVIER 2014 AU JOURNAL OFFICIEL
L’âge légal du départ à la retraite reste toujours fixé à 62 ans. Une évolution de la durée
d’assurance nécessaire subordonnée à l’obtention d’une retraite à taux plein a été fixée.
Par exemple pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1958 et le 31 décembre 1960, 167
trimestres doivent être remplis, à savoir (41 ans et 3 trimestres).
Est également instauré « le compte personnel de prévention de la pénibilité » qui entrera
en vigueur en janvier 2015, visant à acquérir des droits en fonction de la comptabilis ation des périodes d’exposition à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Ce compte sera
utile à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à
la retraite par exemple.
La loi prévoit également que les pensions de retraites ne seront plus revalorisées au 1 er
avril de chaque année mais au 1 er octobre. Cependant, la date de revalorisation reste au
1 er avril pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées, les pensions d’invalidité,
l’allocation supplémentaire d’invalidité et les rentes accident du travail et maladie
professionnelle.
WWW. CUATRE CAS AS. COM
LEG AL FL ASH
I
BURE AU DE PARI S 3/4
COORDONNÉES
Nuria Bové
Santiago Guzmán
Associée de Cuatrecasas,
Collaborateur de Cuatrecasas,
Gonçalves Pereira
Gonçalves Pereira
[email protected]
[email protected]
Cuatrecasas, Gonçalves Pereira
Bureau de Paris
73, Avenue des Champs Elysées
75008 París, Francia
Tel.: + 33 1 43 59 64 00
Fax: + 33 1 43 59 64 01
© 2014 CUATRECASAS, GONÇALVES PEREIRA. Tous droits réservés.
Le présent document est une sélection d’informations juridiques éditée par Cuatrecasas, Gonçalves Pereira. Les
informations ou observations contenues dans ce document ne peuvent en aucun être i nterprétées comme un acte de
conseil juridique. Cuatrecasas, Gonçalves Pereira est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le
présent document. La reproduction par quelque moyen que ce soit, distribution, cession et toute autre utilisa tion de
l’intégralité ou d’une partie du présent document requièrent l’autorisation préalable de Cuatrecasas, Gonçalves Pereira.
WWW. CUATRE CAS AS. COM
LEG AL FL ASH
I
BURE AU DE PARI S 4/4