Les recours contre les décisions du Conseil de classe pour l

Tu es …
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convoqué chez le conseiller, à la police ou chez le juge…
sans ressources ou sans logement…
en fugue ou en conflit avec ta famille….
arrêté ou placé…
renvoyé de l’école ou on refuse de t’inscrire…
Si tu le souhaites, tu peux te défendre !
Permanences d’Arlon
rue de la Caserne, 40/4
6700 Arlon
Tél/fax : 063/23.40.56
lundi-mercredi-vendredi de 14h à 17h
ou sur rendez-vous
[email protected]
Les recours contre les décisions du
Conseil de classe pour
l’enseignement secondaire ordinaire.
Permanences de Vielsalm
rue de l’Hôtel de Ville, 20
6690 Vielsalm
tél : 080/54.94.24
0474/67.14.59
Sur rendez-vous
[email protected]
Service Droit des Jeunes de Namur
Courrier et rdv
Rue Godefroid, 26
5000 Namur
Tél :081/22.89.11
[email protected]
Permanences
Rue du Beffroi, 4
5000 Namur
Lundi, mardi, mercredi et vendredi
de 14h à 17h
En cas de besoin, déplacement possible dans toute la province du Luxembourg
et dans celle de Namur.
Avec le soutien de la communauté française
Secret professionnel garanti.
Accès libre et gratuit.
Visitez notre site www.sdj.be
Projet de prévention générale du Conseil d’arrondissement de l’Aide à la Jeunesse 2010-2011
1. Quel est le rôle du Conseil de classe ?
Le Conseil de classe est chargé notamment pour chaque élève de
prendre les décisions relatives au passage de classe et à la
délivrance des certificats d’étude et attestations de réussite ou
d’échec au sein de l’école secondaire. Dans ce cadre, il peut fonder
son appréciation selon les cas sur base de différents éléments
comme tes études antérieures, tes résultats aux épreuves
organisées par les professeurs, les éléments dans ton dossier
scolaire ou communiqués par le centre PMS ou des entretiens
éventuels avec toi et tes parents.
2. Qui fait partie du Conseil de classe ?
Il est composé de tous tes professeurs et il est présidé par le chef
de l’établissement ou son délégué. Un membre du centre P.M.S. ainsi
que les éducateurs concernés peuvent assister au Conseil de classe
mais ils ne peuvent pas prendre part aux décisions. Ils ont tout de
même une voix consultative. Le Conseil de classe se réunit toujours à
huis clos, cela signifie que personne d’autre ne peut être présent aux
réunions. Leur décision est prise collégialement c’est-à-dire tous
ensemble.
Liste des fiches disponibles
En savoir plus sur…
-
3. Quel type de décision peut-il prendre en matière de
passage de classe?
-
L’argent et les comptes bancaires du mineur.
L’audition du mineur dans la procédure civile.
L’autorité parentale.
La discipline scolaire et la procédure d’exclusion.
La responsabilité civile des parents vis-à-vis de leur
enfant mineur.
Le mineur face à la police.
Les recours contre les décisions du Conseil de classe dans
l’enseignement secondaire ordinaire.
L’obligation scolaire et la fréquentation.
La vie affective et sexuelle du mineur.
Le tabac, l’alcool et les drogues.
A partir de la 3ème année, le Conseil de classe peut prendre une des
décisions suivantes :
- Une décision de réussite qui amène la délivrance d’une
attestation d’orientation A (AOA) : tu peux passer dans
l’année supérieure ou obtenir ton diplôme si tu es en dernière
année;
Tu as encore des questions ? Les choses ne se passent pas comme prévu ?
N’hésite pas à contacter le Service Droit des Jeunes. Ce service répond à
toutes tes questions gratuitement et dans l’anonymat. Ce service peut aussi
t’accompagner dans tes démarches.
-
Une décision de réussite avec restriction qui amène la délivrance
d’une attestation d’orientation B (AOB) : tu peux passer dans
l’année supérieure mais avec une restriction portant sur une
forme d’enseignement (général, technique, artistique ou
professionnel), une section (transition ou qualification) ou une
orientation ;
-
Une décision d’ajournement (examen(s) de passage) ;
-
Une décision d’échec qui amène la délivrance d’une attestation
d’orientation C (AOC).
Où introduire le recours externe ?
Les recours externes contre les décisions du Conseil de classe
doivent être introduits auprès du Conseil de Recours à l’adresse
suivante :
Direction générale de l’Enseignement obligatoire
Conseil de Recours contre les décisions du Conseil de Classe
Pour l’enseignement (confessionnel/non-confessionnel-à préciser)
Bureau 1f143, bâtiment Lavallée II
Rue Adolphe Lavallée, 1
1080 Bruxelles
Notes
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Pour le 1er degré (1ère et 2ème années secondaire) il existe des règles
bien précises que nous n’examinerons pas ici.
A ta demande (si tu as plus de 18 ans) ou à celle de tes parents, si tu es
mineur, le chef d’établissement fournit par écrit la motivation précise
d’une décision d’échec ou de réussite avec restriction.
Tes parents (si tu es mineur) ou toi pourrez aussi demander à voir, en
présence du professeur concerné, ta copie d’examen qui se rapporte à
la décision du Conseil de classe. Toutefois, vous ne pourrez pas
demander à voir les copies des autres élèves. Lorsque vous allez
consulter la copie, vous pouvez vous faire accompagner d’un membre de
votre famille.
En octobre 2008, la Commission d’accès aux documents administratifs à
rendu un avis à propos de l’accès aux copies de tes examens et
interrogations. Elle a estimé que l’obtention des copies était essentielle
pour que tu puisses exercer ton droit de défense. Ton école ne pourra
refuser de te donner des copies que sur base de critères très précis.
4. Quels recours face à la décision relative au passage de
classe ?
a)
La procédure interne :
La première étape d’un recours contre la décision du Conseil de
classe est une procédure interne. Il s’agit de demander au Conseil de
classe de se réunir une nouvelle fois pour revoir sa décision.
Cette demande doit être introduite auprès du chef d’établissement
selon les modalités prévues dans le règlement d’ordre intérieur de
l’établissement ( par une déposition écrite ou orale - à vérifier selon
les écoles)
Cette procédure est clôturée le 30 juin pour les Conseils de classe
de juin et dans les 5 jours qui suivent la délibération des Conseils
de classe de septembre en cas de seconde session. Attention, les
écoles peuvent prévoir des délais plus courts. Il convient donc de
vérifier dans le règlement des études de l’école ce qu’il est prévu.
De plus, il est prévu un délai minimum de 2 jours ouvrables après la
communication des résultats laissé aux élèves et à leurs parents pour
informer le chef d’établissement de leur intention de contester la
décision du Conseil de classe.
b) La procédure externe :
Si tu n’es toujours pas satisfait de la nouvelle décision du Conseil de
classe, tu peux introduire un recours auprès du Conseil de Recours.
On passe d’une procédure interne à une procédure externe.
La procédure externe peut être introduite contre une décision
d’échec ou de réussite avec restriction. Tu ne pourras donc pas
contester une décision d’ajournement ni un échec prononcé par le
jury de qualification.
Ce recours externe n’est possible que si le recours interne a été
introduit et si celui-ci est clôturé (= si le Conseil de classe a remis sa
nouvelle décision) ;
Tes parents (si tu es mineur) et toi avez 10 jours pour introduire le
recours une fois que la nouvelle décision est rendue. Pour cela, le
recours doit être motivé par écrit de manière précise. Vous pouvez y
joindre tout document qui peut éclairer la situation (attestation,
certificat médical…).
Ce recours doit être adressé par lettre recommandée à
l’Administration qui le transmettra directement au président du Conseil
de Recours.
Une copie de ton recours doit aussi être envoyée le même jour par
lettre recommandée au directeur de ton école.
Le Conseil de Recours peut entendre toutes les personnes utiles pour
prendre sa décision. Il peut aussi demander à l’école de lui donner
certains documents, s’il juge qu’ils peuvent lui servir. L’école peut aussi
de sa propre initiative fournir certains documents qui expliquent la
décision du Conseil de classe.
Le Conseil de recours peut remplacer la décision du Conseil de classe
par une décision de réussite avec ou sans restrictions.
Le Conseil de Recours se réunit au plus tard entre le 16 et le 31 août
pour les décisions des Conseils de classe de juin et entre le 15
septembre et le 10 octobre pour les décisions des délibérations de
septembre.