Numéro 3 - Préfecture de la Charente

Direction départementale des territoires de la Charente
Service de l’Economie Agricole et Rurale
Lettre d’information spéciale
12 février 2016
Bonjour,
Le dispositif du contrôle des structures a changé à compter du 3 février 2016 .(Cliquez lien direct)
Toutes les informations détaillées sur la procédure ainsi que les formulaires sont à
votre disposition sur le site internet des services de l’État en Charente.(Cliquez lien direct)
La Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt 2014-1170 du 13 octobre 2013
(article L331-1 à L331-12) et le décret d’application n°2015-713 du 22 juin 2015, ont modifié le
dispositif du contrôle des structures.
Le Schéma Directeur Départemental des Exploitations Agricoles (SDDEA) est remplacé par le
Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) publié le 02 février 2016 au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charente.
Le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) (Cliquez lien direct) a fixé les
seuils de contrôle pour la région Poitou-Charentes :
• Une exploitation est considérée viable lorsqu’elle atteint une surface pondérée représentant
une fois la SAU moyenne régionale soit 94 ha par chef d’exploitation.
• Le seuil de contrôle est fixé à 84 ha après reprise soit 0,8936 fois la SAU moyenne
régionale.
• Le seuil de contrôle est également fixé à 84 ha pour tout démantèlement d’exploitation
existante.
• Le seuil de distance est de 7,5 km.
Pour toute demande d’installation, d’agrandissement ou réunion d’exploitation, la demande
d'autorisation d'exploiter un fond à vocation agricole, préalablement à sa valorisation par un
fermier ou un propriétaire, doit être déposée ou adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception à la DDT du département où se situent les biens concernés.
Afin d’informer tous les exploitants potentiellement intéressés de la libération de surfaces agricoles,
le service chargé de l’instruction des demandes d’autorisation d’exploiter fait alors paraître une
publicité qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État (dans autorisation
d'exploiter : à compter du 3 février 2016 (Cliquez lien direct) ou antérieure au 3 février 2016 (Cliquez lien direct)) et
également par voie d'affichage à la mairie où se situent les biens concernés.
Pour toutes informations complémentaires vous pouvez contacter :
• Olivier JALABERT 05.17.17.39.10 [email protected]
• Nadine BLAIZE 05.17.17.39.01 [email protected]
Vous en souhaitant bonne réception
Très cordialement
Le chef du service de l’économie agricole et rurale,
Stéphane Nuq
Direction départementale des territoires
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