PROJET DE LA VILLE DE ROUBAIX Quartier Trois-Ponts et

Annexe à la lettre du directeur général de l’ANRU portant recommandation pour
la préparation de l’avenant à la convention suite à l’examen du projet
en comité d’engagement fiche d’impact du 8 avril 2013
PROJET DE LA VILLE DE ROUBAIX
Quartier Trois-Ponts et quartiers anciens
La fiche d’impact de l’avenant au projet de rénovation urbaine de la ville de Roubaix a été
présentée au comité d’engagement fiche d’impact de l’ANRU.
1) Contenu de l’avenant présenté
L’avenant présenté porte sur un certain nombre d’ajustements au projet conventionné et en
particulier :
- La démolition de la tour A du quartier Trois-Ponts, soit 86 logements – ANRU : + 2,799 M€
- La reconstitution de l’offre de logements locatifs sociaux au 1 pour 1 en trois opérations
(Renaissance pour 36 logements, Foch pour 20 logements, îlot 5 à Trois-Ponts pour 30
logements) - ANRU : + 465 K€
- Un complément de subvention pour la démolition du foyer Anzin en raison de coûts plus
élevés que prévus et avec une augmentation du taux d’intervention de l’ANRU –
ANRU : + 537,4 K€
- L’augmentation du taux de subvention des PLUS pour une opération de 31 logements de
LMH – ANRU : + 118 K€
- Deux nouvelles opérations d’aménagement (rue Renan et rue Beuque) autour
d’opérations en accession – ANRU : +150 K€
- Le financement de surcoûts du centre social des Trois-Ponts suite à des modifications de
programme – ANRU : 157 K€
- La prolongation des missions d’ingénierie pour deux ans pour la ville de Roubaix (direction
de projet, AMO relogement) et pour un an pour la direction de projet assurée par le GIPLMRU – ANRU : 395 K€
- L’avenant porte également sur un changement de famille pour l’opération d’aménagement
du centre de quartier de Trois-Ponts – ANRU : 1,08 M€
- Un prolongement de la convention jusqu’au 31 décembre 2014 est sollicité pour mettre en
œuvre le programme complémentaire proposé.
L’avenant présenté constate également un montant de marges de manœuvre de subvention
ANRU s’élevant à 3,679 M€ (3,927 M€ avant fongibilité), dont 100 % sont sollicitées en
redéploiement sur des opérations conventionnées.
Un montant complémentaire de 2,4 M€ est par ailleurs sollicité, tout particulièrement pour financer
la démolition de la tour A de Vilogia dans le quartier Trois-Ponts.
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Le coût total du programme serait ainsi porté à 338,1 M€ (+3,97 M€) et fait l’objet d’une
demande de réservation maximale de subvention à l’ANRU de 95,848 M€ (+2,4 M€, plan de
relance inclus) sur la période 2007-2012, sur la base des hypothèses de participations
financières des différents partenaires suivantes (ces montants seront réajustés lors de
l’instruction financière du projet d’avenant) :
Contribution financière
initiale
Ville
EPCI
Département
Région
Bailleurs
FEDER
ETAT
CDC (subvention)
Autres recettes
ANRU
Total
Contribution financière
proposée
16,070 M€
25,612 M€
11,112 M€
25,224 M€
1,197 M€
1,311 M€
15,962 M€
143,362 M€
0,431 M€
0,000 M€
14,415 M€
150,213 M€
0,440 M€
0,000 M€
1,564 M€
1,583 M€
37,399 M€
37,996 M€
93,448 M€
335,045 M€
95,848 M€
338,142 M€
2) Remarques du Comité d’Engagement
L’avenant n°6 a été élaboré suite à la réunion technique partenariale du 10 septembre 2012
portant sur le redéploiement des marges de manœuvre de la région Nord-Pas-de-Calais. Elle a été
suivie d’un avis du comité d’engagement dématérialisé du 27 novembre 2012 et enfin d’une
délibération du conseil d’administration du 17 décembre 2012.
Celle-ci a stipulé que :
« Les partenaires de l’Agence soutiennent la réalisation du projet urbain sur le secteur Nord
des Trois Ponts et proposent de réserver une enveloppe immédiate de l’ordre de 2,4 M€
pour démolir la tour sans chaufferie. Ils proposent d’examiner l’opportunité d’achever
intégralement ce PRU, en traitant l’ensemble de ce secteur, mais qui nécessiterait la
mobilisation de compléments de financement, de l’ordre de 1,6 M€ à 2,6 M€ (chiffre à
expertiser).
(…) Les moindres dépenses seront mobilisées en priorité sur les opérations présentées en
réunion technique partenariale du 10 septembre 2012. »
Par ailleurs, les montants sollicités devront faire l’objet d’une constatation effective par l’intégration
des avenants concernés dans le système informatique de l’ANRU.
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Au vu de la délibération du conseil d’administration de l’agence, les partenaires souhaitent que les
marges de manœuvres mobilisées (issues de la convention et provenant de moindres dépenses
au niveau des autres conventions de la région) permettent de financer en priorité la démolition des
2 tours (au lieu d’une seule proposée initialement) et la reconstitution de l’offre de logement social
correspondante.
Aussi, ils ne retiennent pas le financement des opérations nouvelles suivantes :
- Rue Renan, restructuration de voirie pour accessions sous maîtrise d’ouvrage de la ville
de Roubaix et de LMCU
- Rue Beuque, voirie pour accession sous maîtrise d’ouvrage de la ville de Roubaix et de
LMCU
- Nouveau Monde, augmentation de la subvention pour les aménagements sous maîtrise
d’ouvrage de la ville de Roubaix et de LMCU
- Centre social, augmentation de la subvention ANRU de 53 736 €.
Les partenaires acceptent l’augmentation du financement de l’aménagement des espaces publics
des Trois Ponts puisqu’il s’agit de l’application de la fongibilité. Ils rappellent que cette disposition
ne s’applique qu’à programme constant. Ainsi, les marges de manœuvre dégagées à la suite de
suppressions d’opérations ne peuvent pas être fongibilisées.
Les partenaires s’interrogent sur le transfert de l’opération d’aménagement Centre des Trois-Ponts
en une intervention de requalification d’îlots d’habitat dégradé. Ils rappellent que cette dernière doit
concerner la résorption de l’habitat indigne.
Concernant la démolition des tours A et B, les partenaires souhaiteraient que le schéma directeur
présenté sur l’îlot (comprenant également l’assiette de démolition du Foyer Anzin) puisse faire
l’objet de réflexions plus approfondies quant à l’efficacité du réseau viaire au regard du programme
de construction, de la constitution d’un front et d’un adressage urbain, de la recherche d’une
intensité urbaine suffisante pour maintenir le niveau démographique du quartier. Au-delà des
objectifs poursuivis par le développement durable, ce dernier point contribuera au bon
fonctionnement du centre commercial rénové des Trois-Ponts.
3) Le montant définitif de l’intervention de l’ANRU sur les opérations retenues devra
prendre en compte les éléments suivants :
 Démolition des tours A et B et reconstitution de l’offre locative sociale :
Sauf expertise contraire, la base subventionnable à retenir pour les coûts de démolition sera en
hors taxes, compte tenu des cessions à titre onéreux prévues sur le site et des dispositions du
règlement de l’agence (article 5.1 du titre II).
Elle pourra comprendre la démolition de la sous-station de chauffage urbain.
Le calcul des valorisations foncières devra comprendre la totalité des constructions prévues sur
l’îlot ou être assis sur le potentiel constructible maximum permis par les règles de constructibilité
du plan local d’urbanisme.
La reconstitution de l’offre locative sociale sera financée en PLUS aux mêmes conditions qu’en
droit commun, soit un forfait de 500 € par logement.
Pour les logements qui seront reconstitués hors du quartier Trois-Ponts, une localisation hors ZUS
doit être privilégiée. Le financement s’élèvera pour les PLUS au forfait de 500 € par logement et
pour les PLAI au forfait de 11 000 € par logement.
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Une éventuelle surcharge foncière pourra être financée, au même niveau que l’effort des
collectivités.
Les montants de pertes d’autofinancement annoncés doivent être considérés comme des plafonds
(soit 1,840 M€ pour la Tour A et 1,874 M€ pour la Tour B).
Le taux d’intervention de l’ANRU sur le déficit des opérations de démolition sera de 100 %. Le
montant de l’intervention de l’ANRU sera plafonné à 2,9 M€ par tour.
Le porteur de projet a également présenté un projet de dévoiement du réseau de chauffage urbain
traversant l’îlot. Les partenaires souhaiteraient que ce projet soit revu en fonction des évolutions
du schéma d’aménagement de l’îlot. Une appréciation de l’efficacité d’un dévoiement pour obtenir
une mutabilité foncière parfaite sera portée en regard de son coût. Cette analyse fine ne pourra
effectivement aboutir qu’en fonction de l’élaboration du plan masse de l’îlot. Les partenaires
souhaitent que le porteur de projet puisse élaborer plusieurs scénarios d’aménagement dans
lesquels le coût du dévoiement du réseau de chauffage urbain sera un des éléments au côté des
principes de développement durable énoncés précédemment et de mutabilité foncière.
Ils attirent également l’attention du porteur de projet sur la conduite d’une analyse prospective de
la rentabilité du chauffage urbain au vu des constructions à haute performance énergétique
prévues sur le quartier.
Le taux d’intervention de l’agence sera fixé à 25 % du coût final du dévoiement des réseaux (taux
retenu pour les autres opérations de dévoiement de chauffage urbain sur la métropole lilloise).
 Complément de subvention pour le Foyer Anzin :
Les partenaires acceptent le principe d’un abondement du financement de la démolition du Foyer
Anzin en raison de l’augmentation des coûts. Le taux d’intervention fixé par l’avenant précédent
demeure inchangé. Il est estimé à 78 % du déficit (coût : 1,484 M€ et valorisation foncière estimée
à 144 K€).
 Centre social :
Les partenaires estiment que les ajustements proposés relèvent de la responsabilité normale du
porteur de projet dans la rénovation de ses équipements publics et ne souhaitent pas abonder le
montant de l’intervention de l’agence.
 Reconstruction de l’offre de logements locatifs sociaux :
Il sera mené une vérification des taux d’intervention de l’agence sur l’assiette du code de la
construction et de l’habitat, conformément aux décisions de financement retenu pour les PLUSCD. Pour les PLUS, le taux d’intervention est fixé à 5 %. Seules les surcharges foncières prévues
explicitement lors de la conclusion de la convention initiale et des avenants qui ont suivis sont
acceptées.
 Centre commercial des Trois-Ponts :
L’avenant devra comporter le montant révisé d’intervention de l’agence sur le centre commercial
des Trois-Ponts. Il est plafonné à 700 000 €.
 Ingénierie :
Les partenaires acceptent la prolongation de deux ans des missions de direction de projet
assurées par la Ville et le GIP-LMRU. Ils souhaitent qu’un examen approfondi soit mené sur le
dimensionnement des équipes au vu des opérations restantes à mener et du financement par
ailleurs des missions de relogement financées par ailleurs.
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Ils rappellent que l’assiette totale de la conduite opérationnelle de projet est plafonnée à 2 % de la
base subventionnable hors taxe.
Le taux de l’intervention de l’ANRU est maintenu à 50 % des coûts subventionnables.
Ils souhaitent que le porteur de projet prenne les dispositions nécessaires pour assurer le maintien
de l’ingénierie nécessaire pour réaliser l’avenant de clôture attendu avant le 31 décembre 2014 et
le bilan des engagements contractuels, dans l’enveloppe complémentaire sollicitée pour cet
avenant.

La prolongation de la convention de rénovation urbaine jusqu’au 31 décembre 2014 est
acceptée afin de permettre la mise en œuvre des démolitions supplémentaires des tours A et
B.

Le projet d’avenant tiendra compte des remarques précédentes et sera soumis à l’approbation
du directeur général de l’Agence avant sa mise en signature nationale.
Le calcul des subventions ANRU devra être modifié pour tenir compte du présent avis. Les marges
de manœuvre résiduelles constatées après cette modification ne pourront pas être réaffectées à
d’autres opérations et seront restituées au niveau régional.
Il est rappelé que l’intervention de l’ANRU ne pourra pas faire l’objet d’une révision à la hausse
quelque soit l’évolution de l’estimation des dépenses. Elle pourra être révisée à la baisse à chaque
stade d’engagements et de paiements, jusqu’au solde, au vu de la réalité des dépenses.
Les taux d’intervention de l’ANRU sont également des taux plafonds.
Liste des opérations pré-conventionnées :
-
Opération1 – Démolition de la Tour A – Subvention plafonnée à : 2 900 000 € - Taux
d’intervention sur le déficit : 100 %
Opération2 – Démolition de la Tour B – Subvention plafonnée à : 2 900 000 € - Taux
d’intervention sur le déficit : 100 %
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