La responsabilité civile des parents vis-à

Tu es …
En savoir plus sur…
convoqué chez le conseiller, à la police ou chez le juge…
sans ressources ou sans logement…
en fugue ou en conflit avec ta famille….
arrêté ou placé…
renvoyé de l’école ou on refuse de t’inscrire…
Si tu le souhaites, tu peux te défendre !
Permanences d’Arlon
Rue de la Caserne 40/4
6700 Arlon
Tél/fax063/23.40.56
lundi-mercredi-vendredi de 14h à 17h
ou sur rendez-vous
[email protected]
La responsabilité civile des parents
vis-à-vis de leur enfant mineur.
Permanences de Vielsalm
rue de l’Hôtel de Ville, 20
6690 Vielsalm
tél : 080/54.94.24
0474/67.14.59
Sur rendez-vous
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Service Droit des Jeunes de Namur
Courrier et rdv
Rue Godefroid, 26
5000 Namur
Tél :081/22.89.11
[email protected]
Permanences
Rue du Beffroi, 4
5000 Namur
Lundi, mardi, mercredi et vendredi
de 14h à 17h
Avec le soutien de la Communauté française
En cas de besoin, déplacement possible dans toute la province du Luxembourg
et dans celle de Namur.
Secret professionnel garanti.
Accès libre et gratuit.
Visitez notre site www.sdj.be
Projet de prévention générale du Conseil d’arrondissement de l’Aide à la Jeunesse 2010-2011
J
e me suis disputé avec mon voisin, dans la colère, je l’ai
Liste des fiches disponibles
poussé violemment. Il se retrouve la jambe dans le plâtre.
Ses parents me réclament le remboursement des frais
médicaux ainsi que des dommages moraux. Est-ce qu’ils en ont le
droit ?
En savoir plus sur…
Si tu casses quelque-chose ou si tu blesses quelqu’un, la victime
a le droit d’être dédommagée, c’est-à-dire, de recevoir une
indemnité comme réparation.
1. Je suis mineur, qui est responsable?
Dans un premier temps, on considère que ce sont tes parents qui
sont responsables des fautes que tu as commises. On dit qu’ils
sont présumés civilement responsables. Ce sont eux qui seront
-
poursuivis devant le juge si la victime demande à être
-
indemnisée. Mais tes parents peuvent essayer de se décharger
-
de cette responsabilité s’ils estiment qu’ils ne sont pas
-
L’argent et les comptes bancaires du mineur.
L’audition du mineur dans la procédure civile.
L’autorité parentale.
La discipline scolaire et la procédure d’exclusion.
La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur
enfant mineur.
Le mineur face à la police.
Les recours contre les décisions du Conseil de classe
dans l’enseignement secondaire ordinaire.
L’obligation scolaire et la fréquentation.
La vie affective et sexuelle du mineur.
Le tabac, l’alcool et les drogues.
responsables des bêtises que tu as commises.
Pour cela, tes parents doivent démontrer devant le juge deux
choses :
- qu’ils ont fait tout ce qu’ils pouvaient pour que tu sois bien
éduqué.
- qu’ils ont rempli correctement leur devoir de surveillance ou
qu’ils étaient dans l’impossibilité de le faire (parce que tu étais
Tu as encore des questions ? Les choses ne se passent pas comme prévu ?
N’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes. Ce service répond à
toutes tes questions gratuitement et dans l’anonymat. Ce service peut
aussi t’accompagner dans tes démarches.
à l’école au moment des faits, ou placé dans une institution par
Notes.
exemple). Ce devoir de surveillance varie en fonction de ton âge
et de ta maturité.
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Attention ! Ne pas être présent au moment des faits ne suffit pas
aux parents à se décharger de leur responsabilité.
Le juge tiendra compte de ton âge, de ta maturité, de ta formation,
de ta situation familiale, des circonstances des faits… pour
déterminer si tes parents sont responsables. En effet, on ne
surveille pas de la même façon un enfant de 7 ans et un jeune de 16
ans !
Même si tes parents sont séparés, ils restent tous les deux
responsables. Tous deux doivent donc prouver que tu as reçu une
bonne éducation. Seulement, le parent à qui ta garde était confiée
au moment des faits sera le seul à devoir prouver qu’il t’a bien
surveillé. L’autre parent pourra prouver qu’il n’avait pas l’obligation
de te surveiller à ce moment-là.
2. Comment réparer sa faute ?
L’idéal bien sûr, c’est d’essayer de s’arranger à l’amiable avec la
victime.
En cas de désaccord, la victime (ou ses parents si elle est mineure)
peut s’adresser à un tribunal civil. En effet, personne ne peut faire
sa loi soi-même.
Devant le tribunal, la victime devra prouver qui a commis la
5. Que risque un mineur dans tout cela ?
faute, prouver les dommages qui en découlent et le lien entre
les deux.
Indépendamment
du
fait
que
les
parents
sont
civilement
responsables des faits commis par leur enfant mineur, l’enfant
3. Qui va alors indemniser la victime ?
peut, en cas d’infraction, être convoqué devant le juge de la
jeunesse.
Si tes parents parviennent à prouver qu’ils étaient dans
Le juge pourrait prendre des mesures contraignantes de type
l’impossibilité d’empêcher les faits et qu’ils n’ont commis aucune
« sanctions » à son égard.
faute, ils peuvent être dégagés de leur responsabilité et ne
devront pas indemniser la victime.
6. Bon plan.
Dans le cas contraire, ce sont eux qui devront payer.
- Une bonne chose à faire pour tes parents, c’est de prendre une
assurance (= responsabilité civile familiale). En cas d’accident, tes
4. Quel est le coût du dommage ?
parents peuvent s’adresser à leur assurance pour demander à
celle-ci de dédommager la victime.
Il y a des choses dont on connaît le prix : un mp3, un carreau,
Attention, beaucoup d’assurances refusent d’intervenir si les
une voiture…on sait dire plus ou moins combien ça coûte (sur
faits ont été commis de manière volontaire. Donc, il est important
base d’une facture ou d’un devis par exemple).
de bien s’informer du type de contrat que vous avez souscrit.
Par contre, si quelqu’un est victime d’un accident et garde des
- Il existe une « Commission pour l’aide financière aux victimes
séquelles physiques ou psychologiques, on sait dire à combien
d’actes
s’élèvent les frais médicaux mais c’est plus difficile d’évaluer la
conditions, rembourser les dommages subis par une victime, si par
valeur de ces séquelles. C’est le juge qui, éventuellement avec
exemple l’agresseur est inconnu ou dans l’incapacité de la
l’aide d’experts, décidera en fonction de leur gravité, si la
dédommager. Cette aide ne peut être demandée que si la
victime doit être indemnisée pour les séquelles et quel sera le
personne a été victime d’un acte intentionnel (= volontaire) de
montant de cette indemnisation.
violence et si cet acte lui a causé un préjudice moral ou physique
intentionnels
de
violence » qui peut, à certaines
important. L’aide ne sera donc pas octroyée en cas d’accident ni
en cas de vol ou de destruction de biens.